Augmentation des taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien à compter du 1er mai 2024

Avis sur les taxes d’accise et autres prélèvements ESTL81

Février 2024

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou téléphoner au 1‑866-330-3304 pour obtenir plus de renseignements.

Table des matières

• Aperçu
• Taux du DSPTA

Aperçu

Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) a été annoncé dans le budget de 2001 et visait à financer le renforcement des mesures de sécurité relatives au transport aérien. Le DSPTA s’applique aux services de transport aérien qui comprennent un embarquement assujetti. Un embarquement assujetti désigne habituellement l’embarquement d’un particulier à bord d’un aéronef à un aéroport désigné dans l’annexe à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Cependant, on ne considère pas comme des embarquements assujettis les embarquements qui consistent à rembarquer à bord de l’aéronef en vue de poursuivre un vol direct, qui visent uniquement à transférer à un vol de correspondance, ou qui sont effectués par suite de la prestation de services d’urgence ou de services au sol. Le DSPTA est payable par une personne qui acquiert un service de transport aérien comprenant un embarquement assujetti au moment où la contrepartie, même partielle, est payée ou devient exigible pour le service. Dans les cas où la contrepartie n’est pas payée ou exigible, le DSPTA est exigible au moment où le billet visant le service est délivré. Le DSPTA est perçu par le transporteur aérien et versé à l’Agence du revenu du Canada.

Le gouvernement du Canada a apporté des modifications à l’article 12 de la Loi en vue d’augmenter les taux du DSPTA. Ces modifications étaient incluses dans le projet de loi C-47, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Les nouveaux taux du DSPTA s’appliqueront à compter du 1er mai 2024 aux services de transport aérien qui comprennent un embarquement assujetti si une contrepartie, même partielle, est payée à compter de cette date. Si aucune contrepartie n’est payée ou exigible, les nouveaux taux du DSPTA s’appliqueront aux services de transport aérien qui comprennent un embarquement assujetti à compter du 1er mai 2024, si un billet est délivré à compter de cette date.

Taux du DSPTA

En règle générale, toute personne qui acquiert un service de transport aérien comprenant un embarquement assujetti doit verser à titre de DSPTA un montant déterminé conformément à l’article 12 de la Loi. L’article 12 indique les différents taux du DSPTA qui s’appliquent selon différents facteurs, c’est-à-dire :

• si le service de transport aérien a été acquis au Canada ou à l’étranger;
• si le service de transport aérien est assujetti à la TPS/TVH conformément au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise;
• si le service de transport aérien vise :
  • une destination au Canada;
  • un voyage transfrontalier (c’est-à-dire une destination située aux États-Unis, à l’exception d’Hawaï, ou aux îles de Saint-Pierre-et-Miquelon);
  • une autre destination internationale (c’est-à-dire une destination qui n’est pas située au Canada, aux États-Unis à l’exception d’Hawaï, ni aux îles de Saint-Pierre-et-Miquelon).

Les tableaux ci-dessous indiquent les taux du DSPTA en vigueur le 1er mai 2024. Pour connaître les taux du DSPTA actuellement en vigueur, allez à Taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA).

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.