ARCHIVÉE - Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No 7 - Été 1998

Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010) annuelle - Questions fréquentes :

1. Est-ce que je peux utiliser les anciens formulaires que j'ai à la maison si je n'ai pas le nouveau formulaire?

Toutes les anciennes versions du formulaire T3010 sont périmées et ne doivent plus être utilisées. Les organismes de bienfaisance doivent utiliser un formulaire de 1998 pour les exercices se terminant en 1998. Toutefois, pour les exercices se terminant en 1997, il est permis d'utiliser la version de 1997 ou de 1998.

2. À quelle ligne inscrit-on les remboursements de TPS?

Il n'est pas nécessaire d'inscrire dans l'«État des revenus et des dépenses» les remboursements ni les paiements de TPS. En effet, les remboursements de TPS ne représentent pas des revenus pour les organismes de bienfaisance. Il s'agit plutôt de montants de TPS qu'un organisme a payés sur certains achats et que le gouvernement lui rembourse. Quant aux paiements de TPS faits par les organismes de bienfaisance, ils ne sont pas des dépenses, puisqu'en les versant les organismes ne font que remettre au gouvernement toutes les taxes de ventes perçues au nom de celui-ci. C'est également le cas pour la TVP, la TVH et la taxe sur l'essence.

3. Quelle est la différence entre une subvention gouvernementale (lignes 104 à 108) et des sommes reçues des gouvernements (ligne 111)?

Essentiellement, les subventions gouvernementales sont les sommes qui sont habituellement accordées sur une base annuelle à des organismes de bienfaisance pour leur maintien général ou pour soutenir un de leurs programmes. Par contre, les sommes reçues des gouvernements représentent les paiements qui sont souvent faits tout au long de l'année à des organismes de bienfaisance qui fournissent des services au nom du gouvernement.

Rappel

Lorsqu'ils écrivent au Ministère, certains organismes de bienfaisance envoient leur correspondance dans la même enveloppe que leur déclaration T3010. Dans un tel cas, veuillez vous assurer de placer toute pièce de correspondance sur le dessus de la déclaration T3010 ou, faites-la-nous parvenir sous pli séparé.

Pour obtenir des renseignements à l'aide du numéro d'entreprise

Grâce au nouveau système du numéro d'entreprise, les organismes de bienfaisance peuvent maintenant accéder à certains des renseignements contenus dans leur dossier par l'entremise de leur bureau des services fiscaux . Par exemple, un organisme de bienfaisance peut communiquer avec son bureau des services fiscaux pour vérifier si la Division des organismes de bienfaisance a reçu sa déclaration T3010.

Les organismes de bienfaisance peuvent également apporter des changements mineurs à leur dossier par l'entremise de leur bureau des services fiscaux. Par exemple, ils peuvent signaler un changement d'adresse ou confirmer l'exactitude de leur numéro d'entreprise.Toutefois, certains autres changements nécessitent toujours l'approbation officielle de la Division des organismes de bienfaisance. Ainsi, si un organisme de bienfaisance veut signaler un changement de fin d'exercice, il doit communiquer directement avec la Division. Par ailleurs, s'il veut changer son nom, il doit modifier ses documents constitutifs et en faire parvenir une copie officielle à la Division.

Tournois de golf destinés à recueillir des fonds

Le Ministère considère les tournois de golf destinés à recueillir des fonds comme des «événements de même genre», au sens du bulletin d'interprétation IT-110R3, Dons et reçus officiels de dons. Cela signifie qu'un organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu aux fins de l'impôt pour la différence entre, d'une part, le prix du billet d'entrée au tournoi et, d'autre part, la juste valeur marchande de la partie de golf plus la valeur de tout spectacle et de tout repas offert au joueur.

Toutefois, les «événements de même genre» ne comprennent pas les événements où le détenteur du billet obtient le droit de gagner un prix d'une valeur supérieure à une valeur nominale. À titre d'exemple, un organisme de bienfaisance ne peut pas délivrer de reçus aux fins de l'impôt lorsqu'un tournoi de golf destiné à recueillir des fonds offre aux joueurs la possibilité de gagner une voiture s'ils réussissent un trou d'un coup.

Encan destiné à recueillir des fonds

Un reçu peut être délivré pour chaque don fait pour un encan de bienfaisance, si la valeur du don peut être établie. Le montant indiqué sur le reçu correspondra à la juste valeur marchande du don à la date où l'organisme de bienfaisance l'a reçu.

Par ailleurs, un organisme de bienfaisance ne peut pas délivrer de reçus aux fins de l'impôt aux personnes qui acquièrent des articles à un encan de bienfaisance, même si le prix qu'elles paient dépasse la juste valeur marchande de l'article. En effet, il n'y a pas de don dans ce cas parce que l'acquéreur reçoit quelque chose en retour.

Un encan n'est pas un «événement de même genre». Si un prix d'entrée est exigé pour participer à un encan, l'organisme de bienfaisance ne peut délivrer de reçu pour aucune partie du prix d'entrée. Tout comme un «événement de même genre» n'en est plus un lorsqu'il est combiné à un tirage ou à une loterie, il n'en est plus un également lorsqu'il est combiné à un encan. Par conséquent, un organisme de bienfaisance ne peut délivrer de reçu pour aucune partie d'événements combinés de cette façon.

Cependant, un organisme de bienfaisance peut organiser comme activités séparées un encan et un «événement de même genre», tel qu'un souper, même s'ils ont lieu le même soir et au même endroit. Il s'agit de vendre des billets séparés pour le souper et pour l'encan. De cette façon, le public a le choix d'acheter un billet pour l'une ou l'autre des activités, ou les deux à la fois. Bien que l'organisme de bienfaisance ne puisse délivrer de reçu pour le prix d'entrée à l'encan, il pourra le faire pour une partie du prix d'entrée au souper.

Que faire lorsqu'un souper, pour lequel on vend des billets d'entrée, est combiné à un encan dont l'entrée est libre? Ce genre d'activité soulève toujours la question de savoir s'il s'agit d'un ou de deux événements. Si le public croit qu'il doit acheter un billet pour le souper afin de participer à l'encan, le Ministère considérera qu'il s'agit d'un seul événement combiné pour lequel l'organisme de bienfaisance ne doit pas délivrer de reçu.

Ce bulletin fait partie d'une série. Conservez-le pour consultation future. Tous les bulletins antérieurs peuvent être consultés à notre site Web, à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/bienfaisance/.