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Ententes de service relativement aux produits du cannabis et à la vente intra-industrielle de produits du cannabis

De : Agence du revenu du Canada

Avis sur les droits d’accise EDN84

Janvier 2023

Le présent avis vise à fournir des renseignements aux titulaires de licence de cannabis sur l’autorisation d’ententes de service entre deux titulaires de licence de cannabis.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l’accise. De plus, toute référence au « Règlement » vise le Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage.

Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes. Ils proviennent des modifications apportées à la Loi et au Règlement en vertu du projet de loi C-32, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional d’accise de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Table des matières

Le 7 avril 2022, la ministre des Finances a déposé le budget de 2022, qui comprenait une proposition autorisant certains titulaires de licence de cannabis à conclure des ententes de service relativement aux produits du cannabis, de manière à faciliter l’emballage et l’estampillage des produits du cannabis. Vu les modifications apportées à la Loi et au Règlement en vertu du projet de loi C-32, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, l’Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait autoriser de telles ententes de service entre deux producteurs de cannabis titulaires de licence, pourvu que certaines conditions soient remplies.

Aperçu

Les ententes de service sont un contrat liant deux titulaires de licence de cannabis :

  1. un titulaire de licence de cannabis donné qui produit (c’est-à-dire qu’il cultive ou transforme) du cannabis, autre qu’un titulaire de licence de cannabis qui est un producteur uniquement parce qu’il emballe des produits du cannabis;
  2. un autre titulaire de licence de cannabis qui emballe les produits du cannabis ou qui y appose les timbres d’accise de cannabis au nom du titulaire de licence de cannabis donné.

Les activités suivantes sont permises en vertu de la Loi une fois que l’ARC autorise l’entente de service :

Le titulaire de licence de cannabis donné est responsable du cannabis conformément à l’article 158.17 de la Loi, c’est-à-dire qu’il est le titulaire de licence de cannabis qui est propriétaire du cannabis. Le titulaire de licence de cannabis donné demeure responsable et propriétaire des produits du cannabis et des timbres d’accise de cannabis en tout temps aux termes d’une entente de service autorisée. Le titulaire de licence de cannabis donné doit payer les droits d’accise sur les produits du cannabis qui ont été estampillés par l’autre titulaire de licence.

Ententes de service

En vertu des modifications, les activités permises dans le cadre d’une entente de service autorisée pourraient comprendre :

Exemple

Un titulaire de licence de cannabis donné (titulaire de licence A) transfère des produits du cannabis non emballés et des timbres d’accise de cannabis à un autre titulaire de licence (titulaire de licence B). Le titulaire de licence B emballe les produits du cannabis.

Lorsque des distributeurs provinciaux ou territoriaux passent des commandes, le titulaire de licence B appose les timbres d’accise de cannabis du titulaire de licence A sur les produits du cannabis au moment de la livraison et les expédie au distributeur. À toutes les étapes du processus, le titulaire de licence A demeure responsable des produits du cannabis.

Le titulaire de licence A est tenu de payer les droits d’accise sur les produits du cannabis, qui sont exigibles au moment de la livraison.

Responsabilités en matière de déclaration aux termes d’une entente de service

Le titulaire de licence de cannabis donné est responsable des produits du cannabis et doit déclarer tout mouvement de cannabis et de timbres d’accise de cannabis dans son formulaire B300, Déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis. Il doit également calculer et verser les droits d’accise applicables au moment de mettre les produits du cannabis sur le marché des marchandises acquittées.

L’autre titulaire de licence de cannabis ne déclare aucune activité se rapportant à l’entente de service dans son formulaire B300. Les deux titulaires de licence doivent tenir des registres internes pour montrer qu’ils respectent l’entente autorisée de même que les dispositions réglementaires générales de la Loi.

Le titulaire de licence de cannabis donné est toujours responsable de tout produit du cannabis ou timbre d’accise de cannabis égaré et pourrait se voir imposer des droits d’accise et des pénalités sur ces quantités.

Exigence relative à l’autorisation d’une entente de service

Les modifications exigent qu’un titulaire de licence visé par une entente de service présente à l’ARC une demande écrite d’approbation de l’entente avant d’entreprendre les activités proposées décrites dans celle-ci. La demande doit être présentée au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur proposée de l’entente.

Tout titulaire de licence qui mène des activités qui seraient assujetties à une entente de service sans que celle-ci ait été approuvée serait passible d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 25 000 $.

Modalités de la demande d’autorisation d’une entente de service

L’un des titulaires de licence de cannabis visés par l’entente doit soumettre la demande. Celle-ci doit énoncer les modalités de l’entente, ce qui comprend, sans s’y limiter :

La demande relative à l’entente de service doit être signée par un agent autorisé de chacun des titulaires de licence de cannabis nommés dans l’entente et soumise au bureau régional de l’accise du titulaire de licence de cannabis donné. Pour la liste de ces bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

L’annexe A du présent avis donne un exemple de la forme suggérée pour une demande d’approbation relativement à une entente de service.

Autorisation de l’entente de service

L’ARC avisera par écrit les parties à l’entente de service de sa décision d’autoriser ou de refuser d’autoriser l’entente. Si l’ARC autorise l’entente de service, l’avis écrit comprendra la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.

À tout moment, l’ARC pourrait préciser des conditions qui pourraient être considérées comme appropriées relativement à une entente de service autorisée.

L’ARC effectuera un suivi continu auprès des deux titulaires de licence de cannabis visés par une entente de service pour veiller à ce que les activités se déroulent selon les modalités approuvées, notamment en confirmant la quantité de cannabis ou de timbres d’accise de cannabis appartenant au titulaire de licence de cannabis donné qui est détenue par l’autre titulaire de licence.

Modification d’une entente de service autorisée

Selon les modifications, un titulaire de licence qui est partie à une entente de service autorisée est tenu d’avertir l’ARC par écrit dès que l’entente doit être modifiée.

Toute modification apportée à une entente de service sera traitée comme une nouvelle demande et doit être effectuée selon les modalités décrites ci-dessus. De plus, une entente de service modifiée doit être autorisée par l’ARC avant que l’autre titulaire de licence entreprenne les activités modifiées.

Révocation d’une entente de service autorisée

Si une entente de service autorisée n’est plus en vigueur, une des parties à l’entente doit en aviser immédiatement l’ARC par écrit.

L’ARC pourrait également révoquer une entente de service autorisée s’il est déterminé que l’un ou l’autre des titulaires de licence est allé à l’encontre des modalités de l’entente ou de toute condition établie par l’ARC. L’ARC enverra un avis de révocation aux deux titulaires de licence de cannabis, en précisant la date de révocation.

En cas de révocation d’une entente de service autorisée, le titulaire de licence de cannabis donné doit récupérer tous les produits du cannabis et timbres d’accise de cannabis qui se trouvent en la possession de l’autre titulaire de licence. Il pourrait se voir imposer des droits d’accise ou des pénalités sur toute quantité égarée.

Vente intra-industrielle de produits du cannabis emballés

Les modifications autorisent la vente, entre titulaires de licence de cannabis, de produits du cannabis entièrement emballés, non estampillés et non acquittés.

Le titulaire de licence de cannabis qui achète des produits du cannabis entièrement emballés devient responsable de ces produits. Il est tenu d’y apposer ses timbres d’accise de cannabis, en plus de calculer et de verser les droits d’accise applicables au moment de la livraison à un acheteur.

Les ventes de produits du cannabis entièrement emballés n’ont pas à faire l’objet d’une entente de service autorisée. Tout autre mouvement de produits du cannabis entièrement emballés, mais non estampillés, dont la responsabilité n’est pas transférée n’est pas permis, sauf aux termes d’une entente de service autorisée.

Annexe A – Exemple d’entente de service acceptable

 1. Fondement législatif

Article 5.1 du Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage

2. Description de l’entente de service (une copie du contrat commercial doit être jointe)

Produits emballés ou estampillés :

Date de début :

Durée de l’entente (s’il y a lieu) :

Mesures de contrôle mises en place :

3. Titulaire de licence de cannabis donné

Dénomination sociale :

Numéro d’entreprise :

Adresses municipales :

Agent autorisé

Nom (en lettres moulées) :

Signature :

Titre :

4. Autre titulaire de licence de cannabis

Dénomination sociale :

Numéro d’entreprise :

Adresses municipales :

Agent autorisé

Nom (en lettres moulées) :

Signature :

Titre :

5. Date

Le [jour et mois] de l’année [année].

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi de 2001 sur l’accise et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur les droits d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.

Pour demander une licence du droit d’accise pour les produits de vapotage, communiquez avec votre bureau régional de l’accise. Vous trouverez la liste des bureaux et leurs coordonnées à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Pour toute demande sur l’application du droit d’accise aux produits de vapotage, téléphonez au 1-866-330-3304 ou allez à Droits d'accise sur les produits de vapotage.

Pour en savoir plus sur la façon de demander une décision ou une interprétation relative à l’application du droit d’accise aux produits de vapotage, allez à Demander une décision ou une interprétation en matière d’accise et de taxes spéciales.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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