Matériel et produits de pêche
Info TPS/TVH GI-049
Janvier 2009
Le présent document d'information décrit le matériel et les produits relatifs aux activités de pêche qui sont détaxés aux fins de la TPS/TVH.
Dans la présente publication, un produit « taxable » signifie qu'il est assujetti à la TPS au taux de 5 % ou à la TVH au taux de 13 %. Un produit « détaxé » est assujetti à la TPS/TVH au taux de 0 %.
La fourniture de certains produits et matériel relatifs aux activités de pêche est détaxée. Pour en savoir plus sur les activités de pêche, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Agriculture et pêche (4.4) et le Règlement sur les biens liés à l'agriculture et à la pêche (TPS/TVH) [le règlement].
Produits de la pêche
Deux catégories de produits de la pêche sont détaxées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) :
- les poissons ou autres animaux d'eau salée ou d'eau douce;
- les œufs de poisson.
Poissons et animaux aquatiques
La fourniture de poissons ou d'autres animaux d'eau salée ou d'eau douce, qui n'ont pas dépassé l'étape du traitement où ils sont surgelés, salés, fumés, séchés, écaillés, vidés ou filetés, est détaxée. Cependant, les animaux de ce type qui ne servent habituellement pas d'aliments pour la consommation humaine ou qui sont vendus comme appâts pour la pêche sportive, tels les jeunes poissons, sont exclus de la détaxation en vertu de cette disposition et sont donc taxables au taux de 5 % ou de 13 %.
Œufs de poisson
La fourniture d'œufs de poissons, produits pour incubation, est détaxée.
Dans certains cas, il faut examiner au-delà d'une disposition particulière de la Loi parce qu'un produit qui n'est pas détaxé en vertu d'une disposition peut l'être en vertu d'une autre.
Exemple
L'entreprise Poisson d'Or est une écloserie commerciale de mollusques et de crustacés où l'on élève des huîtres, des pétoncles, des palourdes et des palourdes américaines. Elle vend certains de ces naissains à d'autres aquaculteurs.
Un naissain n'est pas considéré un œuf. Il s'agit plus précisément d'une larve, qui est le frai d'un mollusque. Ainsi, le naissain est une forme de vie viable et autonome qui prend habituellement trois ans pour arriver à pleine maturité.
Étant donné qu'il ne s'agit pas d'un œuf, le naissain n'est donc pas détaxé à titre d'œuf de poisson. Toutefois, étant une forme de vie autonome, le naissain est considéré comme un animal d'eau salée ou d'eau douce et est donc détaxé à titre d'animal aquatique.
Matériel de pêche
Trois catégories de matériel de pêche sont détaxées en vertu de la Loi :
- les bateaux de pêche;
- les filets de pêche et engins connexes;
- les autres engins.
À l'exception des bateaux de pêche, qui sont détaxés sous condition, tout le matériel de pêche énuméré dans le règlement est détaxé sans condition, c'est-à-dire qu'une personne peut acheter ces articles en détaxation.
Bateaux de pêche
L'achat ou l'importation d'un bateau de pêche est détaxé seulement si le bateau est destiné à être utilisé par la personne pour la pêche commerciale. Les bateaux de pêche acquis pour des fins récréatives sont taxables. La vente d'un bateau de pêche sera détaxée si l'acquéreur fournit au vendeur les renseignements précisés dans le règlement au moment de la vente, ou dans le cas d'une importation, à un bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada où le bateau est dédouané au moment de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire dont le bateau fait l'objet. Les renseignements doivent inclure ce qui suit :
- le numéro d'inscription (numéro d'entreprise) attribué à une personne aux fins de la TPS/TVH;
- une déclaration signée par la personne indiquant qu'elle a l'intention d'utiliser le bateau pour la pêche commerciale;
- le numéro d'un permis de pêche commerciale de la personne, comme suit :
- s'il s'agit de pêche commerciale sur la côte du Pacifique du Canada, un permis délivré par le ministère des Pêches et des Océans soit à la personne, soit relativement au bateau, à l'exclusion d'un permis des catégories D, P ou Z;
- s'il s'agit de pêche commerciale sur la côte atlantique du Canada, un permis délivré à la personne par le ministère des Pêches et des Océans, à l'exclusion d'un permis pour la récolte de plantes marines ou la pêche de moules, d'huîtres, de requins, d'éperlans ou de calmars;
- s'il s'agit de pêche en eau douce, un permis de pêche commerciale délivré à la personne par un gouvernement provincial;
- s'il s'agit de pêche commerciale dans le Yukon ou les Territoires du Nord-Ouest, un permis de pêche commerciale délivré à la personne par le ministère des Pêches et des Océans;
- s'il s'agit de pêche commerciale sur la côte atlantique du Canada, le numéro indiqué sur le certificat d'immatriculation du bateau délivré par le ministère des Pêches et des Océans.
Comme il est indiqué ci-dessus, s'il s'agit de pêche commerciale sur la côte atlantique du Canada, la personne doit fournir à la fois le numéro de permis qui lui a été délivré et le numéro indiqué sur le certificat d'immatriculation délivré relativement au bateau.
S'il s'agit de pêche commerciale sur la côte du Pacifique du Canada, la personne doit fournir le numéro du permis délivré soit à elle, soit relativement au bateau.
Exemple
Le ministère des Pêches et des Océans délivre un permis de pêche commerciale à un pêcheur pour la pêche commerciale sur la côte atlantique du Canada. Le pêcheur convertit son entreprise en société (une personne distincte) et la société achète un bateau de pêche. Le ministère délivre un certificat d'immatriculation relativement au bateau.
Étant donné que l'acheteur du bateau de pêche est une société qui ne possède pas de permis de pêche commerciale à son nom, les exigences ne sont pas respectées et, par conséquent, l'achat du bateau de pêche ne sera pas détaxé.
Aquaculture
L'aquaculture s'entend de la culture d'organismes aquatiques, vivant en eau douce ou salée, dans le but de produire des aliments pour la consommation humaine. Les permis d'aquaculture sont des permis de pêche commerciale et la personne titulaire d'un tel permis peut acheter un bateau de pêche en détaxation si les exigences mentionnées ci-dessus sont respectées.
Coques nues
Une coque non finie, bien qu'elle ne soit pas un bateau complet dans le sens conventionnel du terme, peut être vendue en détaxation si les exigences susmentionnées sont respectées. Toutefois, lorsqu'un fournisseur fait l'installation de la partie mécanique, de l'électronique, du pont et de l'engin sur une coque qui ne lui appartient pas, ce service d'installation est taxable.
Exemple
L'entreprise Bato fabrique une coque nue pour un pêcheur. Lorsqu'elle est prête, le pêcheur en prend possession et en détient donc le titre légal. L'entreprise Bato prend des dispositions au nom du pêcheur afin que la coque nue soit livrée à l'entreprise Coque en Or qui terminera la construction du bateau
(c.-à-d. l'installation de la partie mécanique, du pont, de l'électronique et de l'engin).
Puisque la coque n'appartient pas à l'entreprise Coque en Or au moment où sa construction est terminée, l'entreprise fournit donc au pêcheur un service d'installation taxable.
Accessoires
Lorsque du matériel de pêche détaxé est vendu avec d'autres accessoires qui sont habituellement taxables, la fourniture de tels accessoires sera détaxée pourvu que ces derniers soient fixés au matériel de pêche détaxé et qu'ils fassent partie de l'unité. Les accessoires vendus doivent déjà être fixés sur l'article au moment de la vente.
Si des accessoires ne sont pas vendus avec le matériel détaxé, ils ne sont pas considérés comme faisant partie du matériel détaxé et par conséquent seront taxables.
Exemple
Un bateau de pêche commerciale qui répond à toutes les exigences de détaxation est vendu avec un poêle au propane. Ce dernier a été installé dans le bateau avant la vente. Le bateau et le poêle au propane sont vendus comme une seule unité.
Dans ce cas, le poêle au propane est considéré comme faisant partie du bateau de pêche commerciale et par conséquent est détaxé.
Filets de pêche et engins connexes
Les filets de pêche et engins connexes suivants sont détaxés sans condition :
- les filets maillants et pièces accessoires : nappes, ralingues de plomb, lignes de flotteurs et flotteurs;
- les sennes et pièces accessoires : nappes, ralingues de plomb, lignes de flotteurs et flotteurs;
- les chaluts et pièces accessoires : nappes, ralingues de plomb et lignes de flotteurs;
- les tambours pour filets maillants, sennes, chaluts et palangres;
- les nappes pour la prise au piège et nappes pour prédateurs;
- les panneaux de chalut.
Nappes pour la prise au piège et nappes pour prédateurs
Les expressions « nappes pour la prise au piège » et « nappes pour prédateurs » comprennent pratiquement tous les types de filets et de nappes. Il n'est pas nécessaire que la nappe soit fabriquée en filets pour être considérée une nappe aux fins de cette disposition.
Les ventes de petits filets ou de filets de pêche qui consistent en un filet et une poignée, que les pêcheurs achètent communément pour la pêche sportive, sont taxables.
Autres engins
Les engins suivants sont également détaxés sans condition :
- les boëtteurs automatiques;
- les turluttes automatiques;
- les appareils mécaniques à laver les filets;
- les nourrisseurs automatiques pour enclos à filets;
- les enclos à filets de fabrication commerciale destinés à l'aquaculture;
- les élévateurs de poissons.
Bien par rapport à service
Aucune disposition n'existe qui permet de détaxer la fourniture d'un service de réparation à un pêcheur. Par conséquent, ce service est taxable. Lorsqu'un service de réparation est effectué sur du matériel de pêche détaxé, il est considéré que l'entreprise effectue une seule fourniture d'un service de réparation et que les matériaux fournis en même temps que le service de réparation ne représentent pas une fourniture distincte, mais plutôt un des éléments du service de réparation.
Les énoncés de politique suivants renferment des renseignements détaillés sur les fournitures uniques et multiples et les fournitures accessoires :
Exemple
L'entreprise Pêche Atout fabrique et vend des engins de pêche commerciale. L'un des articles qu'elle vend est un chalut de pêche. Un chalut de pêche consiste tout simplement en un filet de pêche qu'utilisent les pêcheurs commerciaux pour attraper le poisson. Toutefois, il arrive parfois que l'entreprise Pêche Atout effectue la réparation de chaluts. Les articles qui servent à réparer un chalut sont essentiellement les mêmes dont on se sert pour fabriquer un nouveau chalut (c.-à-d, la main-d'œuvre, la nappe de filet, le matériel, la ficelle et la corde).
Dans ce cas, bien que le chalut de pêche soit détaxé, sa réparation est un service taxable, peu importe si les mêmes matériaux servent à fabriquer le chalut de pêche détaxé.
Les renseignements dans le présent document ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.
Si vous êtes situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
Les publications de l'ARC traitent de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui s'applique aux produits et services fournis en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) à un taux de 13 %. Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) est de 5 %.
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