EDM10-1-10 Comment remplir une déclaration de renseignements sur le tabac – Personne visée par règlement

Mémorandum sur les droits d'accise

Août 2024

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l'accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l'accise de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Renseignements généraux

En tant que personne visée par règlement relativement au tabac, vous devez produire le formulaire B285, Déclaration de renseignements sur le tabac – Personne visée par règlement. Pour obtenir des renseignements sur les responsabilités et les exigences concernant les personnes visées par règlement relativement au tabac, consultez l'avis EDN28, Devenir une personne visée par règlement sous le nouveau régime d'estampillage des produits du tabac.

Lorsque vous remplissez le formulaire B285, fournissez seulement les renseignements applicables à la période de déclaration pour laquelle vous produisez le formulaire et remplissez seulement les lignes qui s'appliquent à vous.

Comment produire une déclaration

Vous pouvez produire votre déclaration :

• soit par voie électronique, à l'aide de la fonction « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise (après mai 2025);
• soit par la poste à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6E7

Instructions pour la partie A : Type de déclaration

Si vous produisez une déclaration pour une période de déclaration pour laquelle vous avez déjà produit une déclaration, sélectionnez « Modifiée ». Sinon, sélectionnez « Originale ».

Instructions pour remplir la partie B : Renseignements sur l'entreprise

Renseignements sur l'entreprise

Inscrivez le nom légal et le numéro de compte de l'entreprise pour laquelle la déclaration est produite. Si le nom légal de l'entreprise a changé, communiquez avec votre bureau régional de l'accise. Vous trouverez les coordonnées des bureaux à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Emplacement des registres

Entrez l'adresse de l'emplacement où sont conservés les registres qui confirment les renseignements fournis dans cette déclaration. Si cet emplacement a changé, communiquez avec votre bureau d'accise régional pour l'informer des changements.

Période de déclaration

Entrez les dates de début et de fin du mois civil pour lequel la déclaration est produite. Si la déclaration ne couvre pas un mois civil complet parce que vous vous êtes inscrit ou que vous avez annulé votre inscription en tant que personne visée par règlement au cours du mois, inscrivez les dates de début et de fin de la période durant laquelle vous étiez inscrit pour ce mois civil.

Instructions pour remplir la partie C : Stock des timbres d'accise de tabac

Vous devez faire le rapprochement de votre inventaire de timbres d'accise de tabac pour la période de déclaration pour chaque catégorie de timbre.

Pour en savoir plus sur les timbres d'accise de tabac, consultez l'avis EDN29, Régime d’estampillage des produits du tabac – Procédure pour commander les timbres d’accise.

Colonne A – Stock d'ouverture

Pour chaque catégorie de timbres, entrez la quantité de timbres compris dans le stock d'ouverture. Les quantités inscrites comme stock d'ouverture dans la colonne A de cette déclaration doivent être égales à celles déclarées comme stocks de clôture dans la colonne F de la déclaration précédente.

Colonne B – Timbres reçus

Pour chaque catégorie de timbres, entrez la quantité de timbres d'accise de tabac que vous avez reçus du fournisseur autorisé de timbres d'accise de tabac au cours de la période de déclaration.

Les timbres sont considérés comme reçus lorsqu'ils sont livrés au lieu de livraison choisi par la personne visée par règlement relativement au tabac (pour les timbres à sec) ou lorsqu'ils sont livrés au fournisseur d'adhésif. Une personne visée par règlement relativement au tabac est responsable des timbres qui sont détenus par le tiers aux fins d'application de l'adhésif.

Colonne C – Timbres sur les produits importés

Pour chaque catégorie de timbres, entrez la quantité de timbres apposés sur les produits du tabac qui ont été importés au cours de la période de déclaration.  

Les timbres sont déclarés dans cette colonne au moment où les produits estampillés sont importés et non au moment où les timbres sont apposés sur les produits à l'extérieur du Canada.

Colonne D – Timbres détruits

Pour chaque catégorie de timbres, entrez la quantité de timbres qui ont été détruits au cours de la période de déclaration.

Colonne E – Rajustements de stock (+ ou −)

Pour chaque catégorie de timbres, entrez la valeur de rajustement des stocks nécessaire. Il se peut que des rajustements soient nécessaires pour que les stocks physiques correspondent aux stocks comptables. Les stocks de clôture dans vos registres doivent correspondre à vos stocks de clôture physiques pour la période de déclaration.

Colonne F – Stock de clôture (A + B − C − D ± E)

Pour chaque catégorie de timbres, additionnez les valeurs des colonnes A et B, soustrayez du résultat les valeurs des colonnes C et D, puis additionnez ou soustrayez la valeur de la colonne E. Entrez le résultat dans la colonne F.

Les stocks de clôture de cette déclaration correspondent aux stocks d'ouverture de la prochaine période de déclaration.

Instructions pour la partie D : Attestation

Une personne autorisée doit écrire son nom et son titre en lettres moulées, signer et dater la déclaration. Elle doit aussi fournir son numéro de téléphone actuel pour que l'ARC puisse la joindre si des renseignements sur la déclaration sont nécessaires.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.