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Mandataires

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-012
Novembre 2005

Le présent document d'information a pour but d'aider à déterminer si, aux fins de la TPS/TVH, une personne agit à titre de mandataire d'une autre personne dans le cadre d'une opération. De façon générale, un mandataire est une personne qui accomplit certaines tâches pour le compte d'une autre personne (le mandant) ou en son nom. Un mandataire est réputé être un prolongement du mandant et, par conséquent, les actions du mandataire sont généralement considérées comme étant celles du mandant.

Le présent document s'applique aux mandataires, autres que les encanteurs, qui achètent ou vendent des produits ou des services pour le compte d'une autre personne. Les personnes qui sont réputées être des mandataires en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, tels les séquestres et les syndics, n'ont pas besoin de déterminer si elles agissent à titre de mandataire dans le cadre d'une opération pour le compte d'une autre personne.

Dans la présente publication, un produit ou un service « taxable » est assujetti à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à un taux de 7 % ou de 15 %. Le terme « inscrit » désigne une personne inscrite, ou tenue de l'être, aux fins de la TPS/TVH.

Au moment d'établir comment la TPS/TVH s'applique à une vente, il est important de savoir si la personne agit à titre de mandataire pour le compte d'une autre personne lorsqu'elle conclut la vente. Par exemple, lorsqu'un inscrit agit à titre de mandataire en vendant des produits ou services taxables pour le compte d'un mandant, c'est généralement le mandant qui doit facturer la TPS/TVH sur une telle vente et la déclarer.

Cependant, des règles spéciales s'appliquent lorsqu'un inscrit agissant comme mandataire vend des produits taxables pour le compte d'un mandant qui n'aurait pas été tenu de percevoir la TPS/TVH s'il avait vendu les produits lui-même directement à l'acheteur. Dans ce cas-ci, c'est le mandataire qui doit facturer la TPS/TVH sur une telle vente et la déclarer. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l'application de la TPS/TVH à la vente de produits par un mandataire, consultez la section intitulée « Consignation impliquant la vente de produits par un mandataire » dans l'Info TPS/TVH, Produits vendus en consignation (GI-009).

En plus de devoir établir la façon dont la TPS/TVH s'applique à une vente, il est également important de savoir si la personne agit à titre de mandataire d'une autre personne au moment de déterminer qui a le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur un achat.

Par exemple, lorsqu'un inscrit agit à titre de mandataire d'une autre personne à l'achat de produits ou services taxables, c'est le mandant qui aurait le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée. Le mandant rembourserait le mandataire pour les frais engagés, y compris tout montant de la TPS/TVH payée pour le compte du mandant.

Choix conjoints par le mandant et le mandataire

Dans certaines circonstances, un mandant et un mandataire inscrits peuvent faire un choix conjoint afin d'établir la personne qui sera responsable de facturer la taxe et(ou) d'en rendre compte.

Par exemple, si un mandant était tenu de rendre compte de la taxe, un choix peut être fait afin de permettre à un mandataire (qui, en vertu d'une modification proposée à la Loi sur la taxe d'accise, inclurait un agent de facturation) de rendre compte de la TPS/TVH au lieu du mandant. Ce choix ne s'applique pas aux produits vendus à l'encan. Pour obtenir plus de renseignements sur les produits vendus à l'encan pour le compte d'un propriétaire, consultez l'Info TPS/TVH, Encanteurs (GI-010).

De plus, un mandant peut choisir de facturer la taxe et d'en rendre compte, au lieu du mandataire, lorsque le mandant n'aurait pas été autrement tenu de percevoir la taxe. Ce choix peut être fait lorsque le mandant a récemment utilisé ou acquis les produits pour consommation ou utilisation dans le cadre d'une entreprise, d'un projet comportant un risque ou d'une affaire de caractère commercial.

Pour obtenir des renseignements sur les choix disponibles, téléphonez à un bureau des décisions de la TPS/TVH au 1 800 959-8287.

Il n'est pas toujours évident si une personne agit à titre de mandataire d'une autre personne au moment d'effectuer une opération. Par exemple, même si une personne peut être appelée « mandataire », elle ne fait peut-être que faciliter un achat ou une vente, au lieu de réellement acheter ou vendre un produit ou un service pour le compte d'une autre personne.

Lorsqu'il n'est pas facile d'établir si une personne agit comme mandataire au moment d'effectuer une opération pour le compte d'une autre personne, communiquez avec un bureau des décisions de la TPS/TVH pour demander une décision ou une interprétation.

Qualités essentielles des mandataires

Il y a trois qualités essentielles qui permettent de déterminer si une personne agit à titre de mandataire d'une autre personne dans le cadre d'une opération. Ces qualités, tout comme les indicateurs qui aident à établir si une personne agit comme mandataire, sont les suivantes :

Ces qualités sont expliquées dans les sections suivantes. Il est important de noter que des questions ont été ajoutées à la suite des explications de chaque qualité essentielle et des indicateur. Une réponse affirmative à chaque question indiquerait qu'une personne agit à titre de mandataire d'une personne dans le cadre d'une opération. Les termes « mandataire » et « mandant » figurent entre crochets («, ») dans ces questions, puisque la relation existant entre les personnes visées n'a toujours pas été établie.

Consentement entre le mandant et le mandataire

Quand une personne agit à titre de mandataire pour un mandant dans le cadre d'une opération, ce dernier autorisera, en règle générale, le mandataire à accomplir une tâche pour son compte. Par conséquent, au moment d'établir si une personne agit à titre de mandataire d'une autre personne, il devrait être évident que le mandataire réalise des achats ou des ventes pour le compte du mandant et non pour son propre compte. Bien que les personnes puissent convenir qu'une d'elles agisse à titre de mandataire pour le compte de l'autre, l'absence d'une convention à cet égard ne suffit pas en soi pour indiquer qu'une personne n'agit pas comme mandataire de l'autre.

Il est également important de noter qu'une entente verbale ou écrite peut stipuler qu'une personne n'est pas un mandataire, mais un tribunal pourrait en décider autrement.

Une personne peut agir à titre de mandataire pour le compte d'une autre personne dans le cadre d'une opération sans le savoir, pourvu que leurs actions le démontrent. En d'autres mots, la façon dont les personnes agissent peut en règle générale démontrer qu'une personne agit ou non à titre de mandataire pour le compte d'une autre personne dans le cadre d'une opération.

Questions :

Le mandataire a le pouvoir d'influer sur la situation juridique du mandant

Lorsqu'une personne agit à titre de mandataire pour le compte d'un mandant, il a le pouvoir d'influer sur la situation juridique du mandant. L'exemple le plus courant est celui où le mandataire est autorisé à passer un contrat avec un tiers pour le compte du mandant.

La société A (le mandant) demande à la société B (le mandataire) de négocier et d'acheter de l'équipement auprès d'un tiers (la société C). La société B signe le contrat avec la société C, mais la société A est indiquée dans le contrat comme étant l'acheteur de l'équipement. Dans ce cas, la société B a lié la société A aux conditions du contrat. Autrement dit, en raison des actions de la société B, la société A acquiert les mêmes droits et est assujettie aux mêmes obligations que si elle avait signé le contrat.

Il devrait être évident que le mandant a donné au mandataire le pouvoir d'agir ou de passer un contrat en son nom. Donc, toute vente ou tout achat réalisé par le mandataire devrait être clairement autorisé par le mandant.

En d'autres mots, le fait qu'une personne soit autorisée à engager une autre personne par contrat pourrait indiquer qu'elle agit à titre de mandataire dans le cadre d'une opération pour le compte d'un mandant. Si le pouvoir d'engager l'autre personne n'est pas mentionné, ce pouvoir peut être sous-entendu à partir de l'existence des deux autres qualités essentielles du mandat.

Questions :

Le mandant contrôle les actions du mandataire

Lorsqu'une personne agit à titre de mandataire dans le cadre d'une opération pour le compte d'un mandant, ce dernier peut exercer un certain contrôle sur le mandataire. La preuve de ce contrôle peut comprendre l'obligation pour le mandataire de fournir régulièrement des rapports ou d'obtenir une autorisation pour payer certaines dépenses.

En règle générale, un mandant exerce un contrôle plus étroit sur les actions d'un mandataire que sur celles d'un entrepreneur indépendant. Un mandataire agit selon le pouvoir que lui confère le mandant, et le mandant peut modifier ce pouvoir ou le révoquer. De plus, le mandataire a l'obligation de rendre compte des ses actions au mandant. Dans certains cas, le contrôle qu'exerce le mandant sur les actions du mandataire peut se limiter à veiller à ce que le mandataire respecte la portée de son mandat et agisse d'une manière compétente.

Questions :

Indicateurs d'une relation de mandant et de mandataire

Acceptation des risques

Habituellement, un mandataire n'accepte pas de risque de perte liée à un achat ou à une vente qu'il conclut avec un tiers. Cependant, il peut être tenu responsable des dommages occasionnés à cause de ses erreurs. Dans le cas de produits, le fait qu'une personne ait une assurance responsabilité ou une assurance pour les produits peut indiquer qu'elle agit ou non à titre de mandataire pour le compte d'un mandant. Si la personne ne possède pas les produits mais a une responsabilité, à titre de mandataire, à leur égard par rapport au propriétaire, elle est plus susceptible de se procurer de l'assurance responsabilité plutôt que de l'assurance pour les produits.

Question :

Pratiques comptables

Les pratiques comptables d'une personne peuvent révéler la façon dont elle perçoit son rôle. Par exemple, en règle générale, un mandataire n'inscrit pas dans ses livres comme dépenses les sommes payées en contrepartie des produits ou des services qu'il a acquis à titre de mandataire. De la même façon, un mandataire ne consigne pas comme recettes des sommes reçues pour un produit ou un service qu'il a fourni à titre de mandataire. En outre, en règle générale, un mandataire n'inscrit pas comme un élément d'actif un achat effectué à ce titre, ni comme un élément de passif une obligation qu'il a contractée à titre de mandataire.

De plus, le fait qu'une personne conserve son argent personnel séparément de l'argent reçu ou servant à payer des dépenses dans le cadre d'une relation avec une autre personne peut indiquer qu'elle agit à titre de mandataire pour le compte d'un mandant. Bien que les mandataires ne soient pas nécessairement obligés de tenir des comptes distincts, de tels arrangements sont conformes à une relation de mandant et de mandataire.

Questions :

Rémunération

En règle générale, un mandataire reçoit des honoraires fixes. On parle parfois de commission immédiate. Cependant, il arrive qu'un mandataire soit payé à l'heure.

Un mandataire peut aussi se faire rembourser les sommes qu'il dépense pour le compte du mandant. Ce genre de remboursement ne fait pas partie de la rémunération du mandataire. Il est plutôt versé pour rembourser un montant que le mandataire a payé à un tiers. Étant donné que le mandataire acquiert les produits et les services pour le compte du mandant et non pour son propre compte, le remboursement qu'il touche ne constitue pas la contrepartie d'une fourniture et n'est pas assujetti à la TPS/TVH. De plus, le mandataire n'a pas le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants.

Le salon funéraire AB agit comme mandataire pour le compte d'une cliente, Mme Robert. Il achète un service de location d'automobiles à l'entreprise Sécuri-Escortes ltée pour des funérailles. Le tarif pour la location d'automobiles est de 200 $ et il est assujetti à la taxe. Le salon funéraire AB verse 200 $, plus 14 $ de TPS, à Sécuri-Escortes ltée pour ce service. Le salon funéraire AB ne peut pas demander un crédit de taxe sur les intrants pour le montant de 14 $ qui a été versé à Sécuri-Escortes ltée. Le salon funéraire AB reçoit plutôt un remboursement de 214 $ de Mme Robert.

Parfois, un mandataire peut se faire rembourser des montants qu'il a payés pour d'autres raisons que pour le compte d'un mandant. Ce genre de remboursement fait partie de la rémunération du mandataire, parce qu'il a versé un montant à un tiers pour des produits ou des services qu'il a acquis pour son propre compte afin de fournir ses services au mandant. Le remboursement est assujetti à la TPS/TVH, et le mandataire a droit à un crédit de taxe sur les intrants.

Mme Lajoie, agissant comme mandataire pour le compte de sa cliente Mme Taillefer, se rend dans une autre ville en vue d'acheter un bien. Mme Lajoie paie son hébergement à un hôtel pendant le voyage, et elle reçoit un remboursement de Mme Taillefer pour les dépenses relatives à l'hôtel. Le coût de l'hôtel fait partie de la rémunération de Mme Lajoie pour son service rendu à titre de mandataire, même si le coût de l'hébergement peut être inscrit distinctement comme « remboursement » sur une facture.

Questions :

Obligation de moyens

Un mandataire s'engage habituellement à faire tout son possible pour le compte du mandant, mais il ne garantit pas un résultat quelconque.

La société B est mandataire de la société C. Elle accepte de faire tout son possible pour acheter des marchandises de bonne qualité à un prix raisonnable, qui seront livrés à un moment précis. La société B, en tant que mandataire de la société C, passe un contrat avec la société A, un vendeur de marchandises. La société A est responsable de fournir les marchandises à la société C conformément aux conditions établies dans le contrat. S'il y a des problèmes au niveau de la qualité, du prix ou de la livraison, la responsabilité revient à la société A. La société B s'est acquittée de sa responsabilité en prenant toutes les dispositions possibles pour que la société A fournisse les marchandises. Par conséquent, la société ne sera pas responsable de négligence, le cas échéant.

Question :

Transformation du produit acquis

En règle générale, les mandataires ne transforment pas les produits acquis d'un tiers avant de les transmettre au mandant.

Questions :

Utilisation du produit ou du service

La façon dont une personne consomme ou utilise un produit ou un service qu'elle acquiert peut indiquer, en règle générale, qu'elle ne l'a pas acquis à titre de mandataire pour le compte d'une autre personne.

Question :

Responsabilité en vertu d'un contrat ou à l'égard d'un paiement

Lorsqu'un mandataire vend des produits pour le compte d'un mandant, ce dernier devient responsable de fournir ces produits à l'acheteur. Cela veut dire que, si les conditions du contrat ne sont pas remplies, en règle générale l'acheteur exercera un recours contre le mandant plutôt que contre le mandataire qui vend simplement le produit pour le compte du mandant. De la même façon, lorsqu'un mandataire achète des produits pour le compte d'un mandant, ce dernier est responsable de payer les produits.

Question :

Propriété des produits

En règle générale, un mandataire n'acquiert pas de droit sur un produit qu'il a acheté pour le compte d'un mandant, puisque la propriété passe directement au mandant.

Questions :

Vous trouverez des renseignements supplémentaires au sujet de la relation de mandant et de mandataire dans l'énoncé de politique Du mandat (P-182R).

Les renseignements contenus dans ce document ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et dans les règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1 800 959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.

Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir un renseignement technique ou une décision relative à la TPS/TVH, en composant le numéro sans frais 1 800 567-4692.

Toutes les publications sur la TPS/TVH sont disponibles dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/gsthst-fra.html.

Les publications de l'ARC traitent de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui s'applique aux produits et services fournis en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) à un taux de 15 %. Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) est de 7 %.

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