FCN16 Suppression de la redevance sur les combustibles
Avis sur la redevance sur les combustibles
Mars 2025
Le présent avis s'adresse aux personnes inscritesNote de bas de page 1 au programme de la redevance sur les combustibles et aux personnes non inscrites concernées. Il contient des renseignements importants qui font suite à l'annonce du gouvernement du Canada selon laquelle la redevance sur les combustibles sera supprimée le 1er avril 2025.
Les personnes inscrites devraient examiner attentivement les renseignements fournis dans le présent avis pour comprendre leurs obligations en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Les obligations au titre de la partie 2 de la Loi continueront de s'appliquer aux personnes responsables d'une installation assujettie.
Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. De plus, toute référence au « Règlement » vise le Règlement modifiant l'annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles. Les renseignements contenus dans cet avis ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.
Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l'accise de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.
Sur cette page
Contexte
Le gouvernement du Canada a établi un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone pour les provinces et les territoires qui en ont fait la demande ou qui n'ont pas de mécanisme de tarification du carbone conforme aux exigences de rigueur du modèle fédéral. L'annexe 1 de la Loi comprend une liste des provinces et des territoires où la redevance fédérale sur les combustibles s'applique. Ces provinces, appelées « provinces assujetties », sont l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, l'Ontario, la Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui est entrée en vigueur le 21 juin 2018, comporte deux parties essentielles.
La partie 1, appliquée par l'Agence du revenu du Canada (ARC), prévoit l'application d'une redevance (appelée « redevance sur les combustibles ») visant 21 types de combustibles ainsi que les déchets combustibles. Pour obtenir la liste des taux, allez à Taux de la redevance sur les combustibles.
La partie 2, appliquée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), prévoit un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) visant les installations industrielles. Pour en savoir plus, consultez les pages Web sur le STFR.
Situation actuelle
Le 14 mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il supprimera la redevance sur les combustibles le 1er avril 2025 en faisant passer tous les taux de la redevance sur les combustibles à zéro. Il ne sera plus nécessaire de déclarer ni de payer la redevance sur tous les types de combustibles et les déchets combustibles dans les provinces assujetties relativement aux activités exercées après le 31 mars 2025.
Toutefois, le STFR établi en vertu de la partie 2 de la Loi continuera de s'appliquer dans les provinces assujetties où il s'applique actuellement. Toute modification apportée à la Loi par la suite sera annoncée par le ministère des Finances et ECCC.
Inscription
Les personnes qui n'étaient pas inscrites au programme de la redevance sur les combustibles ou tenues de l'être au 31 mars 2025 ne sont plus tenues de s'inscrire après cette date et n'y sont d'ailleurs plus autorisées.
Production et déclaration
À compter du 1er avril 2025, les exigences de production relatives à la redevance sur les combustibles pour les inscrits cesseront de s'appliquer. Toutefois, les inscrits devront tout de même produire leurs déclarations de la redevance sur les combustibles et payer les montants dus pour les périodes de déclaration antérieures au 1er avril 2025.
Cependant, si pour l'exercice déterminé allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, l'ajustement net annuel du combustible d'un transporteur ferroviaire inscrit ou d'un transporteur ferroviaire désigné inscrit est positif, ces transporteurs doivent le déclarer dans le formulaire B400, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits, et l'annexe appropriée pour septembre 2025. Ils doivent produire la déclaration et payer les montants dus au plus tard le 31 octobre 2025.
À compter du 1er avril 2025, les obligations de déclarer et de payer la redevance pour les non‑inscrits cesseront de s'appliquer. Toutefois, les non-inscrits concernés devront tout de même produire une déclaration de la redevance sur les combustibles pour les non-inscrits et payer les montants dus pour les périodes de déclaration antérieures au 1er avril 2025.
Les personnes assujetties à la redevance qui détiennent du combustible dans une province assujettie le 1er avril 2025 n'ont pas à produire le formulaire B402, Déclaration de la redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement, ni l'annexe appropriée cette journée-là. Toutefois, elles doivent tout de même produire les déclarations pour les combustibles détenus à la date d'ajustement et payer les montants dus relativement aux dates d'ajustement allant jusqu'au 1er avril 2024 inclusivement.
Déclaration pour les activités commerciales exercées dans les provinces assujetties
Au plus tard le 30 avril 2025, les personnes inscrites, à l'exception des transporteurs routiers, sont tenues de produire le formulaire B400 et l'annexe appropriée, pour la période du 1er au 31 mars 2025.
Quant aux transporteurs routiers inscrits, ils devront produire au plus tard le 30 avril 2025 un formulaire B400 et l'annexe appropriée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025.
Certificats d'exemption
À compter du 1er avril 2025, les certificats d'exemption cesseront de s'appliquer en ce qui a trait à la livraison des différents types de combustibles dans une province assujettie. Les certificats d'exemption déjà émis doivent toutefois être conservés pendant six ans après la fin de l'année qu'ils visent.
Renseignements sur l'annulation de l'inscription
À compter du 1er novembre 2025, tous les comptes de la redevance sur les combustibles (numéro de compte CT) des inscrits et des non-inscrits concernés seront annulés. Ceux-ci n'auront aucune mesure à prendre à cet égard.
Inspections
L'article 141 de la Loi prévoit que, pour l'application ou l'exécution de la partie 1 de cette loi, l'ARC peut inspecter, vérifier ou examiner les registres, les procédés, les biens ou les locaux d'une personne permettant de déterminer ses obligations en application de la présente partie ou le remboursement auquel cette personne a droit en application de la présente partie et de déterminer si cette personne agit en conformité avec la présente partie.
Les personnes qui exercent dans des provinces assujetties des activités commerciales liées à l'un des 21 types de combustibles ou aux déchets combustibles continueront de faire l'objet d'inspections après le 1er avril 2025. Les cotisations ou remboursements applicables seront traités en conséquence. Les dispositions de la Loi visant l'application et l'exécution relatives aux pénalités, au recouvrement et à la confidentialité des renseignements continueront de s'appliquer.
Registres
Selon l'article 104 de la Loi, toute personne qui paie ou est tenue de payer une redevance, qui est tenue de produire une déclaration ou qui présente une demande de remboursement doit tenir les registres permettant d'établir ses obligations et responsabilités ou de déterminer le montant du remboursement auquel elle a droit et de déterminer si elle a respecté ses obligations. Les personnes tenues de tenir des registres doivent les conserver pendant six ans suivant la fin de l'année qu'ils visent.
Demandes de renseignements
Pour toute question concernant la Loi, communiquez avec le bureau suivant :
Direction de l'accise et des taxes spéciales
Agence du revenu du Canada
Place de Ville Tour A 5e étage
320, rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
Téléphone : 1-866-330-3304
Pour en savoir plus
Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles.
Pour demander des renseignements sur la redevance sur les combustibles ou pour obtenir d'autres renseignements sur l'application de la redevance sur les combustibles pour chaque type d'inscription, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.
Pour en savoir plus sur la façon de demander une décision ou une interprétation relative à la redevance sur les combustibles, allez à Demander une décision ou une interprétation en matière d'accise et de taxes spéciales.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.
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