Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement à l’Île-du-Prince-Édouard
Info TPS/TVH GI-177
Juillet 2024
La présente version remplace celle datée de juillet 2020. Le présent info TPS/TVH a été mis à jour pour tenir compte de modifications apportées au Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH). Ces modifications ont une incidence sur les organismes de bienfaisance qui résident à l'Île-du-Prince-Édouard. Le 1er janvier 2023, le facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH a augmenté pour passer de 35 % à 50 %.
Le présent info TPS/TVH vous aidera à calculer votre remboursement pour les organismes de services publics (OSP) si vous êtes un organisme de bienfaisance qui utilise la méthode habituelle de calcul du remboursement pour les OSP et que, à la fois :
- vous résidez à l'Île-du-Prince-Édouard;
- vous ne résidez dans aucune autre province;
- vous n'êtes pas un organisme déterminé de services publics.
Si vous êtes un organisme de bienfaisance et que vous utilisez la méthode simplifiée pour calculer votre remboursement pour les OSP, vous devriez suivre les instructions énoncées dans le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.
Vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les OSP de la TPS/TVH payée ou payable sur des achats ou des dépenses admissibles au cours d'une période de demande donnée dans une demande de remboursement s'appliquant à une période de demande ultérieure se terminant après le 8 septembre 2017. Pour en savoir plus, consultez la section « Reporter un remboursement » dans le guide RC4034.
Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.
Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu'une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.
L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.
Taux de la TPS/TVH
Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.
Renseignements généraux
Un organisme de bienfaisance pourrait récupérer un pourcentage de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payableNote de bas de page 1 sur ses achats et dépenses admissibles en demandant un remboursement pour les organismes de services publics (OSP). De plus, un organisme de bienfaisance qui réside à l'Île-du-Prince-Édouard pourrait avoir le droit de demander un remboursement pour les OSP afin de récupérer un pourcentage de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses admissibles.
Un organisme de bienfaisance qui réside seulement dans une province non participante ne peut pas demander de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.
Le remboursement pour les OSP est calculé selon votre taxe exigée non admise au crédit au cours d'une période de demande donnée. Votre taxe exigée non admise au crédit correspond en général à la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles qui ne peut être récupérée qu'avec un remboursement pour les OSP et non au moyen de crédits de taxe sur les intrants (CTI) ou d'autres types de remboursements ou de remises. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre taxe exigée non admise au crédit, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics. Pour obtenir plus de renseignements sur la taxe exigée non admise au crédit, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13-5, Taxe exigée non admise au crédit.
Pour produire votre demande de remboursement, utilisez le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, et, s'il y a lieu, le formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics.
Les définitions de certaines expressions (par exemple, institution publique, taxe exigée non admise au crédit, période de demande, exploitant d'établissement et fournisseur externe) se trouvent dans le guide RC4034.
Le terme province participante désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin de mettre en œuvre la TVH. Les provinces participantes sont le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard, à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, selon la définition au paragraphe 123(1), y sont exercées.
Comment utiliser le présent info TPS/TVH
Le présent info TPS/TVH énonce huit étapes dont il faut tenir compte pour calculer votre remboursement pour les OSP :
- Les deux premières étapes vous permettent d'établir si vous pouvez utiliser le présent info TPS/TVH pour calculer votre remboursement pour les OSP.
- Les étapes 3 à 6 vous aident à calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH, lequel est inscrit à la ligne 305 du formulaire GST66.
- Les étapes 7 et 8 vous aident à calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, lequel est inscrit à la ligne 305-PE du formulaire RC7066-SCH.
Comment déterminer si le présent info TPS/TVH s'applique à votre organisme de bienfaisance
Étape 1 – Établir si vous êtes un organisme de bienfaisance qui n'est pas un organisme déterminé de services publics
Pour utiliser le présent info TPS/TVH, vous devez être un organisme de bienfaisance qui n'est pas un organisme déterminé de services publics.
Un organisme de bienfaisance est un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion d'une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut délivrer des reçus officiels de dons aux fins de l'impôt sur le revenu.
Aux fins du remboursement pour les OSP, la définition d'un organisme de bienfaisance inclut aussi un organisme à but non lucratif qui exploite, autrement qu'à des fins lucratives, un établissement de santé.
Un organisme déterminé de services publics s'entend de ce qui suit :
- une administration scolaire, une université ou un collège public constitué et administré autrement qu'à des fins lucratives;
- une administration hospitalière;
- une municipalité;
- un exploitant d'établissement;
- un fournisseur externe.
Si vous êtes l'un des organismes susmentionnés, vous êtes un organisme déterminé de services publics et vous ne pouvez pas utiliser le présent info TPS/TVH pour calculer votre remboursement pour les OSP. Si vous êtes un organisme déterminé de services publics, consultez le guide RC4034 pour savoir comment calculer votre remboursement pour les OSP.
Si vous êtes un organisme de bienfaisance qui n'est pas un organisme déterminé de services publics, passez à l'étape 2.
Étape 2 – Déterminer si vous résidez à l'Île-du-Prince-Édouard et ne résidez dans aucune autre province
Vous devez savoir quelles sont les provinces où vous résidez aux fins du remboursement pour les OSP. Le présent info TPS/TVH s'applique aux organismes de bienfaisance qui résident seulement à l'Île-du-Prince-Édouard.
Pour déterminer quelles sont les provinces où vous résidez, consultez l'info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics.
Si vous êtes un organisme de bienfaisance qui n'est pas un organisme déterminé de services publics et que vous résidez seulement à l'Île-du-Prince-Édouard, passez à l'étape 3.
Comment calculer le montant de remboursement pour les OSP à inscrire à la ligne 305 du formulaire GST66
Étape 3 – Déterminer les étapes à suivre
Après avoir établi que le présent info TPS/TVH s'applique à votre situation, vous devez déterminer les étapes qui s'appliquent au calcul de votre remboursement pour les OSP selon les taxes que vous avez payées, comme suit :
- Si vous avez seulement payé la TPS, vous devez suivre les étapes 4 et 6.
- Si vous avez seulement payé la TVH, vous devez suivre les étapes 5 à 8.
- Si vous avez payé la TPS et la TVH, vous devez suivre les étapes 4 à 8.
Étape 4 – Calculer la TPS exigée non admise au crédit
Pour calculer la TPS exigée non admise au crédit pour une période de demande donnée, vous devez faire tout ce qui suit :
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TPS (5 %) au cours de cette période et établissez le montant de la TPS payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible.
- Si vous avez reçu un remboursement provincial au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable, au cours de cette période, sur des achats d'articles admissiblesNote de bas de page 2 (par exemple, des livres imprimés), vous devez inclure ces achats dans votre liste et établir le montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chacun de ces articles.
- Soustrayez du montant de la TPS payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible ou, s'il y a lieu, du montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chaque achat d'articles admissibles, tout CTI ou tout autre remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous avez le droit de recevoir pour toute partie de ce montant (le résultat correspond à la TPS exigée non admise au crédit pour l'achat ou la dépense en question).
- Additionnez tous les montants de la TPS exigée non admise au crédit pour la période de demande donnée. Le montant total de la TPS exigée non admise au crédit est utilisé à l'étape 6 pour calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH.
Étape 5 – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit pour une période de demande donnée, vous devez faire tout ce qui suit :
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 13 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 5/13.
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 14 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 5/14.
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 15 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 5/15.
Les taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador sont passés de 13 % à 15 % le 1er juillet 2016. Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard a aussi augmenté et est passé de 14 % à 15 % le 1er octobre 2016. Vous devez déterminer quel taux de la taxe a été payé sur vos achats et dépenses admissibles au cours de la période de demande donnée pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit.
Si vous avez reçu un remboursement provincial au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des achats d'articles admissibles (par exemple, des livres imprimés), ne tenez pas compte de ces achats à la présente étape. Ces achats doivent être pris en compte à l'étape 4.
Le résultat de chacun des calculs ci-dessus correspond à la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur l'achat ou la dépense admissible en question. Poursuivez comme suit :
- Soustrayez du montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible tout montant de CTI ou de remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous avez le droit de recevoir pour toute partie de ce montant. Le résultat correspond à la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit pour l'achat ou la dépense en question.
- Additionnez tous les montants de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit pour la période de demande donnée. Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est utilisé à l'étape 6 pour calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH.
Étape 6 – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH
Pour calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH, vous devez faire tout ce qui suit :
- Additionnez le montant total de la TPS exigée non admise au crédit qui a été calculé à l'étape 4 et le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit qui a été calculé à l'étape 5.
- Multipliez le total par 50 % (le facteur applicable du remboursement fédéral pour les OSP des organismes de bienfaisance).
- Inscrivez le résultat dans la colonne « Fédéral » à la ligne 305 du formulaire GST66.
Pour obtenir des détails sur la façon de remplir le reste du formulaire GST66, consultez le guide RC4034.
Lorsque certaines conditions sont remplies, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les OSP de la TPS/TVH payée ou payable sur un achat ou une dépense admissible au cours d'une période de demande donnée dans une demande de remboursement s'appliquant à une période de demande ultérieure se terminant après le 8 septembre 2017. Pour en savoir plus, consultez la section « Reporter un remboursement » dans le guide RC4034.
Le report d'un remboursement pour les OSP est permis seulement si le facteur applicable du remboursement pour les OSP n'a pas changé depuis le début de la période de demande au cours de laquelle la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable jusqu'à la fin de la période de demande ultérieure pour laquelle l'organisme de bienfaisance demanderait le remboursement. Par conséquent, les organismes de bienfaisance qui résident à l'Île-du-Prince-Édouard ne peuvent pas demander un remboursement pour les OSP visant une période de demande qui débute avant le 1er janvier 2023 dans une demande de remboursement pour une période de demande ultérieure qui se termine le 1er janvier 2023 ou après.
Comment calculer le montant de remboursement pour les OSP à inscrire à la ligne 305-PE du formulaire RC7066-SCH
Étape 7 – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour une période de demande donnée, vous devez faire tout ce qui suit :
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 13 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 8/13.
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 14 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 9/14.
- Dressez la liste de tous les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous avez payé la TVH au taux de 15 % au cours de cette période et, pour chaque achat ou dépense admissible, établissez le montant de la TVH payée ou payable et multipliez ce montant par 10/15.
Les taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador sont passés de 13 % à 15 % le 1er juillet 2016. Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard a aussi augmenté et est passé de 14 % à 15 % le 1er octobre 2016. Vous devez déterminer quel taux de la taxe a été payé sur vos achats et dépenses admissibles au cours de la période de demande donnée pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit.
L'Île-du-Prince-Édouard a augmenté son facteur de remboursement pour les OSP des organismes de bienfaisance pour les périodes de demande se terminant le 1er janvier 2023 ou après. Pour une période de demande qui chevauche le 1er janvier 2023, vous devez calculer séparément la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour les achats et dépenses admissibles sur lesquels la taxe est devenue payable avant le 1er janvier 2023, et pour les achats et dépenses admissibles sur lesquels la taxe est devenue payable après le 31 décembre 2022.
Si vous avez reçu un remboursement provincial au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des achats d'articles admissibles (par exemple, des livres imprimés), ne tenez pas compte de ces achats à la présente étape. Ces achats doivent être pris en compte à l'étape 4.
Le résultat de chacun des calculs ci-dessus correspond à la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur l'achat ou la dépense admissible en question. Poursuivez comme suit :
- Soustrayez du montant de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible tout montant de CTI ou de remboursement ou remise que vous avez reçu ou que vous avez le droit de recevoir pour toute partie de ce montant. Le résultat correspond à la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour l'achat ou la dépense en question.
- Additionnez tous les montants de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour la période de demande donnée. Le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit est utilisé à l'étape 8 pour calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.
Seuls les organismes de bienfaisance qui résident dans une province participante peuvent demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH. Toutefois, un organisme de bienfaisance qui réside dans n'importe quelle province pourrait avoir le droit de demander d'autres remboursements de la partie provinciale de la TVH pour un bien ou un service retiré d'une province participante en utilisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, ou le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.
Étape 8 – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH
Pour calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, vous devez faire ce qui suit :
Périodes de demande se terminant avant le 1er janvier 2023
- Multipliez le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit, qui a été calculé à l'étape 7, par 35 % (le facteur de remboursement provincial pour les OSP applicable avant le 1er janvier 2023 aux organismes de bienfaisance résidant à l'Île-du-Prince-Édouard).
- Inscrivez le résultat à la ligne 305-PE du formulaire RC7066-SCH, à la section « Île-du-Prince-Édouard » (utilisez la case D du tableau de calcul pour la ligne 305-PE du formulaire RC7066-SCH).
Périodes de demande commençant le 1er janvier 2023 ou après
- Multipliez le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit, qui a été calculé à l'étape 7, par 50 % (le facteur de remboursement provincial pour les OSP applicable à compter du 1er janvier 2023 aux organismes de bienfaisance résidant à l'Île-du-Prince-Édouard.
- Inscrivez le résultat à la ligne 305-PE du formulaire RC7066-SCH, à la section « Île-du-Prince-Édouard » (utilisez la case E du tableau de calcul pour la ligne 305-PE du formulaire RC7066-SCH).
Périodes de demande commençant avant le 1er janvier 2023 et se terminant après le 1er janvier 2023
- Multipliez le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour les achats et dépenses admissibles sur lesquels la taxe est devenue payable avant le 1er janvier 2023, qui a été calculé à l'étape 7, par 35 % (le facteur de remboursement provincial pour les OSP applicable avant le 1er janvier 2023 aux organismes de bienfaisance résidant à l'Île-du-Prince-Édouard).
- Inscrivez le résultat à la case D dans le tableau de calcul pour la ligne 305-PE du formulaire RC7066-SCH, à la section « Île-du-Prince-Édouard ».
- Multipliez le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour les achats et dépenses admissibles sur lesquels la taxe est devenue payable après le 31 décembre 2022, qui a été calculé à l'étape 7, par 50 % (le facteur de remboursement provincial pour les OSP applicable à compter du 1er janvier 2023 aux organismes de bienfaisance résidant à l'Île-du-Prince-Édouard).
- Inscrivez le résultat à la case E dans le tableau de calcul pour la ligne 305-PE du formulaire RC7066-SCH, à la section « Île-du-Prince-Édouard ».
- Inscrivez le total des cases D et E à la case F dans le tableau de calcul pour la ligne 305-PE du formulaire RC7066-SCH, puis reportez ce total à la ligne 305-PE.
Pour obtenir des détails sur la façon de remplir le reste du formulaire RC7066-SCH ainsi que le formulaire GST66, consultez le guide RC4034.
Lorsque certaines conditions sont remplies, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les OSP de la TPS/TVH payée ou payable sur un achat ou une dépense admissible au cours d'une période de demande donnée dans une demande de remboursement s'appliquant à une période de demande ultérieure se terminant après le 8 septembre 2017. Pour en savoir plus, consultez la section « Reporter un remboursement » dans le guide RC4034.
Le report d'un remboursement pour les OSP est permis seulement si le facteur applicable du remboursement pour les OSP n'a pas changé depuis le début de la période de demande au cours de laquelle la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable jusqu'à la fin de la période de demande ultérieure pour laquelle l'organisme de bienfaisance demanderait le remboursement. Par conséquent, les organismes de bienfaisance qui résident à l'Île-du-Prince-Édouard ne peuvent pas demander un remboursement pour les OSP visant une période de demande qui débute avant le 1er janvier 2023 dans une demande de remboursement pour une période de demande ultérieure qui se termine le 1er janvier 2023 ou après.
Exemple 1
Un organisme de bienfaisance non inscrit qui n'est pas un organisme déterminé de services publics a un seul bureau, qui est situé à Charlottetown. L'organisme de bienfaisance réside donc à l'Île-du-Prince-Édouard et ne réside dans aucune autre province. Il a effectué des achats et des dépenses admissibles sur lesquels la taxe a été payée ou était payable au cours de la période de demande du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
Le tableau qui suit comporte des renseignements détaillés sur ces achats et dépenses que l'organisme de bienfaisance utilise pour calculer son remboursement pour les OSP, y compris la province où la fourniture est effectuée, le montant payé et la taxe payée.
| Achats ou dépenses admissibles | Province où la fourniture est effectuée | Montant payé | Taxe payée |
|---|---|---|---|
| Loyer | Île-du-Prince-Édouard | 20 000 $ | 3 000 $ (TVH de 15 %) |
| Ordinateurs | Île-du-Prince-Édouard | 3 500 $ | 525 $ (TVH de 15 %) |
| Logiciel | Île-du-Prince-Édouard | 1 500 $ | 225 $ (TVH de 15 %) |
| Voiture de location | Alberta | 500 $ | 25 $ (TPS de 5 %) |
| Hôtel | Alberta | 1 500 $ | 75 $ (TPS de 5 %) |
L'organisme de bienfaisance ne peut pas demander de CTI ni tout autre remboursement ou remise de ces montants de TPS/TVH.
L'organisme demande à la fois un remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH, et un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Par conséquent, il effectue l'étape 4 pour calculer la TPS exigée non admise au crédit, l'étape 5 pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit et l'étape 7 pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit. Le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH est calculé à l'étape 6 et le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH est calculé à l'étape 8.
Étape 4 – Calculer la TPS exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l'organisme de bienfaisance détermine sa TPS exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à l'étape 4.
| Achats ou dépenses admissibles | TPS payée | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | TPS exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|
| Voiture de location | 25 $ | − 0 $ | 25 $ |
| Hôtel | 75 $ | − 0 $ | 75 $ |
Le montant total de la TPS exigée non admise au crédit est de 100 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (25 $ + 75 $).
Étape 5 – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l'organisme de bienfaisance détermine la partie fédérale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à l'étape 5.
| Achats ou dépenses admissibles | Taux de la TVH | Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée | Partie fédérale de la TVH | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| Loyer | 15 % | 3 000 $ × 5/15 | 1 000 $ | − 0 $ | 1 000 $ |
| Ordinateurs | 15 % | 525 $ × 5/15 | 175 $ | − 0 $ | 175 $ |
| Logiciel | 15 % | 225 $ × 5/15 | 75 $ | − 0 $ | 75 $ |
Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est de 1 250 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (1 000 $ + 175 $ + 75 $).
Étape 6 – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH
L'organisme de bienfaisance calcule le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH en additionnant le montant total de la TPS exigée non admise au crédit (obtenu à l'étape 4) et le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à l'étape 5), puis en multipliant le résultat par le facteur de remboursement fédéral pour les OSP des organismes de bienfaisance (50 %), comme suit :
(100 $ + 1 250 $) × 50 % = 675 $
Le montant total à inscrire dans la colonne « Fédéral » à la ligne 305 du formulaire GST66 est de 675 $.
Étape 7 – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l'organisme de bienfaisance détermine la partie provinciale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à l'étape 7.
| Achats ou dépenses admissibles | Taux de la TVH | Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée | Partie provinciale de la TVH | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| Loyer | 15 % | 3 000 $ × 10/15 | 2 000 $ | − 0 $ | 2 000 $ |
| Ordinateurs | 15 % | 525 $ × 10/15 | 350 $ | − 0 $ | 350 $ |
| Logiciel | 15 % | 225 $ × 10/15 | 150 $ | − 0 $ | 150 $ |
Le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit est de 2 500 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (2 000 $ + 350 $ + 150 $).
Étape 8 – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH
L'organisme de bienfaisance inscrit le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit de 2 500 $ (obtenu à l'étape 7) à la case D dans le tableau de calcul pour la ligne 305-PE du formulaire RC7066-SCH. Le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH est calculé en multipliant le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à l'étape 7) par le facteur de remboursement provincial pour les OSP des organismes de bienfaisance résidant à l'Île-du-Prince-Édouard (35 %), comme suit :
2 500 $ × 35 % = 875 $
Le montant total de la partie provinciale à inscrire à la ligne 305-PE du formulaire RC7066-SCH est de 875 $.
Exemple 2 – Période de demande commençant après le 1er janvier 2023
Un organisme de bienfaisance inscrit qui n'est pas un organisme déterminé de services publics réside à l'Île-du-Prince-Édouard. Il ne réside dans aucune autre province. Il a effectué des achats et des dépenses admissibles sur lesquels la taxe est payée ou payable au cours de la période de demande du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Le tableau qui suit comporte des renseignements détaillés sur ces achats et dépenses que l'organisme de bienfaisance utilise pour calculer son remboursement pour les OSP, y compris la province où la fourniture est effectuée, le montant payé et la taxe payée.
| Achats ou dépenses admissibles | Province où la fourniture est effectuée | Montant payé | Taxe payée |
|---|---|---|---|
| Repas | Ontario | 1 000 $ | 130 $ (TVH de 13 %) |
| Hôtel | Ontario | 2 000 $ | 260 $ (TVH de 13 %) |
| Loyer | Île-du-Prince-Édouard | 15 000 $ | 2 250 $ (TVH de 15 %) |
| Fournitures de bureau | Île-du-Prince-Édouard | 3 000 $ | 450 $ (TVH de 15 %) |
L'organisme de bienfaisance peut demander un CTI de 450 $ pour la TVH payée sur l'achat de fournitures de bureau, lequel constitue des immobilisations utilisées principalement dans le cadre de ses activités commerciales. Le montant de CTI pour la partie fédérale de la TVH est de 150 $ (450 $ × 5/15) et le montant de CTI pour la partie provinciale de la TVH est de 300 $ (450 $ × 10/15).
L'organisme de bienfaisance demande à la fois un remboursement de la partie fédérale de la TVH et un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Par conséquent, il effectue l'étape 5 pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit et l'étape 7 pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit. Le remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH est calculé à l'étape 6 et le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH est calculé à l'étape 8.
Étape 5 – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l'organisme de bienfaisance détermine la partie fédérale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à l'étape 5.
| Achats ou dépenses admissibles | Taux de la TVH | Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée | Partie fédérale de la TVH | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| Repas | 13 % | 130 $ × 5/13 | 50 $ | − 0 $ | 50 $ |
| Hôtel | 13 % | 260 $ × 5/13 | 100 $ | − 0 $ | 100 $ |
| Loyer | 15 % | 2 250 $ × 5/15 | 750 $ | − 0 $ | 750 $ |
| Fournitures de bureau | 15 % | 450 $ × 5/15 | 150 $ | − 150 $ | 0$ |
Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est de 900 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (50 $ + 100 $ + 750 $).
Étape 6 – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH
L'organisme de bienfaisance calcule le remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH en multipliant le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à l'étape 5) par le facteur de remboursement fédéral pour les OSP des organismes de bienfaisance (50 %), comme suit :
900 $ × 50 % = 450 $
Le montant total à inscrire dans la colonne « Fédéral » à la ligne 305 du formulaire GST66 est de 450 $.
Étape 7 – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l'organisme de bienfaisance détermine la partie provinciale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à l'étape 7.
| Achats ou dépenses admissibles | Taux de la TVH | Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée | Partie provinciale de la TVH | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| Repas | 13 % | 130 $ × 8/13 | 80 $ | − 0 $ | 80 $ |
| Hôtel | 13 % | 260 $ × 8/13 | 160 $ | − 0 $ | 160 $ |
| Loyer | 15 % | 2 250 $ × 10/15 | 1 500 $ | − 0 $ | 1 500 $ |
| Fournitures de bureau | 15 % | 450 $ × 10/15 | 300 $ | − 300 $ | 0 $ |
Le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit est de 1 740 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (80 $ + 160 $ + 1 500 $).
Étape 8 – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH
L'organisme de bienfaisance inscrit le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit de 1 740 $ (obtenu à l'étape 7) à la case E dans le tableau de calcul pour la ligne 305 du formulaire RC7066-SCH. L'organisme de bienfaisance calcule le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH en multipliant le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit par le facteur de remboursement provincial pour les OSP des organismes de bienfaisance résidant à l'Île-du-Prince-Édouard (50 %), comme suit :
1 740 $ × 50 % = 870 $
Le montant total de la partie provinciale à inscrire à la ligne 305-PE du formulaire RC7066-SCH est de 870 $.
Exemple 3 – Période de demande commençant avant le 1er janvier 2023 et se terminant après le 1er janvier 2023
Un organisme de bienfaisance non inscrit qui n'est pas un organisme déterminé de services publics réside à l'Île-du-Prince-Édouard. Il ne réside dans aucune autre province. L'organisme de bienfaisance a effectué des achats et des dépenses admissibles sur lesquels la taxe a été payée ou était payable au cours de la période de demande du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023.
Le tableau qui suit comporte des renseignements détaillés sur ces achats et dépenses que l'organisme de bienfaisance utilise pour calculer son remboursement pour les OSP, y compris la province où la fourniture est effectuée, le montant payé, la taxe payée et la date à laquelle la taxe est devenue payable.
| Achats et dépenses admissibles | Province où la fourniture est effectuée | Montant payé | Taxe payée | Date à laquelle la taxe est devenue payable |
|---|---|---|---|---|
| Loyer | Île-du-Prince-Édouard | 7 000 $ | 1 050 $ (TVH de 15 %) | 1er janvier 2023 |
| Ordinateurs | Île-du-Prince-Édouard | 5 000 $ | 750 $ (TVH de 15 %) | 28 février 2023 |
| Logiciel | Île-du-Prince-Édouard | 2 000 $ | 300 $ (TVH de 15 %) | 31 octobre 2022 |
| Repas | Ontario | 1 000 $ | 130 $ (TVH de 13 %) | 15 novembre 2022 |
| Hôtel | Ontario | 2 500 $ | 325 $ (TVH de 13 %) | 15 novembre 2022 |
L'organisme de bienfaisance ne peut pas demander de CTI ni tout autre remboursement ou remise de ces montants de TVH.
L'organisme de bienfaisance demande à la fois un remboursement de la partie fédérale de la TVH et un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Par conséquent, il effectue l'étape 5 pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit et l'étape 7 pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit. Le remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH est calculé à l'étape 6 et le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH est calculé à l'étape 8.
Étape 5 – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Le tableau qui suit montre comment l'organisme de bienfaisance détermine la partie fédérale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à l'étape 5.
| Achats et dépenses admissibles | Taux de la TVH | Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée | Partie fédérale de la TVH | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| Loyer | 15 % | 1 050 $ × 5/15 | 350 $ | − 0 $ | 350 $ |
| Ordinateurs | 15 % | 750 $ × 5/15 | 250 $ | − 0 $ | 250 $ |
| Logiciel | 15 %300 | 300 $ × 5/15 | 100 $ | − 0 $ | 100 $ |
| Repas | 13% | 130 $ × 5/13 | 50 $ | − 0 $ | 50 $ |
| Hôtel | 13% | 325 $ × 5/13 | 125 $ | − 0 $ | 125 $ |
Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est de 875 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (350 $ + 250 $ +100 $ + 50 $ + 125 $).
Étape 6 – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH
L'organisme de bienfaisance calcule le remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH en multipliant le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à l'étape 5) par le facteur de remboursement fédéral pour les OSP des organismes de bienfaisance (50 %), comme suit :
875 $ × 50 % = 437,50 $
Le montant total à inscrire dans la colonne « Fédéral » à la ligne 305 du formulaire GST66 est de 437,50 $.
Étape 7 – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Comme la période de demande chevauche le 1er janvier 2023, l'organisme de bienfaisance doit calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit séparément pour les achats et dépenses admissibles sur lesquels la taxe est devenue payable avant le 1er janvier 2023, et pour les achats et dépenses admissibles sur lesquels la taxe est devenue payable après le 31 décembre 2022.
Le tableau qui suit montre comment l'organisme de bienfaisance détermine la partie provinciale de sa TVH exigée non admise au crédit pour les achats et dépenses admissibles sur lesquels la taxe est devenue payable avant le 1er janvier 2023 selon le calcul expliqué à l'étape 7.
| Achats et dépenses admissibles | Taux de la TVH | Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée | Partie provinciale de la TVH | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| Logiciel | 15 % | 300 $ × 10/15 | 200 $ | − 0 $ | 200 $ |
| Repas | 13 % | 130 $ × 8/13 | 80 $ | − 0 $ | 80 $ |
| Hôtel | 13 % | 325 $ × 8/13 | 200 $ | − 0 $ | 200 $ |
Le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour les achats et dépenses admissibles sur lesquels la taxe est devenue payable avant le 1er janvier 2023 est de 480 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (200 $ + 80 $ + 200 $).
Le tableau qui suit montre comment l'organisme de bienfaisance détermine la partie provinciale de sa TVH exigée non admise au crédit pour les achats et dépenses admissibles sur lesquels la taxe est devenue payable après le 31 décembre 2022 selon le calcul expliqué à l'étape 7.
| Achats et dépenses admissibles | Taux de la TVH | Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée | Partie provinciale de la TVH | Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises | Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| Loyer | 15 % | 1 050 $ × 10/15 | 700 $ | − 0 $ | 700 $ |
| Ordinateurs | 15 % | 750 $ × 10/15 | 500 $ | − 0 $ | 500 $ |
Le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour les achats et dépenses admissibles sur lesquels la taxe est devenue payable après le 31 décembre 2022 est de 1 200 $, ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne (700 $ + 500 $).
Étape 8 – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH
L'organisme de bienfaisance calcule le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH en multipliant d'abord le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour les achats et dépenses admissibles sur lesquels la taxe est devenue payable avant le 1er janvier 2023 (obtenu à l'étape 7) par le facteur de remboursement provincial pour les OSP des organismes de bienfaisance résidant à l'Île-du-Prince-Édouard (35 %), comme suit :
480 $ × 35 % = 168 $
L'organisme de bienfaisance inscrit ce montant à la case D dans le tableau de calcul pour la ligne 305-PE du formulaire RC7066-SCH.
L'organisme de bienfaisance multiplie ensuite le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour les achats et dépenses admissibles sur lesquels la taxe est devenue payable après le 31 décembre 2022 (obtenu à l'étape 7) par le facteur de remboursement provincial pour les OSP des organismes de bienfaisance résidant à l'Île-du-Prince-Édouard (50 %), comme suit :
1 200 $ × 50 % = 600 $
L'organisme de bienfaisance inscrit ce montant à la case E dans le tableau de calcul pour la ligne 305-PE du formulaire RC7066-SCH.
Le montant total de la partie provinciale à inscrire à la ligne 305-PE du formulaire RC7066-SCH est de 768 $ (168 $ + 600 $).
Pour en savoir plus
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- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.
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