Dividendes non réclamés

IC 71-9R

Le 4 septembre 1984

La présente circulaire annule et remplace la Circulaire d'information no 71-9.

1. Tout courtier et négociant en valeurs doit, en vertu de l'article 153(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Partie I des Règlements de l'impôt sur le revenu, remettre au Receveur général du Canada, dans les 60 jours après la fin de chaque année d'imposition, un impôt de 25% déduit sur les dividendes non réclamés.

2. Une année d'imposition signifie un exercice financier dans le cas d'une corporation et une année civile dans le cas d'un particulier.

3. Les dividendes non réclamés sont les dividendes reçus au cours des douze mois précédant l'année d'imposition du courtier ou du négociant mais non encore réclamés à la fin de l'année d'imposition.

4. Le montant d'un dividende non réclamé sur lequel un impôt étranger a été retenu est le montant net reçu par le courtier ou le négociant.

5. Les dividendes réclamés par le propriétaire bénéficiaire de ces derniers représentent un revenu imposable pour le réclamant dans l'année civile où ils ont été reçus par le courtier.

Remise de l'impôt

6. Le versement payable au Receveur général du Canada doit être envoyé au bureau de district d'impôt dans les 60 jours après la fin de l'année d'imposition, avec un état indiquant la période visée, le montant brut des dividendes non réclamés (moins l'impôt étranger retenu s'il y a lieu) et le montant d'impôt déduit. Ce versement ne doit accompagner aucun autre versement d'impôt sur le revenu ou de déductions d'impôt.

Décès d'un courtier ou négociant

7. Advenant le décès d'un courtier ou négociant, les représentants de la succession doivent faire savoir, par écrit, au bureau de district d'impôt

a) que l'entreprise continuera et que la succession, les associés survivants ou les nouveaux propriétaires se chargent de la dette du courtier ou négociant défunt en ce qui concerne le versement d'impôt au titre des dividendes non réclamés qui ont été reçus durant l'année du décès et la période précédente, ou

b) que l'impôt au titre des dividendes non réclamés qui ont été reçus durant la période de 12 mois précédant l'année du décès sera remis dans les 12 mois après la fin de la période, et que l'impôt sur les dividendes non réclamés ayant été reçus durant l'année du décès sera remis dans les 12 mois après la date du décès.

Déclaration des dividendes réclamés

Si l'impôt de 25 % n'a PAS été remis

8. Les dividendes réclamés par un résident devraient être déclarés au moyen d'une formule T5 à l'égard de l'année civile dans laquelle le courtier a reçu le dividende, formule qui sera produite au plus tard le dernier jour de février après la fin de l'année où le dividende a été réclamé. Si les dividendes reçus par le courtier ou négociant au cours de plus d'une année civile sont versés au même réclamant dans la même année, un feuillet distinct devrait être préparé pour chaque année civile durant laquelle le courtier ou négociant a reçu le dividende et cette année devrait être indiquée sur chaque feuillet T5.

9. Il n'est pas nécessaire de faire état, au moyen d'une déclaration T5, des dividendes payés à un membre d'une Bourse, à un négociant en valeurs, à une société de fiducie ou à une banque.

10. Si le dividende est réclamé par un non-résident, l'impôt sur les non-résidents devrait être déduit et versé au centre fiscal accompagne de la formule PD7A-NR «État de remise d'impôt de non-résidents». Le détail du paiement devrait être inscrit sur les formules NR4 Sommaire et Supplémentaire produites au bureau d'impôt d'Ottawa au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Lorsque l'impôt de 25 % a ÉTÉ remis

11. Les dividendes sur lesquels l'impôt a été versé devraient être déclarés au moyen d'une formule T5 distincte et produite au plus tard le dernier jour de février qui suit la fin de l'année civile durant laquelle le dividende a été réclamé, s'il a été payé a un resident. Les dividendes réclamés par un non-résident devraient être déclarés au moyen du feuillet NR4 Supplémentaire et ce dernier devrait être produit, accompagné de la déclaration NR4-NR4A Sommaire, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la fin de l'année civile durant laquelle le dividende a été réclamé. Un feuillet T5 ou NR4 devrait être préparé dans le cas de chaque réclamant, peu importe le montant réclamé.

12. La T5 Sommaire devrait être identifiée avec la mention «Compte de dividendes non réclamés» immédiatement après le nom du courtier ou du négociant, et les totaux des dividendes réclamés et de l'impôt déduit devraient être inscrits dans les espaces appropriés au numéro 4. Chaque feuillet T5 devrait porter la mention «Compte de dividendes non réclamés» sous le nom du payeur et indiquer l'année durant laquelle le dividende a été reçu par le courtier ou négociant, le nom de la corporation qui a versé le dividende et le montant de l'impôt retenu. Si les dividendes reçus au cours de plusieurs années civiles sont versés au même réclamant, il faudrait préparer un feuillet distinct pour chacune des années.

13. La NR4 Sommaire devrait porter la mention «Compte de dividendes non réclamés» immédiatement après le nom du courtier ou négociant et le total des dividendes réclamés et de l'impôt retenu devrait être inscrit sous «Dividendes». On devrait préparer les feuillets NR4 de la même façon que les feuillets T5 dans le cas des résidents. Comme un impôt de 25 % a été retenu, aucune autre déduction n'est nécessaire.

REMBOURSEMENTS

Bénéficiaires

14. Toute demande de remboursement faite par un résident doit être présentée par écrit par le réclamant au bureau de district d'impôt, dans les quatre années qui suivent la date de mise à la poste de l'avis de cotisation initial pour l'année d'imposition au cours de laquelle le courtier ou le négociant a reçu le dividende. Si le réclamant est un non-résident, la demande doit être faite par écrit sur une formule NR7R dans les deux années après la fin de l'année civile durant laquelle le courtier ou négociant a remis l'impôt au Receveur général du Canada.

Courtiers ou négociants

15. Si un courtier ou un négociant a reçu un paiement en trop ou un paiement qui ne lui était pas destiné et si par la suite, il a effectué un versement de 25% à Revenu Canada, étant donné que le montant n'a pas été «réclamé», le Ministère lui remboursera cette somme sur présentation d'une demande d'un certificat. Vous trouverez ci-joint un exemple d'un certificat (voir l'Annexe I).

16. Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter votre bureau de district d'impôt.

ANNEXE I
Demande de remboursement concernant des dividendes non réclamés

Veuillez rembourser $

à:

(nom)
(adresse)
(ville) (province)
(code postal)

La présente demande de remboursement concerne un paiement incorrect de dividendes sur lesquels une retenue a été pratiquée et versée à votre bureau de district de le 19 , par

(demandeur)
(adresse)
(ville) (province)
(code postal)

dans le cadre d'un versement s'élevant à $

Titre
Agent payeur
Montant brut $

Impôt de 25% sur dividendes non réclamés $

(date) (signature d'une personne autorisée) (téléphone)