Application de la TPS/TVH aux ventes d'eau
Info TPS/TVH GI-022
Octobre 2006
Le présent document d'information explique la façon dont la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'applique aux ventes d'eau.
Dans la présente publication, un produit « taxable » signifie qu'il est assujetti à la TPS/TVH à un taux de 6 % ou de 14 %. Un produit « détaxé » signifie qu'il est assujetti à la TPS/TVH à un taux de 0 %, tandis qu'un produit « exonéré » ne l'est pas.
La fourniture de produits alimentaires de base, qui comprennent la plupart des aliments et des boissons destinés à la consommation humaine, est détaxée. Cependant, certaines catégories de produits alimentaires, comme les bonbons et confiseries et les boissons gazeuses, sont taxables. Pour plus de renseignements sur les produits alimentaires de base, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Produits alimentaires de base (4.3)
Les produits qui sont consommés pour leurs effets thérapeutiques ou bénéfiques (appelés dans le présent document d'information « suppléments diététiques ») ne sont pas des produits alimentaires de base, et la vente de ces produits est donc taxable. Pour plus de renseignements sur la façon de déterminer si un produit est considéré comme un supplément diététique, consultez l'Info TPS/TVH Produits couramment appelés suppléments diététiques (GI-001).Par souci de commodité, nous avons regroupé l'eau destinée à la consommation humaine qui n'est pas un supplément diététique dans les catégories suivantes :
- eau embouteillée - non gazeuse et sans saveur de fruit ajoutée;
- eau gazeuse - embouteillée ou non embouteillée;
- eau à saveur de fruit - embouteillée ou non embouteillée;
- eau non embouteillée - non gazeuse et sans saveur de fruit ajoutée.
Nous avons également ajouté de l'information sur la glace fabriquée à partir d'eau potable et non potable ainsi que la glace sèche.
La fourniture d'eau peut être taxable, détaxée ou exonérée, selon la façon dont elle est vendue.
Aux fins de la TPS/TVH, on entend par portion individuelle d'une boisson toute portion qui est inférieure à 600 millilitres (mL) en volume.
Eau embouteillée - non gazeuse et sans saveur de fruit ajoutée
L'eau vendue dans une bouteille de portion individuelle est taxable. Si l'eau est vendue dans les emballages de deux ou de plusieurs bouteilles de portion individuelle des fabricants ou des producteurs, elle est détaxée. L'eau vendue dans une bouteille qui comporte plus qu'une portion individuelle est également détaxée.
Lorsque la caisse d'un fabricant est brisée et que des portions individuelles sont vendues à l'unité à partir de la caisse, la vente de la portion individuelle est taxable. La vente d'une partie la caisse est également taxable.
Toute l'eau embouteillée vendue à partir d'un distributeur automatique est taxable, peu importe la taille du contenant.
De nombreux termes sont utilisés afin de décrire l'eau vendue en bouteille, par exemple, des mots comme « source, montagne, naturelle, pure, améliorée et distillée » peuvent faire référence à la pureté ou à la source d'une marque d'eau donnée, mais ils n'ont aucune incidence sur le statut fiscal de l'eau.
L'eau embouteillée peut contenir des ingrédients comme de la caféine, des herbes, des minéraux, de l'oxygène et des vitamines. En règle générale, ces ingrédients n'auront aucun effet sur l'application de la TPS/TVH à l'eau, dans la mesure où celle-ci est consommée afin d'étancher la soif ou par plaisir et qu'elle n'est pas considérée comme un supplément diététique.
Eau gazeuse - embouteillée ou non embouteillée
Les ventes d'eau gazeuse sont taxables, peu importe la taille du contenant. La question de savoir si l'eau a été gazéifiée naturellement ou artificiellement ou si de la saveur y a été ajoutée importe peu. En plus du terme « gazeuse », des mots comme « pétillante » et « soda » font référence à la carbonatation et indiquent que la fourniture de l'eau est taxable.
Eau à saveur de fruit - embouteillée ou non embouteillée
Les ventes d'eau non gazeuse à saveur de fruit sont taxables, peu importe la taille du contenant ou de l'emballage.
Eau non embouteillée - non gazeuse et sans saveur de fruit ajoutée
Les ventes de portions individuelles d'eau non embouteillée destinée à la consommation humaine sont taxables. Toute eau non embouteillée ou en vrac est détaxée lorsqu'elle est vendue à des consommateurs en quantité dépassant une portion individuelle au moyen d'un distributeur automatique ou à l'établissement stable du vendeur.
La majeure partie de l'eau qui est vendue pour consommation humaine ne vient pas en bouteille ou en contenant, mais elle est livrée en grand volume par conduites d'eau. En règle générale, ces types de ventes sont fournis par les gouvernements ou des personnes à qui on a conféré le titre de municipalité. Pour plus de renseignements, consultez le guide sur la TPS/TVH Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités (RC4049). Lorsqu'il n'y a pas de canalisations d'eau, un transporteur d'eau peut livrer l'eau en vrac. Pour obtenir des renseignements sur les transporteurs d'eau, consultez l'Info TPS/TVH Transporteurs d'eau (GI-011).
Glace
La glace fabriquée à partir d'eau potable est détaxée lorsqu'elle est vendue sous forme de cubes ou en gros bloc, peu importe la façon dont elle est utilisée. Subsidiairement, la glace fabriquée à partir d'eau non destinée à la consommation humaine (eau non potable), y compris l'eau salée, est taxable.
La forme solide de dioxyde de carbone est connue comme de la glace sèche. La glace sèche n'est pas destinée à la consommation humaine, et elle est taxable.
Le tableau suivant résume le traitement aux fins de la TPS/TVH de l'eau, et les exemples suivant le tableau illustrent comment la TPS/TVH s'applique aux ventes d'eau dans diverses situations.
| Eau embouteillée non gazeuse sans saveur de fruit ajouté | Eau gazeuse embouteillée ou non embouteillée | |||
|---|---|---|---|---|
| Portion | Moins de 600 mL | 600 mL ou plus | Emballage de deux ou plus | Toute taille |
| Autres facteurs | Naturellement ou artificiellement | |||
| Statut fiscal | Taxable | Détaxée* | Détaxée | Taxable |
| Eau à saveur de fruit embouteillée ou non embouteillée | Eau non embouteillée non gazeuse sans saveur de fruit ajoutée | Glace | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Portion | Toute taille | Moins de 600 mL | 600 mL ou plus | Toute taille | |
| Autres facteurs | À un consommateur depuis un distributeur automatique ou à l'établissement stable | Pour consommation humaine | Glace sèche, eau salée, eau non potable | ||
| Statut fiscal | Taxable | Taxable | Détaxée | Détaxée | Taxable |
*Taxable si elle est fournie au moyen d'un distributeur automatique.
Exemple 1
M. Bédard se rend dans une épicerie et achète une bouteille d'eau de 591 mL sans saveur ajoutée et non gazeuse. L'achat de M. Bédard est taxable parce qu'il s'agit d'une portion individuelle d'eau embouteillée.
Exemple 2
Mme Allard achète une bouteille d'eau de 800 mL de marque S dont l'étiquette indique qu'elle est naturellement pétillante. L'achat de Mme Allard de l'eau de marque S est taxable parce que toutes les ventes d'eau gazeuse, qu'elle soit naturellement ou artificiellement gazéifiée, sont taxables, peu importe la taille du contenant dans lequel l'eau est vendue.
Exemple 3
M. Bédard se rend dans une épicerie et achète deux bouteilles d'eau de 591 mL sans saveur ajoutée et non gazeuse de marque W, qu'il prend du meuble réfrigéré une à la fois. Le lendemain, M. Bédard se rend à l'épicerie et achète un paquet de deux bouteilles d'eau de 591 mL de la même marque, qui sont scellées ensemble par le fabricant dans un emballage de plastique.
Dans cet exemple, l'achat de M. Bédard de deux bouteilles de marque W le premier jour est taxable parce que les bouteilles n'ont pas été emballées ensemble par le fabricant. Même si les bouteilles étaient achetées en même temps, deux bouteilles d'eau ou plus de portion individuelle doivent être emballées ensemble par le fabricant pour être détaxées.
L'achat de M. Bédard du paquet de deux bouteilles d'eau le lendemain est détaxé parce que les deux bouteilles d'eau de portion individuelle ont été emballées ensemble par le fabricant.
Exemple 4
M. Bédard se rend dans une épicerie et s'aperçoit que la bouteille d'eau non gazeuse de 1,5 litre de marque W qu'il achète régulièrement est en vente et il l'achète.
L'achat de M. Bédard de la bouteille d'eau de 1,5 litre est détaxé parce que les ventes d'eau non gazeuse en bouteille dépassant une portion individuelle sont détaxées.
Exemple 5
L'épicerie où Mme Allard va habituellement est fermée, alors elle achète une bouteille d'eau de 750 mL d'un distributeur automatique à l'extérieur du magasin. L'achat de l'eau par Mme Allard est taxable parce que toutes les fournitures de boissons embouteillées, y compris l'eau, obtenues à partir de distributeurs automatiques sont taxables.
Exemple 6
Mme Allard s'arrête à l'épicerie afin d'acheter sa marque d'eau préférée et, par erreur, elle prend une bouteille de 700 mL d'une marque d'eau non gazeuse que l'étiquette décrit comme une eau de source naturelle pure de montagne. Elle décide d'acheter cette marque pour voir si elle est meilleure que sa marque habituelle. Dans cet exemple, l'achat par Mme Allard de l'eau est détaxé parce que l'eau est non gazeuse, elle ne contient pas de saveur de fruit et elle est dans une bouteille qui contient plus d'une portion individuelle.
Exemple 7
M. Bédard se rend dans une épicerie et achète une bouteille d'eau non gazeuse à saveur de fraise de 700 mL. L'étiquette précise que la boisson contient 7 % de véritable jus de fruit. Plus tard le même jour, il se rend dans un dépanneur et achète une bouteille de un litre du même produit, qu'il obtient d'un distributeur libre-service de boissons non embouteillées. Dans cet exemple, les deux achats sont taxables parce que toutes les ventes d'eau à saveur de fruit contenant moins de 25 % de jus de fruit naturel sont taxables, peu importe la taille de la portion et peu importe si l'eau est embouteillée ou non.
Exemple 8
Un hôtel achète deux grands sacs de glace de marque C. L'étiquette sur un sac précise qu'il s'agit de « glace qui conserve leur fraîcheur à vos boissons » et elle indique que la glace est fabriquée à partir d'eau potable. L'hôtel utilise la glace dans son bar. L'étiquette sur le deuxième sac indique ce qui suit : « glace d'eau salée conservera votre poisson au frais ». Le restaurant de l'hôtel utilise cette glace pour conserver le poisson qu'il achète. L'achat du premier sac de glace est détaxé parce que la glace est fabriquée à partir d'eau potable et qu'elle est destinée à la consommation humaine. Le deuxième sac de glace est taxable parce qu'il n'est pas destiné à la consommation humaine.
Les renseignements contenus dans ce document ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1-800-959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.
Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir un renseignement technique ou une décision relative à la TPS/TVH, en composant le numéro sans frais 1-800-567-4692.
Toutes les publications sur la TPS/TVH sont disponibles dans le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/gsthst-fra.html
Les publications de l'ARC traitent de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui s'applique aux produits et services fournis en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) à un taux de 14 %. Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) est de 6 %.
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