La façon dont un organisme de bienfaisance doit remplir sa déclaration de la TPS/TVH

Info TPS/TVH GI-066
Février 2019

La présente version met à jour et remplace celle datée de mai 2015. Elle comporte des modifications aux points énumérés à la section « 2e étape – Calcul du total des CTI et des redressements » afin de clarifier les renseignements présentés et de tenir compte de l’abrogation de l’article 252.1 de la Loi sur la taxe d’accise, qui prévoyait un remboursement de la TPS/TVH relativement au logement dans le cadre de voyages organisés admissibles, ainsi que de la modification apportée à la formule prévue au paragraphe 225.1(2) de la Loi, qui permet à un organisme de bienfaisance d’inclure une déduction relativement à une note de redressement de taxe qui est délivrée à une entité de gestion dans le calcul de sa taxe nette.

Toutes les références législatives dans la présente publication visent la Loi sur la taxe d’accise, à moins d’avis contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, au Nouveau‑Brunswick, en Nouvelle‑Écosse et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Sens des termes importants utilisés

Une fourniture désigne la fourniture d’un bien ou d’un service d’une quelconque façon, y compris la vente, le transfert, le troc, l’échange, l’octroi d’une licence, la location, le don et la disposition.

Le terme fourniture détaxée désigne une fourniture de biens ou de services qui est assujettie à la taxe au taux de 0 %. Cela signifie qu’aucune TPS/TVH n’est facturée sur la fourniture de ces biens ou services, mais les inscrits peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses liées à ces fournitures (sauf la plupart des achats et des dépenses effectués à ce titre par les organismes de bienfaisance qui utilisent le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance).

Une fourniture exonérée est une fourniture de biens ou de services qui n’est pas assujettie à la TPS/TVH. Les inscrits ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à ces fournitures. Toutefois, un organisme de bienfaisance peut demander un remboursement pour les organismes de services publics (OSP) relativement à de telles dépenses.

Une fourniture taxable désigne la fourniture d’un bien ou d’un service (y compris une fourniture détaxée) qui est effectuée dans le cadre d’une activité commerciale et qui est assujettie à la TPS/TVH.

Un inscrit est une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui doit l’être.

Une institution publique signifie un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu qui est une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale que le ministre du Revenu national a désigné comme municipalité. Pour obtenir des renseignements sur la façon dont la TPS/TVH s’applique aux institutions publiques, consultez l’info TPS/TVH GI-068, Lignes directrices générales en matière de TPS/TVH pour les institutions publiques.

Un organisme de bienfaisance signifie un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion d’une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut délivrer des reçus officiels de dons aux fins de l’impôt sur le revenu.

Un organisme déterminé de services publics signifie ce qui suit :

• une administration scolaire, une université ou un collège public qui est constitué ou administré autrement qu’à des fins lucratives;
• une administration hospitalière;
• une municipalité;
• un exploitant d’établissement;
• un fournisseur externe.

Une province participante signifie une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin de mettre en œuvre la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont le Nouveau‑Brunswick, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, la Nouvelle‑Écosse, l’Ontario et l’Île‑du‑Prince‑Édouard, à l’exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle‑Écosse ou de la zone extracôtière de Terre‑Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu’elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi, y sont exercées.

Calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance

De façon générale, pour les inscrits qui ne sont pas des organismes de bienfaisance, la taxe nette est la différence entre la TPS/TVH qu’ils ont perçue ou doivent percevoir et les CTI qu’ils peuvent demander pour la TPS/TVH payée ou payable sur leurs achats ou dépenses. Toutefois, les organismes de bienfaisance qui sont des inscrits doivent employer une méthode différente pour calculer leur taxe nette.

Le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance a pour effet de simplifier la façon dont un organisme de bienfaisance calcule sa taxe nette, puisqu’il n’a pas, en général, à répartir ses achats et ses dépenses selon qu’ils sont effectués dans le cadre de fournitures taxables ou de fournitures exonérées. Un organisme de bienfaisance doit utiliser cette méthode pour déterminer sa taxe nette, à moins qu’il ne remplisse l’une des conditions énumérées à la section « Exceptions à l’utilisation du calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance » dans le présent document.

Un organisme de bienfaisance doit suivre les étapes ci‑après pour calculer tout montant de taxe nette à verser pour une période de déclaration donnée s’il utilise le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

1re étape – Calcul du total de la TPS/TVH et des redressements pour la période de déclaration

Un organisme de bienfaisance inscrit le total de la TPS/TVH et des redressements pour la période de déclaration à la ligne 105 de la déclaration de la TPS/TVH et inclut 60 % de la TPS/TVH qu’il devait facturer, qu’il l’ait perçue ou non, sur la plupart des fournitures taxables, y compris les fournitures taxables pour lesquelles il a accordé des remboursements au point de vente ou l’allégement de taxe au point de vente aux Premières Nations de l’Ontario au cours de la période.

Pour la plupart des organismes de bienfaisance qui sont des inscrits, il s’agit du seul montant à inscrire à la ligne 105.

Il se peut qu’un organisme de bienfaisance ait à inclure des montants additionnels à la ligne 105 s’il a effectué certaines opérations. Il s’agit des montants suivants :

• la totalité de la TPS/TVH perçue ou percevable sur les ventes taxables d’immobilisations ou d’immeubles (terrains ou bâtiments), y compris les ventes taxables réputées d’immobilisations ou d’immeubles;
• la totalité de la TPS/TVH réputée perçue sur des biens (sauf les immobilisations) ou des services que l’organisme de bienfaisance a réservés à l’usage d’un de ses membres ou d’une personne qui lui est apparentée (par exemple, un article provenant de ses stocks et donné à un membre);
• la totalité de la TPS/TVH réputée perçue sur tout bien ou service que l’organisme de bienfaisance fournit à un employé, s’il constitue un avantage imposable aux fins de l’impôt sur le revenu;
• la totalité de la TPS/TVH perçue ou percevable sur les fournitures de produits que l’organisme de bienfaisance a effectuées à titre de mandataire (y compris d’agent de facturation), ou d’encanteur et de mandataire, d’une personne lorsqu’il est tenu de déclarer la taxe;
• la totalité de toute TPS/TVH perçue par erreur;
• la totalité de tous les montants que doit déclarer l’organisme de bienfaisance par suite du recouvrement d’une créance irrécouvrable liée à la vente taxable d’une immobilisation ou d’un immeuble;
• le montant de la TPS/TVH qu’un vendeur a remis à l’organisme de bienfaisance à la suite d’un redressement, d’un remboursement ou d’un crédit pour l’acquisition d’une immobilisation ou d’un immeuble pour lequel l’organisme a déjà demandé un CTI;
• tout montant que l’organisme de bienfaisance a reporté d’une période de déclaration désignée pour laquelle il a obtenu l’autorisation de l’ARC de cesser temporairement de produire des déclarations de la TPS/TVH parce que la taxe nette à déclarer pour cette période était égale ou inférieure à 1 000 $.

En règle générale, les organismes de bienfaisance qui utilisent le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance n’ont pas à déclarer la TPS/TVH relative aux montants prévus par des garanties ou aux montants de remboursement qu’ils reçoivent de fabricants ou d’autres vendeurs.

Les organismes de bienfaisance n’ont pas non plus à déclarer la TPS/TVH si, à titre de créditeurs, ils saisissent des biens meubles pour leur propre usage.

2e étape – Calcul du total des CTI et des redressements

Un organisme de bienfaisance qui utilise le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ne peut pas demander de CTI pour la plus grande partie de la TPS/TVH payée ou payable sur ses achats ou dépenses (même s’ils se rapportent à des fournitures taxables). Par conséquent, dans la plupart des cas, un zéro sera inscrit à la ligne 108 de la déclaration de la TPS/TVH.

Toutefois, un organisme de bienfaisance pourrait se trouver dans une situation particulière où il aurait à inscrire l’un des montants suivants à la ligne 108 :

• la totalité des CTI demandés pour la TPS/TVH payée ou payable sur des achats d’immobilisations ou d’immeubles, ou sur des améliorations apportées à ces biens, que l’organisme utilise principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de ses activités commerciales, y compris la TPS/TVH réputée payable s’il transfère des immobilisations dans une province participante pour les utiliser principalement dans le cadre de ses activités commerciales;
• les CTI demandés pour la TPS/TVH payée ou payable sur l’achat d’un immeuble, ou les améliorations apportées à ce bien, selon le pourcentage d’utilisation (doit être plus de 10 %) de l’immeuble dans le cadre de ses activités commerciales. L’organisme doit avoir produit le formulaire GST26, Choix ou révocation d’un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d’un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable, et le choix doit être en vigueur le jour où l’organisme acquiert l’immeuble;
• les CTI demandés pour la TPS/TVH considérée avoir été payée lors de l’achat réputé d’un immeuble, selon le pourcentage d’utilisation (doit être plus de 10 %) de l’immeuble dans le cadre de ses activités commerciales si le choix (formulaire GST26) entre en vigueur un jour qui n’est ni le jour où l’organisme acquiert l’immeuble, ni le jour où il devient un inscrit;
• la totalité des CTI demandés pour la TPS/TVH payée ou payable sur les produits que l’organisme a acquis, importés ou transférés dans une province participante pour être vendus par un mandataire (y compris un agent de facturation) ou un encanteur agissant à titre de mandataire de l’organisme;
• la totalité des CTI demandés pour la TPS/TVH payée sur les produits importés par l’organisme au nom d’une personne non‑résidente pour être utilisés exclusivement dans le cadre des activités commerciales de l’organisme et vendus à un moment où l’organisme agit à titre de mandataire, ou d’encanteur et mandataire, pour la personne non‑résidente;
• 60 % du total des montants de redressement de la TPS/TVH (par exemple, des réductions de prix et des remboursements accordés pour des congrès à l’étranger, et des œuvres artistiques d’exportation) ou des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH que l’organisme a accordés au cours de la période de déclaration (il ne faut pas inclure de montant pour tout allégement accordé au point de vente aux Premières Nations de l’Ontario au cours de la période de déclaration, puisque l’organisme peut demander ce montant en produisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, au moyen du code 23);
• 60 % du montant de taxe global relativement à une note de redressement de taxe délivrée par l’organisme au cours de la période de déclaration à une entité de gestion;
• la TPS/TVH ayant fait l’objet d’un redressement, d’un remboursement ou d’un crédit dans une note de crédit que l’organisme a remise au cours de la période de déclaration pour la taxe facturée qui excède le montant de la TPS/TVH percevable sur certaines fournitures de biens ou de services;
• les montants de redressement de la TPS/TVH relatifs aux montants de taxe radiés à titre de créances irrécouvrables liées aux ventes d’immobilisations ou d’immeubles au cours de la période de déclaration;
• la TPS/TVH ayant fait l’objet d’un redressement, d’un remboursement ou d’un crédit dans une note de crédit que l’organisme a remise au cours de la période de déclaration en ce qui concerne les ventes d’immobilisations ou d’immeubles;
• la TPS/TVH ayant fait l’objet d’un redressement en ce qui concerne le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, si l’organisme est un constructeur ayant payé le remboursement à un particulier qui a acheté une habitation neuve ou l’ayant porté à son crédit;
• la totalité des CTI que l’organisme pouvait demander et qu’il a reportés d’une période de déclaration antérieure au cours de laquelle il n’avait pas à utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

3e étape – Calcul de la taxe nette

Il faut soustraire le total obtenu à la 2e étape (ligne 108) du total de la 1re étape (ligne 105). Le résultat correspond à la taxe nette de l’organisme de bienfaisance. Le montant doit être inscrit à la ligne 109 de la déclaration de la TPS/TVH de l’organisme de bienfaisance.

Ligne 111 – Compensation de la taxe nette au moyen des remboursements de la TPS/TVH

Un organisme de bienfaisance qui est un inscrit peut réduire la taxe nette qu’il doit verser dans sa déclaration de la TPS/TVH (ou, le cas échéant, augmenter le montant du remboursement auquel il a droit) au moyen des remboursements de la TPS/TVH applicables. Par exemple, un organisme de bienfaisance peut demander un remboursement pour les OSP afin de récupérer un pourcentage de la TPS/TVH payée ou payable sur des achats ou des dépenses admissibles. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Si un organisme de bienfaisance qui est un inscrit souhaite utiliser un remboursement pour les OSP afin de réduire le montant de taxe à verser dans sa déclaration de la TPS/TVH, ou pour augmenter le montant de son remboursement, il doit produire sa demande de remboursement pour les OSP avec sa déclaration. Pour en savoir plus sur la façon d’utiliser les remboursements pour compenser la taxe dans une déclaration de la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Le montant inscrit à la ligne 111 est ajouté au montant inscrit à la ligne 110 (Acomptes provisionnels et autres montants) et la somme de ces deux lignes est inscrite à la ligne 112.

Pour établir le montant du remboursement final de la TPS/TVH de l’organisme de bienfaisance ou le montant qu’il doit verser, le montant inscrit à la ligne 112 est soustrait du montant de la ligne 109. Si le résultat est négatif, il doit être inscrit à la ligne 114. Il s’agit du remboursement de l’organisme de bienfaisance. Si le résultat est positif, il doit être inscrit à la ligne 115. Il s’agit alors du montant que l’organisme doit verser.

Exceptions à l’utilisation du calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance

Institutions publiques

Une institution publique ne peut pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

Organismes de bienfaisance désignés

Un organisme de bienfaisance désigné est un organisme de bienfaisance qui a demandé au ministre du Revenu national d’être désigné, et qui l’a été, pour que certains services exonérés qu’il fournit soient taxables. Pour être ainsi désigné, un organisme de bienfaisance doit remplir les conditions suivantes :

• l’un des principaux buts de l’organisme est de fournir de l’emploi ou de l’aide relative à l’emploi à des personnes handicapées;
• l’organisme doit offrir régulièrement certains services qui sont effectués, en tout ou en partie, par des personnes handicapées.

Un organisme de bienfaisance désigné ne peut pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

Choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance qui remplit au moins l’une des conditions suivantes peut choisir de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance :

• il effectue des fournitures à l’étranger dans le cours normal de son entreprise;
• il effectue des fournitures détaxées (par exemple, des produits alimentaires de base et certains appareils médicaux) dans le cours normal de son entreprise;
• 90 % ou plus de ses fournitures sont taxables.

Une fois qu’un organisme de bienfaisance a choisi de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, il ne sera pas tenu d’utiliser ce calcul si sa situation change (par exemple, s’il n’effectue plus de fournitures détaxées ou s’il commence à effectuer davantage de fournitures exonérées). Par conséquent, une fois qu’un organisme de bienfaisance a fait ce choix, il n’a pas à déterminer s’il effectue toujours des fournitures à l’étranger ou des fournitures détaxées dans le cours de son entreprise, ni la mesure dans laquelle il effectue toujours des fournitures taxables.

En vue d’effectuer ce choix, l’organisme de bienfaisance doit remplir et produire le formulaire GST488, Choix ou révocation d’un choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance. Les organismes de bienfaisance admissibles qui ont des périodes de déclaration annuelles doivent produire ce formulaire au plus tard le premier jour du deuxième trimestre de l’exercice pendant lequel le choix est en vigueur (par exemple, au plus tard le 1er avril, si l’exercice de l’organisme débute le 1er janvier). Autrement, le formulaire doit être produit au plus tard à la date où une déclaration doit être produite pour la première période de déclaration où le choix est en vigueur.

Le siège social de l’organisme de bienfaisance doit faire ce choix. Une fois que le choix est fait, il lie l’entité juridique. Toutes les succursales qui font partie de la même entité juridique sont tenues d’utiliser la même méthode de déclaration de la taxe nette.

Il est possible d’obtenir le formulaire GST488 et d’autres formulaires à la page Web Canada.ca/publications-tps-tvh ou de les demander en composant le 1‑800‑959‑7775.

Révocation du choix

Le choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance reste en vigueur jusqu’à ce que l’organisme présente une demande de révocation. Le choix doit demeurer en vigueur pendant au moins un an avant que l’organisme puisse présenter une demande de révocation. Pour ce faire, il doit produire le formulaire GST488. L’organisme de bienfaisance est tenu de produire ce formulaire au plus tard à la date d’échéance de la déclaration de la TPS/TVH pour la dernière période de déclaration au cours de laquelle le choix est en vigueur. Une fois que le choix de l’organisme de bienfaisance est révoqué, l’organisme doit utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

À quelle fréquence un organisme de bienfaisance doit-il produire une déclaration de la TPS/TVH?

Un organisme de bienfaisance qui est un inscrit est tenu de produire une déclaration de la TPS/TVH pour chacune de ses périodes de déclaration au moyen du formulaire GST34‑2, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ou du formulaire GST62, qui est une version non personnalisée du formulaire GST34‑2. Une fois qu’un organisme de bienfaisance est inscrit aux fins de la TPS/TVH, il reçoit une déclaration de la TPS/TVH personnalisée (le formulaire GST34‑2) pour chacune de ses périodes de déclaration.

L’ARC attribue une période de déclaration annuelle aux organismes de bienfaisance qui s’inscrivent aux fins de la TPS/TVH, peu importe leurs recettes. Ainsi, la plupart des organismes de bienfaisance qui sont des inscrits produisent des déclarations annuelles pour déclarer leur taxe nette.

Un organisme de bienfaisance qui souhaite changer sa période de déclaration et produire des déclarations de la TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles peut le faire en produisant le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH, ou en communiquant avec l’ARC au 1‑800‑959‑7775.

Remboursement pour les OSP

Un organisme de bienfaisance peut demander un remboursement pour les OSP afin de récupérer un pourcentage de la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles pour lesquels il ne peut demander de CTI ni d’autres remboursements ou remises. Pour en savoir plus, consultez les publications suivantes :

• le guide C4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
• l’info TPS/TVH GI-172, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Colombie-Britannique
• l’info TPS/TVH GI-173, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement au Nouveau-Brunswick
• l’info TPS/TVH GI-174, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement à Terre-Neuve-et-Labrador
• l’info TPS/TVH GI-175, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Nouvelle-Écosse
• l’info TPS/TVH GI-176, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario
• l’info TPS/TVH GI-177, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement à l’Île-du-Prince-Édouard
• l’info TPS/TVH GI-178, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes
• l’info TPS/TVH GI-179, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante

Pour en savoir plus sur la façon dont un organisme de bienfaisance doit établir les provinces dans lesquelles il réside, consultez l’info TPS/TVH GI‑121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.