Remboursement au point de vente des produits d'hygiène féminine
Info TPS/TVH GI-062
Août 2014
La présente version remplace celle datée de mai 2010.
Le présent document explique le remboursement au point de vente (le remboursement) qui est accordé pour la partie provinciale de la TVH payable sur les produits admissibles d'hygiène féminine.
Les provinces participantes de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse fournissent un remboursement de la partie provinciale de la TVH payable sur les produits admissibles d'hygiène féminine qui sont vendus, importés ou transférés dans ces provinces.
Le tableau suivant fait état de la partie provinciale de la TVH pour chacune de ces provinces :
| Province participante | Partie provinciale de la TVH |
|---|---|
| Ontario | 8 % |
| Nouvelle-Écosse | 10 % |
L'ARC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) administrent le remboursement au nom de ces provinces.
Produits admissibles d'hygiène féminine
Un produit admissible d'hygiène féminine s'entend d'un produit qui est commercialisé exclusivement à des fins d'hygiène féminine dont, notamment :
- les serviettes hygiéniques;
- les tampons;
- les ceintures hygiéniques;
- les coupes menstruelles;
- d'autres produits semblables (pour établir si de tels produits donnent droit au remboursement, communiquez avec un centre des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296 ou demandez une décision ou une interprétation écrites).
Produits non admissibles
Les produits suivants ne donnent pas droit au remboursement :
- les déodorants (y compris ceux en aérosol);
- les douches;
- les seringues;
- les lingettes nettoyantes.
Qui a droit au remboursement
Le remboursement est accordé à n'importe quelle étape de la chaîne de distribution des produits admissibles d'hygiène féminine. Le remboursement est accordé aux personnes qui sont des marchands en gros, des détaillants ou des consommateurs et qui, selon le cas :
- sont des acquéreurs de produits admissibles d'hygiène féminine vendus en Ontario ou en Nouvelle-Écosse;
- sont des résidents de l'Ontario ou de la Nouvelle-Écosse qui importent des produits admissibles d'hygiène féminine dans des cas où la partie provinciale de la TVH est payable sur l'importation;
- transfèrent des produits admissibles d'hygiène féminine en Ontario ou en Nouvelle-Écosse, ou à qui de tels produits y sont livrés ou mis à leur disposition, dans des cas où la partie provinciale de la TVH est payable sur les produits.
Un « acquéreur » de produits admissibles d'hygiène féminine signifie ici la personne qui est tenue de payer pour les produits. Un acquéreur peut être un marchand en gros, un détaillant ou un consommateur.
Si vous n'êtes pas certain d'avoir droit à un remboursement ou si un produit donné est considéré comme un produit admissible d'hygiène féminine, communiquez avec un centre des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296 ou demandez une décision ou une interprétation écrites. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH.
Comment demander le remboursement
Les marchands en gros, les détaillants et les consommateurs qui achètent des produits admissibles d'hygiène féminine pourront obtenir le remboursement comme suit :
- le fournisseur (p. ex. un fabriquant, un producteur, un marchand en gros ou un détaillant) leur paiera ou leu créditera le montant de remboursement au point de vente;
- dans le cas d'une importation, l'ASFC déduira le montant de remboursement de la TVH payable;
- ils pourront présenter une demande de remboursement auprès de l'ARC au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.
Montant de remboursement payé ou crédité par un fournisseur inscrit
Les marchands en gros, les détaillants et les consommateurs devraient automatiquement se voir payer ou créditer le montant de remboursement par le fournisseur au point de vente.
Le montant de remboursement payé ou crédité correspond au montant de la partie provinciale de la TVH payable sur les produits admissibles d'hygiène féminine.
Un fournisseur qui paie ou crédite le montant de remboursement percevra seulement la partie fédérale de 5 % de la TVH. Des renseignements sur les façons dont le fournisseur peut indiquer le montant de remboursement se trouvent à la section « Façons dont les fournisseurs inscrivent le montant de remboursement sur la facture » du présent document.
Exemple 1
Un consommateur achète une boîte de tampons d'un détaillant en Ontario.
Les tampons sont considérés comme des produits admissibles d'hygiène féminine aux fins du remboursement. Par conséquent, le détaillant perçoit uniquement la partie fédérale de 5 % de la TVH et verse ou crédite au consommateur le montant de remboursement de la partie provinciale de 8 % de la TVH au point de vente.
Exemple 2
Un consommateur achète un déodorant d'hygiène féminine en aérosol d'un détaillant en Nouvelle-Écosse.
Le déodorant n'est pas considéré comme un produit admissible d'hygiène féminine aux fins du remboursement. Ainsi, le détaillant perçoit la TVH de 15 % sur cette vente. Dans ce cas, il n'y a pas de remboursement au point de vente.
Exemple 3
Un marchand en gros de la Nouvelle-Écosse vend une caisse de serviettes hygiéniques à un détaillant de cette province. Ils sont tous deux des inscrits aux fins de la TPS/TVH.
Les serviettes hygiéniques sont considérées comme des produits admissibles d'hygiène féminine aux fins du remboursement. Puisque le remboursement s'applique aux ventes à n'importe quel point de la chaîne de distribution, le marchand en gros perçoit uniquement la partie fédérale de 5 % de la TVH et paie ou crédite au détaillant le montant de remboursement de la partie provinciale de 10 % de la TVH au point de vente.
Production de demandes de remboursement auprès de l'ARC
Si le fournisseur ne paie ni ne crédite le montant de remboursement au point de vente et que l'acquéreur des produits admissibles d'hygiène féminine lui paie la TVH, l'acquéreur peut produire une demande de remboursement auprès de l'ARC au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, en utilisant le code de motif 16.
La demande de remboursement doit être présentée dans un délai de quatre ans suivant le jour où la partie provinciale de la TVH devient payable.
Le montant de remboursement que l'ARC versera correspond au montant de la partie provinciale de la TVH qui a été payée sur la vente des produits admissibles d'hygiène féminine. Toutefois, l'ARC ne versera pas de remboursement lorsque le montant total du remboursement correspond à 2 $ ou moins.
Exemple 4
Le 15 décembre 2013, un détaillant de l'Ontario vend un paquet de serviettes hygiéniques à un consommateur. Les serviettes hygiéniques sont considérées comme des produits admissibles d'hygiène féminine aux fins du remboursement.
Le détaillant perçoit la TVH de 13 % sur cette vente et ne verse ni ne crédite au consommateur le montant de remboursement de la partie provinciale de 8 % de la TVH au point de vente. Le consommateur peut produire une demande de remboursement auprès de l'ARC pour la partie provinciale de 8 % de la TVH qu'il a versée au détaillant.
Le consommateur doit produire cette demande au plus tard le 15 décembre 2017. S'il produit la demande selon les délais, l'ARC lui paiera le montant de remboursement, pourvu que le montant total du remboursement corresponde à plus de 2 $.
Exemple 5
Le 1er août 2013, un marchand en gros de la Nouvelle-Écosse vend une caisse de tampons à un détaillant de cette province. Ils sont tous deux des inscrits aux fins de la TPS/TVH. Les tampons sont considérés comme des produits admissibles d'hygiène féminine aux fins du remboursement.
Le marchand en gros perçoit la TVH de 15 % et ne verse ni ne crédite au détaillant le montant de remboursement de la partie provinciale de 10 % de la TVH au point de vente. Le détaillant peut produire une demande de remboursement auprès de l'ARC pour un montant correspondant à la partie provinciale de 10 % de la TVH payée au marchand en gros.
Le détaillant doit produire cette demande au plus tard le 1er août 2017. À titre d'inscrit, le détaillant peut aussi demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la partie fédérale de 5 % de la TVH qu'il a versée au marchand en gros, dans la mesure où il utilise ou fournit les tampons dans le cadre de ses activités commerciales.
Personnes qui importent des produits admissibles d'hygiène féminine
Lorsque des résidents de l'Ontario ou de la Nouvelle-Écosse importent des produits admissibles d'hygiène féminine dans des cas où la partie provinciale de la TVH est payable sur l'importation, l'ASFC devrait automatiquement déduire le remboursement de la TVH payable.
Le montant de remboursement que l'ASFC déduit correspond au montant de la partie provinciale de la TVH que la personne aurait à payer sur les produits admissibles d'hygiène féminine qu'elle importe. Par conséquent, l'ASFC perçoit uniquement la partie fédérale de 5 % de la TVH sur les produits importés.
De même, lorsqu'un fournisseur non-résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH (p. ex. un producteur, un marchand en gros ou un détaillant) fait parvenir des produits admissibles d'hygiène féminine par courrier ou par messager à une adresse en Ontario ou en Nouvelle-Écosse, l'ASFC déduit automatiquement le montant de remboursement de la TVH payable sur l'importation et ne perçoit que la partie fédérale de 5 % de la TVH.
Exemple 6
Une entreprise non inscrite de Chicago (É.-U.) vend et expédie des serviettes hygiéniques à un consommateur de l'Ontario. Les serviettes hygiéniques sont considérées comme des produits admissibles d'hygiène féminine aux fins du remboursement.
L'ASFC déduit automatiquement le montant de remboursement, c'est-à-dire la partie provinciale de 8 % de la TVH payable sur les serviettes hygiéniques importées, et ne perçoit que la partie fédérale de 5 % de la TVH payable sur l'importation des produits.
Façons dont les fournisseurs inscrivent le montant de remboursement sur la facture
Sur les relevés ou les factures pour la vente de produits admissibles d'hygiène féminine, un fournisseur peut choisir les options qui suivent pour montrer le montant de remboursement payé ou crédité au point de vente.
Les exemples qui suivent comportent la TVH au taux de 13 %.
Première option
Le fournisseur peut inscrire de façon distincte le montant total de la TVH (ou le taux total de la TVH) et le montant du remboursement.
Deuxième option
Le fournisseur peut inscrire uniquement la partie fédérale de la TVH payable.
Troisième option
Le fournisseur peut inscrire le prix total des produits admissibles d'hygiène féminine, en incluant seulement la partie fédérale de 5 % de la TVH.
Dans le cas de ventes à des inscrits, des renseignements supplémentaires pourraient être exigés afin d'appuyer les demandes de CTI. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.
Façons dont les fournisseurs tiennent compte du remboursement dans leurs déclarations de TPS/TVH
Un fournisseur qui paie ou crédite le montant de remboursement au point de vente a deux options pour rendre compte du remboursement dans sa déclaration de TPS/TVH.
Les exemples qui suivent comportent la TVH au taux de 13 %.
Première option
Le fournisseur peut rendre compte du montant total de la TVH perçue ou percevable à la ligne 103 de la déclaration et demander un redressement pour le montant de remboursement payé ou crédité à la ligne 107.
Deuxième option
Le fournisseur peut inscrire le montant net à titre de TVH perçue ou percevable à la ligne 103 et ne pas demander de redressement pour le montant de remboursement payé ou crédité à la ligne 107.
Pour savoir comment remplir une déclaration de TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.
Renseignements supplémentaires
Consultez les publications suivantes pour obtenir des renseignements supplémentaires sur d'autres remboursements au point de vente :
- Info TPS/TVH GI-060, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Remboursement au point de vente pour les journaux;
- Info TPS/TVH GI-063, Remboursement au point de vente des produits pour enfants;
- Info TPS/TVH GI-064, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Remboursement au point de vente pour les aliments et les boissons préparés;
- Info TPS/TVH GI-065, Remboursement au point de vente des livres;
- Info TPS/TVH GI-169, Remboursement au point de vente de l'huile de chauffage;
- Mémorandum sur la TPS/TVH 13.4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion.
Pour en savoir plus
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
- pour des renseignements de nature technique, téléphonez au 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes; ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec un centre des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision la liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.
Dans la présente publication, il est question de l'application de la TPS ou de la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l'Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.
Dans cette publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.
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