Réduction du taux de la TPS/TVH en 2008

Avis sur la TPS/TVH - Avis 226
18 décembre 2007

Note : La présente version est finale et elle remplace les versions datées de novembre 2007, du 9 novembre 2007 et du 13 novembre 2007.

Le taux de la TPS passera de 6 % à 5 % à compter du 1^er janvier 2008. Des règles transitoires ont été édictées afin de faciliter la transition à ce nouveau taux et d'aider les inscrits à déterminer à quel taux la TPS s'appliquera aux transactions qui chevaucheront la date d'entrée en vigueur du 1^er janvier 2008.

Le présent avis renferme des questions et réponses détaillées portant sur les modifications à la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) apportées en vue de la mise en œuvre de la réduction du taux. Ces modifications sont incluses dans le projet de loi C-28 qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007, et elles ont maintenant force de loi.

À des fins de simplicité et d'uniformité, l'ARC adoptera la même approche que celle utilisée pour la dernière mise en œuvre du taux réduit de la taxe.

À compter du 1^er janvier 2008, le taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH sera réduit et passera de 6 % à 5 %. Puisque la composante provinciale de la TVH demeurera à 8 %, la TVH passera de 14 % à 13 %. À noter que la TVH s'applique seulement aux achats effectués ou importés au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) ^{Note de bas de page 1} et que la TPS s'applique aux fournitures effectuées dans le reste du Canada.

Le taux de taxe sera établi, pour la plupart des achats, selon la date à laquelle la TPS ou la TVH devient exigible ou est payée. Si la TPS/TVH est devenue exigible ou a été payée en 2007, l'ancien taux de TPS de 6 % ou de TVH de 14 % s'appliquera. Autrement, le taux réduit de TPS de 5 %, ou de TVH de 13 % s'appliquera si la taxe est devenue exigible le 1^er janvier 2008 ou après ou a été payée le 1^er janvier 2008 ou après sans être devenue exigible avant cette date.

Les questions et réponses ci-dessous sont publiées afin d'aider les entreprises et les consommateurs à mieux comprendre comment ces taux de taxe réduits s'appliqueront. Pour plus de renseignements sur la réduction du taux de la TPS/TVH, ils peuvent composer le 1-800-959-7775. Cette ligne d'assistance sera accessible de 8 h 15 à 20 h (heure locale), du lundi au vendredi. Ils peuvent aussi consulter les Info TPS/TVH suivants :

Note : À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs indiqués dans le présent document sont des renvois à la Loi sur la taxe d'accise (la Loi).

Renseignements pour les entreprises

Renseignements généraux

1. Quels sont les nouveaux taux de la TPS et de la TVH?

Les taux de la TPS et la composante fédérale de la TVH seront réduits et passeront de 6 % à 5 %. La composante provinciale de la TVH demeurera inchangée à 8 %. Cela veut donc dire que le taux de la TVH passera de 14 % à 13 %.

2. Quand les nouveaux taux de la TPS et de la TVH entreront-ils en vigueur?

Les nouveaux taux de la TPS et de la TVH entreront en vigueur le 1^er janvier 2008.

3. Quand dois-je appliquer les nouveaux taux de la TPS et de la TVH?

En règle générale, les nouveaux taux de TPS de 5 % et de TVH de 13 % ^{Note de bas de page 2} s'appliqueront aux fournitures de produits, biens incorporels (p. ex. des droits) et services taxables dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

si la TPS/TVH devient exigible le 1^er janvier 2008 ou après, sans avoir été payée avant cette date;
si la TPS/TVH est payée le 1^er janvier 2008 ou après, sans être devenue exigible avant cette date.

Si la TPS/TVH devient exigible ou est payée en 2007, la TPS de 6 % et la TVH de 14 % s'appliqueront.

4. Quand la TPS/TVH est-elle exigible?

La TPS/TVH sur la contrepartie d'une fourniture doit habituellement être exigible le premier en date du jour où le paiement est effectué ou du jour où le fournisseur délivre une facture. Si la facture a été délivrée plus tard à cause d'un retard injustifié, la TPS/TVH devient exigible le jour où la facture aurait été délivrée s'il n'y avait pas eu de retard. En outre, si la date de la facture ou la date de paiement établie aux termes d'un contrat écrit arrive avant que la facture soit délivrée, la TPS/TVH devient exigible à la date qui arrive en premier.

Dans le cas d'un bien fourni par bail, licence ou accord semblable établi en vertu d'un contrat écrit, la TPS/TVH devient exigible le premier en date du jour où le paiement est effectué ou du jour où il doit l'être aux termes du contrat.

Si la TPS/TVH n'est pas exigible autrement que le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel un des faits suivants se réalise, la TPS/TVH devient exigible ce dernier jour :

s'il s'agit de la vente d'un bien meuble corporel, sauf la vente d'un bien visé ci-dessous, l'acquéreur acquiert la propriété ou la possession du bien;
s'il s'agit de la vente d'un bien meuble corporel que l'acquéreur reçoit sur approbation, consignation avec ou sans reprise des invendus ou autres modalités semblables, l'acquéreur acquiert la propriété du bien ou le fournit à une autre personne que le fournisseur;
s'il s'agit d'une fourniture prévue par un contrat écrit qui porte sur la réalisation de travaux de construction, de rénovation, de transformation ou de réparation d'un immeuble ou d'un bateau, ou autre bâtiment de mer pour lequel il est raisonnable de s'attendre à ce que les travaux durent plus de trois mois, les travaux sont presque achevés.

Lorsque la taxe sera exigible en vertu de ces règles le 1^er janvier 2008 ou après, la TPS au taux de 5 % ou la TVH au taux de 13 % sera exigible.

Ventes de biens (autres qu'immeubles)

5. J'ai remis une facture à un client en 2007, qui visait la vente d'un ordinateur. Le client a payé la facture après le 1^er janvier 2008. À quel taux dois-je exiger la taxe sur cette vente?

Étant donné que la TPS/TVH est devenue exigible à la date indiquée sur la facture, qui était en 2007, vous exigeriez la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH).

6. En avril 2007, nous avons eu une promotion des ventes où les clients pouvaient acheter des meubles sans avoir à verser des paiements avant avril 2008. À quel taux la taxe devra-t-elle s'appliquer à ces ventes, où les clients ont reçu la propriété et la possession des meubles en avril 2007, mais pour lesquels ils recevront une facture seulement en avril 2008?

Si les clients ont reçu la possession et/ou la propriété des meubles en avril 2007, aux termes d'un contrat écrit conclu à ce moment-là, la TPS/TVH est considérée être exigible à la fin de mai 2007. Étant donné que cette date est en 2007, la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) s'appliquera à la vente de ces meubles.

7. En septembre 2007, un client achète un réfrigérateur en vertu d'un contrat de vente à terme (« mise de côté »). Selon la convention écrite, il doit effectuer six paiements mensuels égaux, de septembre 2007 à février 2008 (les paiements doivent être versés chaque mois). La possession et la propriété du réfrigérateur seront transférées au consommateur après le versement final en février 2008. À quel taux la taxe s'applique-t-elle à ces versements?

La TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 %, s'appliquera aux paiements mensuels qui doivent être effectués en 2007. Les paiements mensuels qui doivent être effectués le 1^er janvier 2008 ou après (c.-à-d. en janvier et février 2008) seront assujettis à la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH).

8. Nous vendons de la machinerie lourde aux termes d'un contrat de vente selon lequel le client recevra la possession du bien le 1^er décembre 2007, mais non la propriété. Il recevra le titre de propriété seulement lorsqu'il aura payé le bien en entier. Le client consent à effectuer des versements mensuels au cours d'une période donnée, à compter du 1^er décembre 2007. Comment les taux réduits de la taxe s'appliqueront-ils à ce contrat de vente conditionnelle?

Aux termes d'un contrat de vente conditionnelle, la TPS/TVH sur la contrepartie d'un bien est exigible au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois où vous avez transféré la possession du bien au propriétaire. Dans cet exemple, la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) sera exigible sur le paiement effectué le 1^er décembre, parce qu'il est effectué en 2007, tandis que la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) sera exigible sur le paiement du 1^er janvier 2008. Enfin, le 31 janvier 2008 (c.-à-d. le dernier jour du mois suivant celui où le client a pris possession du bien), la TPS de 5 % ou la TVH de 13 % s'appliquera au reste de la contrepartie à payer pour la fourniture.

9. Quelle incidence les règles relatives à la réduction des taux de TPS et de TVH auront-elles sur les ventes de produits dans des appareils automatiques, comme un distributeur automatique?

Les prix des produits vendus dans des appareils automatiques, comme un distributeur automatique, comprennent la TPS/TVH. Vous êtes considéré avoir perçu la TPS/TVH lorsque vous retirez l'argent de l'appareil automatique. Par conséquent, si vous retirez l'argent de l'appareil le 1^er janvier 2008 ou après, vous serez réputé avoir perçu la taxe au taux réduit de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH).

Exception : Si la TPS/TVH sur les fournitures que vous avez effectuées au moyen des distributeurs automatiques avant le 1^er janvier 2008 était égale à zéro, elle continuera d'être égale à zéro le 1^er janvier 2008 ou après.

10. Les dispositions sur les contrats de cession-bail en vertu de la Loi seront-elles modifiées à la suite de la réduction des taux de la TPS et de la TVH?

Les règles sur les contrats de cession-bail prévoient le crédit de la taxe payée initialement afin d'éviter que les paiements de location du bien soient assujettis à la taxe une deuxième fois lorsque le bien est vendu et loué de nouveau du bailleur. La taxe au taux réduit de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) s'appliquera à la contrepartie réputée des paiements de location effectués le 1^er janvier 2008 ou après.

11. Le 1^er janvier 2008 ou après, un inscrit achète de nouveau des contenants (à l'exception de contenants de boisson consignés) sur lesquels la taxe a été payée au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH). Y aura-t-il une règle transitoire qui tiendra compte du fait que certains contenants retournés après le 1^er janvier 2008 ont été taxés au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH)?

En ce moment, si un inscrit est l'acquéreur d'un contenant retournable (à l'exception d'un contenant de boisson consigné), et qu'aucune taxe n'est exigible sur la fourniture, cet inscrit est réputé avoir payé la taxe équivalant à 6/106 (pour la TPS) ou à 14/114 (pour la TVH) de la contrepartie de la fourniture. Cette disposition de présomption fait en sorte que la taxe incluse est supprimée étant donné que l'inscrit aurait déjà facturé la taxe lorsqu'il a vendu le contenant initialement.

Il n'y aura pas de règle transitoire relative à ces contenants qu'un inscrit achètera de nouveau le 1^er janvier 2008 ou après. Par conséquent, l'inscrit qui achète de nouveau ces contenants le 1^er janvier 2008 ou après sera réputé avoir payé la taxe équivalant à 5/105 (pour la TPS) ou à 13/113 (pour la TVH) de la contrepartie de la fourniture.

12. Si une personne paie son service d'électricité selon un plan à versements égaux dont la période est de juin 2007 à mai 2008, comment la société d'électricité (le fournisseur) établira-t-elle lesquels des paiements effectués en 2008 devraient être assujettis à la TPS/TVH au taux réduit?

Le fournisseur percevra la TPS au taux de 6 % sur les paiements effectués ou qui deviennent exigibles en 2007 et la TPS au taux réduit de 5 % sur les paiements effectués sans être devenus exigibles le 1^er janvier 2008 ou après, ou au fur et à mesure qu'ils deviennent exigibles à compter de cette date.

Si l'électricité est fournie dans une province participante, le fournisseur d'électricité percevra la TVH au taux de 14 % sur les paiements effectués ou qui deviennent exigibles en 2007 et la TVH au taux réduit de 13 % sur les paiements effectués sans être devenus exigibles le 1^er janvier 2008 ou après, ou au fur et à mesure qu'ils deviennent exigibles à compter de cette date.

13. Une personne paie son service d'électricité selon un plan à versements égaux dont la période est de juin 2007 à mai 2008. La société d'électricité (le fournisseur) établit la consommation réelle en électricité de cette personne et fait le rapprochement du montant à payer pour cette consommation et du montant qu'elle a déjà payé par versements égaux au cours de la période visée. Par suite de ce rapprochement, le fournisseur établit une facture le 1^er janvier 2008, ou après cette date, pour le montant restant à payer pour l'électricité que la personne a consommée de juin 2007 à mai 2008. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle au montant de la contrepartie facturée?

Si, après avoir fait le rapprochement de votre compte, le fournisseur délivre une facture le 1^er janvier 2008 ou après pour le reste du montant à payer pour la consommation en électricité, il exigera la taxe au taux réduit de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH).

14. Une personne paie son service d'électricité selon un plan à versements égaux dont la période est de juin 2007 à mai 2008. La société d'électricité (le fournisseur) établit la consommation réelle en électricité de cette personne et fait le rapprochement du montant à payer pour cette consommation et du montant qu'elle a déjà payé par versements égaux au cours de la période visée. Par suite de ce rapprochement, le fournisseur détermine que la personne a trop payé par rapport à sa consommation réelle. Le fournisseur lui remet donc une note de crédit le 1^erjanvier 2008 ou après. À quel taux la taxe s'applique-t-elle au crédit accordé au client le 1^er janvier 2008 ou après?

Si, à la suite du rapprochement du compte, le fournisseur envoie une note de crédit à la personne le 1^er janvier 2008 ou après pour le montant de la contrepartie qu'elle a payé en trop, il lui accordera, en règle générale, un crédit de la TPS/TVH au taux auquel la fourniture originale faisant l'objet du rajustement de prix était assujettie. Par exemple, un rajustement de prix visant une fourniture qui était à l'origine assujettie à la TPS au taux de 6 % sera assujetti à la TPS à ce même taux.

15. Nous vendons des billets pour un concert qui se tiendra après le 1^er janvier 2008. Si les clients achètent leur billet le 15 octobre 2007, à quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à l'achat de ces billets?

La taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) s'appliquera aux billets achetés en 2007 pour un concert qui se tiendra le 1^er janvier 2008 ou après.

16. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle au renouvellement d'un abonnement à une revue qu'un client a accepté et payé en 2007, si les numéros lui seront livrés seulement en 2008?

Si le paiement pour le renouvellement d'un abonnement à une revue est effectué en 2007, ou vient à échéance en 2007, la TPS de 6 % ou la TVH de 14 % s'appliquera, même si les numéros de cette revue seront livrés à l'abonné en 2008.

Services

17. Je suis comptable. Je dresse une facture après le 1^er janvier 2008 pour des services que j'ai donnés de septembre à décembre 2007. À quel taux dois-je exiger la taxe sur ces services?

Étant donné que la facture a été délivrée après le 1^er janvier 2008, vous exigeriez la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) sur vos services.

18. Je vais dresser une facture pour un client après le 1^er janvier 2008 pour des services de construction que j'ai donnés en décembre 2007 et janvier 2008. À quel taux dois-je appliquer la taxe à mes services sur cette facture?

Étant donné que vous délivrerez la facture après le 1^er janvier 2008, vous devrez appliquer la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) aux services indiqués sur la facture.

19. Mon client a fait un versement partiel de 100 $ en 2007 pour des services qui ont été donnés après le 1^er janvier 2008. Le montant total de la contrepartie pour ces services s'élève à 500 $, et la facture pour ces services sera dressée après le 1^er janvier 2008. À quel taux dois-je appliquer la taxe à ces services?

La taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) s'appliquera au versement partiel de 100 $ versé en 2007, tandis que la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) s'appliquera au solde de la contrepartie (400 $) pour les services donnés qui est indiqué sur la facture délivrée le 1^er janvier 2008 ou après.

20. En 2007, nous avons conclu un contrat à prix fixe à long terme pour la prestation de services; le prix comprend la taxe. Les taux réduits de taxe auront-ils un effet sur les paiements que nous versons en vertu de ce contrat?

Tous les paiements versés aux termes d'un contrat en 2007 incluront la TPS de 6 % ou la TVH de 14 %. Les paiements versés aux termes de ce contrat le 1^er janvier 2008 ou après incluront la TPS au taux réduit de 5 % ou la TVH au taux réduit de 13 %.

21. Si je verse un paiement anticipé en 2007 pour un service de transport qui sera fourni en 2008, à quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à ce paiement anticipé?

Tout paiement effectué en 2007 sera taxable au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH), même si le service de transport sera fourni en 2008.

Locations

22. Comment les taux réduits de la TPS et de la TVH s'appliqueront-ils à la location de biens?

La TPS de 5 % ou la TVH de 13 % s'appliquera aux paiements de location qui viennent à échéance le 1^erjanvier 2008 ou après, sauf s'ils ont été versés avant cette date.

La TPS de 6 % ou la TVH de 14 % s'appliquera aux paiements de location dus en 2007, même s'ils ont été effectués le 1^erjanvier 2008 ou après cette date.

23. Je paie le loyer pour mon espace de bureau le 15 de chaque mois. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle au paiement que j'ai effectué le 15 décembre 2007 et qui vise la période mensuelle du 15 décembre 2007 au 14 janvier 2008?

Étant donné que la date du paiement du loyer est en 2007, la TPS de 6 % ou la TVH de 14 % s'appliquera au paiement du loyer pour la période du 15 décembre 2007 au 14 janvier 2008.

24. Le paiement de location de mon véhicule doit être versé le 15 décembre 2007. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à ce paiement si je le verse seulement après le 1^er janvier 2008?

Étant donné que le paiement de location est dû en 2007, la TPS de 6 % ou la TVH de 14 % s'appliquera au paiement de location de votre véhicule même si vous versez le paiement après le 1^er janvier 2008.

25. Quelle incidence le taux réduit de la TPS/TVH aura-t-il sur les contrats de location existants de véhicules?

La taxe au taux réduit de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) s'appliquera aux paiements de location qui viennent à échéance le 1^er janvier 2008 ou après sans avoir été versés avant cette date. Cela vise aussi les contrats de location qui étaient en vigueur avant le 30 octobre 2007. Par conséquent, les personnes qui louent des automobiles, des véhicules de plaisance ou des bateaux devraient pouvoir tirer profit de la réduction du taux de la taxe lorsqu'elle sera indiquée sur les factures datées du 1^er janvier 2008 ou après.

Importations

26. À quel taux devrai-je payer la taxe lorsque j'importerai des produits?

La TPS de 5 % aux produits taxables qui seront importés le 1^er janvier 2008 ou après cette date ou qui seront libérés du contrôle douanier à cette date ou après.

Dans la plupart des cas, la TVH de 14 % s'applique, à la frontière, aux produits taxables non commerciaux qu'un résident d'une province participante importe peu importe où se trouve le point d'entrée au Canada ou l'endroit où ils sont libérés du contrôle douanier. Si ces produits non commerciaux sont importés ou libérés du contrôle douanier le 1^er janvier 2008 ou après, le résident de la province participante paiera la TVH de 13 %.

27.(a) Le taux réduit de la taxe s'appliquera-t-il aux fournitures taxables de services et de biens meubles incorporels importés?

La TPS sur les fournitures taxables de services et de biens meubles incorporels importés est exigible le premier en date du jour où la contrepartie est payée ou du jour où elle devient exigible. Par conséquent, en règle générale, si le premier en date du jour où la contrepartie est payée ou du jour où elle devient exigible est le 1^er janvier 2008 ou après, la TPS au taux de 5 % s'appliquera aux fournitures taxables de services et de biens meubles incorporels importés.

(b) Le taux réduit de la taxe s'appliquera-t-il aux montants de « contrepartie admissible » en vertu des règles proposées d'importation pour les institutions financières?

En vertu des propositions législatives annoncées le 26 janvier 2007, les institutions financières seront tenues d'établir la TPS par autocotisation relativement à certaines opérations transfrontalières en tenant compte de règles particulières. Le bulletin d'information technique Règles sur l'importation pour les institutions financières en vertu de l'article 217.1 et opérations entre établissements stables en vertu de l'article 220 (B-095) renferme des renseignements détaillés sur le calcul de la taxe pour les institutions financières selon ces règles proposées.

Si l'année d'imposition de l'institution financière débute avant le 1^er janvier 2008 et se termine à cette date ou après, l'institution financière devra répartir le montant total de la contrepartie admissible dans l'année d'imposition pour laquelle elle est tenue, en vertu de cette modification proposée, d'établir la TPS par autocotisation. La répartition sera fondée sur le rapport entre le nombre de jours dans l'année d'imposition qui tombent avant le 1^er janvier 2008 et le nombre de jours total dans l'année d'imposition. La TPS au taux de 6 % s'appliquera au montant attribué à la période se situant avant le 1^er janvier 2008 et la TPS au taux de 5 % sera appliqué au reste de la contrepartie admissible.

Bons, rajustements de prix et produits retournés

28. Je suis un fabricant en Saskatchewan et je rachète des bons aux détaillants pour des fournitures de biens et de services taxables (qui ne sont pas détaxés) que ces détaillants effectuent à leurs clients. Les bons donnent au client le droit à une réduction du prix du bien ou du service visé équivalant à un montant fixe du prix et les bons ne visent pas des fournitures détaxées. Je réclame donc des crédits de taxe sur les intrants (CTI) équivalant à une des fractions de taxe suivantes de la valeur du bon lorsque je verse le montant du bon aux détaillants : 6/106 (pour les bons acceptés le 1^er juillet 2006 et après) ou 7/107 (pour les bons acceptés avant le 1^er juillet 2006). Quelle fraction de taxe devrai-je utiliser pour calculer les CTI lorsque je rachèterai des bons aux détaillants à compter du 1^er janvier 2008?

Lorsque vous rachetez des bons qui donnent le droit à une réduction du prix, que le détaillant a acceptés le 1^er janvier 2008 ou après, vous calculerez vos CTI en utilisant la fraction de taxe égale à 5/105 de la valeur du bon, en fonction du taux réduit de 5 % (TPS). Si vous aviez été un fabricant dans une province participante qui rachète des bons à un détaillant qui les a acceptés le 1^er janvier 2008 ou après, vous calculeriez vos CTI en utilisant la fraction de taxe égale à 13/113 de la valeur du bon, en fonction du taux réduit de 13 % (TVH).

29. Je suis un détaillant à Terre-Neuve-et-Labrador et je remets des bons à mes clients qui leur donnent droit à une réduction du prix d'un bien ou d'un service taxable (qui n'est pas détaxée) que je fournis. Cette réduction est égale au montant fixe ou au pourcentage fixe indiqué sur le bon. Lorsqu'un client me présente un tel bon, je traite ce bon comme un paiement partiel au comptant (c.-à-d. que la taxe est calculée sur la valeur de la contrepartie de la fourniture avant que la réduction soit appliquée). Par conséquent, je facture la TVH au taux de 14 %, et je la perçois, sur la contrepartie à payer pour la fourniture, puis je demande un CTI égal à 14/114 de la valeur du bon. Étant donné qu'à compter du 1^er janvier 2008, je vais facturer et percevoir la TVH au taux réduit de 13 %, et que je vais demander des CTI égaux à 13/113 de la valeur du bon, qu'arrivera-t-il si ma période de déclaration chevauche le 1^er janvier 2008?

Pour la partie de la période de déclaration qui est avant le 1^er janvier 2008, vous devrez facturer et percevoir la TVH au taux de 14 % sur la contrepartie des fournitures taxables (qui ne sont pas détaxées) et, pour chaque bon que vous avez accepté avant le 1^er janvier 2008, vous aurez droit à des CTI égaux à 14/114 de la valeur du bon. Pour la partie de la période de déclaration qui est le 1^er janvier 2008 ou après, vous devrez facturer et percevoir la TVH au taux de 13 % sur le prix des fournitures taxables (qui ne sont pas détaxés) et, pour chaque bon que vous aurez acceptés à compter de cette date, vous aurez droit à des CTI égaux à 13/113 de la valeur du bon.

30. Un détaillant remet à ses clients des bons qui leur donnent droit à une réduction du prix d'un bien ou d'un service taxable (qui n'est pas détaxé) qu'il fournit. Cette réduction est égale au montant fixe du prix ou au pourcentage fixe indiqué sur le bon. Lorsqu'un client lui présente un tel bon, le détaillant traite ce bon comme une réduction de la valeur de la contrepartie de la fourniture. Qu'arrivera-t-il le 1^er janvier 2008?

Dans cette opération, la TPS/TVH est calculée après que la valeur du bon a été déduite de la contrepartie de la fourniture. Pour la période du 1^er juillet 2006 au 31 décembre 2007, la TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 %, s'applique. Si l'opération a lieu le 1^er janvier 2008 ou après, la TPS au taux de 5 %, ou la TVH au taux de 13 %, s'appliquera. Lorsque vous traitez un bon non remboursable comme une réduction du prix de la fourniture avant que la TPS/TVH soit calculée, vous n'avez pas à tenir compte de fractions de taxe.

Si votre période de déclaration chevauche le 1^er janvier 2008, pour ce qui touche la partie de la période de déclaration qui est avant le 1^er janvier 2008, vous devrez facturer et percevoir la taxe au taux 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) sur le prix des fournitures taxables (qui ne sont pas détaxées) comme vous le faites actuellement. Pour la partie de la période de déclaration qui tombe le 1^er janvier 2008 ou après, la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) s'appliquera.

31. Je suis un fabricant au Manitoba. Je demande des CTI équivalant à la fraction de taxe de 6/106 des montants de remise que j'ai payés aux clients qui ont acheté mes produits auprès de détaillants. Si, le 1^er janvier 2008 ou après, je verse une remise à un client qui a acheté un de mes produits en 2007, quelle fraction de taxe devrai-je utiliser pour calculer le CTI relatif à cette remise?

Afin de déterminer vos CTI lorsque vous versez une remise à un client, vous devrez utiliser la fraction de taxe qui tient compte du taux de la taxe qui était en vigueur au moment où elle est devenue exigible sur la fourniture de votre produit au client. En règle générale, la TPS de 6 % s'applique aux achats effectués après le 30 juin 2006 mais avant le 1^er janvier 2008, et la fraction de taxe à utiliser est de 6/106. Pour les ventes de votre produit effectuées à compter du 1^er janvier 2008, la TPS de 5 % s'appliquera et la fraction connexe sera de 5/105.

La même règle s'applique aux fournitures qui sont effectuées dans une province participante; la TVH de 14 % et la fraction de taxe connexe de 14/114 s'appliquent aux fournitures effectuées après le 30 juin 2006 mais avant le 1^er janvier 2008, et la TVH au taux de 13 % et la fraction de taxe connexe de 13/113 s'appliqueront aux fournitures effectuées après le 1^er janvier 2008.

32. Comment les taux réduits de la TPS/TVH s'appliqueront-ils aux rajustements de prix, tels que des ristournes, qui sont payés le 1^er janvier 2008 ou après et qui visent des fournitures qui ont été effectuées avant cette date?

Si un fournisseur choisit de créditer à un acquéreur un montant de TPS/TVH calculé sur un rajustement de prix, le taux de TPS/TVH qui s'applique au rajustement de prix sera le même que le taux auquel la fourniture a été assujettie. Par exemple, si le rajustement de prix vise une fourniture qui était assujettie à la TPS au taux de 6 %, le rajustement de prix sera assujetti à ce même taux.

33. Un consommateur en Ontario achète un produit en novembre 2007 et paie la TPS au taux de 6 %. En janvier 2008, il retourne le produit au fournisseur, parce qu'il est défectueux. Ce dernier lui rembourse le montant qu'il a payé, y compris la taxe. À quel taux la TPS sera-t-elle remboursée?

La TPS sera remboursée au taux auquel elle a été payée, c'est-à-dire 6 %.

34. Une cliente au Nouveau-Brunswick achète une blouse en décembre 2007 et paie la TVH au taux de 14 %. En janvier 2008, elle rapporte la blouse à la boutique et l'échange contre une autre. À quel taux la TVH s'appliquera-t-elle aux blouses?

Lorsque la cliente a échangé la première blouse contre une autre, deux transactions ont eu lieu; le remboursement du prix de la première blouse qui est retournée et l'achat de la nouvelle blouse. Le remboursement du prix de la première blouse entraînera le remboursement de la TVH au taux de 14 % que la cliente a payée. La nouvelle blouse sera assujettie à la TVH au nouveau taux de 13 %, étant donné que cette taxe est exigible sur le prix d'achat de la nouvelle blouse le 1^er janvier 2008 ou après.

Déclaration de la taxe et facturation

35. J'utilise la méthode rapide de comptabilité pour établir le montant de taxe nette à verser. Les pourcentages que j'utilise changeront-ils?

Les taux de la méthode rapide de comptabilité seront modifiés pour tenir compte des nouveaux taux de la TPS et de la TVH. Les nouveaux pourcentages s'appliqueront aux périodes de déclaration commençant le 1^er janvier 2008 ou après. Pour ce qui est des périodes de déclaration commençant avant le 1^er janvier 2008 et se terminant ce jour-là ou après, les pourcentages existants s'appliqueront à la contrepartie qui est devenue exigible, ou qui a été payée sans être devenue exigible, avant le 1^er janvier 2008; les nouveaux pourcentages s'appliqueront à toutes les autres contreparties.

Les tableaux suivants tiennent compte des taux de versement actuels et modifiés en vertu de la méthode rapide à l'intention des petites entreprises.

Tableau 1

Taux de versement pour les entreprises qui achètent des produits* en vue de les revendre

	Établissement permanent dans une province non participante		Établissement permanent dans une province participante
	*Taux actuel*	*Taux réduit*	*Taux actuel*	*Taux réduit*
Fournitures effectuées dans une province non participante	2,2 %	1,8 %	0 % (et un crédit de 2,5 %)	0 % (et un crédit de 2,8 %)
Fournitures effectuées dans une province participante	9 %	8,8 %	4,7 %	4,4 %

*Pour que les taux dans le présent tableau puissent être utilisés, le prix (TPS/TVH comprise) des produits (à l'exception des produits alimentaires de base et de tout autre produit sur lequel vous ne payez pas la taxe) achetés au cours de l'exercice précédant en vue d'être revendus ou qui ont été achetés pour être utilisés dans la fabrication ou la production de produits qui seront revendus doit représenter au moins 40 % des fournitures annuelles taxables (TPS/TVH comprise) pour l'exercice donné. Les entreprises dont le pourcentage des fournitures est inférieur doivent utiliser les taux de versement dans le tableau 2.

Tableau 2

Taux de versement pour les entreprises qui fournissent des services

	Établissement permanent dans une province non participante		Établissement permanent dans une province participante
	*Taux actuel*	*Taux réduit*	*Taux actuel*	*Taux réduit*
Fournitures effectuées dans une province non participante	4,3 %	3,6 %	2,6 %	1,8 %
Fournitures effectuées dans une province participante	11 %	10,5 %	9,4 %	8,8 %

36. Qu'arrive-t-il aux prix de l'essence, qui comprennent la TPS/TVH?

À compter du 1^er janvier 2008, les prix taxe comprise de l'essence tiendront compte du nouveau taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH).

37. Comment dois-je calculer les nouveaux taux de la TPS et de la TVH sur une facture dont le prix comprend la taxe?

Le montant de TPS ou de TVH qui a été facturé doit être indiqué sur la facture ou le reçu. Le montant de la TPS au taux réduit incluse dans une contrepartie est égale à 5/105 de la contrepartie. Pour calculer le montant de la contrepartie à payer avant TPS, il faut multiplier par 100/105 le prix comprenant la taxe indiquée sur la facture.

Le montant de la TVH au taux réduit incluse dans une contrepartie est égal à 13/113 de la contrepartie. Pour calculer le montant de la contrepartie à payer avant TVH, il faut multiplier par 100/113 le prix comprenant la taxe indiquée sur la facture.

38. Comment devrai-je remplir ma déclaration de TPS/TVH pour tenir compte du taux réduit de la TPS ou de la TVH?

Pour toute période de déclaration de la TPS/TVH, vous continuerez d'inscrire à la ligne 103 de votre déclaration de TPS/TVH la somme totale de la taxe perçue ou à percevoir au taux de 5 %, de 6 %, de 13 % ou de 14 %. Vous devez continuer à inscrire les CTI pour la taxe payée ou à payer à la ligne 106 de votre déclaration.

39. Je produis mes déclarations de TPS/TVH annuellement et je suis tenu de verser des acomptes provisionnels chaque trimestre. Tout montant exigé à titre d'acompte provisionnel est égal au montant le moins élevé entre le quart de la taxe nette pour la période de déclaration annuelle courante ou le quart de la taxe nette pour la période de déclaration annuelle précédente.

a) Si je calcule mes acomptes provisionnels en me fondant sur le nouveau taux de la TPS ou de la TVH et que les acomptes provisionnels que je verse ne sont pas suffisants, vais-je devoir payer des intérêts?

Les dispositions relatives aux intérêts ne seront pas modifiées à la suite de la réduction des taux de la TPS et de la TVH. Si les versements exigés en vertu de la Loi ne sont pas suffisants, des intérêts devront être payés relativement au montant insuffisant.

b) L'ARC fera-t-elle preuve de tolérance si je calcule mal mes acomptes provisionnels?

Non, à moins que la raison pour laquelle les acomptes provisionnels sont insuffisants soit visée par les dispositions d'allégement pour les contribuables de l'ARC, qui permettent l'annulation des intérêts. En fait, l'ARC peut annuler les intérêts, ou y renoncer, lorsqu'ils découlent de circonstances que vous ne pouvez pas contrôler comme la maladie ou à cause desquelles vous ne pouvez pas effectuer de versement à la suite d'une situation financière extrêmement difficile.

40. J'utilise la fraction 6/106 (pour la TPS) ou 14/114 (pour la TVH) pour calculer mes CTI à l'aide de la méthode simplifiée de calcul des CTI. Comment vais-je calculer mes CTI après le 1^er janvier 2008?

En ce moment, lorsque vous utilisez la méthode simplifiée de calcul des CTI et que vous effectuez des achats tant dans les provinces participantes que non participantes, vous devez faire la distinction entre les achats qui sont taxables au taux de 6 % et ceux taxables au taux de 14 %. Pour calculer vos CTI pour chacune des périodes de déclaration, vous établissez le total de vos achats taxables, y compris la TPS ou la TVH, la taxe de vente provinciale, les pourboires et les pénalités et intérêts relatifs aux paiements en retard, puis vous effectuez le calcul suivant :

pour les achats assujettis à la TPS : total × 6 ÷ 106
pour les achats assujettis à la TVH : total × 14 ÷ 114

À compter du 1^er janvier 2008 ou après, lorsque vous effectuerez des achats assujettis à la TPS au taux réduit de 5 % ou à la TVH au taux réduit de 13 %, vous ferez la distinction entre les achats taxables à ces différents taux, puis vous effectuerez le calcul suivant :

pour les achats assujettis à la TPS : total × 5 ÷ 105
pour les achats assujettis à la TVH : total × 13 ÷ 113

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée de calcul des CTI seulement pour les achats que vous effectuez dans le but de fournir des produits et services taxables. Si vous utilisez ces achats à des fins personnelles ou pour fournir des produits et des services à la fois taxables et exonérés, vous devez inclure dans le calcul de vos CTI seulement la portion des achats qui sont utilisés pour fournir des produits et des services taxables. Si vous utilisez un achat au moins 90 % du temps pour fournir des produits et services taxables, vous pouvez inclure le montant intégral du prix d'achat dans votre calcul des CTI.

41. Pour calculer la taxe réputée payée ou exigible sur les remboursements pour avantages taxables versés aux salariés, conformément à l'article 175 de la Loi, l'ARC a prévu l'utilisation d'un facteur de 5/105 (pour la TPS) ou de 13/113 (pour la TVH) au lieu de 6/106 (pour la TPS) ou de 14/114(pour la TVH). Grâce à ces facteurs, l'ARC reconnaît que les dépenses peuvent inclure des pourboires et la taxe de vente provinciale, qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Compte tenu du fait que les taux de la TPS et de la TVH seront réduits et passeront à 5 % et à 13 % respectivement, y aura-t-il des nouveaux facteurs pour calculer la taxe réputée payée sur les remboursements pour avantages taxables versés aux salariés?

Pour les remboursements versés le 1^er janvier 2008 ou après, une personne pourra choisir de multiplier le montant total remboursé pour les dépenses soit par le facteur 4/104 si 90 % ou plus de ces dépenses sont taxables au taux de la TPS à 5 %, soit par le facteur 12/112 si 90 % ou plus de ces dépenses sont taxables au taux de la TVH à 13 %.

La méthode de calcul choisie doit être utilisée de façon constante pour chaque catégorie de montants remboursés (p. ex. les billets d'avion, l'hébergement dans un hôtel, la nourriture, les boissons et les divertissements) au cours d'un exercice.

Pour plus de renseignements, consultez l'info TPS/TVH Application du taux réduit de la TPS/TVH (2008) aux indemnités et aux remboursements (GI-039) qui sera bientôt affiché dans le site Web de l'ARC.

42. J'ai radié une créance irrécouvrable relative à une fourniture qui était assujettie à la TPS au taux de 6 %. Comment dois-je rendre compte de cette créance irrécouvrable dans la déclaration que je dois produire après le 1^er janvier 2008 étant donné que la créance a eu lieu avant la réduction du taux de la TPS?

Afin de déduire de votre versement net de la TPS un montant radié comme créance irrécouvrable, vous utilisez la formule prévue au paragraphe 231(1) de la Loi, qui est fondée sur la taxe qui était exigible sur la fourniture radiée. Par conséquent, si la fourniture que vous avez radiée était assujettie à la TPS au taux de 6 %, c'est ce taux qui sera utilisé dans la formule pour calculer le montant que vous pouvez déduire de votre calcul de la taxe nette.

43. Après le 1^er janvier 2008, un client m'a enfin payé une créance que j'ai radiée. J'avais déjà déduit ce montant du calcul de ma taxe nette. Comment puis-je recouvrer ce rajustement étant donné que la créance irrécouvrable comprenait la TVH au taux de 14 %?

Lorsque vous recouvrez une partie d'une dette ou la dette au complet, vous devez, en vertu du paragraphe 231(3) de la Loi, ajouter dans le calcul de la taxe nette pour la période de déclaration où la créance a été recouvrée un montant obtenu au moyen d'une formule qui comprend le montant de taxe réel à payer sur la fourniture faisant l'objet de la créance. Par conséquent, vous utiliseriez le montant de la TVH facturée initialement sur la fourniture pour calculer le montant que vous devez ajouter à votre calcul de la taxe nette.

Remboursements

44. Je demande un remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés pour la TPS/TVH que j'ai payée sur des dépenses déduites de mon revenu d'emploi aux fins de l'impôt sur le revenu. Comment dois-je calculer le remboursement lorsque je paie la TPS au taux de 5 % ou la TVH au taux de 13 % sur mes dépenses?

Pour tout remboursement de taxe relatif aux dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH), au cours de l'année civile 2007, vous pouvez demander un remboursement égal à 5/105 (pour la TPS) ou à 13/113 (pour la TVH) du montant de ces dépenses.

Divers

45. Quelles sont les règles à suivre pour déterminer le taux auquel la taxe s'applique aux arrhes?

Les règles qui permettent habituellement de déterminer quand la TPS/TVH est exigible continueront de s'appliquer pour déterminer lequel des taux est le bon. Les arrhes sont traitées comme le paiement d'une fourniture seulement lorsque le fournisseur les considère ainsi.

Par exemple, si une personne paie des arrhes de 100 $ en octobre 2007 pour une fourniture qui sera effectuée après le 1^er janvier 2008, les 100 $ seront considérés comme une contrepartie de la fourniture seulement après le 1^erjanvier 2008. La taxe au taux réduit de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) s'appliquera à la contrepartie de cette fourniture.

46. La Loi renferme diverses dispositions qui font que des fournitures sont réputées effectuées et que la TPS/TVH est réputée perçue ou payée. Comment les nouveaux taux de la TPS et de la TVH s'appliqueront-ils à ces dispositions de présomption?

Le taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) sera utilisé pour calculer la TPS/TVH qui, en vertu de la Loi, est réputée avoir été payée ou perçue le 1^er janvier 2008 ou après.

Par exemple, si, le 1^er janvier 2008 ou après, une personne verse à un employé une indemnité raisonnable pour un véhicule à moteur que ce dernier utilise au Canada dans le cadre des activités de la personne, cette dernière sera réputée avoir payé la taxe ce jour-là. Par conséquent, la personne sera réputée avoir payé la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH).

47. Le gouvernement me remboursera-t-il les frais que je dois engager pour modifier ma caisse enregistreuse ou mon système informatique afin de les adapter au taux de taxe modifié qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2008?

Aucune indemnisation ne sera offerte aux entreprises pour les frais qu'elles engageront pour s'adapter au taux de taxe modifié.

48. Qu'arrivera-t-il si je ne modifie pas ma caisse enregistreuse ou mon système informatique à temps afin d'exiger le nouveau taux de taxe le 1^er janvier 2008 ou après?

La Loi exige que tout montant perçu ou facturé au titre de la taxe soit inclus dans votre calcul de la taxe nette. Par exemple, si vous percevez ou exigez la TPS au taux de 6 %, mais qu'elle devrait en réalité être exigée ou perçue au taux de 5 %, vous devez inclure le montant perçu ou facturé à 6 % dans le calcul de votre taxe nette.

Cependant, si vous remboursez à votre client le montant que vous avez facturé en trop, ou lui accordez un crédit pour ce montant, et que vous émettez une note de crédit ou de débit qui renferme les renseignements requis en vertu de la Loi pour valider le remboursement ou le crédit, vous pouvez déduire de votre taxe nette le montant du remboursement ou du crédit accordé au client. Vous devez accorder ce remboursement ou crédit au plus tard dans les deux ans suivant le jour où la taxe a été payée ou facturée.

49. Est-ce qu'une loi anti-évitement sera déposée afin de supprimer les avantages fiscaux qui pourraient découler d'opérations que des personnes liées effectuent dans le seul but de profiter des taux réduits de la taxe?

Les modifications législatives comprennent une disposition visant à empêcher toute personne à épargner la taxe à la suite de la réduction des taux dans des situations où une convention établie le 30 octobre 2007 ou après entre ces deux personnes liées est modifiée principalement pour profiter des taux de taxe réduits. Une autre disposition supprime la possibilité à une personne d'épargner la taxe à la suite de la réduction des taux de taxe dans des situations où les opérations entre des personnes liées sont effectuées principalement pour tirer profit de la réduction des taux de taxe.

50. Les nouveaux taux de la TPS et de la TVH auront-ils une incidence sur les règles sur le changement d'utilisation d'une immobilisation?

Aux termes des règles sur le changement d'utilisation, un montant de taxe est réputé être perçu ou payé et il est égal à la teneur en taxe de l'immobilisation. En règle générale, la teneur en taxe d'une immobilisation signifie le montant de la TPS/TVH à payer à l'acquisition de l'immobilisation et sur toutes les améliorations apportées à l'immobilisation, moins tout montant qui vous serait remboursé (comme des remboursements ou des remises, mais non des CTI). Vous devez aussi tenir compte de la juste valeur marchande de l'immobilisation à ce moment-là et du coût original (y compris toutes les améliorations).

Par conséquent, les modifications au taux de la TPS/TVH auront un effet sur les règles de changement d'utilisation seulement lorsque les montants que vous payez ou qui sont dus à l'acquisition de l'immobilisation et sur les améliorations qui y sont apportées, ou pour lesquels vous recevez un remboursement, font partie du calcul visant à déterminer la teneur en taxe de l'immobilisation.

51. Je désire annuler mon inscription aux fins de la TPS/TVH, et les CTI que j'ai demandés à l'égard des biens que j'ai à ce moment-là doivent être récupérés. Si j'annule mon inscription le 1^er janvier 2008 ou après, comment puis-je récupérer les CTI étant donné que le taux de la TPS/TVH a été réduit?

Lorsque vous cessez d'être un inscrit, les biens que vous avez et que vous avez achetés pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de vos activités commerciales sont réputés avoir cessé d'être utilisés dans le cadre d'activités commerciales. Par conséquent, vous devez veiller à ce que les CTI que vous avez déjà demandés pour de tels biens soient récupérés. Pour ce faire, vous êtes considéré avoir aliéné chaque bien (autre qu'une immobilisation) à sa juste valeur marchande immédiatement avant d'avoir cessé d'être un inscrit et avoir perçu la TPS/TVH sur ce montant. Vous devez par la suite inclure la TPS/TVH dans le calcul de votre taxe nette et l'inscrire sur la dernière déclaration que vous produirez à titre d'inscrit.

Si vous cessez d'être inscrit le 1^er janvier 2008 ou après, vous serez tenu de tenir compte de la taxe au taux réduit de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH), calculée sur la juste valeur marchande du bien (à l'exception d'une immobilisation) dans le calcul de votre taxe nette.

Lorsque le bien que vous avez est une immobilisation, la règle sur le changement d'utilisation s'appliquera en règle générale pour que vous soyez réputé avoir payé la taxe qui est égale à la teneur en taxe du bien. Cette façon de faire s'appliquera peu importe à quel moment vous annulez votre inscription. La teneur en taxe d'un bien est un montant calculé à l'aide d'une formule qui tient compte de toute la TPS/TVH que vous avez payée lorsque vous avez acquis le bien et sur toutes les améliorations qui y ont été apportées.

52. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle aux paiements échelonnés effectués le 1^er janvier 2008 ou après pour des biens livrés ou un service exécuté avant cette date?

Lorsque des paiements échelonnés sont effectués aux termes d'un contrat de construction d'un immeuble, la TPS/TVH est exigible sur la valeur de chaque paiement le premier en date du jour où il est versé ou du jour où il devient exigible. La taxe au taux réduit de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) s'appliquera aux paiements échelonnés effectués le 1^er janvier 2008 ou après (pourvu qu'ils ne viennent pas à échéance avant cette date), même si ces paiements se rapportent à un service exécuté ou à un bien livré avant cette date. Consultez la section « Services et immeubles » pour obtenir plus de renseignements sur les services de construction.

53. Je suis propriétaire unique et j'utilise ma voiture de tourisme moins de 90 % du temps dans le cadre de mes activités commerciales. Je peux seulement demander des CTI pour la TPS/TVH que j'ai payée au moment de l'acquérir, qui seront basés sur la déduction pour amortissement que j'ai demandée dans ma déclaration de l'impôt sur le revenu pour ce véhicule. Comment dois-je effectuer ce calcul maintenant que le taux de la TPS/TVH a été réduit?

Pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2007, vous êtes réputé avoir acquis la voiture de tourisme et avoir payé ce jour-là la taxe sur l'acquisition de la voiture. La taxe est égale au montant obtenu à la suite du calcul suivant :

A × B

« A » représente la fraction de taxe (c.-à-d. 6/106, 14/114 ou 8/108) et, en règle générale, « B » représente la déduction pour amortissement applicable à la voiture aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu pour cette année d'imposition.

Pour les années d'imposition subséquentes, ces fractions de taxe seront maintenant 5/105, 13/113 ou 8/108.

54. Le taux réduit de la TPS aura-t-il un effet sur la façon dont la garantie de non-résident exigée est calculée?

Lorsque les taux de taxe sont réduits, il se peut que votre calcul de la taxe nette soit affecté, ce qui peut avoir un effet sur les exigences de garantie de non-résident auxquelles vous devez vous soumettre.

55. Les entreprises de taxi dont les tarifs sont réglementés par des lois sont tenues d'inclure la TPS/TVH dans leurs tarifs. Ces tarifs comprenant la taxe seront-ils visés par la réduction du taux de la TPS/TVH?

Tout montant payé comme tarif de taxi le 1^er janvier 2008 ou après comprendra la TPS équivalant à 5/105 du montant ou la TVH équivalant à 13/113 du montant.

56. Les inscrits sont tenus, en vertu de la Loi, de payer la TPS/TVH sur certains avantages taxables fournis aux particuliers qui sont des salariés ou des actionnaires. Pour la plupart des avantages, un inscrit est réputé avoir perçu la TPS équivalant à 5/105, ou la TVH équivalant à 13/113, de la valeur des avantages taxables déclarés aux fins de l'impôt sur le revenu et, si l'avantage taxable consiste en des frais pour droit d'usage, du montant de tout remboursement. En ce qui concerne les avantages taxables relatifs aux frais d'exploitation d'une voiture de tourisme, les inscrits sont réputés avoir perçu la TPS à un taux de 4 %, ou la TVH à un taux de 10 %, sur la valeur de l'avantage déclaré aux fins de l'impôt sur le revenu et sur tout remboursement. Ces taux de taxe changeront-ils à la suite de la réduction du taux de la TPS ou de la TVH?

Les inscrits seront tenus de payer la TPS/TVH sur certains avantages taxables fournis aux salariés et aux actionnaires aux taux suivants :

a) pour l'année d'imposition 2008 et ultérieures des particuliers, si l'avantage taxable vise les frais d'exploitation d'un véhicule, l'inscrit sera réputé avoir perçu la TPS équivalant à 3 %, ou la TVH équivalant à 9 %, de la valeur de l'avantage déclaré aux fins de l'impôt sur le revenu et de tout remboursement;

b) pour l'année d'imposition 2008 et ultérieures des particuliers, si l'avantage taxable vise des frais pour droit d'usage d'une voiture, ou tout autre avantage taxable, l'inscrit sera réputé avoir perçu la TPS équivalant à 4/104, ou la TVH équivalant à 12/112, du montant de la valeur de l'avantage taxable déclaré aux fins de l'impôt sur le revenu et, si l'avantage taxable vise des frais pour droit d'usage, du montant de tout remboursement.

57. Je suis un entrepreneur indépendant et je vends des produits taxables à un démarcheur qui utilise la méthode simplifiée de perception pour rendre compte de la TPS/TVH. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle lorsque je vends ces produits à des clients le 1^er janvier 2008 ou après?

La taxe au taux réduit de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) s'appliquera aux produits que vous vendez à des clients le 1^er janvier 2008 ou après.

Renseignements pour les consommateurs

Renseignements généraux

1. Quels sont les nouveaux taux de la TPS et de la TVH?

Le taux de la TPS et la composante fédérale de la TVH passeront de 6 % à 5 % et le taux de la TVH doit passer de 14 % à 13 %.

2. Quand les nouveaux taux de la TPS et de la TVH entreront-ils en vigueur?

Les nouveaux taux de la TPS et de la TVH entreront en vigueur le 1^er janvier 2008.

3. Quand dois-je payer la TPS/TVH aux nouveaux taux?

En règle générale, vous paierez la taxe au nouveau taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) ^{Note de bas de page 2} sur les achats de produits, biens incorporels (p. ex. des droits) et services taxables dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes:

si la TPS/TVH devient exigible le 1^er janvier 2008 ou après, sans avoir été payée avant cette date;
si la TPS/TVH est payée le 1^er janvier 2008 ou après, sans être devenue exigible avant cette date.

Si la TPS/TVH devient exigible ou est payée en 2007, la TPS de 6 % et la TVH de 14 % s'appliqueront.

4. Quand la TPS/TVH est-elle exigible?

La TPS/TVH calculée sur le montant à payer à l'achat d'un produit, d'un bien meuble incorporel (p. ex. des droits) ou d'un service est habituellement exigible le premier en date du jour où le paiement est effectué ou du jour où le fournisseur délivre une facture.

Si la facture a été délivrée plus tard à cause d'un retard injustifié, la TPS/TVH devient exigible le jour où la facture aurait été délivrée s'il n'y avait pas eu de retard. En outre, si la date de la facture ou de paiement aux termes d'un contrat écrit arrive avant que la facture soit délivrée, la TPS/TVH devient exigible à la date qui arrive en premier.

Si le bien est fourni par bail, licence ou accord semblable établi en vertu d'un contrat écrit, la TPS/TVH devient exigible le premier en date du jour où le paiement est effectué ou du jour où il doit être effectué aux termes de la convention.

Si la TPS/TVH n'est pas exigible autrement que le dernier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel un des faits suivants se réalise, la TPS/TVH devient exigible ce dernier jour :

s'il s'agit de la fourniture d'un bien meuble corporel, sauf la vente d'un bien visé ci-dessous, l'acheteur acquiert la propriété ou la possession du bien;
s'il s'agit de la fourniture d'un bien meuble corporel que l'acheteur reçoit sur approbation, consignation avec ou sans reprise des invendus ou autres modalités semblables, l'acheteur acquiert la propriété du bien ou le fournit à une autre personne que le fournisseur;
s'il s'agit d'une fourniture prévue par un contrat écrit qui porte sur la réalisation de travaux de construction, de rénovation, de transformation ou de réparation d'un immeuble ou d'un bateau, ou autre bâtiment de mer pour lequel il est raisonnable de s'attendre à ce que les travaux durent plus de trois mois, les travaux sont presque achevés.

Lorsque la taxe sera exigible en vertu de ces règles le 1^er janvier 2008 ou après, la TPS au taux de 5 % ou la TVH au taux de 13 % sera exigible.

5. Comment dois-je calculer le nouveau taux de TPS ou de TVH sur une facture dont le prix comprend la taxe?

Il doit être indiqué sur la facture ou le reçu le taux auquel la TPS ou la TVH a été facturée. Le montant de la TPS au taux réduit incluse dans un prix est égal à 5/105 du prix. Pour calculer le prix d'un article à payer avant TPS, il faut multiplier par 100/105 le prix taxe comprise indiqué sur la facture.

Le montant de la TVH au taux réduit incluse dans un prix est égal à 13/113 du prix. Pour calculer le prix d'un article à payer avant TVH, il faut multiplier par 100/113 le prix taxe comprise indiqué sur la facture.

Achats de biens (autres qu'immeubles)

6. En octobre 2007, j'ai acheté des meubles à un magasin qui tenait une promotion des ventes selon laquelle les clients pouvaient acheter des meubles sans avoir à verser des paiements avant octobre 2008. À quel taux la taxe devrait-elle s'appliquer à cet achat, étant donné que je ne recevrai pas de facture avant octobre 2008?

Si vous avez reçu la propriété ou la possession des meubles en octobre 2007, la TPS/TVH était considérée comme exigible à la fin de novembre 2007. Étant donné que cette date est avant le 1^er janvier 2008, vous auriez eu à payer la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) à la fin de novembre 2007.

7. Qu'arrive-t-il si j'achète un article le 1^er janvier 2008 ou après et que le fournisseur me facture la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) au lieu de 5 % ou de 13 %?

Vous pouvez demander au fournisseur de vous rembourser la taxe payée en trop.

Comme alternative, vous pouvez demander un remboursement de la taxe payée par erreur à l'aide du formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189) que vous enverrez à l'ARC.

8. En décembre 2007, j'ai acheté un bien à l'aide de ma carte de crédit. Étant donné que mon état de compte me sera envoyé seulement en 2008, à quel taux dois-je payer la taxe?

La TPS/TVH vient à échéance en 2007 à l'achat du bien, même si le bien est acheté avec une carte de crédit. La taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) doit donc s'appliquer.

9. J'ai acheté un réfrigérateur en vertu d'un contrat de vente à terme (« mise de côté »), selon lequel je dois effectuer six paiements mensuels égaux, de septembre 2007 à février 2008 (les paiements deviennent exigibles chaque mois). Je recevrai la possession et la propriété du réfrigérateur seulement après avoir effectué le versement final en février 2008. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à ces versements?

La taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) s'appliquera aux paiements mensuels qui doivent être effectués en 2007. Les paiements mensuels qui doivent être effectués le 1^er janvier 2008 ou après seront assujettis à la TPS au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH).

10. Si j'accepte de renouveler par écrit mon abonnement à une revue le 1^er décembre 2007 pour des numéros que je recevrai en 2008, à quel taux la taxe s'appliquera-t-elle au montant que je paierai pour cet abonnement si je verse mon paiement avant le 1^er janvier 2008?

Si la date d'échéance du paiement indiqué sur l'offre de renouvellement est en 2007, l'abonnement sera assujetti à la TPS au taux de 6 % ou à la TVH au taux de 14 %, même si vous recevez les numéros de cette revue en 2008.

11. Qu'arrive-t-il aux prix de produits, tels que l'essence, qui comprennent la TPS/TVH?

À compter du 1^er janvier 2008, les prix de produits qui comprennent la taxe tiendront compte des nouveaux taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH).

12. Si je reçois ma facture d'électricité au cours d'un mois qui englobe la date où le taux de la TPS/TVH est réduit, à quel taux la taxe sera-t-elle exigée sur cette facture?

Si la date de la facture indique le 1^er janvier 2008 ou après, la TPS au taux de 5 % ou la TVH au taux de 13 % sera facturée.

13. Si je paie mon service d'électricité selon un plan à versements égaux dont la période est de juin 2007 à mai 2008, comment la société d'électricité (le fournisseur) établira-t-elle lesquels des paiements effectués en 2008 devraient être assujettis à la TPS ou à la TVH au taux réduit?

Le fournisseur percevra la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % sur les versements effectués ou qui viennent à échéance en 2007 et la TPS au taux de 5 % ou la TVH au taux de 13 % sur les versements effectués sans être devenus exigibles le 1^er janvier 2008 ou après, ou au fur et à mesure qu'ils viennent à échéance à compter de cette date.

14. Je paie mon service d'électricité selon un plan à versements égaux dont la période est de juin 2007 à mai 2008. La société d'électricité (le fournisseur) établit ma consommation réelle en électricité et fait le rapprochement du montant que je dois payer pour cette consommation et du montant que j'ai déjà payé en versements égaux au cours de la période visée. Par suite de ce rapprochement, le fournisseur établit une facture le 1^er janvier 2008, ou après cette date, pour le montant restant à payer pour l'électricité que j'ai consommée de juin 2007 à mai 2008. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle au montant de la contrepartie facturée?

Si, après avoir fait le rapprochement de votre compte, le fournisseur délivre une facture le 1^er janvier 2008 ou après pour le reste du montant à payer pour votre consommation en électricité, il exigera la TPS au taux de 5 %, ou la TVH au taux de 13 %.

15. Je paie mon service d'électricité selon un plan à versements égaux dont la période est de juin 2007 à mai 2008. La société d'électricité (le fournisseur) établit ma consommation réelle en électricité et fait le rapprochement du montant que je dois payer pour cette consommation et du montant que j'ai déjà payé en versements égaux au cours de la période visée. Par suite de ce rapprochement, le fournisseur détermine que j'ai trop payé par rapport à ma consommation réelle. Il me remet donc une note de crédit le 1^er janvier 2008, ou après cette date. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle au crédit qui m'est accordé le 1^er janvier 2008 ou après?

Si, à la suite du rapprochement du compte, le fournisseur vous envoie une note de crédit le 1^er janvier 2008 ou après pour le montant de la contrepartie que vous avez payé en trop, il vous accordera, en règle générale, un crédit de la TPS/TVH au taux auquel la fourniture originale faisant l'objet du rajustement de prix était assujettie. Par exemple, un rajustement de prix visant une fourniture qui était à l'origine assujettie à la TPS au taux de 6 % sera assujetti à la TPS à ce même taux.

16. Si, le 1^er décembre 2007, j'accepte de renouveler par écrit mon adhésion au club de santé pour les 12 prochains mois à compter du 1^er janvier 2008, à quel taux la taxe s'appliquera-t-elle au montant que je paierai en 2007?

Si l'échéance du paiement pour le renouvellement de votre adhésion est en 2007, l'adhésion sera assujettie à la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) même si votre adhésion débute en janvier 2008.

17. Si j'achète des billets pour un concert qui se tiendra le 1^er janvier 2008 ou après, à quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à l'achat de tels billets?

La taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) s'appliquera aux billets achetés avant le 1^er janvier 2008 pour un concert qui se tiendra à cette date ou après.

Services

18. L'entrepreneur que j'ai embauché en 2007 pour rénover ma cuisine a achevé les travaux à la fin de 2007, mais me donne la facture pour ses services le 1^er janvier 2008 ou après. À quel taux exigera-t-il la taxe sur ces services?

Étant donné que l'entrepreneur donnera la facture le 1^er janvier 2008 ou après, il exigera la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH).

19. L'entrepreneur que j'ai embauché pour rénover ma maison me donnera sa facture après le 1^er janvier 2008 pour les services de construction qu'il m'aura rendus en 2007 et 2008. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à ces services indiqués sur la facture?

Étant donné que l'entrepreneur donnera sa facture le 1^er janvier 2008 ou après, la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) sera appliquée aux services indiqués sur la facture. Consultez la section « Services et immeubles » pour obtenir plus de renseignements sur les services de construction.

20. J'ai été tenu de faire un versement initial de 100 $ en 2007 pour des services qui seront rendus le 1^er janvier 2008 ou après. Le montant total que je devrai payer pour ces services s'élève à 500 $, et la facture pour ces services sera dressée après le 1^er janvier 2008. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à ces services?

La taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) s'appliquera au versement initial de 100 $ versé en 2007, tandis que la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) s'appliquera au solde de la contrepartie (400 $) pour les services donnés qui est indiqué sur la facture délivrée le 1^er janvier 2008 ou après.

21. Si je verse un dépôt de 100 $ en décembre 2007 pour un service qui sera donné le 1^er janvier 2008 ou après, à quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à ce dépôt?

Un dépôt est traité comme un paiement seulement lorsqu'il est imputé à la contrepartie totale à payer pour la fourniture. Si vous versez un dépôt de 100 $ en décembre 2007 pour un service qui doit être rendu le 1^er janvier 2008 ou après, les 100 $ seront considérés comme le paiement de ce service seulement lorsque le dépôt sera imputé au paiement du service. Si le paiement du service est effectué ou devient exigible, selon la première de ces éventualités, le 1^er janvier 2008 ou après, la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH)s'appliquera au paiement de cette fourniture.

22. Les entreprises de taxi dont les tarifs sont réglementés par des lois sont tenues d'inclure la TPS/TVH dans leurs tarifs. Ces tarifs comprenant la taxe seront-ils visés par la réduction du taux de la TPS/TVH?

Tout montant payé comme tarif de taxi le 1^er janvier 2008 ou après comprendra la TPS équivalant à 5/105 du montant ou la TVH équivalant à 13/113 du montant.

Locations

23. Je dois verser le paiement de location de mon véhicule le 15 décembre 2007, mais je ne le ferai pas avant le 1^er janvier 2008 ou après. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle à ce paiement?

Étant donné que le paiement de location doit être versé en 2007, la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) s'appliquera à ce paiement même s'il est versé le 1^er janvier 2008 ou après.

24. Quelle incidence le taux réduit de la TPS aura-t-il sur les contrats de location existants de véhicules?

La taxe au taux réduit de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) s'appliquera aux paiements de location qui deviennent exigibles le 1^er janvier 2008 ou après sans avoir été versés avant cette date. Cela vise aussi les contrats de location qui étaient en vigueur avant le 30 octobre 2007. Par conséquent, les personnes qui louent des automobiles, des véhicules de plaisance ou des bateaux devraient pouvoir tirer profit de la réduction du taux de la taxe calculée sur les paiements qui doivent être effectués en vertu de leur contrat de location daté le 1^er janvier 2008 ou après.

Importations

25. À quel taux devrai-je payer la taxe lorsque j'importerai des produits?

La TPS s'appliquera au taux de 5 % aux produits taxables qui seront importés le 1^er janvier 2008 ou après cette date ou qui seront libérés du contrôle douanier à cette date ou après.

Dans la plupart des cas, la TVH de 14 % s'applique, à la frontière, aux produits taxables non commerciaux qu'un résident d'une province participante importe, peu importe où se trouve le point d'entrée au Canada ou l'endroit où ils sont libérés du contrôle douanier. Si ces produits non commerciaux sont importés ou libérés du contrôle douanier le 1^er janvier 2008 ou après, un résident de la province participante paiera la TVH au taux de 13 %.

Immeubles

Renseignements généraux

1. Les nouveaux taux de la TPS de 5 % et de la TVH de 13 % s'appliquent-ils aux immeubles achetés avant le 1^erjanvier 2008?

Achats d'immeubles (sauf les achats d'immeubles d'habitation pour lesquels un contrat de vente écrit a été conclu le 30 octobre 2007 ou avant) :

La TPS au taux réduit de 5 % et la TVH au taux réduit de 13 % s'appliquent aux achats taxables d'immeubles effectués avant le 1^er janvier 2008 si la propriété et la possession sont toutes les deux transférées le 1^er janvier 2008 ou après.
La TPS de 6 % ou la TVH de 14 % s'appliquera aux achats taxables d'immeubles effectués après le 30 juin 2006 si l'une ou l'autre de la propriété ou de la possession de l'immeuble est transférée avant le 1^erjanvier 2008.
La TPS de 7 % ou la TVH de 15 % s'appliquera aux achats taxables d'immeubles effectués avant le 1^er juillet 2006 si l'une ou l'autre de la propriété ou de la possession de l'immeuble est transférée avant le 1^er juillet 2006.
La TPS de 6 % ou la TVH de 14 % s'appliquera aux achats taxables d'immeubles effectués avant le 1^er juillet 2006 si la propriété et la possession ont toutes les deux été transférées après le 30 juin 2006 et si l'une ou l'autre de la propriété ou de la possession de l'immeuble est transférée avant le 1^er janvier 2008.

Consultez la question 7 pour en savoir plus sur l'exception à la règle générale qui s'applique à l'achat d'un immeuble d'habitation neuf ou faisant l'objet de rénovations majeures.

2. La modification au taux de la TPS aura-t-elle un effet sur le taux de la TVH à payer sur les fournitures taxables d'immeubles effectuées dans les provinces participantes?

Oui, la fourniture taxable d'un immeuble (autre qu'un immeuble d'habitation pour lequel un contrat de vente écrit a été conclu le 30 octobre 2007 ou avant) effectuée dans une province participante, dont la propriété et la possession sont toutes les deux transférées le 1^er janvier 2008 ou après, sera assujettie à la TVH au taux réduit de 13 %.

3. Un inscrit aux fins de la TPS/TVH achète un immeuble commercial qu'il loue au complet à des détaillants-locataires. Cet inscrit a conclu un contrat de vente en septembre 2007. La propriété et la possession lui seront transférées en janvier 2008. À quel taux l'inscrit doit-il déclarer et payer la taxe à l'achat?

L'achat taxable d'un immeuble commercial est assujetti à la TPS au taux de 5 % ou à la TVH au taux de 13 %, étant donné que la propriété et la possession seront toutes les deux transférées le 1^er janvier 2008 ou après.

Si l'une ou l'autre de la propriété ou de la possession de l'immeuble commercial est transférée avant le 1^er janvier 2008, l'achat taxable de l'immeuble commercial est assujetti à la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH).

4. Un inscrit aux fins de la TPS/TVH achète un immeuble résidentiel dont les appartements sont tous loués à long terme à des locataires. L'inscrit est-il tenu de payer la TPS/TVH si la possession et la propriété lui sont transférées après le 1^erjanvier 2008?

En règle générale, la fourniture d'un immeuble résidentiel d'appartements dans un tel cas est exonérée de la taxe aux termes de la partie 1 de l'annexe V de la Loi. Aucune modification n'est apportée aux règles régissant les fournitures exonérées d'immeubles.

5. Un inscrit aux fins de la TPS/TVH a payé la TPS qui était exigible au taux de 6 % à l'achat d'un immeuble commercial. Si la déclaration visant la période où cette taxe devient exigible doit être produite après le 1^er janvier 2008, l'inscrit peut-il demander un CTI pour la TPS qu'il a payée au taux de 6 % ou doit-il s'en tenir au taux de 5 %?

Étant donné que la TPS était exigible au taux de 6 %, l'inscrit peut demander un CTI pour la TPS payée à ce taux pourvu qu'il remplisse toutes les conditions relatives aux demandes de CTI. Si l'immeuble commercial était situé dans une province participante et que la TVH était exigible au taux de 14 %, l'inscrit demanderait un CTI pour la taxe à payer à ce taux de 14 % pourvu que les conditions relatives aux demandes de CTI soient remplies.

6. Quelles sont les règles à suivre pour déterminer le moment où la TPS/TVH est exigible sur les retenues de garantie et le taux auquel la taxe s'appliquera?

Si un acheteur retient une partie d'un paiement en guise de retenue de garantie en application d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un contrat écrit en vue de la construction, de la rénovation ou de la réparation d'un immeuble, la TPS/TVH calculée sur le montant retenu devient exigible le premier en date du jour où le versement de la retenue est effectué ou du jour où la période de retenue prend fin aux termes du contrat ou en application d'une loi.

Si l'acheteur verse la retenue de garantie en 2007, la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % s'appliquera au montant de la retenue. Si le montant de la retenue vient à échéance en 2007 aux termes du contrat ou en application d'une loi, la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) s'appliquera au montant de la retenue. Si le montant de la retenue vient à échéance aux termes du contrat ou en application d'une loi le 1^er janvier 2008 ou après et que l'acheteur ne verse pas le montant de la retenue avant cette date, la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) s'appliquera au montant de la retenue.

Habitations neuves

Les tableaux qui se trouvent à l'annexe illustrent comment les règles transitoires s'appliquent aux immeubles d'habitation neufs ou à ceux qui ont fait l'objet de rénovations majeures et qui ont été achetés d'un constructeur.

7. Les nouveaux taux de 5 % (TPS) et de 13 % (TVH) s'appliquent-ils à l'achat d'un immeuble d'habitation neuf ou faisant l'objet de rénovations majeures pour lequel un contrat de vente écrit a été conclu après le 2 mai 2006, mais avant le 31 octobre 2007?

Non. Lorsqu'un contrat de vente écrit est conclu après le 2 mai 2006, mais avant le 31 octobre 2007, la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) s'appliquera sauf si la propriété ou la possession est transférée avant le 1^erjuillet 2006. La taxe au taux de 7 % (TPS) ou de 15 % (TVH) s'appliquera si la propriété ou la possession est transférée avant le 1^erjuillet 2006.

Si la propriété et la possession sont toutes les deux transférées le 1^erjanvier 2008 ou après, l'acheteur aura droit au remboursement transitoire de la TPS/TVH qui tient compte de la réduction du taux de la taxe en 2008. L'acheteur n'aura pas droit au remboursement transitoire de 2008 si l'une ou l'autre de la propriété ou de la possession lui est transférée avant le 1^er janvier 2008.

8. Les nouveaux taux de la TPS/TVH s'appliqueront-ils à l'achat d'un immeuble d'habitations neuf ou faisant l'objet de rénovations majeures pour lequel un contrat de vente écrit a été conclu avant le 3 mai 2006?

Non. Lorsqu'un contrat de vente écrit est conclu avant le 3 mai 2006, la taxe s'appliquera au taux de 7 % (TPS) ou de 15 % (TVH).

Si la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées le 1^er janvier 2008 ou après, l'acheteur aura droit aux deux remboursements transitoires de la TPS/TVH de 2008 qui tiennent compte de la réduction du taux de la taxe en 2006 et de celle en 2008.

Si la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées après le 30 juin 2006, et si l'une ou l'autre de la propriété ou de la possession est transférée avant le 1^er janvier 2008, la taxe s'appliquera au taux de 7 % (TPS) ou de 15 % (TVH), et l'acheteur aura seulement droit au remboursement transitoire de la TPS/TVH de 2006 qui tient compte de la réduction du taux de la taxe en 2006.

9. Les nouveaux taux de 5 % (TPS) et de 13 % (TVH) s'appliqueront-ils aux habitations neuves ou faisant l'objet de rénovations majeures qui sont achetées après le 30 octobre 2007?

Lorsqu'un contrat de vente est conclu après le 30 octobre 2007, la taxe s'appliquera au nouveau taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) pourvu que la propriété et la possession soient toutes les deux transférées le 1^er janvier 2008 ou après.

Si la propriété ou la possession est transférée avant le 1^erjanvier 2008, la taxe s'appliquera au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH), et l'acheteur n'aura pas droit au remboursement transitoire de la TPS/TVH de 2008.

10. Un acheteur a conclu un contrat de vente par écrit en novembre 2005 pour l'achat d'un immeuble d'habitation neuf. La propriété et la possession lui seront toutes les deux transférées en février 2008. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle?

L'achat d'un immeuble d'habitation neuf en vertu d'un contrat de vente écrit conclu le 2 mai 2006 ou avant est assujetti à la taxe au taux de 7 % (TPS) ou de 15 % (TVH)

Étant donné que la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées le 1^er janvier 2008 ou après, l'acheteur de l'immeuble d'habitation aura droit aux deux remboursements transitoires de la TPS/TVH qui tiennent compte de la réduction du taux de la taxe en 2006 et de celle en 2008.

11. Un acheteur a conclu un contrat de vente par écrit en septembre 2006 pour l'achat d'un immeuble d'habitation neuf. Aux termes du contrat de vente, la date de transfert de la propriété de l'immeuble aura lieu en décembre 2007, mais il obtiendra la possession de l'immeuble seulement en mars 2008. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle?

Même si la possession est transférée après le 1^er janvier 2008, la taxe s'appliquera au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) étant donné que la propriété de l'immeuble d'habitation sera transférée avant cette date.

Dans ce cas, l'acheteur n'aura le droit de demander aucun remboursement transitoire de la TPS/TVH étant donné que la propriété aura été transférée avant le 1^er janvier 2008.

12. Un acheteur a conclu un contrat de vente par écrit en août 2006, pour l'achat d'un logement en copropriété neuf. Aux termes du contrat de vente, la possession du logement en copropriété lui sera transférée en décembre 2007, mais la date de transfert de la propriété aura lieu seulement en avril 2008. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle?

La taxe s'appliquera au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) étant donné que la possession du logement en copropriété sera transférée avant le 1^er janvier 2008, même si le titre de propriété est transféré après cette date.

Dans ce cas, l'acheteur n'aura le droit de demander aucun remboursement transitoire de la TPS/TVH étant donné que la possession aura été transférée avant le 1^er janvier 2008.

13. Après avoir conclu un contrat de vente écrit pour l'achat d'un immeuble d'habitation neuf en septembre 2007, l'acheteur demande, en novembre 2007, que d'autres améliorations soient apportées à l'immeuble. Les nouveaux taux de la taxe (la TPS de 5 % ou la TVH de 13 %) s'appliquent-ils au montant supplémentaire à payer pour les améliorations?

En règle générale, les améliorations apportées à un immeuble d'habitation entraîneront des changements au contrat actuel, de sorte que les améliorations fassent partie du contrat de vente de l'immeuble. Dans un tel cas, le taux de la taxe applicable à l'achat de l'immeuble s'appliquera aussi au montant à payer pour les améliorations. Puisque le contrat de vente écrit a été conclu après le 2 mai 2006, mais avant le 31 octobre 2007, la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) s'appliquera au montant total à payer pour l'immeuble, y compris le montant à payer pour les améliorations.

Si la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées le 1^er janvier 2008 ou après, l'acheteur pourra demander le remboursement transitoire de la TPS/TVH de 2008 qui tient compte de la réduction du taux de la taxe en 2008. Le remboursement sera fondé sur le montant total à payer pour l'immeuble, y compris le montant à payer pour les améliorations. Si la propriété ou la possession est transférée avant le 1^er janvier 2008, l'acheteur n'aura pas le droit de demander un remboursement transitoire.

14. Un contrat de vente écrit conclu en septembre 2007 pour l'achat d'un immeuble d'habitation neuf prévoit des armoires de cuisine standard. En novembre 2007, l'acheteur négocie avec le constructeur afin d'obtenir des armoires de qualité supérieure. Les nouveaux taux de la taxe s'appliquent-ils au montant supplémentaire à payer pour cette amélioration?

Le montant supplémentaire facturé par le constructeur relativement à l'amélioration constitue un montant supplémentaire à payer pour l'immeuble d'habitation. On n'estime pas que l'acheteur a conclu un nouveau contrat en raison de l'amélioration, et cela n'a aucune incidence sur l'application des règles transitoires. Puisque le contrat a été conclu après le 2 mai 2006 mais avant le 31 octobre 2007, la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) s'appliquera au montant total à payer pour l'immeuble d'habitation, y compris l'amélioration.

Si la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées le 1^er janvier 2008 ou après, l'acheteur pourra demander le remboursement transitoire de la TPS/TVH de 2008 qui tient compte de la réduction du taux de la taxe en 2008. Dans le calcul du montant du remboursement transitoire, le montant total payé pour l'immeuble comprend le montant supplémentaire payé pour l'amélioration. Si la propriété ou la possession est transférée avant le 1^er janvier 2008, l'acheteur n'aura pas le droit de demander un remboursement transitoire.

15. Après avoir conclu un contrat de vente écrit pour l'achat d'un immeuble d'habitation en septembre 2007, l'acheteur négocie avec le constructeur afin d'obtenir des planchers de bois franc au rez-de-chaussée de l'immeuble. Le montant à payer pour l'amélioration ne fait pas partie du contrat de vente écrit et aucun addenda n'est inclus dans le contrat à cet effet. Le 12 février 2008, le constructeur remet une facture distincte relativement à l'amélioration, que l'acheteur règle directement au constructeur dès le lendemain. La propriété et la possession de l'immeuble d'habitation seront toutes les deux transférées en avril 2008. Les nouveaux taux de la taxe (la TPS de 5 % ou la TVH de 13 %) s'appliquent-ils au montant supplémentaire à payer pour l'amélioration?

Le montant supplémentaire facturé par le constructeur pour l'amélioration constitue un montant supplémentaire à payer pour l'immeuble d'habitation. Bien que le contrat de vente ne soit pas modifié comme tel, l'amélioration fait tout de même partie de la fourniture unique de l'immeuble d'habitation effectuée par le constructeur. Ce dernier n'effectue pas la fourniture distincte de planchers de bois franc. Étant donné que le contrat de vente écrit a été conclu après le 2 mai 2006, mais avant le 31 octobre 2007, la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) s'appliquera au montant total à payer pour l'immeuble d'habitation, y compris l'amélioration.

Lorsque la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées le 1^er janvier 2008 ou après, l'acheteur pourra demander le remboursement transitoire de la TPS/TVH de 2008 qui tient compte de la réduction du taux de la taxe en 2008. Dans le calcul du montant du remboursement transitoire, le montant total payé pour l'immeuble comprend le montant supplémentaire payé pour l'amélioration. Si la propriété ou la possession est transférée avant le 1^er janvier 2008, l'acheteur n'aura pas le droit de demander un remboursement transitoire.

16. Qu'arrive-t-il à un contrat de vente d'un immeuble d'habitation neuf où l'acheteur est remplacé par un autre acheteur?

Il faut déterminer si l'entente a été modifiée ou si elle a été, par ailleurs, considérablement altérée à tel point qu'une nouvelle entente est conclue et qu'en effet, une novation s'est produite (c.-à-d. s'il y a un nouveau contrat). Si une novation s'est produite, l'application de la règle transitoire relative aux ventes d'habitations neuves sera par référence à la date où la nouvelle entente est conclue ainsi qu'aux dates du transfert de la possession et de la propriété prévues dans cette nouvelle entente. Il convient de consulter l'énoncé de politique Ententes et novation (P-249). Si une novation ne s'est pas produite, l'application de la règle transitoire sera par référence à la date où l'entente a été conclue ainsi qu'aux dates du transfert de la propriété et de la possession prévues dans cette entente. Toutefois, en règle générale, le fait de changer d'acheteur (c.-à-d. la personne responsable de payer la fourniture aux termes du contrat) entraînera une novation, c.-à-d. une nouvelle entente.

17. Un contrat de vente écrit est conclu en septembre 2007 relativement à un immeuble d'habitation neuf dont la possession et la propriété seront toutes les deux transférées en décembre 2007. L'acheteur et le constructeur renégocient les modalités du contrat et concluent un nouveau contrat en novembre 2007. Selon le nouveau contrat, la propriété et la possession seront toutes les deux transférées en février 2008. Les nouveaux taux de la taxe (la TPS de 5 % ou la TVH de 13 %) s'appliquent-ils à cette opération?

Lorsque le constructeur et l'acheteur renégocient les modalités d'un contrat de vente d'un immeuble d'habitation neuf et concluent un nouveau contrat de vente, la règle transitoire s'appliquera au nouveau contrat. Puisque le nouveau contrat est conclu après le 30 octobre 2007 et qu'aux termes du nouveau contrat, la possession et la propriété seront toutes les deux transférées le 1^er janvier 2008 ou après, la taxe s'appliquera au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH).

Remboursement transitoire de la TPS/TVH

18. Un constructeur a conclu un contrat de vente par écrit le 5 novembre 2007 relativement à la vente d'une habitation neuve. Le montant total à payer est de 300 000 $, TPS/TVH comprise, et le remboursement pour habitations neuves que le constructeur créditera à l'acheteur a déjà été déduit du montant à payer. Le constructeur a également conclu avec un autre acheteur un contrat de vente par écrit pour une habitation semblable le 30 octobre 2007, sur laquelle la TPS de 6 % ou la TVH de 14 % s'appliquait. Dans les deux cas, la propriété et la possession de l'habitation seront transférées en janvier 2008. Le constructeur n'a pas haussé le prix sur lequel la TPS/TVH a été calculée. Peut-il payer ou créditer un montant à l'acheteur avec qui il a conclu le contrat le 5 novembre 2007 afin de tenir compte du fait que le montant total à payer doit plutôt comprendre la taxe au taux réduit de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH)?

Étant donné que le contrat de vente écrit a été conclu après le 30 octobre 2007 et que la propriété et la possession de l'habitation seront transférées après le 1^er janvier 2008, le taux réduit de TPS de 5 % ou de TVH de 14 % s'appliquera. Afin de tenir compte du fait que le montant total à payer aux termes du contrat conclu le 5 novembre 2007 doit plutôt comprendre la taxe au taux réduit, le constructeur peut soit rajuster le montant total à payer aux termes de ce contrat, soit rembourser le montant de taxe payé en trop à l'acheteur. Si le constructeur a tenu compte de la TPS de 6 % ou de la TVH de 14 % au moment d'établir sa taxe nette, il peut déduire le montant du rajustement ou du remboursement dans le calcul de sa taxe nette pourvu qu'il remplisse les conditions relatives à cette déduction (p. ex. remettre à l'acheteur une note de crédit contenant les renseignements exigés).

19. Comment une personne peut-elle demander un remboursement transitoire de la TPS/TVH?

Pour demander l'un ou l'autre des remboursements transitoires de la TPS/TVH à la suite de la réduction du taux de la taxe en 2006 ou en 2008, ou les deux, la personne qui achète un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures doit remplir un formulaire de demande et l'envoyer à l'ARC accompagné d'une copie du contrat de vente, de l'état des rajustements et, s'il y a lieu, d'une copie du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Si elle a également droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, la personne qui demande ce remboursement doit être celle qui demande le remboursement transitoire. Lisez la question 26 si le constructeur a payé à l'acheteur, ou lui a crédité, un montant relatif au remboursement pour habitations neuves.

La personne doit remplir le formulaire Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les acheteurs d'habitations neuves (GST193) pour demander le remboursement transitoire relatif à la réduction du taux de la TPS/TVH de 2006. Ce formulaire sera révisé afin d'inclure le remboursement transitoire relatif à la réduction du taux de la TPS/TVH de 2008. Lorsque le formulaire de demande révisé sera disponible, il sera possible de l'obtenir dans le site Web de l'ARC ou en téléphonant au 1-800-959-3376.

20. Quand une personne peut-elle demander le remboursement transitoire de la TPS/TVH?

Une personne pourra demander le remboursement transitoire de la TPS/TVH en 2008, une fois qu'elle aura rempli toutes les conditions relatives à la demande du remboursement transitoire. Par exemple, une personne peut demander un remboursement transitoire seulement après que la propriété et la possession d'un immeuble d'habitation neuf lui ont été transférées.

En règle générale, une personne doit présenter le formulaire de demande de remboursement transitoire ainsi que tout autre document connexe dans les deux ans suivant la date à laquelle la propriété de l'immeuble d'habitation lui est transférée.

21. Un particulier n'a pas le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une habitation dont le prix est de 500 000 $. Ce particulier peut-il demander le remboursement transitoire de la TPS/TVH?

Oui. L'obtention du remboursement transitoire de la TPS/TVH n'est pas conditionnelle à l'obtention du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, ni n'est assujettie à un montant maximal de l'achat ou de la juste valeur marchande.

Si le contrat de vente a été conclu avant le 3 mai 2006, le montant du remboursement transitoire de 2006 est de 5 000 $ (1 % de 500 000 $) pourvu que la propriété et la possession de l'habitation soient toutes les deux transférées après le 30 juin 2006, mais avant le 1^er janvier 2008. Dans ce cas, l'acheteur ne pourra pas demander le remboursement transitoire de 2008.
Si le contrat de vente a été conclu avant le 3 mai 2006, le montant du remboursement transitoire de 2006 est de 5 000 $ (1 % de 500 000 $) et celui de 2008 est de 5 000 $ (1 % de 500 000 $) pourvu que la propriété et la possession de l'habitation soient transférées le 1^er janvier 2008 ou après.
Si le contrat de vente a été conclu après le 2 mai 2006, mais avant le 31 octobre 2007, le montant du remboursement transitoire de 2008 est de 5 000 $ (1 % de 500 000 $) pourvu que la propriété et la possession de l'habitation soient transférées le 1^er janvier 2008 ou après. Dans ce cas, l'acheteur ne pourra pas demander le remboursement transitoire de 2006.

22. Y a-t-il des restrictions quant au type d'immeuble pour lequel le remboursement transitoire de la TPS/TVH peut être demandé?

Le remboursement transitoire de la TPS/TVH est seulement offert relativement aux immeubles d'habitation neufs ou faisant l'objet de rénovations majeures. Dans certains cas, le remboursement transitoire est également offert relativement aux fournitures réputées aux termes de l'article 191 de la Loi. Ce remboursement transitoire ne peut pas être accordé relativement à une maison construite par soi-même.

23. Un particulier et son épouse achètent un immeuble d'habitation neuf dans une province non participante aux termes d'un contrat de vente qu'ils ont conclu par écrit en avril 2006. La propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées en février 2008. La contrepartie totale à payer pour l'immeuble s'élève à 300 000 $. Le particulier demandera le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Le particulier et son épouse ont-ils droit au remboursement transitoire de la TPS/TVH pour la réduction du taux en 2006 et 2008? Le cas échéant, est-ce que l'épouse peut présenter la demande de remboursement?

Oui, les remboursements transitoires de la TPS/TVH pour la réduction du taux en 2006 et 2008 sont offerts à l'achat d'un immeuble d'habitation neuf aux termes d'un contrat de vente écrit conclu avant le 3 mai 2006, lorsque la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées le 1^er janvier 2008 ou après.

Si le couple a également droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, ce doit être la même personne qui demande les deux remboursements.

Si le couple n'a pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, le particulier ou son épouse peut remplir et présenter la demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH, et l'ARC émettra un chèque à leurs deux noms au montant du remboursement transitoire. Le chèque sera posté à l'adresse de la personne qui a signé la demande de remboursement.

24. Un particulier a demandé un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de 7 560 $ pour un immeuble d'habitation qu'il a payé 350 000 $. Il a droit au remboursement transitoire de la TPS/TVH de 2008 étant donné que l'immeuble a été acheté aux termes d'un contrat de vente écrit conclu en septembre 2007 et que la propriété et la possession seront transférées en janvier 2008. Quel effet le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de 7 560 $ aura-t-il sur le calcul de son remboursement transitoire?

Le remboursement transitoire de la TPS/TVH de 2008 tient compte de la réduction des taux de la TPS à 5 % ou de la TVH à 13 %, après déduction de tout rajustement relatif à d'autres remboursements connexes (p. ex. le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves).

Lorsque la personne a droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, elle devra utiliser la formule suivante pour calculer le montant du remboursement transitoire de 2008 auquel elle a droit :

A × [0,01 – (B/A ÷ 6 )]

où :

A représente la contrepartie totale payée pour l'immeuble d'habitation;

B reB représente le montant total de tout remboursement auquel la personne a droit, tel que le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Dans l'exemple ci-dessus, le remboursement transitoire de 2008 serait égal à 2 240 $, calculé de la façon suivante :

350 000 $ × [0,01 – (7 560 $/350 000 $ ÷ 6 )]

= 350 000 $ × [0,01 – 0,0216 ÷ 6 ]

= 350 000 $ × [0,01 – 0,0036]

= 2 240 $

25. Le remboursement transitoire est-il offert seulement aux particuliers?

Non, toute personne qui achète un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures peut être admissible au remboursement transitoire de la TPS/TVH, sauf si elle a droit à un CTI relativement à l'achat. Le montant du remboursement transitoire tient compte de tout autre remboursement auquel elle pourrait avoir droit (p. ex. le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, le remboursement aux organismes de services publics).

26. Est-ce que le remboursement transitoire de la TPS/TVH offert aux acheteurs d'habitations neuves peut être cédé ou transféré au constructeur?

Non, il n'existe aucune disposition permettant à l'acheteur d'une habitation neuve de céder un remboursement transitoire de la TPS/TVH au constructeur ou à autre personne. L'acheteur doit remplir un formulaire distinct de demande de remboursement et l'envoyer au Centre fiscal de Summerside. Si l'acheteur a droit au remboursement transitoire, l'ARC versera le montant du remboursement à l'acheteur seulement.

Notez que les remboursements pour habitations neuves ne peuvent pas non plus être cédés ni au constructeur ni à aucune autre personne. Cependant, la Loi renferme des processus qui permettent aux constructeurs de payer ou de créditer le montant de certains remboursements pour habitations neuves à l'acheteur et de déduire le montant payé ou crédité dans le calcul de leur taxe nette lorsque certaines conditions sont remplies; par exemple, lorsque le formulaire de demande de remboursement dûment rempli et signé par l'acheteur a été envoyé à l'ARC. Toutefois, un tel processus n'existe pas pour le remboursement transitoire. Par conséquent, le constructeur ne peut pas payer ou créditer un montant à l'acheteur relativement au remboursement transitoire.

27. Une personne a demandé un CTI intégral pour la taxe payée à l'achat d'un immeuble d'habitation neuf, parce qu'elle l'utilise exclusivement dans le cadre d'activités commerciales. Peut-elle demander un remboursement transitoire de la TPS/TVH?

Non. Lorsqu'une personne peut demander un CTI suivant l'achat d'un immeuble d'habitation, elle n'a droit à aucun remboursement transitoire de la TPS/TVH.

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

28. Des modifications seront-elles apportées aux règles sur les demandes de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves achetées du constructeur?

Le montant maximal du remboursement sera réduit et passera de 7 560 $ à 6 300 $ afin de tenir compte de la réduction du taux de la TPS/TVH. Des changements seront également apportés au facteur de remboursement applicable servant à calculer la contrepartie, la taxe à payer et le remboursement pour habitations neuves lorsque le montant à payer à l'achat d'une habitation neuve comprend la taxe et que le remboursement pour habitations neuves a été déduit. Vous pouvez consulter les mémorandums sur la TPS/TVH suivants pour obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet : Prix convenu déduction faite du remboursement – TPS de 5 % (19.3.1.2) et Remboursements pour habitations neuves et la TVH de 13 % (19.3.8.1).

29. Aux termes d'un contrat de vente conclu par écrit en novembre 2007, un particulier achète une habitation neuve à un constructeur, qu'il utilisera comme principal lieu de résidence. Il paie 320 000 $ plus la TPS; le constructeur ne lui remet ni ne lui crédite le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Le particulier peut-il demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves? Le cas échéant, quel montant aura-t-il le droit de demander?

Les particuliers qui achètent une maison qu'ils utiliseront comme lieu de résidence principale continueront d'être admissibles au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une partie de la TPS (ou de la composante fédérale de la TVH) qu'ils paient à l'achat d'une maison. Lorsque la TPS est exigible au taux de 6 %, le montant maximal du remboursement est égal au montant le moins élevé entre 36 % de la TPS payée ou 7 560 $. Lorsque la TPS est exigible au taux de 5 %, le montant maximal du remboursement est égal au montant le moins élevé entre 36 % de la TPS payée ou 6 300 $.

Par conséquent, dans l'exemple ci-dessus, si la propriété ou la possession de la maison est transférée avant le 1^er janvier 2008, la TPS est exigible au taux de 6 % et le montant du remboursement pour habitations neuves serait égal à 6 912 $ (c.-à-d. le montant le moins élevé entre 7 560 $ et 36 % de la TPS de 6 % à payer sur le prix de la maison).

Si la propriété et la possession de la maison sont toutes les deux transférées le 1^er janvier 2008 ou après, la TPS est exigible au taux de 5 % et le montant du remboursement serait égal à 5 760 $ (c.-à-d. le montant le moins élevé entre 6 300 $ et 36 % de la TPS de 5 % à payer sur le prix de la maison).

30. La réduction du taux de la TPS/TVH aura-t-elle un effet sur la composante provinciale de la TVH visée par le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves offert relativement aux immeubles d'habitation en Nouvelle-Écosse?

Aucune modification ne sera apportée à la composante provinciale de la TVH visée par le remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse, qui est offert relativement aux immeubles d'habitation en Nouvelle-Écosse.

31. Des modifications seront-elles apportées aux règles relatives aux demandes de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves construites par soi-même?

Le montant maximal du remboursement sera réduit et passera de 7 560 $ à 6 300 $. Si la totalité, ou presque, de la taxe a été payée au taux réduit de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH), le montant maximal du remboursement sera de 6 300 $. Cependant, si la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH), le montant maximal du remboursement demeurera 7 560 $.

Dans tous les autres cas où le propriétaire engage des dépenses admissibles qui sont assujetties à la TPS au taux de 7 %, de 6 % ou de 5 %, ou à la TVH au taux de 15 %, de 14 % ou de 13 %, ou à toute combinaison de ces taux, la personne qui présente la demande devra calculer dans quelle mesure—en pourcentage—la taxe a été payée pour chaque taux afin d'établir le montant maximal du remboursement qu'elle peut demander.

32. Un particulier construit une maison. Doit-il tenir compte des factures sur lesquelles il a payé la TPS à différents taux? Comment doit-il calculer le montant maximal du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves auquel il est admissible?

Oui, le particulier doit conserver toutes les factures sur lesquelles il a payé la taxe à différents taux. Le montant maximal du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves sera calculé de façon proportionnelle. Le montant maximal du remboursement est égal au moindre des montants suivants :

8 750 $;
le montant obtenu par la somme des trois montants suivants :
- 6 300 $;
- 1 260 $ multiplié par le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 6 %;
- 2 520 $ multiplié par le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 7 %.

Si la totalité, ou presque, de la TPS a été payée au taux de 5 % ou de la TVH au taux de 13 %, le montant maximal du remboursement sera de 6 300 $.

Si la totalité, ou presque, de la TPS a été payée au taux de 6 % ou de la TVH au taux de 14 %, le montant maximal du remboursement sera de 7 560 $.

Par exemple, si le particulier a payé la taxe au taux de 7 % sur 10 % de ses dépenses, au taux de 6 % sur 30 % de ses dépenses et au taux de 5 % sur 60 % de ses dépenses, le montant maximal du remboursement sera calculé de la façon suivante :

6 300 $ + (30 % × 1 260 $) + (10 % × 2 520 $)

= 6 300 $ + 378 $ + 252 $

= 6 930 $.

Note : Les montants ci-dessus tiennent compte du montant maximal du remboursement offert relativement aux maisons construites par soi-même. Le montant du remboursement pour maisons construites par soi-même dépend du montant réel de la taxe payée et de la juste valeur marchande de la maison.

33. Quel effet la réduction du taux de la TPS/TVH aura-t-elle sur le remboursement pour habitation en coopérative?

Le montant maximal du remboursement pour habitation en coopérative sera réduit afin de tenir compte de la réduction du taux de la TPS/TVH. Le seuil de la contrepartie totale sera réduit et passera de 477 000 $ à 472 500 $; le montant auquel la réduction graduelle commence à s'appliquer sera réduit et passera de 371 000 $ à 367 500 $.

34. La réduction de la TPS/TVH aura-t-elle un effet sur le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs?

Semblablement au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, le montant maximal du remboursement sera réduit et passera de 7 560 $ à 6 300 $.

Locations

35. Une personne a conclu une location à bail commercial avec le propriétaire en mars 2007. Les paiements de location sont assujettis à la taxe et doivent être versés le premier de chaque mois. Quel effet la réduction des taux de la TPS et de la /TVH aura-t-elle sur les paiements de location mensuels?

La TPS/TVH doit être payée sur un immeuble fourni par bail, licence ou accord semblable le premier en date du jour où le paiement est versé ou du jour où le paiement devient exigible aux termes du contrat portant sur la fourniture. Par conséquent, lorsque les paiements de location doivent être versés le premier de chaque mois, la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) s'appliquera aux paiements de location qui viennent à échéance le 1^erjanvier 2008 ou après, sauf si le paiement a été effectué avant cette date. La taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) s'appliquera aux paiements de location qui deviennent exigibles avant le 1^er janvier 2008 ou qui sont versés avant cette date sans être devenus exigibles.

36. En septembre 2007, une personne morale a versé d'avance des paiements de location pour ses bureaux de Halifax jusqu'à la fin de 2008. À quel taux la TVH s'applique-t-elle à ces paiements?

La TVH doit être payée sur un immeuble fourni par bail le premier en date du jour où le paiement est versé ou du jour où le paiement vient à échéance aux termes d'un contrat. Étant donné que les paiements de location ont été versés d'avance avant le 1^er janvier 2008, la TVH au taux de 14 % s'appliquera à ces paiements.

37. À quel taux la TPS/TVH s'appliquera-t-elle aux paiements de location qui viennent à échéance avant le 1^erjanvier 2008, mais qui sont versés après cette date?

Même s'ils sont versés après le 1^er janvier 2008, la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % s'appliquera à tous les paiements de location qui viennent à échéance après le 30 juin 2006 mais avant le 1^er janvier 2008.

Services et immeubles

38. Un particulier achète une parcelle de terrain. En septembre 2007, il conclut un contrat en vue de faire construire une maison qui lui servira de lieu de résidence principale une fois achevée. Le particulier verse des paiements échelonnés à l'entreprise qui construit la maison, qui sera achevée en mai 2008. À quel taux la taxe s'applique-t-elle aux paiements échelonnés? Quel effet le taux réduit de la TPS/TVH aura-t-il sur les paiements effectués le 1^er janvier 2008 ou après en ce qui concerne les services rendus avant cette date?

Pour ce qui est des paiements échelonnés effectués en vertu d'un contrat de construction, la taxe doit être payée sur la valeur de chaque paiement le premier en date du jour où le paiement est versé ou du jour où le paiement vient à échéance. Tous les paiements échelonnés qui viennent à échéance le 1^erjanvier 2008 ou après et qui ne sont pas versés avant cette date seront assujettis à la taxe au nouveau taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH). Les paiements échelonnés qui sont effectués ou qui doivent être versés avant le 1^erjanvier 2008 sont assujettis à la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH). Le taux de taxe à appliquer dépend de la date à laquelle le paiement vient à échéance ou est versé et non de la date à laquelle les services sont rendus.

39. Une personne morale conclut avec un inscrit un contrat de longue durée à prix fixe, TPS/TVH comprise, en novembre 2007. Ce contrat vise l'entretien et la rénovation de divers immeubles qui appartiennent à la personne morale. Quel effet le taux réduit de la TPS/TVH aura-t-il sur ce contrat?

Tous les paiements effectués ou exigibles avant le 1^er janvier 2008 sont assujettis à la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH), tandis que tous les paiements qui viennent à échéance à cette date ou après, et qui ne sont pas versés avant cette date, seront assujettis à la taxe au nouveau taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH).

40. À quel taux la TPS/TVH s'appliquera-t-elle aux services, comme les services juridiques ou les commissions de vente, qui se rapportent aux fournitures d'immeuble?

Le taux de la TPS/TVH à appliquer à la fourniture d'un service relatif à l'immeuble dépend du moment où le paiement vient à échéance ou est versé. Lorsque les paiements viennent à échéance après le 30 juin 2006, mais avant le 1^er janvier 2008, ou sont versés sans être venus échéance avant cette date, la taxe s'appliquera au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH). Lorsque les paiements viennent à échéance le 1^er janvier 2008 ou après et qu'ils ne sont pas versés avant cette date, la taxe s'appliquera au nouveau taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH).

41. Un particulier achète un immeuble d'habitation dont la propriété et la possession lui sont toutes les deux transférées avant le 1^er janvier 2008. Son avocat lui remet une facture pour les services rendus relativement à l'achat de l'immeuble après cette date. À quel taux la taxe s'appliquera-t-elle aux services juridiques?

En l'absence d'autres facteurs (p. ex. un retard injustifié pour la délivrance de la facture), le paiement relatif aux services juridiques devient exigible le jour où l'avocat remet la facture. Étant donné que la facture a été remise le 1^er janvier 2008 ou après, la taxe s'appliquera au nouveau taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH), pourvu que le particulier ne verse pas le paiement avant le 1^er janvier 2008.

Taxes des Premières nations

1. Je suis un Indien qui réside dans une réserve indienne où j'opère une station-service dont je suis propriétaire. Je facture à mes clients les droits d'amélioration de la collectivité imposés par la bande indienne, c'est-à-dire la taxe des Premières nations (TPN) qui a remplacé la TPS sur les ventes de carburant effectuées dans la réserve. Le taux de taxe que je facture à mes clients sera-t-il touché par la réduction du taux de la TPS ?

Oui, car le taux de la TPN est le même que celui de la TPS. Ainsi, le taux de la TPN sur les produits visés (le carburant, les boissons alcoolisées et les produits du tabac) sera réduit et passera de 6 % à 5 %. Par conséquent, à compter du 1^er janvier 2008, vous facturerez la TPN au taux de 5 % à tous vos clients qui achètent du carburant dans la réserve, et les fournisseurs qui vous livrent du carburant sur la réserve vous factureront la TPN de 5 %. Vous continuerez à remplir le formulaire GST499.

2. Je suis un particulier membre d'une Première nation et je réside dans une réserve indienne où la TPN est imposée par la bande sur certains produits. La réduction du taux de la TPS entraînera-t-il la réduction du taux de la TPN?

Oui. Le taux de la TPN sera réduit à 5 %.

3. Je suis un membre d'une Première nation et je réside sur des terres visées par règlement d'une Première nation du Yukon qui jouit de l'autonomie gouvernementale et impose la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) sur les fournitures acquises sur ces terres. J'opère un dépanneur situé sur ces terres et dont je suis propriétaire. Le taux de taxe que je facture à mes clients sera-t-il touché par la réduction du taux de taxe de la TPS?

Oui, car le taux de la TPSPN est le même que celui de la TPS. Par conséquent, à compter du 1^er janvier 2008, le taux de la TPSPN sera réduit à 5 %. Vous exigerez la TPSPN au taux de 5 % à tous vos clients et les fournisseurs qui vous livrent des produits sur ces terres vous factureront la taxe au taux de 5 %.

4. Je réside sur des terres visées par règlement d'une Première nation du Yukon qui jouit de l'autonomie gouvernementale et impose la TPSPN sur ces terres. La réduction du taux de la TPS signifie-t-elle que je vais payer un taux réduit de TPSPN?

Oui. À compter du 1^er janvier 2008, le taux de TPSPN sera réduit et passera de 6 % à 5 % pour tous ceux qui acquièrent des biens ou des services taxables sur ces terres.

5. Je suis le contrôleur d'une raffinerie d'essence. Nous livrons du carburant à des stations-services situées sur des réserves et sur des terres visées par règlement de Premières nations qui jouissent de l'autonomie gouvernementale au Yukon. La TPN a été imposée sur un certain nombre de réserves où nous livrons du carburant. Au Yukon, nous effectuons des livraisons à des stations-services qui perçoivent la TPSPN pour les Premières nations. La réduction du taux de la TPS aura-t-elle un effet sur notre gestion de la TPN et la TPSPN?

Oui, les taux de la TPN et de la TPSPN sont les mêmes que celui de la TPS. Les taux de la TPN et de la TPSPN seront donc réduits et passeront de 6 % à 5 % à compter du 1^er janvier 2008.

Par conséquent, à compter de cette date, vous devrez facturer à vos clients la TPN ou la TPSPN, selon le cas, au taux de 5 %.

Annexe – Règles transitoires

Les tableaux suivants illustrent dans quelles circonstances les règles transitoires s'appliquent aux immeubles d'habitation neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, qui ont été achetés d'un constructeur.

Contrat de vente conclu avant le 3 mai 2006

Titre de propriété transférée	Possession transférée	Taux de taxe	Remboursement transitoire (2006)	Remboursement transitoire (2008)
Avant le 1^er juillet 2006	Avant le 1^er juillet 2006	7 %	Non	Non
Avant le 1^er juillet 2006	Après le 30 juin 2006	7 %	Non	Non
Après le 30 juin 2006	Avant le 1^er juillet 2006	7 %	Non	Non
Après le 30 juin 2006, mais avant le 1^er janvier 2008	Après le 30 juin 2006, mais avant le 1^er janvier 2008	7 %	Oui	Non
Après le 30 juin 2006, mais avant le 1^er janvier 2008	Après le 31 décembre 2007	7 %	Oui	Non
Après le 31 décembre 2007	Après le 30 juin 2006, mais avant le 1^er janvier 2008	7 %	Oui	Non
Après le 31 décembre 2007	Après le 31 décembre 2007	7 %	Oui	Oui

Contrat de vente conclu après le 2 mai 2006, mais avant le 31 octobre 2007

Titre de propriété transférée	Possession transférée	Taux de taxe	Remboursement transitoire (2006)	Remboursement transitoire (2008)
Avant le 1^er juillet 2006	Avant le 1er juillet 2006	7 %	Non	Non
Avant le 1^er juillet 2006	Après le 30 juin 2006	7 %	Non	Non
Après le 30 juin 2006	Avant le 1^er juillet 2006	7 %	Non	Non
Après le 30 juin 2006, mais avant le 1^er janvier 2008	Après le 30 juin 2006, mais avant le 1^er janvier 2008	6 %	Non	Non
Après le 30 juin 2006, mais avant le 1^er janvier 2008	Après le 31 décembre 2007	6 %	Non	Non
Après le 31 décembre 2007	Après le 30 juin 2006, mais avant le 1^er janvier 2008	6 %	Non	Non
Après le 31 décembre 2007	Après le 31 décembre 2007	6 %	Non	Oui

Contrat de vente conclu après le 30 octobre 2007

Titre de propriété transférée	Possession transférée	Taux de taxe	Remboursement transitoire (2006)	Remboursement transitoire (2008)
Avant le 1^er janvier 2008	Avant le 1^er janvier 2008	6 %	Non	Non
Avant le 1^er janvier 2008	Après le 31 décembre 2007	6 %	Non	Non
Après le 31 décembre 2007	Avant le 1^er janvier 2008	6 %	Non	Non
Après le 31 décembre 2007	Après le 31 décembre 2007	5 %	Non	Non

Note de bas de page

Notes de bas de page 1

Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH (B-078), que vous pouvez vous procurer dans le site Web de l'ARC ou dans tous les bureaux des services fiscaux de l'ARC.

Retour à la référence de la note de bas de page1

Notes de bas de page 2

Afin d'alléger la lecture du présent document, toute mention de la TVH ou du facteur de taxe afférent sous-entend que la fourniture est effectuée dans une province participante, à moins d'indication contraire.

Retour à la référence de la note de bas de page2

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Date de modification :: 2007-11-13

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Réduction du taux de la TPS/TVH en 2008

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Annexe – Règles transitoires

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