ARCHIVÉE - Début de l'exploitation d'une entreprise

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N^o : IT-364

DATE : le 14 mars 1977

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Début de l'exploitation d'une entreprise

RENVOI : Alinéa 18(1)a) (ainsi que les alinéas 18(1)b) et 14(5)b))

1. Pour qu'un montant soit déductible à titre de dépense engagée en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou de lui faire produire un revenu, le contribuable doit avoir exploité son entreprise au cours de l'exercice financier pendant lequel la dépense a été engagée. Par conséquent, si un contribuable se propose de fonder une entreprise et qu'à cette fin il engage certaines dépenses initiales, il faut déterminer si ces dépenses ont précédé le début de l'entreprise ou si l'entreprise avait effectivement débuté et que les dépenses ont été engagées lors d étapes préliminaires menant à l'amorce de l'exploitation normale. Il est donc nécessaire de connaître la date à laquelle l'entreprise peut être réputée avoir débuté.

Date à laquelle l'entreprise débute

2. Il n'est pas possible de déterminer le moment précis auquel une entreprise envisagée devient une entreprise de fait. En général, le Ministère estime qu'une entreprise débute lorsque s'engage une opération importante qui constitue une activité régulière du processus de gain de ce genre d'entreprise ou un prélude essentiel à exploitation normale. Pour conclure qu'une entreprise a commencé, il faut nécessairement qu'on puisse déterminer assez clairement le genre de l'activé devant être exercée et qu'une structure organisationnelle suffisante ait été établie pour permettre d'entreprendre au moins les activités préliminaires essentielles. Cela est nécessaire à la fois lorsque l'entreprise envisagée doit se poursuivre sur une base continue et lorsqu'il ne doit s'agir que d'une transaction unique, comme dans le cas d'une risque de nature commerciale. Si une activité ne consiste qu'en une étude de diverses possibilités commerciales dans la perspective ou l'espoir d'obtenir des renseignements qui justifieront l'établissement d'une entreprise quelconque, une telle activité ne constitue pas le début d'une entreprise. On estimerait qu'une entreprise n'était qu'envisagée si aucun effort sérieux ou raisonnablement continu n'était tenté afin d'amorcer son exploitation normale. Il va de soi que les remarques du présent numéro ne s'appliquent pas à une entreprise existante qui envisage d'élargir ou de diversifier ses activités, à la différence de l'amorce d'une entreprise nouvelle et distincte.

3. Ci-après sont présentés certains cas où l'on estime qu'une entreprise a débuté. Ainsi, lorsqu'une entreprise envisagée vise le domaine de la vente, l'achat d'articles en vue de leur revente indique que l'entreprise a débuté, à condition que les articles ne soient pas que des échantillons et qu'ils soient en quantité suffisante pour permettre l'amorce d'une entreprise de vente. On estime même que l'entreprise a débuté avant cela si des enquêtes de marché de portée suffisamment considérable ont été effectuées afin de déterminer de quelle façon ou à quel endroit il conviendrait le mieux d'exploiter l'entreprise. Toutes les mesures concrètes et continues par lesquelles on tente d'introduire un produit particulier dans un marché souhaité constituent des activités d'exploitation même si elles précèdent la création du service des ventes de l'entreprise. Si l'entreprise envisagée est l'exploitation d'un hôtel, la date à laquelle elle débute ne serait pas la date à laquelle l'hôtel ouvre ses portes mais avant cela, lorsque l'hôtel était en cours de construction et que des dispositions étaient prises pour obtenir des fournitures, former les employés, faire de la réclame et satisfaire à d'autres exigences préliminaires d'un hôtel en activité.

4. Les critères servant à déterminer quand une entreprise débute peuvent être par ailleurs illustrés par le cas d'une corporation formée en vue d'assurer un service de télédistribution. Une des exigences préliminaires de base d'une telle entreprise est l'obtention d'un permis de l'autorité investie des pouvoirs nécessaires de réglementation. Par conséquent, cette entreprise devrait être réputée avoir débuté au plus tard à la date à laquelle des mesures concrètes ont été prises afin d'obtenir un permis. Bien que l'exploitation normale ne pouvait commencer avant l'obtention d'un permis, la nature de l'entreprise exigeait que des études et des demandes soient effectuées en vue de persuader l'autorité concernée d'émettre un permis. L'entreprise proprement dite à débuté lorsque ces mesures ont été prises.

5. Dans un autre cas, qui a été étudié par les tribunaux, on avait formé une corporation en vue de vendre à l'étranger des gaz de pétrole liquéfiés. L'exploitation active de cette entreprise avait exigé, à titre préliminaire, qu'on obtienne des assurances d'approvisionnement de la part des compagnies pétrolières productrices, qu'on établisse des plans pour l'extraction du gaz et son transport jusqu'au littoral par gazoduc ou d'autres moyens, qu'on obtienne des permis d'exportation, qu'on prenne des dispositions en vue de l'entreposage du pétrole dans des installations frigorifiques, de son déchargement au littoral et de son transport outre-mer, et qu'on négocie des contrats fermes avec les acheteurs étrangers. Les tribunaux ont décidé que la corporation était entrée en affaires lorsqu'elle avait entrepris les enquêtes et négociations mentionnées même si, en fin de compte, le projet avait été abandonné. Le fait qu'aucun revenu n'ait été produit au cours de cette période n'a pas été jugé déterminant lorsqu'on a établi si l'entreprise avait débuté et si elle était exploitée.

Dépenses antérieures au début de l'entreprise

6. Les frais engagés relativement à une entreprise avant que celle-ci débute ne constituent pas une perte commerciale ni une perte autre qu'en capital et ils ne peuvent donc être déduits du revenu pour l'année pendant laquelle ils ont été engagés. Ces frais ne peuvent non plus être reportés à titre de déduction sur l'exercice précédent ni sur un exercice postérieur. Si l'on acquiert des immobilisations pour une entreprise avant que celle-ci ne débute et qu'on utilise plus tard ces immobilisations aux fins de l'entreprise, mais qu on ne les utilise à aucune autre fin entre-temps, le coût en capital des immobilisations est le montant de ce qui aurait été le coût en capital si l'entreprise avait fonctionné au moment de l'acquisition des immobilisations. Si l'entreprise pour laquelle des immobilisations ont été acquises n'entre jamais en opération, on applique les dispositions régulières de la Loi concernant des gains et les pertes en capital lors de la disposition éventuelle des immobilisations.

Dépenses subséquentes au début d'une entreprise

7. Après le début d'une entreprise, toutes les dépenses reconnues aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont été engagées relativement à l'entreprise doivent être classées de la façon habituelle comme dépenses engagées en vue de gagner un revenu ou comme dépenses en immobilisations. Les dépenses engagées dans le but de gagner un revenu sont normalement déductibles pour l'année durant laquelle elles sont engagées même si, après tous les efforts que cela suppose, le projet d'entreprise doit être abandonné avant sa réalisation. Quant aux droits et aux autres frais engagés aux fins de l'acquisition envisagée d'immobilisation et qui seraient normalement ajoutés au coût des immobilisations à la suite de l'acquisition de celles-ci, ils doivent être classés comme dépenses de capital admissibles si les biens ne sont pas effectivement acquis, pour cause d'abandon d'affaires par exemple. En ce qui a trait aux frais de démarche et à l'intérêt sur les sommes empruntées en vue d'acquérir des biens amortissables, l'on doit se reporter aux bulletins d'interprétation IT-99 et IT-121R, respectivement.

Plus d'une entreprise

8. Tout contribuable, qu'il s'agisse d'une corporation ou d'un particulier, peut occasionnellement exercer des activités commerciales qui consistent en deux ou plusieurs entreprises distinctes (voir le Bulletin d'interprétation IT-206). En pareils cas, chacune des entreprises doit être considérée séparément lorsqu'il est nécessaire de déterminer la date à laquelle l'une des entreprises à débuté.