Lignes directrices générales en matière de TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance

Info TPS/TVH GI-067
Juin 2015

La présente version remplace celle datée de juin 2011.

Le présent document d’information fournit des renseignements de base sur la façon dont s’applique la TPS/TVH à différentes questions auxquelles les organismes de bienfaisance font souvent face. Ces renseignements visent seulement les organismes qui sont des organismes de bienfaisance au sens de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi).

Sens des termes importants utilisés

Une « fourniture » est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, louage, donation ou aliénation.

Une « fourniture détaxée » désigne une fourniture de biens ou de services qui est assujettie à la taxe au taux de 0 %. Cela signifie qu’aucune TPS/TVH n’est facturée sur la fourniture de ces biens ou services, mais les inscrits (sauf les organismes de bienfaisance qui utilisent la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance) peuvent demander des CTI pour la TPS/THV payée ou payable sur les achats et les dépenses effectués en vue de les fournir.

Une « fourniture exonérée » est une fourniture de biens et de services qui n’est pas assujettie à la TPS/TVH. Les personnes inscrites aux fins de la TPS/TVH ne peuvent pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à ces fournitures. Un organisme de bienfaisance pourrait toutefois demander un remboursement pour les organismes de services publics (OSP) relativement à de telles dépenses.

Une « fourniture taxable » désigne une fourniture de biens ou de services qui est effectuée dans le cadre d’activités commerciales et qui est assujettie à la TPS/TVH, y compris une fourniture détaxée.

Un « inscrit » désigne une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui est tenue de l’être.

Une « institution publique » s’entend d’un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu qui est une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale que le ministre du Revenu national a désigné comme municipalité. Pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH s’applique aux institutions publiques, consultez l’Info TPS/TVH GI-068, Lignes directrices générales en matière de TPS/TVH pour les institutions publiques.

Un « organisme de bienfaisance » signifie un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion d’une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut délivrer des reçus de dons aux fins de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH s’applique aux organismes de bienfaisance, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Un « organisme déterminé de services publics » s’entend de ce qui suit :

• une administration scolaire, une université ou un collège public qui est constitué ou administré autrement qu’à des fins lucratives;
• une administration hospitalière;
• une municipalité;
• un exploitant d’établissement;
• un fournisseur externe.

Une « province participante » désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin de mettre en œuvre la TVH. Les provinces participantes sont l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador, à l’exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, au sens du paragraphe 123(1) de la Loi, y sont exercées.

Existe-t-il des règles spéciales visant la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance?

Certaines règles liées la TPS/TVH qui s’appliquent aux organismes de bienfaisance sont différentes de celles s’appliquant aux entreprises. Voici des exemples :

• la plupart des fournitures effectuées par les organismes de bienfaisance sont exonérées, alors que la plupart de celles effectuées par les entreprises sont taxables;
• plusieurs organismes de bienfaisance ne sont pas tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, alors que la plupart des entreprises le sont;
• si un organisme de bienfaisance est un inscrit, il doit en général employer la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance;
• les entreprises qui exercent des activités commerciales peuvent en général récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur leurs achats et dépenses d’entreprise qu’ils utilisent dans le cadre de ces activités, alors que les organismes de bienfaisance n’ont droit qu’à certains CTI;
• lorsque les organismes de bienfaisance ne peuvent pas demander de CTI, ils peuvent recouvrer un pourcentage de la TPS/TVH payée ou payable sur leurs achats et dépenses admissibles (sous réserve de certaines exceptions) en demandant un remboursement pour les organismes de services publics (OSP);
• les organismes de bienfaisance peuvent aussi demander un remboursement pour les OSP relativement à un pourcentage de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur leurs achats et dépenses admissibles s’ils résident dans une province participante.

Dans quelles circonstances un organisme de bienfaisance doit-il s’inscrire aux fins de la TPS/TVH?

Un organisme de bienfaisance doit s’inscrire aux fins de la TPS/TVH s’il remplit les deux conditions suivantes :

1. il effectue des fournitures taxables au Canada;
2. il n’est pas considéré comme un petit fournisseur.

Toutefois, un organisme de bienfaisance peut s’inscrire volontairement aux fins de la TPS/TVH s’il remplit les deux conditions suivantes :

1. il effectue des fournitures taxables au Canada;
2. il est considéré comme un petit fournisseur.

Un organisme de bienfaisance ne peut pas s’inscrire aux fins de la TPS/TVH s’il n’effectue que des fournitures exonérées.

Dans quelles circonstances un organisme de bienfaisance est-il un petit fournisseur?

Un organisme de bienfaisance est un petit fournisseur s’il remplit l’un des critères suivants :

• le critère de recettes brutes de 250 000 $;
• le critère de fournitures taxables de 50 000 $.

L’organisme de bienfaisance doit tenir compte de l’ensemble de ses activités au moment d’établir s’il est un petit fournisseur selon ces critères.

Critère de recettes brutes de 250 000 $

Le montant maximal du critère de recettes brutes d’un organisme de bienfaisance au cours d’un exercice est de 250 000 $.

En règle générale, les recettes brutes correspondent à la somme du revenu brut de l’institution, des dons, des subventions, des primes, des revenus tirés de biens et de placements, de tout montant considéré comme un gain en capital résultant de la cession de biens aux fins de l’impôt sur le revenu et d’autres recettes, quelle qu’en soit la nature, moins tout montant considéré comme une perte en capital résultant de la cession de biens aux fins de l’impôt sur le revenu.

Lorsqu’il calcule ses recettes brutes en vertu du critère, l’organisme de bienfaisance n’a pas à déterminer si les biens et les services qu’il a fournis sont assujettis à la TPS/TVH.

Voici comment fonctionne le critère de recettes brutes :

• si l’organisme en est à son premier exercice, il n’est pas tenu de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH;
• si l’organisme en est à son deuxième exercice et que ses recettes brutes n’ont pas dépassé 250 000 $ au cours de son premier exercice, il n’est pas tenu de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH;
• si l’organisme en est au moins à son troisième exercice et que ses recettes brutes n’ont pas dépassé 250 000 $ au cours d’au moins l’un de ses deux derniers exercices, il n’est pas tenu de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH.

Critère de fournitures taxables de 50 000 $

Le montant maximal du critère de fournitures taxables d’un organisme de bienfaisance est de 50 000 $.

Le total des recettes d’un organisme de bienfaisance provenant de fournitures taxables comprend les recettes générées à l’échelle mondiale (et celles de ses associés) de fournitures de biens et de services assujettis à la TPS/TVH, y compris les fournitures détaxées. Ce total n’inclut pas la fourniture de services financiers, certains paiements obtenus pour l’achalandage ni les ventes d’immobilisations, mais il inclut les locations taxables d’immobilisations.

Pour établir s’il est un petit fournisseur selon ce critère, l’organisme doit calculer les montants suivants :

• ses recettes totales provenant des fournitures taxables effectuées au cours du trimestre civil en cours;
• ses recettes totales provenant des fournitures taxables effectuées au cours des quatre trimestres civils précédents.

Si aucun de ces deux montants ne dépasse 50 000 $, l’organisme de bienfaisance est un petit fournisseur et il n’est pas tenu de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH.

L’organisme de bienfaisance reçoit-il un nouveau numéro d’entreprise lorsqu’il s’inscrit aux fins de la TPS/TVH?

Lorsqu’un organisme s’inscrit aux fins de la TPS/TVH, l’ARC lui attribue un numéro d’entreprise (NE), qui est un numéro d’identification de neuf chiffres. Chaque NE est unique à l’organisme; il s’agira toujours des neuf premiers chiffres de tout numéro de compte qu’il pourrait avoir à l’ARC.

Un organisme qui devient un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu recevra un numéro de compte composé de son NE de neuf chiffres, suivi de l’identificateur de programme RR et d’un numéro de référence de quatre chiffres (p. ex. 123456789RR0001). Ce numéro de 15 caractères est le numéro de compte d’un organisme de bienfaisance enregistré.

Lorsqu’un organisme de bienfaisance s’inscrit aux fins de la TPS/TVH, il reçoit un numéro de compte composé du même NE, suivi de l’identificateur de programme RT et d’un numéro de référence de quatre chiffres (p. ex. 123456789RT0001). Ce numéro de 15 caractères est le numéro de compte de la TPS/TVH.

Si un organisme de bienfaisance a demandé un remboursement pour les OSP avant de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, il a déjà reçu un  numéro de compte de la TPS/TVH et il continuera de l’utiliser. L’ARC effectuera une mise à jour de ses systèmes pour indiquer que l’organisme de bienfaisance est maintenant inscrit aux fins de la TPS/TVH.

Pour savoir si un organisme de bienfaisance est inscrit ou non aux fins de la TPS/TVH, communiquez avec l’ARC au 1-800-959-7775.

Qu’en est-il des succursales ou des divisions d’un organisme de bienfaisance?

Les succursales ou les divisions d’une entité juridique unique ne peuvent pas s’inscrire séparément aux fins de la TPS/TVH. Si un organisme de bienfaisance doit s’inscrire, ou s’il s’inscrit volontairement, il doit le faire à titre d’entité juridique unique.

Divisions de petit fournisseur

Si un organisme de bienfaisance a des succursales ou des divisions, il peut demander que celles dont les fournitures taxables à l’échelle mondiale ne dépassent pas 50 000 $ soient reconnues distinctement comme des divisions de petit fournisseur. Chaque succursale ou division doit être reconnue distinctement soit par son emplacement, soit par la nature de ses activités, et elle doit tenir des registres distincts.

Si l’ARC approuve la désignation de succursales ou de divisions d’un organisme de bienfaisance inscrit, ce dernier n’a plus à percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables qu’il effectuera par l’intermédiaire des succursales ou divisions désignées. Cette règle ne s’applique pas aux ventes taxables d’immeubles (terrain ou bâtiments) ou de biens municipaux désignés.

En outre, l’organisme de bienfaisance ne peut plus demander de CTI à l’égard de la TPS/TVH payée ou payable sur les achats (sauf ceux liés à certaines immobilisations ou aux améliorations apportées à celles-ci) et sur les dépenses se rapportant aux activités des succursales ou divisions désignées.

Pour demander cette désignation, le siège social de l’organisme de bienfaisance doit produire le formulaire GST31, Demande d’un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles. Ce formulaire est disponible sur le site Web de l’ARC ou en téléphonant au 1-800-959-7775.

Si certaines succursales ou divisions désignées d’un organisme de bienfaisance qui est un inscrit ne sont plus admissibles au titre de divisions de petit fournisseur, l’organisme doit commencer à percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables. De plus, il pourrait demander des CTI, sous réserve des restrictions mentionnées dans le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance.

Déclarations et demandes de remboursement pour les succursales ou divisions

Un organisme de bienfaisance qui a des succursales ou des divisions peut également demander que chacune d’elles produise des déclarations de TPS/TVH et des demandes de remboursement pour les OSP distinctes.

Pour obtenir une telle autorisation, chaque succursale ou division doit être reconnue distinctement soit par son emplacement, soit par la nature de ses activités, et elle doit tenir des registres distincts. Pour demander cette désignation, le siège social de l’organisme de bienfaisance doit produire le formulaire GST10, Demande ou révocation de l’autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH.

Un organisme de bienfaisance peut-il annuler son inscription aux fins de la TPS/TVH?

Un organisme de bienfaisance inscrit aux fins de la TPS/TVH peut demander l’annulation de son
inscription s’il établit, en application des critères pour déterminer s’il est un petit fournisseur, qu’il n’est pas tenu d’être inscrit. Pour ce faire, il doit produire le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d’entreprise, ou téléphoner à l’ARC au 1-800-959-7775.

Un organisme de bienfaisance peut annuler son inscription seulement s’il est inscrit depuis au moins un an. S’il annule son inscription, l’organisme ne facture pas la TPS/TVH (sauf sur ses ventes taxables d’immeubles ou de biens municipaux désignés) et il ne peut plus demander de CTI. Il pourrait aussi être tenu de verser le montant de certains CTI demandés lorsqu’il était un inscrit. Un organisme de bienfaisance n’est pas tenu d’être inscrit aux fins de la TPS/TVH pour demander le remboursement pour les OSP.

Toutefois, ce délai d’un an ne s’applique pas si d’autres situations se présentent (p. ex. l’organisme cesse d’effectuer des fournitures taxables ou cesse ses activités). Si l’organisme n’est plus tenu d’être inscrit, il doit annuler son inscription immédiatement en procédant de la façon décrite précédemment.

Pour en savoir plus sur la façon d’annuler une inscription aux fins de la TPS/TVH en tant qu’organisme de bienfaisance, consultez le guide RC4082.

Un organisme de bienfaisance perçoit-il la TPS/TVH sur les biens et les services qu’il fournit?

Un organisme de bienfaisance doit percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables et la déclarer seulement s’il est un inscrit.

Des règles particulières s’appliquent aux ventes taxables d’immeubles et de biens municipaux désignés. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le guide RC4082 ou communiquez avec un centre des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

De plus, un organisme de bienfaisance qui réside dans une province participante peut être tenu d’établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH relativement aux fournitures de certains biens et services acquis dans une province non participante (ou dans une province participante dont le taux de TVH est moins élevé) qui sont transférés dans la province participante donnée pour consommation, utilisation ou fourniture par l’organisme de bienfaisance. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Comment un organisme de bienfaisance non inscrit recouvre-t-il la TPS/TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses?

Le remboursement pour les OSP permet à certains organismes de services publics, dont les organismes de bienfaisance, de recouvrer un pourcentage de la TPS/TVH qu’ils paient sur leurs achats et dépenses admissibles. La plupart des achats et dépenses donnent droit au remboursement pour les OSP. Pour en savoir plus sur ceux qui ne donnent pas droit au remboursement, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, ou communiquez avec un centre des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Les organismes de bienfaisance non inscrits peuvent demander le remboursement pour les OSP deux fois par année, notamment une demande de remboursement pour les six premiers mois de leur exercice et une pour les six derniers mois.

Un non-inscrit a jusqu’à quatre ans à compter du dernier jour de la période de demande pour produire sa demande de remboursement.

Comment un organisme de bienfaisance qui est un inscrit recouvre-t-il la TPS/TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses?

Les organismes de bienfaisance qui sont des inscrits peuvent demander des CTI seulement dans certaines circonstances, puisqu’ils doivent utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance pour produire leurs déclarations de TPS/TVH.

En règle générale, les organismes de bienfaisance qui sont des inscrits peuvent demander des CTI seulement pour la TPS/TVH payée ou payable sur l’acquisition d’immobilisations ou d’immeubles, ou sur les améliorations apportées à ceux-ci. Ces immeubles ou immobilisations doivent être utilisés principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de leurs activités commerciales (c.-à-d. pour fournir des biens et des services taxables).

Un organisme de bienfaisance peut demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats d’immeubles, ou relativement aux améliorations qui y sont apportées, qui ne sont pas utilisés principalement, mais à plus de 10 %, dans le cadre de ses activités commerciales et relativement auxquels il a produit le formulaire GST26, Choix ou révocation d’un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d’un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable.

Un organisme de bienfaisance qui est un inscrit peut demander un remboursement pour les OSP à l’égard de la TPS/TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses admissibles pour lesquels il ne peut pas demander de CTI (autant pour ses activités taxables que pour ses activités exonérées).

La fréquence à laquelle l’organisme de bienfaisance qui est un inscrit produit sa demande de remboursement pour les OSP est la même que celle à laquelle il produit ses déclarations de TPS/TVH (c.-à-d. selon des périodes de déclaration mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

Un inscrit a jusqu’à quatre ans à compter de la date d’échéance de sa déclaration de TPS/TVH pour la période visée afin de produire une demande de remboursement pour les OSP.

Comment un organisme de bienfaisance demande-t-il un remboursement pour les OSP?

Un organisme de bienfaisance peut demander un remboursement pour les OSP correspondant à 50 % de la TPS, ou de la partie fédérale de la TVH, qu’il a payée ou qui est payable sur ses achats et dépenses admissibles.

Un organisme de bienfaisance qui réside dans une province participante et qui n’est pas un organisme déterminé de services publics peut aussi demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses admissibles selon les taux suivants :

• 82 % en Ontario;
• 57 % en Colombie-Britannique;
• 50 % en Nouvelle-Écosse;
• 50 % au Nouveau-Brunswick;
• 50 % à Terre-Neuve-et-Labrador;
• 35 % à l’Île-du-Prince-Édouard.

Pour en savoir plus sur la façon dont un organisme de bienfaisance doit établir les provinces dans lesquelles il réside (y compris une feuille de travail), consultez l’Info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics.

Si un organisme de bienfaisance qui n’est pas un organisme déterminé de services publics réside dans plus d’une province, dont au moins une qui est une province participante, il doit calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH selon la mesure dans laquelle il a l’intention de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou des services dans le cadre de ses activités dans chaque province participante où il réside.

Un organisme de bienfaisance qui est aussi une municipalité désignée, un exploitant d’établissement ou un fournisseur externe peut demander des remboursements pour les OSP selon différents taux pour la TPS/TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses admissibles qu’il utilise dans le cadre de ses activités à titre d’organisme déterminé de services publics. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034.

Les organismes de bienfaisance demandent un remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH en produisant soit le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, soit le formulaire GST284, qui est une version personnalisée du formulaire GST66.

Un organisme de bienfaisance qui demande un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH doit produire le formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics, ou le formulaire GST284-SCH (qui est une version personnalisée du formulaire RC7066-SCH), ainsi que les formulaires GST66 ou GST284.

Une demande de remboursement pour les OSP pour une période de demande donnée doit viser uniquement la TPS/TVH admissible qui était payable ou qui a été payée sans être devenue payable au cours de cette période. La TPS/TVH payable au cours d’une période de demande ne peut en général pas être comprise dans une demande de remboursement pour les OSP pour une période de demande subséquente.

Si un organisme de bienfaisance a déjà demandé un remboursement pour les OSP pour une période de demande et que par la suite il découvre que d’autres montants de TPS/TVH ont été payés ou étaient payables au cours de cette période, il doit rajuster la demande de remboursement déjà produite pour demander le remboursement de la TPS/TVH supplémentaire. L’organisme de bienfaisance ne peut pas inclure la taxe supplémentaire dans la demande de remboursement pour les OSP pour une autre période de demande. Pour en savoir plus sur la façon de rajuster une demande de remboursement déjà produite, consultez le guide RC4034. Une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire d’une demande de remboursement ne devrait en général pas être établie plus de quatre ans suivant la date à laquelle elle a été produite.

Un organisme de bienfaisance peut-il demander d’autres remboursements?

Un organisme de bienfaisance pourrait demander d’autres remboursements de la TPS/TVH, dont certains sont intégraux (100 %). Ces autres remboursements font l’objet de critères d’admissibilité différents et ce ne sont pas tous les organismes de bienfaisance qui peuvent le demander. Par exemple, des remboursements peuvent être accordés à l’égard de la TPS/TVH payée sur les biens et services suivants :

• les livres imprimés;
• les achats et dépenses se rapportant à la fourniture de loyer établi en fonction du revenu des locataires;
• les biens et les services exportés du Canada;
• les produits retirés d’une province participante;
• les biens meubles incorporels (p. ex. les droits et l’achalandage) et les services acquis dans une province participante pour être consommés, utilisés ou fournis de façon considérable (à au moins 10 %) à l’extérieur des provinces participantes.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le guide RC4034.

La façon dont un organisme de bienfaisance doit remplir sa déclaration de TPS/TVH

Un organisme de bienfaisance qui est un inscrit est tenu de produire une déclaration de TPS/TVH pour chaque période de déclaration en utilisant soit le formulaire GST34-2, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), qu’il reçoit automatiquement après s’être inscrit aux fins de la TPS/TVH, soit le formulaire GST62, qui est une version non personnalisée du formulaire GST34 qu’il peut obtenir auprès de l’ARC en composant le 1-800-959-7775.

En règle générale, un organisme de bienfaisance doit utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance pour calculer le montant de taxe nette à verser pour une période de déclaration. Pour ce faire, il doit d’abord établir le total de la TPS/TVH facturée, qu’elle ait été perçue ou non, puis déclarer 60 % de ce montant à la ligne 105 de sa déclaration de TPS/TVH.

Un organisme de bienfaisance déclare la totalité de la TPS/TVH facturée pour un nombre restreint de fournitures (p. ex. les ventes taxables d’immobilisations et d’immeubles). Il inscrit ensuite zéro à la ligne 108 (sauf s’il a droit à des CTI dans des circonstances très précises). Finalement, il doit soustraire la somme de la ligne 108 de celle de la ligne 105, et inscrire la différence à la ligne 109. Il s’agit de sa taxe nette à verser.

Pour en savoir plus sur le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance, consultez l’Info TPS/TVH GI-066, La façon dont un organisme de bienfaisance doit remplir sa déclaration de TPS/TVH, ou le guide RC4082.

Renseignements supplémentaires

L’ARC a publié plusieurs documents, dont les suivants, qui pourraient aider les organismes de bienfaisance à comprendre leurs obligations et leurs droits sous le régime de la TPS/TVH :

• le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités, pour des renseignements sur les loyers établis en fonction du revenu des locataires et sur les organismes à qui le statut de municipalité a été donné;
• le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, pour en savoir plus le remboursement prévu pour les biens meubles incorporels ou les services acquis dans une province participante pour être consommés, utilisés ou fournis de façon considérable (à au moins 10 %) à l’extérieur de la province participante;
• l’Info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l’intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l’allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières Nations de l’Ontario.

Les guides, formulaires et autres publications sont disponibles sur le site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca ou en composant le 1-800-959-7775.

Pour en savoir plus

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) et des règlements connexes; ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec un centre des décisions en matière de TPS/TVH de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation et la liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l’Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.