Taxe de vente harmonisée - Prix convenu déduction faite des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves en Ontario
Info TPS/TVH GI-088
Juillet 2010
Note : La présente version remplace celle datée de juin 2010.
Le gouvernement de l'Ontario a mis en place une taxe de vente harmonisée (TVH) qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
La TVH de 13 % consiste en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 8 %.
Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales comprises dans le Règlement no2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.
Le présent document d'information explique comment déterminer la contrepartie à payer pour une habitation neuve en Ontario lorsque le prix du constructeur inclut la TVH de 13 %, mais duquel on a déduit les remboursements suivants :
- le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la composante fédérale de la TVH, s'il y a lieu;
- le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, relativement à la composante provinciale de la TVH, que le constructeur a crédité à l'acheteur;
- le remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves en Ontario que l'acheteur a cédé au constructeur.
Consultez l'info TPS/TVH GI-085, Taxe de vente harmonisée - Prix convenu déduction faite des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves en Ontario, pour en savoir plus sur le calcul de la contrepartie lorsque le prix convenu d'un constructeur inclut la TVH, mais duquel on a déduit le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, mais non le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves.
Le présent document ne s'applique que si l'acheteur remplit toutes les conditions relatives à chaque remboursement. Étant donné qu'un acheteur n'a le droit de demander le remboursement transitoire de la TVD que pour un immeuble d'habitation à logement unique, les formules figurant dans le présent document ne s'appliquent qu'à ce genre d'habitation. Aux fins du présent document, un immeuble d'habitation à logement unique comprend une maison individuelle, une maison jumelée, une maison en rangée ou un duplex, pourvu que ces habitations ne soient pas des logements en copropriété. Les formules traitées dans le présent document ne s'appliquent pas aux ventes de logements en copropriété, de maisons mobiles, de maisons flottantes ou d'immeubles d'habitation à logements multiples.
Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. constructeur, immeuble d'habitation, immeuble d'habitation à logement unique et rénovations majeures) s'appliquent, de façon générale, dans le cadre de la TVH, tout comme les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS à l'égard des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le guideRC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, l'infoTPS/TVH GI-005, Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier, et le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2, Immeubles résidentiels.
Remboursements pour habitations neuves payés ou crédités par le constructeur
Lorsque certaines conditions sont remplies, l'acheteur d'un immeuble d'habitation à logement unique neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures pourrait avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la TPS, ou la composante fédérale de la TVH, qu'il a payée sur l'immeuble. En Ontario, l'acheteur pourrait également avoir droit au remboursement pour habitations neuves de l'Ontario pour la composante provinciale de la TVH payée sur l'immeuble. Pour plus de renseignements, consultez l'info TPS/TVH GI-079, Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario. En outre, si l'acheteur est un particulier et qu'au moins 10 % des travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble d'habitation à logement unique sont achevés au 1er juillet 2010, l'acheteur pourrait avoir le droit de demander le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves pour récupérer la TVD estimative incluse dans le prix de l'habitation. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH, GI-096, Taxe de vente harmonisée - Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique.
L'acheteur pourrait convenir avec le constructeur que ce dernier lui versera ou lui créditera les deux montants suivants : le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario; le constructeur paiera ou créditera uniquement le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario si le seuil prévu dans le cadre du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves a été dépassé. L'acheteur pourrait également convenir avec le constructeur de lui céder le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves.
Dans ce cas, l'acheteur n'est tenu de produire aucune des demandes de remboursement auprès de l'ARC. Il signera les demandes de remboursement, y compris la partie « Avis de cession du remboursement » dans le formulaire RC7000-ON, Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves de l'Ontario, et les remettra au constructeur. Ce dernier sera alors tenu de faire parvenir les demandes de remboursement à l'ARC au moment où il demandera une déduction pour ces montants de remboursement dans sa déclaration de TPS/TVH. Le constructeur doit demander la déduction pour le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle il a versé ou crédité à l'acheteur le montant total du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
Prix convenu déduction faite des remboursements
Dans le présent document, le « prix convenu » est le montant que l'acheteur convient de payer au constructeur pour l'habitation. Le prix convenu comprend la TVH à payer sur l'achat.
L'expression « prix convenu déduction faite des remboursements » désigne le prix convenu pour l'habitation après en avoir déduit tout remboursement suivant :
- le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves que le constructeur a crédité à l'acheteur;
- le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario que le constructeur a crédité à l'acheteur;
- le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves que l'acheteur a cédé au constructeur.
La « contrepartie » à payer à l'achat d'une habitation désigne le montant à verser pour l'habitation avant le calcul de la taxe à payer et des remboursements pour habitations auxquels l'acheteur a droit.
Lorsqu'un prix convenu déduction faite du remboursement est utilisé, un calcul doit être effectué pour établir la contrepartie à payer pour l'habitation. Ce calcul doit être fait avant que la taxe à payer puisse être établie. De même, la taxe à payer doit être calculée avant que les montants de remboursement puissent être déterminés.
Des formules distinctes sont utilisées pour calculer la contrepartie, selon le prix convenu déduction faite des remboursements établi par le constructeur, le pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble d'habitation à logement unique au 1er juillet 2010 et la méthode utilisée pour calculer le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves (méthode de calcul selon la contrepartie ou méthode de calcul selon la surface intérieure).
L'annexe A renferme un résumé des formules qui peuvent être utilisées pour déterminer la contrepartie d'un immeuble d'habitation à logement unique lorsque la méthode de calcul selon la contrepartie est utilisée pour calculer le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves.
L'annexe B renferme un tableau sommaire résumant les formules qui peuvent être utilisées pour déterminer la contrepartie d'un immeuble d'habitation à logement unique lorsque la méthode de calcul selon la surface intérieure est utilisée pour calculer le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves.
Conditions
Les formules de l'annexe A (méthode de calcul selon la contrepartie et de l'annexe B (méthode de calcul selon la surface intérieure) peuvent être utilisées seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- l'acheteur achète d'un constructeur un immeuble d'habitation à logement unique neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, ainsi que le terrain connexe;
- l'habitation est située en Ontario;
- la TVH de 13 % s'applique à la vente;
- l'acheteur remplit les conditions pour demander le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario;
- l'acheteur remplit les conditions pour demander le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves et le cède au constructeur;
- le constructeur verse ou crédite à l'acheteur le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario et, s'il y a lieu, le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la composante fédérale de la TVH;
- le constructeur et l'acheteur s'entendent sur un prix convenu déduction faite du remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la composante fédérale de la TVH, s'il y a lieu, et du remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves.
Calcul de la contrepartie à payer - Annexe A (méthode de calcul selon la contrepartie)
Pour déterminer quelle formule de l'annexe A s'applique à un immeuble d'habitation donné, il faut connaître le pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble au 1er juillet 2010 et le prix convenu déduction faite des remboursements. Pour connaître le pourcentage d'achèvement des travaux, consultez la section C du formulaire RC7000-ON, Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves de l'Ontario. La formule qui correspond à ce pourcentage d'achèvement des travaux et le prix convenu déduction faite des remboursements peuvent ensuite être utilisés pour calculer la contrepartie à payer pour l'habitation. Lorsque la contrepartie est établie, la TVH à payer et les divers montants de remboursement peuvent aussi être déterminés.
Pour chaque formule, la lettre « C » représente la contrepartie et la lettre « P » représente le prix convenu déduction faite des remboursements.
Étape 1
Déterminez le pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble au 1er juillet 2010.
Étape 2
Déterminez la fourchette de prix dans laquelle se situe le prix convenu déduction faite des remboursements à l'annexe A. Il faut noter que les fourchettes de prix varient selon le pourcentage d'achèvement des travaux.
Étape 3
Lorsque le pourcentage d'achèvement des travaux et la fourchette de prix appropriée pour le prix convenu déduction faite des remboursements sont déterminés, utilisez la formule correspondante afin d'établir la contrepartie à payer pour l'habitation.
Les exemples suivants montrent la façon dont la contrepartie est calculée pour chacune des cinq catégories de pourcentage d'achèvement des travaux pour le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves, lorsque le prix convenu déduction faite des remboursements pour une maison individuelle s'élève à 400 000 $.
Si le pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures est égal ou supérieur à 10 % mais inférieur à 25 % et que le prix convenu déduction faite des remboursements s'élève à 400 000 $, la contrepartie à payer pour la maison est calculée avec la formule suivante :
C = (P + 28 350 $) ÷ 1,128
Exemple 1
Le prix convenu déduction faite des remboursements est de 400 000 $. Toutes les conditions pour utiliser les formules de l'annexe A sont remplies. Le pourcentage d'achèvement des travaux de construction de la maison individuelle au 1er juillet 2010 est de 20 %. La contrepartie est calculée de la façon suivante :
Contrepartie
= (400 000 $ + 28 350 $) ÷ 1,128
= 379 742,91 $
Une fois la contrepartie établie, la taxe à payer et les remboursements pour habitations neuves peuvent être calculés de la façon suivante :
TVH à payer
= 379 742,91 × 13 %
= 49 366,58 $
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la composante fédérale de la TVH
= 6 300 $ × [(450 000 $ - 379 742,91 $) ÷ 100 000]
= 4 426,20 $
Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario
= (379 742,91 $ × 8 %) × 75 %
= 22 784,58 $
Remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves
= 379 742,91 $ × 2 % × 25 %
= 1 898,71 $
Si le pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures est égal ou supérieur à 25 % mais inférieur à 50 % et que le prix convenu déduction faite des remboursements s'élève à 400 000 $, la contrepartie à payer pour la maison est calculée avec la formule suivante :
C = (P + 28 350 $) ÷ 1,123
Exemple 2
Le prix convenu déduction faite des remboursements est de 400 000 $. Toutes les conditions pour utiliser les formules de l'annexe A sont remplies. Le pourcentage d'achèvement des travaux de construction de la maison individuelle au 1er juillet 2010 est de 40 %. La contrepartie est calculée de la façon suivante :
Contrepartie
= (400 000 $ + 28 350 $) ÷ 1,123
= 381 433,66 $
Une fois contrepartie établie, la taxe à payer et les remboursements pour habitations neuves peuvent être calculés de la façon suivante :
TVH à payer
= 381 433,66 $ × 13 %
= 49 586,38 $
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la composante fédérale de la TVH
= 6 300 $ × [(450 000 $ - 381 433,66 $) ÷ 100 000]
= 4 319,68 $
Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario
= (381 433,66 × 8 %) × 75 %
= 22 886,02 $
Remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves
= 381 433,66 $ × 2 % × 50 %
= 3 814,34 $
Si le pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures est égal ou supérieur à 50 % mais inférieur à 75 % et que le prix convenu déduction faite des remboursements s'élève à 400 000 $, la contrepartie à payer pour la maison est calculée avec la formule suivante :
C = (P + 28 350 $) ÷ 1,118
Exemple 3
Le prix convenu déduction faite des remboursements est de 400 000 $. Toutes les conditions pour utiliser les formules de l'annexe A sont remplies. Le pourcentage d'achèvement des travaux de construction de la maison individuelle au 1er juillet 2010 est de 60 %. La contrepartie est calculée de la façon suivante :
Contrepartie
= (400 000 $ + 28 350 $) ÷ 1,118
= 383 139,53 $
Une fois la contrepartie établie, la taxe à payer et les remboursements pour habitations neuves peuvent être calculés de la façon suivante :
TVH à payer
= 383 139,53 $ × 13 %
= 49 808,14 $
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la composante fédérale de la TVH
= 6 300 $ × [(450 000 $ - 383 139,53 $) ÷ 100 000]
= 4 212,21 $
Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario
= (383 139,53 $ × 8 %) × 75 %
= 22 988,37 $
Remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves
= 383 139,53 $ × 2 % × 75 %
= 5 747,09 $
Si le pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures est égal ou supérieur à 75 % mais inférieur à 90 % et que le prix convenu déduction faite des remboursements s'élève à 400 000 $, la contrepartie à payer pour la maison est calculée avec la formule suivante :
C = (P + 28 350 $) ÷ 1,115
Exemple 4
Le prix convenu déduction faite des remboursements est de 400 000 $. Toutes les conditions pour utiliser les formules de l'annexe A sont remplies. Le pourcentage d'achèvement des travaux de construction de la maison individuelle au 1er juillet 2010 est de 80 %. La contrepartie est calculée de la façon suivante :
Contrepartie
= (400 000 $ + 28 350 $) ÷ 1,115
= 384 170,40 $
Une fois la contrepartie établie, la taxe à payer et les remboursements pour habitations neuves peuvent être calculés de la façon suivante :
TVH à payer
= 384 170,40 $ × 13 %
= 49 942,15 $
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la composante fédérale de la TVH
= 6 300 $ × [(450 000 $ - 384 170,40 $) ÷ 100 000]
= 4 147,26 $
Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario
= (384 170,40 $ × 8 %) × 75 %
= 23 050,22 $
Remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves
= 384 170,40 $ × 2 % × 90 %
= 6 915,07 $
Si le pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures est égal ou supérieur à 90 % et que le prix convenu déduction faite des remboursements s'élève à 400 000 $, la contrepartie à payer pour la maison est calculée avec la formule suivante :
C = (P + 28 350 $) ÷ 1.113
Exemple 5
Le prix convenu déduction faite des remboursements est de 400 000 $. Toutes les conditions pour utiliser les formules de l'annexe A sont remplies. Le pourcentage d'achèvement des travaux de construction de la maison individuelle au 1er juillet 2010 est de 90 %. La contrepartie est calculée de la façon suivante :
Contrepartie
= (400 000 $ + 28 350 $) ÷ 1,113
= 384 860,74 $
Une fois la contrepartie établie, la taxe à payer et les remboursements pour habitations neuves peuvent être calculés de la façon suivante :
TVH à payer
= 384 860,74 $ × 13 %
= 50 031,90 $
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la composante fédérale de la TVH
= 6 300 $ × [(450 000 $ - 384 860,74 $) ÷ 100 000]
= 4 103,77 $
Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario
= (384 860,74 $ × 8 %) × 75 %
= 23 091,65 $
Remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves
= (384 860,74 $ × 2 % × 100 %
= 7 697,21 $
Calcul de la contrepartie à payer - Annexe B (méthode de calcul selon la surface intérieure)
Pour déterminer quelle formule de l'annexe B s'applique à une vente donnée, il faut d'abord connaître le nombre de mètres carrés de la surface intérieure de l'habitation. La surface intérieure de l'habitation inclut les sous-sols et les greniers qui sont finis de façon comparable au reste de l'habitation. Un sous-sol ou un grenier qui n'a pas d'isolation ou dont les murs ne sont pas finis n'est pas compris dans la surface intérieure. De même, les garages, les stationnements, les caves et les salles prévues pour les appareils de chauffage ou de distribution d'eau chaude ne font pas partie de la surface intérieure. Lorsque le nombre de mètres carrés de la surface intérieure est connu, la formule appropriée peut être utilisée pour calculer la contrepartie à payer pour l'habitation.
À l'annexe B, trouvez la colonne où se situe la valeur approximative de la contrepartie à payer pour l'habitation. Ensuite, selon le pourcentage d'achèvement de l'habitation au 1er juillet 2010, utilisez la formule s'appliquant à cette contrepartie. Si la valeur obtenue pour l'élément C de la formule ne se situe pas dans la fourchette de prix utilisée pour la contrepartie, refaite le processus au moyen de la fourchette appropriée jusqu'à ce que la valeur de l'élément C de la formule se situe dans la fourchette de prix pour la contrepartie au haut du tableau.
Une fois la contrepartie établie, le montant de la taxe à payer et les montants des remboursements pour habitations neuves peuvent être calculés.
Pour chaque formule, la lettre « C » représente la contrepartie, la lettre « P » représente le prix convenu déduction faite des remboursements et les lettres « MC » représente les mètres carrés de surface intérieure.
Étape 1
Déterminez la surface intérieure de l'habitation.
Étape 2
Trouvez la fourchette de prix approximative pour la contrepartie à l'annexe B. Par exemple, si le prix convenu déduction faite des remboursements s'élève à 390 000 $, la contrepartie approximative à payer pour l'habitation se situerait dans la fourchette « supérieure à 350 000 $ mais ne dépasse pas 400 000 $ » à l'annexe B. Utilisez cette colonne pour l'étape 3.
Étape 3
En utilisant la colonne de la fourchette de prix établie à l'étape 2 pour la contrepartie, choisissez la formule en fonction du pourcentage d'achèvement de la construction de la maison au 1er juillet 2010.
Étape 4
Vérifier si la valeur obtenue pour l'élément C de la formule se situe dans la fourchette de prix utilisée pour la contrepartie à l'étape 2.
L'exemple suivant montre la façon dont la contrepartie est calculée pour une maison individuelle lorsque les travaux de construction de la maison sont achevés à 30 % au 1er juillet 2010. La maison a une surface intérieure de 180 mètres carrés et le prix convenu déduction faite des remboursements s'élève à 390 000 $.
Puisque le pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures est égal ou supérieur à 25 % mais inférieur à 50 %, la contrepartie à payer pour la maison est calculée avec la formule suivante :
C = [P + 28 350 $ + (22.50 $ × MC)] ÷ 1,133
Exemple 6
Le prix convenu déduction faite des remboursements est de 390 000 $. Toutes les conditions pour utiliser les formules de l'annexe B sont remplies. Le pourcentage d'achèvement des travaux de construction de la maison individuelle au 1er juillet 2010 est de 30 %. La maison a une surface intérieure de 180 mètres carrés. La contrepartie est calculée de la façon suivante :
Contrepartie
= [390 000 $ + 28 350 $ + (22,50 $ × 180)] ÷ 1,133
= 372 815,53 $
Une fois la contrepartie établie, la taxe à payer et les remboursements pour habitations neuves peuvent être calculés de la façon suivante :
TVH à payer
= 372 815,53 $ × 13 %
= 48 466,02 $
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la composante fédérale de la TVH
= 6 300 × [(450 000 $ - 372 815,53 $) ÷ 100 000]
= 4 862,62 $
Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario
= (372 815,53 $ × 8 %) × 75 %
= 22 368,93 $
Remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves
= 45,00 $ × 180 MC × 50 %
= 4 050,00 $
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
Annexe A - Formules utilisées pour calculer la contrepartie lorsque la méthode de calcul selon la contrepartie est utilisée pour calculer le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves
C = Contrepartie
P= Prix convenu déduction faite des remboursements
Lorsque moins de 10 % des travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble sont achevés au 1er juillet 2010, le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves n'est pas accordé.
Lorsqu'au moins 10 % et moins de 25 % des travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble sont achevés au 1er juillet 2010 :
Si P est égal ou inférieur à 366 450 $, voici la formule à utiliser :
C = P ÷ 1,047
Si P est supérieur à 366 450 $ mais ne dépasse pas 422 850 $, voici la formule à utiliser :
C = (P + 28 350 $) ÷ 1,128
Si P est supérieur à 422 850 $ mais ne dépasse pas 482 250 $, voici la formule à utiliser :
C = (P + 52 350 $) ÷ 1,188
Si P est supérieur à 482 250 $, voici la formule à utiliser :
C = (P + 24 000 $) ÷ 1,125
Lorsqu'au moins 25 % et moins de 50 % des travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble sont achevés au 1er juillet 2010 :
Si P est égal ou inférieur à 364 700 $, voici la formule à utiliser :
C = P ÷ 1,042
Si P est supérieur à 364 700 $ mais ne dépasse pas 420 850 $, voici la formule à utiliser :
C = (P + 28 350 $) ÷ 1,123
Si P est supérieur à 420 850 $ mais ne dépasse pas 480 000 $, voici la formule à utiliser :
C = (P + $52,350) ÷ 1,183
Si P est supérieur à 480 000 $, voici la formule à utiliser :
C = (P + 24 000 $) ÷ 1,12
Lorsqu'au moins 50 % et moins de 75 % des travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble sont achevés au 1er juillet 2010 :
Si P est égal ou inférieur à 362 950 $, voici la formule à utiliser :
C = P ÷ 1,037
Si P est supérieur à 362 950 $ mais ne dépasse pas 418 850 $, voici la formule à utiliser :
C = (P + 28 350 $) ÷ 1,118
Si P est supérieur à 418 850 $ mais ne dépasse pas 477 750 $, voici la formule à utiliser :
C = (P + 52 350 $) ÷ 1,178
Si P est supérieur à 477 750 $, voici la formule à utiliser :
C = (P + 24 000 $) ÷ 1,115
Lorsqu'au moins 75 % et moins de 90 % des travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble sont achevés au 1er juillet 2010 :
Si P est égal ou inférieur à 361 900 $, voici la formule à utiliser :
C = P ÷ 1,034
Si P est supérieur à 361 900 $ mais ne dépasse pas 417 650 $, voici la formule à utiliser :
C = (P + 28 350 $) ÷ 1,115
Si P est supérieur à 417 650 $ mais ne dépasse pas 476 400 $, voici la formule à utiliser :
C = (P + 52 350 $) ÷ 1,175
Si P est supérieur à 476 400 $, voici la formule à utiliser :
C = (P + 24 000 $) ÷ 1,112
Lorsqu'au moins 90 % des travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble sont achevés au 1er juillet 2010 :
Si P est égal ou inférieur à 361 200 $, voici la formule à utiliser :
C = P ÷ 1,032
Si P est supérieur à 361 200 $ mais ne dépasse pas 416 850 $, voici la formule à utiliser :
C = (P + 28 350 $) ÷ 1,113
Si P est supérieur à 416 850 $ mais ne dépasse pas 475 500 $, voici la formule à utiliser :
C = (P + 52 350 $) ÷ 1,173
Si P est supérieur à 475 500 $, voici la formule à utiliser :
C = (P + 24 000 $) ÷ 1,11
Annexe B - Formules pour déterminer la contrepartie lorsque la méthode de calcul selon la surface intérieure est utilisée pour calculer le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves
C = Contrepartie
P = Prix convenu déduction faite des remboursements
MC = Mètres carrés de la surface intérieure
| Pourcentage d'achèvement des travaux au 1er juillet 2010 | Si la contrepartie est égale ou inférieure à 350 000 $ | Si la contrepartie est supérieure à 350 000 $ mais ne dépasse pas 400 000 $ | Si la contrepartie est supérieure à 400 000 $ mais ne dépasse pas 450 000 $ | Si la contrepartie est supérieure à 450 000 $ |
|---|---|---|---|---|
| Inférieur à 10 %* | S/O | S/O | S/O | S/O |
| Égal ou supérieur à 10 % mais inférieur à 25 % | C = [P + (11.25 $ × MC)] ÷ 1,052 | C = [P + 28 350 $ + (11.25 $ × MC)] ÷ 1,133 | C = [P + 52 350 $ + (11.25 $ × MC)] ÷ 1,193 | C = [P + 24 000 $ + (11.25 $ × MC)] ÷ 1,13 |
| Égal ou supérieur à 25 % mais inférieur à 50 % | C = [P + (22.50 $ × MC)] ÷ 1,052 | C = [P + 28 350 $ + (22.50 $ × MC)] ÷ 1,133 | C = [P + 52 350 $ + (22.50 $ × MC)] ÷ 1,193 |
C = [P + 24 000 $ + (22.50 $ × MC)] ÷ 1,13 |
| Égal ou supérieur à 50 % mais inférieur à 75 % | C = (P + (33.75 $ × MC)) ÷ 1,052 | C = [P + 28 350 $ + (33.75 $ × MC)] ÷ 1,133 | C = [P + 52 350 $ + (33.75 $ × MC)] ÷ 1,193 | C = [P + 24 000 $ + (33.75 $ × MC)] ÷ 1,13 |
| Égal ou supérieur à 75 % mais inférieur à 90 % | C = [P + (40.50 $ × MC)] ÷ 1,052 | C = [P + 28 350 $ + (40.50 $ × MC)] ÷ 1,133 | C = [P + 52 350 $ + (40.50 $ × MC)] ÷ 1,193 | C = [P + 24 000 $ + (40.50 $ × MC)] ÷ 1,13 |
| Égal ou supérieur à 90 % | C = [P + (45 $ × MC)] ÷ 1,052 | C = [P + 28 350 $ + (45 $ × MC)] ÷ 1,133 | C = [P + 52 350 $ + (45 $ × MC)] ÷ 1,193 | C = [P + 24 000 $ + (45 $ × MC)] ÷ 1,13 |
*Au moins10 % des travaux de construction ou de rénovations majeures doivent être achevés au 1er juillet 2010 pour avoir droit au remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves. Si le pourcentage d'achèvement des travaux est inférieur à 10 %, les formules du présent document ne s'appliquent pas.
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