ETSL79 Application de la taxe d'accise au combustible vendu au Canada aux fins d'exportation immédiate

Avis sur les taxes d'accise et autres prélèvements

Avril 2021

Le présent avis a été mis à jour afin d'inclure un lien au formulaire RC565, Certificat d'exemption de la taxe d'accise fédérale pour l'exportation immédiate de combustible.

Dans la présente publication, toute référence à la « Loi » vise la Loi sur la taxe d'accise. Les renseignements dans la présente publication sont fournis à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi ou les règlements connexes.

Si les renseignements ci-inclus ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou téléphoner au 1‑866-330-3304 pour obtenir plus de renseignements.

Toute observation présentée dans la présente publication ne doit pas être considérée comme une déclaration de l'ARC selon laquelle les modifications proposées auront force de loi dans leur forme actuelle.

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Table des matières

• Contexte
• Position administrative de l'ARC
• Conditions
• Certificat d'exemption
• Preuve d'exportation

Contexte

Le libellé de l'alinéa 66a) de la Loi, dans sa version actuelle, ne prévoit pas d'exemption de la taxe d'accise, au moment de la livraison, en ce qui concerne une quantité de combustible vendue par un titulaire de licence de fabricant ou de marchand en gros (ci-après désigné « titulaire ») et livrée à un acheteur au Canada aux fins d'exportation immédiate. Par conséquent, selon l'article 23 de la Loi, la taxe d'accise est imposée et exigible quant au combustible qui est livré, au Canada, à un acheteur qui a l'intention d'exporter le combustible immédiatement. Toutefois, la taxe d'accise payée relativement à du combustible vendu par un titulaire à un acheteur au Canada aux fins d'exportation n'est pas remboursable au titre du paragraphe 68.1(1) de la Loi tant que le combustible n'a pas été physiquement exporté, ce qui peut entraîner des problèmes de liquidité, de concurrence internationale et de lourdeur administrative pour les membres de l'industrie.

En réponse à des commentaires de l'industrie, le ministère des Finances Canada est prêt à recommander au ministre des Finances des modifications qui auraient pour effet d'exempter la taxe d'accise sur le combustible vendu par un titulaire à un acheteur au Canada aux fins d'exportation immédiate, dans certaines conditions. La mesure proposée s'appliquerait au combustible livré le 1er avril 2021 ou après.

Position administrative de l'ARC

Compte tenu de ce qui précède, aux fins administratives, l'ARC permettra aux titulaires de vendre du combustible à des acheteurs au Canada pour exportation immédiate sans que la taxe d'accise soit exigible au moment de la livraison, dans certaines conditions. Cette exemption s'appliquerait au combustible livré à un acheteur au Canada le 1er avril 2021 ou après.

Si, entre le moment de la livraison et le moment de l'exportation, l'acheteur livre le combustible à une autre personne au Canada, ou décide d'utiliser le combustible à ses propres fins au Canada, le titulaire qui a initialement vendu le combustible à l'acheteur est responsable de la taxe d'accise relativement au combustible. Si l'acheteur embauche un transporteur indépendant pour exporter le combustible, le titulaire doit conserver les documents nécessaires pour convaincre l'ARC que le transporteur a été embauché pour transporter le combustible hors du Canada au nom de l'acheteur. Si, pour une opération donnée, l'exemption de la taxe d'accise est mal appliquée, la taxe doit être payée par le titulaire qui a vendu le combustible à l'acheteur.

Si les modifications proposées ne sont pas adoptées, l'ARC pourrait établir des cotisations ou de nouvelles cotisations afin de percevoir la taxe d'accise conformément à la Loi.

Conditions

Les conditions suivantes doivent être respectées pour que l'exemption de la taxe d'accise s'applique au combustible vendu aux fins d'exportation immédiate :

• Au moment où le titulaire livre le combustible à l'acheteur, ce dernier doit avoir l'intention d'exporter le combustible.
• L'acheteur doit attester que le combustible est destiné à être exporté (pour plus de renseignements, lisez la section « Certificat d'exemption » du présent avis).
• Le titulaire doit avoir des motifs raisonnables de croire que l'acheteur prévoit exporter le combustible.
• La quantité de combustible à exporter doit s'élever à au moins 1 000 litres pour une seule opération. 
• Une fois livré à l'acheteur, le combustible doit être exporté dans un délai raisonnable. Entre le moment de la livraison et le moment de l'exportation, le combustible ne doit pas subir d'autres traitements, transformations ou modifications au Canada, sauf dans la mesure qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à son transport. 
• Le titulaire doit conserver les documents nécessaires pour convaincre l'ARC que le combustible a été exporté.

Certificat d'exemption

Pour qu'un titulaire puisse vendre du combustible à un acheteur aux fins d'exportation immédiate sans que la taxe d'accise s'applique au moment de la livraison, l'acheteur doit fournir un certificat d'exemption au titulaire pour chaque opération. Un certificat d'exemption est un document attestant que l'acheteur achète auprès du vendeur une quantité de combustible qui répond aux conditions nécessaires pour l'exemption de la taxe d'accise.

Le certificat d'exemption doit être dûment signé et daté par une personne autorisée, et doit inclure tout ce qui suit :

• une attestation que les exigences pour l'exemption ont été respectées;
• la date de la livraison, le pays d'exportation et le moyen de transport;
• le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'acheteur qui prévoit exporter le combustible;
• le nom et le numéro de compte du titulaire qui vend le combustible;
• la quantité de combustible achetée et livrée, répartie par type de combustible.

L'ARC recommande aux acheteurs d'utiliser le formulaire RC565, Certificat d'exemption de la taxe d'accise fédérale pour l'exportation immédiate de combustible, comme document à remettre au titulaire de licence de fabricant ou de marchand en gros.

Preuve d'exportation

Les preuves d'exportation doivent permettre de suivre le trajet complet des quantités de combustible, depuis leur origine au Canada jusqu'à leur destination à l'étranger. Un seul document est souvent insuffisant pour prouver qu'une quantité de combustible a été transportée hors du Canada. Il est donc préférable de réunir plusieurs des documents ci-dessous dans le but de fournir à l'ARC une preuve suffisante de l'exportation :

• une facture de vente commerciale;
• une convention d'achat, ou une facture du fournisseur au client;
• une copie du document de transport qui décrit le service de livraison (par exemple, une lettre de transport délivrée par un transporteur ou en son nom, ou un document non négociable, comme une feuille d'expédition, une feuille de route, une feuille de décomposition, une lettre de transport maritime, un reçu de marchandises ou un document de transport combiné);
• une facture d'un courtier en douane ou d'un transitaire;
• un document d'exportation validé par un agent autorisé de l'Agence des services frontaliers du Canada (pour plus de renseignements sur les documents d'exportation, allez à Exporter des marchandises commerciales);
• un document d'importation exigé par le pays vers lequel le combustible est exporté;
• un certificat de déchargement émis par une administration portuaire du pays vers lequel le combustible est exporté, authentifié par un agent en chef des douanes, et attestant que le combustible a été déchargé et dûment livré aux autorités douanières du pays nommé dans le certificat.

Il importe de noter que cette liste n'est pas exhaustive, et que d'autres documents pourraient également constituer des éléments de preuve fiables.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.