Budget de 2024 – Modifications aux taux du droit d'accise sur les produits de vapotage à compter du 1er juillet 2024

Avis sur les droits d’accise EDN96

Mai 2024

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l’accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l’accise de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous trouverez la liste des bureaux et leurs coordonnées à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Toute observation dans la présente publication ne doit pas être considérée comme une déclaration de l’ARC selon laquelle les modifications proposées auront force de loi dans leur forme actuelle.

Renseignements généraux

Le 16 avril 2024, la vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le budget de 2024 et un avis de motion de voies et moyens connexe qui renferme des modifications proposées à la Loi de 2001 sur l’accise à l’égard des produits de vapotage. Les modifications législatives sont proposées dans le projet de loi C-69, Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, déposé le 2 mai 2024. Sous réserve de la sanction royale, les taux du droit d’accise sur les produits de vapotage augmenteraient à compter du 1er juillet 2024.

L’augmentation proposée s’appliquerait au droit sur le vapotage ainsi qu’au droit additionnel sur le vapotage imposé à l’égard des provinces déterminées dans le cadre du régime coordonné des droits sur le vapotage. Pour en savoir plus, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN95, Régime coordonné des droits sur le vapotage.

Taux du droit d’accise sur les produits de vapotage

Les substances de vapotage sous forme liquide sont mesurées en millilitres (mL) et celles sous forme solide sont mesurées en grammes (g).

Les taux actuels du droit d’accise dans les provinces déterminées et non déterminées de vapotage sont les suivants :

• 1 $ par 2 mL ou g ou fraction de cette quantité, pour la première quantité de 10 mL ou g de substance de vapotage dans un dispositif de vapotage ou dans son contenant immédiat;
• 1 $ par quantité supplémentaire de 10 mL ou g ou fraction de cette quantité.

À compter du 1er juillet 2024, les taux du droit d’accise dans les provinces non déterminées de vapotage seraient de :

• 1,12 $ par 2 mL ou g ou fraction de cette quantité, pour la première quantité de 10 mL ou g de substance de vapotage dans un dispositif de vapotage ou dans son contenant immédiat;
• 1,12 $ par quantité supplémentaire de 10 mL ou g ou fraction de cette quantité.

À compter du 1er juillet 2024, les taux du droit d’accise dans les provinces déterminées de vapotage seraient de :

• 2,24 $ par 2 mL ou g ou fraction de cette quantité, pour la première quantité de 10 mL ou g de substance de vapotage dans un dispositif de vapotage ou dans son contenant immédiat (1,12 $ de droit sur le vapotage + 1,12 $ de droit additionnel sur le vapotage);
• 2,24 $ par quantité supplémentaire de 10 mL ou g ou fraction de cette quantité (1,12 $ de droit sur le vapotage + 1,12 $ de droit additionnel sur le vapotage).

Pour en savoir plus sur le calcul du droit d’accise sur les produits de vapotage, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN82, Calcul du droit sur le vapotage.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.