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Exploitation d'un gîte touristique dans votre maison

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-007
Septembre 2006

Le présent document d'information explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'applique aux gîtes touristiques exploités par des particuliers.

Un produit ou un service « taxable » veut dire qu'il est assujetti à la TPS/TVH au taux de 6 % ou de 14 %, tandis qu'un produit « exonéré » ne l'est pas.

Si vous êtes inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous devez percevoir la TPS/TVH sur les frais que vous exigez dans le cadre de l'exploitation de votre gîte touristique pour ce qui suit :

Cependant, vous n'avez pas à percevoir la TPS/TVH si vous demandez un prix fixe de 20 $ ou moins par jour

Si vous fournissez le logement et un repas pour un prix fixe supérieur à 20 $ par jour, vous devez percevoir la TPS/TVH sur le prix total, même si vous considérez que la partie du prix visant le logement est de 20 $ ou moins. Par exemple, si vous facturez un prix fixe de 22 $, dont 15 $ représentent le logement et 7 $, le petit-déjeuner, vous devez percevoir la TPS/TVH sur le prix fixe de 22 $.

Le seuil de 20 $ est fondé sur le prix de revient de l'unité chambre et non sur le prix par personne. Même si vous établissez des factures distinctes pour deux personnes partageant une même chambre dont les frais de location sont supérieurs à 20 $ par jour, de sorte que le montant que chaque personne doit payer soit de 20 $ ou moins, vous n'êtes pas exempté de l'obligation de facturer la TPS/TVH sur l'hébergement. Par exemple, si vous facturez 15 $ par personne pour une même chambre partagée par trois personnes, vous devez facturer et percevoir la TPS/TVH sur chacune des factures de 15 $.

Cependant, si vous fournissez simplement un droit à l'utilisation non exclusive d'une chambre (tel que l'hébergement de type pension dans une auberge de jeunesse) et que votre système de facturation est basé sur un « prix par occupation » au lieu d'un « prix par chambre », vous ne facturez ni ne percevez la TPS/TVH si le « prix par occupation », y compris tout repas que vous fournissez, est de 20 $ ou moins par jour.

Règles d'inscription

Vous devez vous inscrire aux fins de la TPS/TVH si le total de vos recettes provenant de ventes et de locations taxables dépasse le seuil de 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils. Vous devez aussi vous inscrire si le total de vos ventes taxables dépasse 30 000 $ au cours d'un seul trimestre civil donné. Si vos ventes et locations taxables sont inférieures au seuil de 30 000 $, vous pouvez toujours vous inscrire de façon volontaire.

En tant qu'inscrit, vous pourriez avoir le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la taxe payée sur les achats, comme la vaisselle, la coutellerie et le linge de maison, ou sur les dépenses, comme les services publics, d'entretien ou de nettoyage, que vous effectuez dans le cadre de l'exploitation de votre gîte touristique. Vous trouverez plus loin des renseignements supplémentaires sur les CTI.

Si vos recettes sont inférieures au seuil de 30 000 $ et que vous choisissez de ne pas vous inscrire aux fins de la TPS/TVH, vous ne devez pas facturer ni percevoir la taxe sur les ventes et les locations. De plus, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la taxe payée sur vos dépenses ou vos achats.

Règles sur les CTI relatives à l'exploitation d'un gîte touristique

Si vous effectuez une dépense ou un achat qui est lié exclusivement (à 90 % ou plus) à l'exploitation de votre gîte touristique (à l'exception d'immobilisations), vous pouvez demander un CTI pour récupérer le plein montant de la taxe payée sur la dépense ou l'achat à condition d'être inscrit aux fins de la TPS/TVH. Par exemple, si 90 % ou plus des services d'entretien du linge de lit que vous avez obtenus sont liés à l'exploitation de votre gîte touristique, vous pouvez demander un CTI pour récupérer le plein montant de la taxe payée sur le service.

Vous pouvez aussi demander, à titre de CTI, une partie de la taxe payée sur une dépense ou un achat qui est utilisé dans une proportion de moins de 90 % dans l'exploitation de votre gîte touristique. Par exemple, si vous déterminez que 30 % de votre facture de services publics se rapporte à l'exploitation de votre gîte touristique et que le reste (70 %) se rapporte à votre utilisation personnelle, vous pouvez demander un CTI pour récupérer 30 % de la TPS/TVH payée sur ces services. Toutefois, pour pouvoir demander un tel CTI, le produit ou le service acheté doit servir dans une proportion de plus de 10 % dans l'exploitation de votre gîte touristique.

La règle générale visant les immobilisations, tels que des meubles, est différente de la règle sur les CTI pour les achats qui ne sont pas des immobilisations, tel qu'il est expliqué ci-dessus. Si vous achetez des immobilisations qui serviront principalement (plus de 50 %) dans l'exploitation de votre gîte touristique, vous pouvez demander un CTI pour le plein montant de la taxe payée sur ces immobilisations. Cependant, vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH payée à l'achat d'immobilisations qui servent dans une proportion de 50 % ou moins à l'exploitation taxable de votre gîte touristique.

Par exemple, si vous avez acheté des meubles de chambre à coucher qui serviront principalement dans l'exploitation taxable de votre gîte touristique, vous pouvez demander un CTI pour le plein montant de la TPS/TVH payée sur les meubles.

La méthode que vous utilisez pour établir la proportion dans laquelle un produit ou un service acheté est utilisé pour exploiter votre gîte touristique doit être juste et raisonnable selon votre situation particulière. De plus, vous devez utiliser la même méthode pendant au moins un an avant de passer à une autre méthode.

Les règles sur les CTI liées à l'achat ou aux rénovations de votre maison sont expliquées dans la prochaine section.

Les non-résidents qui sont en visite au Canada et qui louent une chambre dans un gîte touristique peuvent demander à l'Agence du revenu du Canada (ARC) un remboursement de la TPS/TVH payée sur la location d'un logement provisoire fourni dans un tel établissement. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les brochures et formulaires suivants : Remboursement de la taxe aux visiteurs au Canada (RC4031) et le formulaire connexe Demande de remboursement de la taxe aux visiteurs (GST176); Remboursement de la taxe pour voyages d'affaires au Canada (RC4117) et le formulaire connexe Demande de remboursement de la taxe pour les voyages d'affaires (GST510).

Achat, rénovation et vente de la maison lorsqu'elle est utilisée principalement comme lieu de résidence

Si vous commencez à exploiter un gîte touristique dans votre habitation, vous n'aurez pas à payer de taxe sur votre maison pendant que vous exploitez le gîte touristique ni lorsque vous cesserez d'exploiter le gîte touristique ou vous vendrez votre maison, pourvu que vous continuiez d'utiliser votre maison principalement comme lieu de résidence.

Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée sur une maison que vous avez achetée ou rénovée lorsque vous l'utilisez en partie pour votre gîte touristique mais principalement comme lieu de résidence. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le paragraphe 41 du mémorandum sur la TPS/TVH Immeubles commerciaux – Fournitures réputées (19.4.2).

Vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves afin de récupérer une partie de la taxe payée à un constructeur à l'achat d'une habitation neuve ou d'une habitation ayant subi des rénovations majeures (que le fonds soit acheté ou loué à long terme du constructeur) ou une partie de la TPS/TVH payée pour construire l'habitation vous-même, ou pour y faire des rénovations majeures vous-même, pourvu que l'habitation soit utilisée principalement comme lieu de résidence. Pour qu'une rénovation soit majeure, 90 % ou plus de l'intérieur de l'habitation doit être enlevé ou remplacé. Pour obtenir plus de renseignements sur les rénovations majeures apportées à une résidence, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (B-092). Les membres d'une société de personnes ou d'une entité constituée en personne morale ne peuvent pas se prévaloir de ce remboursement. Pour obtenir plus de renseignement à ce sujet, consultez le guide Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (RC4028).

Enfin, étant donné que vous utilisez votre maison principalement comme lieu de résidence, vous ne factureriez pas la TPS/TVH lorsque vous la vendez.

Mme Levert achète une maison neuve à un constructeur pour un prix total de 300 000 $ (TPS ou TVH non comprise). Elle achète la maison pour s'en servir principalement comme lieu de résidence et elle utilise deux chambres à coucher pour exploiter un gîte touristique. Mme Levert peut demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves afin de récupérer une partie de la taxe payée au constructeur à l'achat de la maison neuve. Étant donné qu'elle utilise sa maison principalement comme lieu de résidence, elle n'aurait pas à facturer de TPS/TVH si elle vendait sa maison.


M. Lebrun habite dans une maison à quatre chambres à coucher. Dans le but d'exploiter un gîte touristique, il fait construire un ajout qui comprend deux chambres à coucher et un petit salon commun. Étant donné que M. Lebrun utilise sa maison rénovée principalement comme lieu de résidence, il ne peut pas demander de CTI pour récupérer la taxe payée pour les travaux de rénovation qu'il y a faits. Aussi, M. Lebrun ne peut pas demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves afin de récupérer la taxe payée relativement à l'ajout parce qu'il n'a pas fait faire de rénovations majeures dans sa maison. Tel qu' il a été susmentionné, pour qu'une rénovation soit majeure, 90 % ou plus de l'intérieur de la maison doit être enlevé ou remplacé. S'il est inscrit aux fins de la TPS/TVH, M. Lebrun peut demander des CTI pour la taxe payée sur les dépenses et les achats liés à l'exploitation taxable de son gîte touristique. Étant donné que M. Lebrun utilise sa maison principalement comme lieu de résidence, il n'aurait pas à facturer la TPS/TVH s'il la vendait.

La maison est utilisée principalement pour l'exploitation taxable d'un gîte touristique

Achat et vente de la maison

Si vous achetez une habitation neuve afin de l'utiliser principalement pour l'exploitation taxable d'un gîte touristique (et non principalement comme lieu de résidence) et que vous êtes inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous pourriez demander des CTI partiels pour récupérer la TPS/TVH payée à l'achat de la maison, qui est fondée sur le pourcentage de la maison qui est utilisé pour l'exploitation de votre gîte touristique. En d'autres mots, vous ne pouvez pas demander de CTI pour la partie de la maison qui vous sert de résidence. Cependant, vous pourriez récupérer, en demandant des CTI, la taxe payée sur les frais liés à la partie de la maison qui est utilisée pour l'exploitation taxable de votre gîte touristique.

Étant donné que vous n'utilisez pas votre maison principalement comme lieu de résidence, la vente ultérieure de la maison serait traitée comme la vente de deux parties ou de deux biens distincts. La taxe ne s'applique pas à la partie de l'habitation qui constitue votre lieu de résidence, mais elle s'applique au prix attribuable à l'autre partie de la maison.

Le prix attribuable à chaque partie de la maison peut être déterminé en comparant des ventes de biens semblables faites sur le marché immobilier local. Si vous vendez votre maison à un acheteur qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH, c'est ce dernier, plutôt que vous, qui aura à verser la taxe à l'ARC. De plus, vous et l'acheteur inscrit pourriez choisir de vous dégager de vos obligations liées à la perception et au versement de la taxe au moment de vendre votre exploitation de gîte touristique, pourvu que vous satisfassiez à certaines conditions. Pour obtenir plus de renseignements, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Fourniture de tout ou partie d'une entreprise pour l'application du choix prévu au paragraphe 167(1) (de la Loi sur la taxe d'accise) (P-188).

Mme Leblanc, qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH, achète une habitation neuve à trois étages en août 2006, et elle utilise le rez-de-chaussée et le premier étage pour exploiter un gîte touristique. Elle habite à l'étage supérieur de la maison. Dans ce cas, la maison est utilisée principalement pour l'exploitation d'un gîte touristique. Parce qu'elle est inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle peut demander un CTI partiel pour récupérer la taxe payée à l'achat de la maison, et ce, en fonction du pourcentage de la maison qui sert à exploiter son gîte touristique. Mme Leblanc peut aussi demander des CTI proportionnels à la taxe payée sur des achats de biens et des dépenses de services qui sont utilisés principalement pour l'exploitation taxable de son gîte touristique.

Mme Leblanc devient très malade et doit vendre la maison. Pour déterminer le prix auquel la TPS/TVH s'appliquera, le prix d'achat total est divisé entre la partie non admissible de la maison (c.-à-d. le bien) dans laquelle elle habite et l'autre partie (taxable) du bien qui constitue le gîte touristique. Si Mme Leblanc vend sa maison à un inscrit aux fins de la TPS/TVH, cet acheteur (plutôt que Mme Leblanc) aura à verser la taxe pour la partie de la maison qui constitue le gîte touristique.

Mise en exploitation d'un gîte touristique dans votre maison, puis vente de la maison

Si vous vous inscrivez aux fins de la TPS/TVH et que vous commencez à exploiter un gîte touristique dans la maison où vous habitez, puis vous utilisez cette maison principalement pour l'exploitation du gîte touristique, à ce moment, vous êtes réputé avoir effectué les deux activités suivantes :

Toutefois, si vous vous inscrivez aux fins de la TPS/TVH quelque temps après avoir commencé à exploiter votre gîte touristique, vous êtes considéré avoir acheté la maison et payé la taxe en fonction de la teneur en taxe qui est attribuable à la partie constituant le gîte touristique au moment de votre inscription aux fins de la TPS/TVH.

Le fait d'être inscrit vous permet de demander des CTI partiels pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée, s'il y a lieu, à l'achat de la maison et sur les améliorations que vous avez effectuées (p. ex. l'installation d'un système central de climatisation) pour la partie de la maison qui constitue le gîte touristique. Pour obtenir plus de renseignements sur la teneur en taxe, consultez l'annexe du mémorandum sur la TPS/TVH Immeubles résidentiels –Fournitures réputées (19.2.3).

Lorsque vous vendrez votre maison, le cas échéant, la TPS/TVH s'appliquera seulement au prix attribué à la partie de la maison ou du bien utilisé pour l'exploitation de votre gîte touristique et non au prix visant la partie de la maison dans laquelle vous habitez.

Mise en exploitation d'un gîte touristique à la suite de rénovations (non majeures), puis vente de la maison

Si vous rénovez votre maison (mais qu'il ne s'agit pas de rénovations majeures), et que vous vous inscrivez aux fins de la TPS/TVH, puis vous commencez à utiliser votre maison principalement pour l'exploitation d'un gîte touristique, vous êtes réputé, au moment de la mise en exploitation du gîte touristique, avoir effectué les deux activités suivantes :

Le fait d'être inscrit vous permet de demander des CTI partiels pour récupérer la TPS/TVH payée sur les dépenses liées aux rénovations (pourvu que la partie rénovée de la maison soit utilisée pour l'exploitation taxable de votre gîte touristique). Cela vous permet aussi de demander des CTI pour la taxe payée au dernier achat de votre maison qui est visée par l'exploitation de votre gîte touristique.

Lorsque vous vendrez votre maison, le cas échéant, la TPS/TVH s'appliquera seulement au prix attribué à la partie de la maison ou du bien utilisé pour l'exploitation de votre gîte touristique et non au prix visant la partie de la maison dans laquelle vous habitez. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le paragraphe 43 du mémorandum sur la TPS/TVH Immeubles commerciaux – Fournitures réputées (19.4.2).

Après avoir habité dans sa maison pendant cinq ans, M. Lasalle fait, en août 2006, des rénovations mineures au rez-de-chaussée et aux étages supérieurs. Après avoir complété les rénovations, il s'inscrit aux fins de la TPS/TVH et il commence à exploiter un gîte touristique dans sa maison; il habite au sous-sol. En supposant que M. Lasalle a acheté la maison, il y a cinq ans, principalement pour servir à ses fins personnelles, il ne peut pas demander de CTI pour récupérer la taxe payée pour les rénovations. Au moment où il commence à utiliser la maison principalement pour l'exploitation taxable de son gîte touristique, il est réputé avoir acheté la maison au moment de la mise en exploitation du gîte touristique et avoir payé, en fonction de la teneur en taxe de la maison, la TPS/TVH sur la partie qui constitue le gîte touristique. Par conséquent, M. Lasalle peut demander des CTI partiels pour récupérer la taxe payée pour les rénovations et, s'il y a lieu, la taxe payée au dernier achat de la maison.

Comme il a été expliqué plus tôt, aux termes des règles sur les CTI, M. Lasalle pourrait avoir le droit de demander des CTI pour les dépenses et les achats effectués dans le cadre de l'exploitation de son gîte touristique taxable. Étant donné que la maison de M. Lasalle n'est pas utilisée principalement comme lieu de résidence, la vente ultérieure de la maison serait traitée comme la vente de deux parties ou de deux biens distincts. La TPS/TVH ne s'appliquerait pas à la partie de la maison qui constitue son lieu de résidence, mais elle s'appliquerait au prix attribuable à la partie de la maison qui constitue le gîte touristique.

Fermeture du gîte touristique, puis utilisation de la maison principalement comme lieu de résidence

Si vous êtes inscrit aux fins de la TPS/TVH, et que vous cessez d'exploiter un gîte touristique dans votre maison, puis vous commencez à utiliser cette dernière principalement comme lieu de résidence personnel (en supposant que vous n'utilisiez pas votre maison principalement comme lieu de résidence pendant que vous exploitiez votre gîte touristique), vous êtes réputé avoir vendu et acheté de nouveau la maison juste avant de cesser d'exploiter le gîte touristique. Une obligation fiscale s'impose en fonction de la juste valeur marchande de la partie de la maison ou du bien qui a été utilisée pour l'exploitation taxable de votre gîte touristique, pourvu que le montant dépasse la teneur en taxe liée à cette partie de la maison. Ainsi, aucune obligation fiscale ne sera imposée ultérieurement à l'égard de la maison si vous annulez votre inscription aux fins de la TPS/TVH ou que vous vendez la maison.

Pour obtenir plus de renseignements sur la teneur en taxe, consultez l'annexe du mémorandum sur la TPS/TVH Immeubles résidentiels –Fournitures réputées (19.2.3). Pour en savoir plus sur le calcul de la taxe à payer, consultez les paragraphes 48 et 49 du mémorandum sur la TPS/TVH Immeubles commerciaux – Fournitures réputées (19.4.2) et aux paragraphes 90 et 91 du mémorandum sur la TPS/TVH Immeubles résidentiels –Fournitures réputées (19.2.3).

En septembre 2006, Mme Lamarche, une inscrite aux fins de la TPS/TVH, décide d'utiliser sa maison principalement pour l'exploitation taxable de son gîte touristique et en partie comme lieu de résidence. Elle cesse d'exploiter son gîte touristique en mars 2007 et elle commence à utiliser la maison entière comme lieu de résidence. Elle est tenue de verser la TPS/TVH, qui est fondée sur la juste valeur marchande, pour la partie de la maison qu'elle utilisait pour l'exploitation du gîte touristique. Lorsqu'elle annulera son inscription aux fins de la TPS/TVH, aucune obligation fiscale ne lui sera imposée. Si, par la suite, elle vend sa maison, elle n'aura pas à facturer la TPS/TVH sur sa maison.


Formulaires de la TPS/TVH

Si vous faites une vente taxable de la partie de votre maison qui constitue un gîte touristique et que vous n'êtes pas inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous devez verser la taxe au moyen du formulaire Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée) (GST62). Cependant, vous n'avez pas à vous inscrire aux fins de la TPS/TVH.

Si vous êtes inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous devez verser la taxe au moyen de votre déclaration de TPS/TVH personnalisée habituelle.

Si vous vendez à un inscrit aux fins de la TPS/TVH la partie taxable de la maison qui constitue le gîte touristique, ce dernier doit verser la taxe à l'ARC soit au moyen du formulaire Déclaration de TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles (GST60), soit au moyen de sa déclaration habituelle s'il utilise la maison principalement dans le cadre de ses activités commerciales.


Les renseignements contenus dans ce document ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1-800-959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.

Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir un renseignement technique ou une décision relative à la TPS/TVH, en composant le numéro sans frais 1-800-567-4692.

Toutes les publications sur la TPS/TVH sont disponibles dans le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/gsthst-fra.html

Les publications de l'ARC traitent de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui s'applique aux produits et services fournis en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) à un taux de 14 %. Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) est de 6 %.

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