ARCHIVÉE - Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No. 11 - Automne 2001

Faire des dons différés — c'est quoi?

Faire des dons différés est un processus consistant à s'engager maintenant à l'égard d'un don qui sera fait plus tard. Il s'agit généralement de dons d'envergure qui servent à la fois les intérêts de l'organisme de bienfaisance et les intérêts personnels, financiers et fiscaux du donateur et de sa famille. Aussi appelés « dons planifiés », ces dons comprennent des legs, des dons de polices d'assurance-vie, des fiducies résiduaires de bienfaisance et des dons d'un intérêt résiduel.

Les organismes de bienfaisance qui offrent des Programmes de dons différés ont généralement un personnel et des politiques en place pour encourager de tels dons. L'organisme cherche ainsi à susciter des dons importants en repérant les donateurs potentiels et en leur donnant des renseignements et des conseils.

Les dons différés peuvent soulever un certain nombre de questions quant à leur évaluation, dans la mesure où il ne s'agit ordinairement pas de dons immédiats d'argent comptant. L'organisme de bienfaisance devrait recevoir en fin de compte une valeur qui correspond au moins à l'aide fiscale accordée par le gouvernement du Canada au moment de l'émission du reçu d'impôt.

La vérification d'un spécialiste en déclarations met des organismes de bienfaisance et leur directeur général dans de beaux draps

Le résumé ci-dessous d'une certaine affaire vise à aider les organismes de bienfaisance à bien saisir les règles qui les régissent. Il s'agit d'un exemple concret d'un cas où l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a dû intervenir dans l'intérêt du public. On y donne suffisamment de détails pour que ces organismes connaissent les difficultés qu'ils peuvent rencontrer et ce à quoi ils doivent s'attendre. Conformément à la politique qu'elle suit lorsqu'elle fait un compte rendu de ce genre, l'ADRC s'abstient d'identifier la personne en cause par son nom. Nous prévoyons traiter d'autres cas semblables dans les bulletins à venir et nous accueillerons avec plaisir vos commentaires.

M. Jones exerçait la fonction de directeur général de trois organismes de bienfaisance voués à l'avancement de la religion. Au cours d'une vérification par l'ADRC visant des spécialistes en déclarations et leurs clients, il est apparu évident que M. Jones était impliqué dans un stratagème de délivrance de reçus d'impôt où les particuliers n'avaient versé qu'un faible pourcentage du montant inscrit sur le reçu. L'enquête de l'ADRC a révélé une tentative d'éluder le paiement de 64 458 $ en impôt.

Conséquemment, M. Jones a été mis en accusation puis déclaré coupable d'avoir tenté d'éluder le paiement de l'impôt en remettant directement ou indirectement un reçu pour don de bienfaisance à des contribuables afin qu'ils en déduisent le montant dans le calcul de leur revenu, ce qui va à l'encontre des dispositions de l'alinéa 239(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les sommes censément versées l'étaient principalement par l'intermédiaire de tiers et il semblerait que plusieurs spécialistes en déclarations et d'autres personnes sollicitaient des dons. La déclaration de revenus de chacun des organismes mis en cause et celle des témoins ont été déposées en preuve, de même que les reçus, déclarations et documents bancaires connexes. On a fait appel à des graphologues. Tous les soi-disant donateurs ont fait une divulgation volontaire et ont remboursé la somme correspondant à la déduction demandée illégalement dans leur déclaration de revenus.

Dans sa défense, M. Jones a soutenu que pour avoir gain de cause, l'ADRC devait prouver qu'il avait effectivement délivré les reçus et que le simple fait d'y avoir apposé sa signature n'était pas suffisant. L'avocat de la défense a fait valoir, lui, que les reçus n'étaient pas des faux et que M. Jones n'avait pas eu la connaissance immédiate du montant remis en échange du reçu, notamment quand sa femme inscrivait les détails sur le reçu pour don qu'il avait préalablement signé.

L'article 3501 du Règlement de l'impôt sur le revenu précise comment un organisme de bienfaisance doit établir un reçu officiel pour don, à savoir qu'une personne dûment habilitée par l'organisme à accuser réception des dons doit le signer. Dans le cas qui nous intéresse, selon la déclaration de renseignements de l'organisme, M. Jones était la seule personne autorisée à signer les reçus à des fins fiscales. Et de fait, les déclarations des organismes de bienfaisance portaient sa propre signature. Il était le seul à s'occuper de la gestion des organismes de bienfaisance, ce qui soulève la question du contrôle interne. L'identification de l'écriture par l'expert a démontré que M. Jones avait signé chacun des reçus. Par conséquent, pour l'application de la Loi et de son règlement, M. Jones était la personne qui avait autorité.

La défense a maintenu que seul un organisme de bienfaisance pouvait délivrer un reçu, non un particulier, et que l'ADRC n'avait pas fait la preuve que M. Jones avait « délivré » les reçus. Cet argument fait fi d'un fait évident, soit qu'un organisme de bienfaisance, étant une entité constituée, ne peut agir que par l'intermédiaire de personnes autorisées à le représenter.

En ce qui regarde la non-véracité des reçus, les caractéristiques du stratagème se retrouvent de manière répétitive et constante dans la preuve, à savoir les dates, les montants et les personnes qui avaient traité avec M. Jones ou qui avaient « acheté » des reçus auprès d'un intermédiaire. Le « prix d'achat » du reçu était fonction de l'identité de l'acheteur. (Une liste de pourcentages a été saisie au bureau de M. Jones). De plus, les reçus n'étaient pas datés dans un ordre séquentiel mais semblaient l'avoir été au hasard. Le datage « rétrospectif » est aussi une pratique contraire au règlement.

Selon la preuve a constituée, M. Jones était l'une des personnes qui avaient activement participé au stratagème et délivré sciemment des reçus aux fins de l'impôt pour un montant correspondant à plusieurs fois celui du don effectivement versé. À n'en pas douter, M. Jones n'avait pas la conscience tranquille, puisqu'il a modifié sa façon de procéder après s'être rendu compte qu'il pouvait faire l'objet d'une enquête. Il a alors commencé à demander qu'on lui remette un chèque visé au montant nominal du reçu et il en remboursait ensuite une partie en espèces plutôt que de simplement demander le paiement en liquide d'un pourcentage de la valeur nominale du reçu.

La cour a jugé qu'en délivrant de faux reçus pour don, abstraction faite de l'absence d'un lien avec le donateur en question, M. Jones [traduction] « avait fait des assertions fausses et trompeuses ou avait participé ou bien encore avait donné son assentiment à de telles assertions dans les déclarations de revenus des particuliers ». Et c'est bien là la seule intention que peut viser la délivrance de faux reçus pour don.

En déclarant M. Jones coupable, la cour l'a condamné à une peine de 240 heures de travail communautaire étalées sur une année. Elle lui a en outre imposé l'obligation de demeurer confiné à son domicile pendant toute cette période et de ne le quitter que pour se présenter à la cour, pour des raisons religieuses ou médicales ou bien encore pour accomplir des travaux communautaires sous la surveillance d'un superviseur. De plus, M. Jones s'est vu imposer une amende de 32 229,47 $. Il lui a été également défendu de jouer un rôle quelconque dans la gestion d'un organisme de bienfaisance, que ce soit à titre de directeur, de cadre ou encore d'agent investi du pouvoir de signer. Il lui a été aussi interdit de participer à des activités de financement ou encore à des activités ayant un rapport avec les dons faits par le public à des organismes de bienfaisance.

Au moment de prononcer la sentence, la cour a pris en compte, en tant que facteur troublant, le scénario dépeint par des membres en vue de la collectivité, des personnes occupant des postes de responsabilité, des avocats et des comptables par exemple, qui, en toute connaissance de cause, ont admis avoir participé à un stratagème illégal. La cour a vu là une occasion de lancer un message dissuasif à l'ensemble de la population. Un autre facteur qui a influé sur la sentence a trait au rôle que M. Jones jouait en tant que chef religieux et directeur de trois organismes de bienfaisance, soit qu'une personne occupant un poste de responsabilité morale et de direction ait commis ce genre de délit. Ce rôle fait aussi ressortir le problème plus vaste de la confiance, en l'occurrence de celle qui concerne une collectivité plus grande que le simple milieu dans lequel M. Jones évolue.

Dans l'énoncé de la sentence, la cour a émis l'opinion suivante :

[traduction] « Il est important que la cour précise que la loi du pays a préséance et que (M. Jones), en tant que dirigeant communautaire, aurait dû savoir ce qui était mal. »

Le statut enregistré des trois organismes en question a été révoqué par l'ADRC peu de temps après le prononcé de la sentence.

Consultation au sujet de l'enregistrement des organismes qui fournissent des logements locatifs à des locataires à faible revenu

Un document de consultation sur le sujet ci-dessus a été versé dans notre site Web. Nous envisageons de modifier nos lignes directrices existantes pour refléter le contexte social d'aujourd'hui. Nous vous invitons à faire part de vos commentaires en écrivant à Hélène McGraw ou à Trish Gorie, de la Direction des organismes de bienfaisance. Vous pouvez également communiquer avec elles de la façon suivante :

Renouvellement dans la Direction des organismes de bienfaisance

La Direction des organismes de bienfaisance s'est lancée dans une initiative importante de renouvellement. Le financement est en place, la planification est en cours et les consultations ont lieu actuellement.

La transformation des activités d'une organisation constitue toujours un défi. Comme les travaux de réfection d'autoroutes, elles s'accompagnent de « points chauds », de bruit, de bosses et de déviations pour mettre à l'épreuve la patience des ouvriers de la voirie et des voyageurs. Mais le jeu en vaut la chandelle. Ainsi, notre personnel, nos partenaires et nos clients se préparent à une période dynamique de changement. Notre but final est de servir encore mieux le secteur des organismes de bienfaisance tout en administrant fidèlement les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour le renouvellement des organismes de bienfaisance, il y a deux principaux secteurs d'activité. Le premier est de niveau interne et fait partie intégrante de la grande initiative mise de l'avant par l'ADRC intitulée « Orientations futures ». Selon l'initiative Orientations futures des organismes de bienfaisance (OFOB) , nous transformerons nos processus administratifs, améliorerons notre technologie informatique, élaborerons des énoncés de politique plus efficaces et veillerons à ce que nos employés reçoivent des outils améliorés de formation et de travail. En déployant des efforts concertés visant l'excellence, la Direction des organismes de bienfaisance espère être reconnue pour ses normes d'intégrité, d'équité, de rapidité et d'innovation.

Dans le cadre de notre engagement qui est décrit dans notre ébauche d'une nouvelle vision, nous entreprendrons des consultations avec le secteur au cours des prochains mois. Ainsi, nous allons nous assurer que le secteur a son mot à dire dans la définition des moyens que nous pouvons utiliser pour mieux vous servir. L'ébauche de la nouvelle vision sera bientôt versée dans notre site Web.

L'autre secteur d'activité est l' Initiative du secteur bénévole (ISB) . L'ISB est une coentreprise gouvernement-secteur qui touche 22 ministères et organismes et comprend des représentants du secteur bénévole partout au pays. La Table conjointe sur la réglementation (TCR), l'un des forums de l'ISB, est coprésidé par Bob Wyatt, directeur administratif de la Muttart Foundation, et par Maureen Kidd, directrice générale de la Direction des organismes de bienfaisance.

Le mandat de la TCR comprend deux éléments : un projet pour simplifier la déclaration annuelle (T3010) et une nouvelle politique sur les activités administratives connexes. Il comprend également l'exécution de recherches et la formulation de recommandations aux ministres à l'égard de quatre points importants : accessibilité et responsabilisation, sanctions intermédiaires, régime d'appels progressifs et réforme institutionnelle. Les réunions de la Table ont commencé en janvier 2001. Ses recommandations, demandées pour le 31 mars 2003, continueront de façonner l'initiative de renouvellement de la Direction. Pour en savoir plus long sur l'Initiative du secteur bénévole ou sur la Table conjointe sur la réglementation, vous pouvez visiter les sites Web suivants :

• www.vsr-trsb.net (secteur)
• www.pco-bcp.gc.ca/volunteer/ (gouvernement)
• www.vsi-isbc.org/fr/index.cfm (site conjoint secteur-gouvernement)

Au moyen de l'initiative Orientations futures et de l'Initiative du secteur bénévole, qui composent notre stratégie de renouvellement, nous chercherons à consulter le secteur en ce qui concerne nos idées et propositions. Nous sommes en train d'élaborer un plan de consultation et aimerions connaître vos points de vue sur la façon dont les consultations pourraient être menées.

Vous trouverez le détail sur la façon de communiquer avec nous à la fin de ce bulletin.

Équité et droits des clients

À l'ADRC, l'équité et la promotion des droits des clients sont depuis longtemps des objectifs prioritaires. Dans le cadre de l'Initiative en matière d'équité, nous avons officialisé notre engagement d'accroître l'équité au moyen du document Notre engagement envers l'équité . Nous avons aussi publié une nouvelle déclaration des droits des clients ainsi qu'un guide complet intitulé Vos droits. Pour obtenir une copie de ce guide ou des renseignements concernant l'équité et les droits des clients, communiquez avec votre bureau des services fiscaux ou visitez notre site Web www.arc.gc.ca à la page Équité et droits des clients. Il y a sept droits fondamentaux : droit à un traitement équitable, droit à la courtoisie et à la considération, droit à la protection de la confidentialité des renseignements personnels, droit à un service bilingue, droit à de l'information, droit de recevoir les avantages prévus par la loi et droit à un examen officiel.

Statistiques sur les organismes de bienfaisance

Ce bulletin et les prochains numéros comprendront des données statistiques générales et particulières. Par exemple, le tableau joint à ce bulletin indique le nombre total d'organismes de bienfaisance au Canada en date du 31 décembre 2000.

Saviez-vous que, du 1^er avril 1999 au 31 mars 2000, la Direction des organismes de bienfaisance a : :

• reçu 3 974 nouvelles demandes d'enregistrement;
• enregistré 3 285 organisations;
• avisé par écrit 885 demandeurs qu'ils ne rempliraient pas les conditions pour être enregistrés;
• révoqué l'enregistrement de 2 742 organismes pour défaut d'avoir produit leur formulaire T3010 annuel, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, dans les six mois suivant la fin de leur exercice;
• vérifié 419 organismes de bienfaisance enregistrés suite à des plaintes reçues du public, à une sélection au hasard, ou sur la base de leurs déclarations annuelles?

Des 419 organismes vérifiés, nous avons découvert que la plupart se conforment à la Loi de l'impôt sur le revenu. D'autres n'ont démontré que de légers écarts, concernant par exemple les exigences réglementaires touchant la tenue de livres comptables ou diverses interprétations erronées de la Loi. Nous leurs avons fait parvenir des lettres leur expliquant les exigences de la Loi et indiquant comment corriger leurs pratiques pour éviter de perdre leur enregistrement. Un petit nombre de contrevenants ont vu leur enregistrement révoqué.

Organismes de bienfaisance enregistrés du Canada, par province et catégorie de fins de bienfaisance le 31 décembre 2000

 

VolNet - Brancher le secteur du bénévolat

VolNet est administré par Industrie Canada et fait partie de l'initiative du gouvernement fédéral « Un Canada branché ». Le but principal est d'accroître le nombre d'organismes bénévoles branchés à Internet. Les services de base comprennent l'accès à Internet, les services de soutien, le matériel informatique et le développement des compétences. Un groupe d'organismes pourvoyeurs fournira les services VolNet aux organismes bénévoles et aux organismes à but non lucratif intéressés. Pour en savoir plus, composez le 1 800 575--9200 ou visitez le www.volnet.org

Année internationale des bénévoles

L'année 2001est l'Année internationale des bénévoles. Le gouvernement du Canada a lancé une série de programmes visant à promouvoir le bénévolat et à souligner le rôle important joué par les bénévoles dans la société canadienne. Beaucoup d'organismes de bienfaisance enregistrés ont pour dirigeants et pour personnel des bénévoles qui offrent gratuitement leur temps et leurs efforts à ces organismes, et qui ont à coeur d'améliorer la vie des membres de leur collectivité. Nous remercions tous les bénévoles pour leur apport inestimable à la société canadienne.

Rappel

Veuillez nous aviser si vous déménagez afin que nous puissions vous envoyer à la bonne adresse votre Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010). Il arrive souvent que l'enregistrement d'un organisme soit révoqué parce que le formulaire ne lui est pas parvenu et qu'il a simplement oublié de le remplir. Nous vous rappelons que tous les organismes de bienfaisance enregistrés sont tenus de produire le formulaire T3010 dans les six mois suivant la fin de leur exercice. La Loi de l'impôt sur le revenu stipule clairement que tout organisme qui ne produit pas sa déclaration verra son statut révoqué.

Nous vous rappelons également que le grand public a maintenant accès à vos documents directeurs. Pour cette raison et pour tenir à jour votre dossier d'organisme de bienfaisance, veuillez nous faire parvenir une copie certifiée de toutes les modifications apportées à vos documents directeurs. Une modification officielle est nécessaire si vous décidez de changer vos buts et fins ou si vous changez le nom de votre organisme. Cela comporte habituellement la modification de votre acte constitutif ou l'obtention de lettres patentes supplémentaires. Une copie certifiée d'un document directeur modifié pour un organisme de bienfaisance non constitué en personne morale est une copie qui a été datée et signée par deux administrateurs. Dans le cas d'un organisme constitué en personne morale, on parle plutôt d'une copie qui a été certifiée par l'autorité compétente fédérale ou provinciale.

Si vous modifiez les buts et fins de votre organisme, n'oubliez pas de nous fournir également un relevé détaillé des activités expliquant comment vous allez accomplir ces nouvelles fins.

Vous voulez plus de renseignements?

Pour en savoir davantage sur les sujets traités dans ce bulletin :

Vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence des douanes et du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Vous pouvez aussi visiter notre site Web à www.arc.gc.ca
Pour accéder à tous nos bulletins précédents, visitez le www.arc.gc.ca/bienfaisance.