Taxe de vente harmonisée – Les constructeurs et l'exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants

Info TPS/TVH GI-100
Août 2010

Le présent document d'information explique la façon dont l'exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants s'applique aux constructeurs en Ontario et en Colombie-Britannique.

Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. constructeur, activité commerciale, contrepartie, service financier, personne, bien, groupe admissible, membre déterminé, immeuble, service, fourniture et fourniture taxable) s'appliqueront en général en vertu du régime de la TVH, de même que les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS à l'égard des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, et dans l'info TPS/TVH GI-005, Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier.

Les constructeurs qui sont des inscrits aux fins de la TPS ont le droit de demander des crédits de taxe sur

les intrants (CTI) afin de récupérer la composante provinciale de la TVH à payer sur la plupart des achats et dépenses de fonctionnement dans le cadre de leurs activités commerciales, de la même façon et selon les mêmes règles qui s'appliquent à la récupération de la TPS. Les règles relatives à la TPS pour divers types de dépenses sont expliquées dans le guide RC4052. Les constructeurs n'ont pas le droit de demander des CTI pour toute taxe de vente provinciale ou taxe de vente au détail payée ou à payer.

Toutefois, dans certains cas, les constructeurs qui sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent être tenus de récupérer la composante provinciale de certains montants demandés à titre de CTI.

En vertu du régime de la TVH, les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique peuvent temporairement restreindre les CTI pour la composante provinciale de la TVH.

Ces provinces restreignent généralement les CTI pour la composante provinciale de la TVH payée sur des « biens et services déterminés » qu'une « grande entreprise » acquiert ou transfère dans la province en vue d'être utilisés par la grande entreprise dans la province.

Période de récupération

Aux fins de la récupération des CTI, la période de récupération signifie une période d'un an assujettie aux deux conditions suivantes :

• elle commence immédiatement après le 30 juin d'une année civile donnée et se termine immédiatement avant le 1er juillet de l'année civile suivante,
• elle est comprise dans la période au cours de laquelle l'exigence de récupération des CTI est en vigueur (du 1er juillet 2010 au 30 juin 2018).

Grandes entreprises

En règle générale, une personne est considérée comme une grande entreprise au cours d'une période de récupération donnée si elle est inscrite aux fins de la TPS/TVH et que l'une des situations suivantes s'applique :

• les recettes taxables totales (montant seuil de récupération des CTI) de la personne sont supérieures à 10 millions de dollars pour son dernier exercice qui s'est terminé avant la période de récupération;
• la personne est une institution financière parmi les suivantes ou une personne qui est liée (pour l'application de la TPS/TVH) à une des institutions financières suivantes : une banque; une caisse de crédit; une personne morale titulaire d'un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d'offre publique de services de fiduciaire; un assureur ou une autre personne dont l'entreprise principale consiste à offrir de l'assurance dans le cadre de polices d'assurance; le fonds réservé d'un assureur ou un régime de placement.

Un constructeur qui remplit l'un de ces deux critères est considéré comme une grande entreprise même s'il n'a pas d'établissement stable en Ontario ou en Colombie-Britannique.

Les exigences de récupération des CTI pour les institutions financières désignées particulières ne sont pas énoncées dans le présent document d'information.

Montant seuil de récupération des CTI

Au moment de calculer son montant seuil de récupération des CTI, un constructeur inscrit aux fins de la TPS/TVH doit, de façon générale, inclure la somme totale de toutes les contreparties pour ses fournitures taxables effectuées au Canada et ses fournitures taxables effectuées à l'étranger par l'entremise d'un établissement stable au Canada qui sont devenues exigibles, ou ont été payées sans devenir exigibles, au cours de son dernier exercice qui s'est terminé avant la période de récupération.

Le constructeur doit aussi, de façon générale, inclure la somme de toutes les contreparties pour de telles fournitures effectuées par un autre inscrit aux fins de la TPS/TVH qui est associé (pour l'application de la TPS/TVH) au constructeur, et que les contreparties sont devenues exigibles, ou ont été payées sans devenir exigibles, au cours du dernier exercice de la personne associée qui s'est terminé avant la période de récupération. Cela comprend les contreparties pour les fournitures effectuées par une personne associée qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH mais qui, à elle seule, n'est pas considérée comme une grande entreprise.

La contrepartie pour les fournitures taxables effectuées par le constructeur ou un inscrit aux fins de la TPS/TVH associé au constructeur comprend ce qui suit :

• tout montant d'un bien remis en échange par l'acquéreur de la fourniture et qui a pour effet de réduire la contrepartie d'une fourniture;
• la valeur des fournitures effectuées entre des personnes morales étroitement liées qui ont choisi aux fins de la TPS/TVH de traiter les fournitures comme effectuées à titre gratuit;
• la juste valeur marchande d'une fourniture qui est effectuée entre des personnes ayant un lien de dépendance, dans la mesure où la contrepartie pour la fourniture est inférieure à sa juste valeur marchande.

Les contreparties pour les fournitures taxables effectuées par le constructeur ou un inscrit aux fins de la TPS/TVH associé au constructeur ne comprennent pas ce qui suit :

• la valeur de la TPS/TVH ou de certains prélèvements provinciaux (p. ex. une taxe de vente au détail provinciale);
• la valeur de la vente d'un immeuble qui est utilisé comme immobilisation;
• la valeur des fournitures de services financiers;
• la valeur de l'achalandage fourni dans le cadre de la fourniture d'une entreprise.

Si l'exercice d'un constructeur est plus court ou plus long que 365 jours, le calcul du montant seuil de récupération des CTI doit être rajusté afin de tenir compte de la durée de cet exercice.

Si une société de personnes est une grande entreprise et qu'un membre de la société de personnes (autre qu'un particulier) acquiert ou transfère en Ontario ou en Colombie-Britannique un bien ou un service déterminé en vue de l'utiliser dans une de ces provinces dans le cadre des activités de la société de personnes, le membre sera en général considéré comme une grande entreprise en ce qui concerne cette acquisition ou ce transfert.

Si un participant dans une coentreprise est une grande entreprise qui a fait un choix relatif aux coentreprises avec l'entrepreneur de la coentreprise, et que ce dernier acquiert ou transfère un bien ou service déterminé en Ontario ou en Colombie-Britannique pour le compte du participant en vue de l'utiliser dans une de ces provinces, de façon générale, l'entrepreneur sera considéré comme une grande entreprise en ce qui concerne cette acquisition ou ce transfert.

Changements survenus au cours d'une période de récupération

Si l'exercice d'une personne, qui n'est pas une grande entreprise au début d'une période de récupération donnée, se termine pendant cette période et qu'à la fin de l'exercice le montant seuil de récupération des CTI est supérieur à 10 millions de dollars, de façon générale, elle ne sera pas considérée comme une grande entreprise avant le début de la prochaine période de récupération.

Si l'exercice d'une personne, qui est une grande entreprise au début d'une période de récupération donnée, se termine pendant cette période et qu'à la fin de l'exercice le montant seuil de récupération des CTI est inférieur à 10 millions de dollars, de façon générale, elle continuera d'être une grande entreprise jusqu'à la fin de la période de récupération.

Si le montant seuil de récupération des CTI d'une personne qui devient un inscrit aux fins de la TPS/TVH est supérieur à 10 millions de dollars à ce moment-là, la personne (et toute personne associée) sera, de façon générale, considérée comme une grande entreprise et devra commencer à récupérer des CTI à ce moment-là.

Si une personne morale donnée, qui est une grande entreprise, prend le contrôle d'une autre personne morale qui n'est pas une grande entreprise, cette dernière (et toute personne associée) sera en général considérée comme une grande entreprise et devra commencer à récupérer des CTI à ce moment-là.

Si deux personnes morales ou plus fusionnent pour former une nouvelle personne morale et que la somme totale des montants seuils de récupération des CTI de ces personnes est supérieure à 10 millions de dollars au moment de la fusion, la nouvelle personne morale sera, de façon générale, considérée comme une grande entreprise au moment de la fusion et devra commencer à récupérer des CTI à ce moment-là.

Si une personne donnée, qui n'est pas une grande entreprise, acquiert la totalité ou la presque totalité des biens d'une autre personne qui est une grande entreprise et continue à exploiter l'entreprise de cette autre personne, la personne donnée sera, de façon générale, considérée comme une grande entreprise à l'une des dates suivantes, selon celle qui vient en premier lieu, et devra commencer à récupérer des CTI à cette date :

• le moment où elle commence à exploiter l'entreprise,
• le moment où elle acquiert la presque totalité des biens.

Si une personne devient une des institutions financières énumérées à la page 2 ou devient liée à une de ces institutions, elle sera, de façon générale, considérée comme devenue une grande entreprise à ce moment-là (et elle continuera de l'être jusqu'à ce qu'elle cesse d'être une de ces institutions financières déterminées ou d'y être liée) et devra commencer à récupérer des CTI à ce moment-là.

Biens et services déterminés

De façon générale, du point de vue de l'industrie de la construction résidentielle, les biens et services déterminés comprennent ce qui suit et doivent être acquis ou transférés en Ontario ou en Colombie-Britannique par une grande entreprise en vue d'être utilisés (en tout ou en partie) en Ontario ou en Colombie-Britannique par cette entreprise :

• l'électricité, le gaz, la vapeur et le carburant (à l'exception du carburant destiné aux moteurs à propulsion) ainsi que les frais de livraison accessoires ou les frais réglementaires;
• les services de télécommunication, à l'exception des services d'accès Internet, des services d'hébergement de sites Web et des services téléphoniques sans frais (p. ex. les services téléphoniques 1-800);
• les aliments, les boissons et les divertissements, dans la mesure où ils sont assujettis à l'exigence actuelle de récupération des CTI (en règle générale, 50 %);
• les véhicules routiers qui pèsent moins de 3 000 kilogrammes et qui doivent être immatriculés aux fins d'utilisation sur la voie publique (qui sont achetés ou acquis par bail, licence ou accord semblable), ainsi que certaines pièces et certains services acquis dans les 12 mois suivant l'acquisition du véhicule (p. ex. acquisition et installation d'un système antivol), à l'exception des pièces et services en vue de la réparation ou de l'entretien régulier du véhicule.

De plus, le carburant (à l'exception du diesel) qui est acquis ou transféré en Ontario par une grande entreprise en vue d'être utilisé par cette dernière dans le moteur d'un véhicule routier déterminé est assujetti à l'exigence de récupération des CTI (même si ce véhicule a été acquis ou transféré en Ontario avant le 1er juillet 2010).

Un service déterminé qui est acquis dans une autre province ou un autre pays est considéré comme transféré en Ontario ou en Colombie-Britannique, selon le cas, s'il doit être utilisé (en tout ou en partie) dans cette province.

Si une grande entreprise transfère un bien ou un service déterminé en Ontario ou en Colombie-Britannique afin de l'utiliser (en tout ou en partie) dans cette province, elle doit, de façon générale, déclarer la composante provinciale des CTI auxquels elle a droit (ou auxquels elle aurait eu droit si la composante provinciale de la TVH avait été exigible) pour cette acquisition ou ce transfert du bien ou du service déterminé. Cette règle s'applique même lorsque le bien ou le service est acquis ou transféré pour être utilisé ou consommé exclusivement dans le cadre des activités commerciales de la grande entreprise.

Les biens et services acquis en Ontario ou en Colombie-Britannique pour être utilisés ou consommés à l'extérieur de ces provinces ne sont généralement pas assujettis à l'exigence de récupération des CTI.

Si une grande entreprise verse une indemnité ou un remboursement à un employé ou à un associé dans des circonstances qui lui donneraient droit à des CTI à l'égard de cette indemnité ou de ce remboursement, elle sera, de façon générale, tenue de récupérer la composante provinciale de ces CTI dans la mesure où l'indemnité ou le remboursement se rapporte à des biens et services déterminés.

Les règles visant les demandes de CTI pour la composante fédérale de la TVH payée sur ces intrants ne sont pas touchées.

Mesure transitoire – Autocotisation

Si un constructeur qui est une grande entreprise acquiert un bien ou un service déterminé, et que la contrepartie de la fourniture devient exigible, ou est payée sans devenir exigible, la toute première fois après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010, dans la mesure où soit le bien déterminé est livré, et la propriété de ce bien est transférée, au constructeur le 1er juillet 2010 ou après, soit une partie du service déterminé (au moins 10 %) est effectuée le 1er juillet 2010 ou après, le constructeur sera alors tenu, de façon générale, d'établir par autocotisation et selon une des deux façons suivantes la composante provinciale de la TVH exigible sur ce bien ou la partie du service effectué :

• soit dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration incluant le 1er juillet 2010 si cette déclaration doit être produite avant novembre 2010,
• soit, dans tout autre cas, en remplissant le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), et en payant le montant avant novembre 2010.

Le constructeur devra ensuite récupérer tout CTI demandé pour la composante provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration dans laquelle il a droit aux CTI.

Opérations avec lien de dépendance

Si un constructeur qui est une grande entreprise acquiert, sans contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande, un bien ou un service déterminé d'une personne avec qui il a un lien de dépendance, il sera, en règle générale, tenu de récupérer les CTI comme si la fourniture avait été effectuée à la juste valeur marchande, même si le bien ou le service a été acquis ou transféré dans la province exclusivement pour être utilisé ou consommé dans le cadre des activités commerciales du constructeur.

Taux de récupération des CTI

Le taux de récupération des CTI sera de 100 % pour les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique. L'exigence de récupération des CTI sera par la suite éliminée progressivement; le taux de récupération sera réduit par tranches égales au cours des trois années qui suivront. Les taux de récupération seront les suivants :

• 100 % pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2015;
• 75 % pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016;
• 50 % pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017;
• 25 % pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018;
• 0 % le 1er juillet 2018 ou après.

Déclaration des CTI récupérés

De façon générale, un constructeur qui est une grande entreprise est tenu de déclarer les CTI récupérés dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle il a eu droit la toute première fois aux CTI. Il s'agit de la première période de déclaration où la composante provinciale de la TVH à laquelle les CTI se rapportent devient exigible ou est payée sans devenir exigible.

Toutefois, si le constructeur est tenu actuellement de récupérer les CTI qu'il a demandés pour un bien ou un service déterminé donné au cours d'une période de déclaration qui n'est pas la période de déclaration au cours de laquelle il a eu droit la toute première fois aux CTI, il sera, de façon générale, tenu (en vertu de l'exigence de récupération des CTI) de récupérer les CTI pour ce même bien ou service déterminé pour cette même période de déclaration.

Comment déclarer les CTI récupérés

Les CTI restreints seront récupérés plutôt que refusés; par conséquent, les constructeurs touchés doivent inscrire leurs CTI récupérés séparément dans leurs déclarations de TPS/TVH. Un constructeur qui doit récupérer des CTI sera tenu de produire une déclaration par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH.

Le constructeur calculera et déclarera ses CTI comme suit :

• Le montant « brut » des CTI sera déclaré dans une zone de renseignement distincte à l'annexe B de la déclaration produite au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH. Les CTI « bruts » sont les CTI auxquels un inscrit a droit avant de déclarer tout CTI récupéré.
• Le montant des CTI récupérés sera déclaré dans des zones de renseignement distinctes à l'annexe B : une zone pour les CTI récupérés pour la composante provinciale de la TVH en Ontario et une autre zone pour ceux de la Colombie-Britannique.
• Le montant net des CTI (calculé en soustrayant les CTI récupérés des CTI bruts) sera déclaré dans une zone de renseignement de l'annexe. Ce montant net peut être demandé à titre de CTI dans la déclaration IMPÔTNET TPS/TVH.

Le défaut de déclarer les CTI récupérés de la façon appropriée donnera généralement lieu à des intérêts et à des pénalités.

De façon générale, si un inscrit omet de déclarer des CTI récupérés au cours de la période de déclaration appropriée, l'omission doit être rectifiée au moyen d'une déclaration modifiée pour cette période.

Pour en savoir plus sur la production obligatoire par voie électronique, y compris d'autres situations où un constructeur est tenu de produire une déclaration par voie électronique, consultez l'info TPS/TVH GI-099, Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique.

Possibilité d'utiliser la méthode d'estimation et de rapprochement

En vue de simplifier l'obligation de se conformer aux règles fiscales, une grande entreprise peut, de façon générale, choisir d'utiliser une méthode d'estimation, d'acomptes ou de rapprochement en vue de déclarer les CTI récupérés. Il s'agit de la méthode d'estimation et de rapprochement. Le choix est produit auprès de l'ARC après la fin de l'exercice de la grande entreprise et s'applique pour au moins un an.

En vertu de la méthode d'estimation et de rapprochement, une grande entreprise devra faire ce qui suit dans chaque province où une exigence de récupération des CTI est en vigueur :

• estimer le montant des CTI qu'elle sera tenue de récupérer au cours d'un exercice (ce montant ne peut être inférieur au montant réel de CTI qu'elle était, ou aurait dû être, tenue de récupérer durant son exercice antérieur);
• en se fondant sur ce montant estimatif, effectuer des acomptes égaux des CTI récupérés pour chaque période de déclaration pendant une période d'un an commençant trois mois après le début de l'exercice et se terminant trois mois après la fin de l'exercice;
• à la fin de l'exercice, établir le montant réel des CTI qu'elle aurait été tenue de récupérer pendant cet exercice dans chaque province où une exigence de récupération des CTI est en vigueur;
• déclarer toute différence entre le montant réel et le montant estimatif dans sa déclaration de TPS/TVH pour une période de déclaration qui comporte une date dans les trois mois suivant la fin de son exercice.

Par conséquent, selon la méthode d'estimation et de rapprochement, un constructeur qui est une grande entreprise devra tout de même établir les biens et les services déterminés qu'il acquiert ou transfère en Ontario ou en Colombie-Britannique de manière à pouvoir déterminer le montant réel des CTI auxquels il aurait droit et qui sont assujettis à l'exigence de récupération des CTI. Toutefois, cette méthode permet au constructeur de déclarer ces CTI récupérés en fonction de chaque exercice et selon tous les renseignements financiers.

Un constructeur qui est une grande entreprise pouvait de façon générale choisir d'utiliser la méthode d'estimation et de rapprochement avant la mise en place de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique le 1er juillet 2010.

Toutefois, en vue de simplifier le processus administratif, aucun rapprochement ne peut être fait avant avril 2011. Si l'exercice d'un constructeur qui utilise la méthode d'estimation et de rapprochement se termine après la mise en place de la TVH en juillet 2010 et avant janvier 2011, il sera tenu d'effectuer tout rapprochement dans la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2011.