ARCHIVÉE - Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No 6 - Été 1996

Les organismes de bienfaisance peuvent-ils délivrer des reçus pour dons aux fins de l'impôt pour des frais de scolarité?

Aux termes de la loi, un don est un transfert volontaire de biens qu'un donateur fait sans attendre un avantage en contrepartie. Un paiement fait pour le coût de l'instruction d'un enfant dans une école religieuse ne constitue pas un don. Cependant, nous traitons comme un don de bienfaisance une partie du paiement qu'un parent fait pour l'instruction donnée dans une école élémentaire ou secondaire privée qui offre à la fois un enseignement laïc (scolaire) et un enseignement religieux. Nous traitons comme un don seulement la partie du paiement qui est consacrée à l'enseignement religieux. Nous procédons ainsi même si cela procure un avantage économique aux élèves et à leurs parents. Nous expliquons cette politique dans la circulaire d'information 75-23, Frais de scolarité et dons de charité versés à des écoles laïques privées et à des écoles religieuses.

Certains organismes de bienfaisance essaient de permettre aux parents de déduire les frais de scolarité comme dons. Par exemple, un organisme de bienfaisance peut demander de l'argent à un donateur, en échange d'un reçu officiel pour don et d'un bon pour don de bienfaisance. Puis, le donateur utilise ce bon pour payer les frais de scolarité de son enfant qui fréquente une école privée. L'école récupère ensuite l'argent du donateur auprès de l'organisme de bienfaisance qui a émis le bon. Les fonds que les parents donnent de cette façon à un organisme de bienfaisance ne sont pas des dons aux termes de la loi, et nous n'acceptons pas cette pratique.

D'autres organismes de bienfaisance, souvent associés à des écoles privées, établissent des fonds d'aide aux élèves et sollicitent des dons, habituellement auprès des parents d'élèves. Ces organismes délivrent des reçus officiels aux donateurs et accordent ensuite aux enfants de ceux-ci des bourses couvrant leurs frais de scolarité. Les dons faits par des parents à des fonds d'aide aux élèves ne sont pas des dons aux termes de la loi. Par conséquent, les organismes de bienfaisance ne devraient pas délivrer de reçus aux fins de l'impôt pour ce genre de dons.

À notre avis, les paiements que les donateurs font dans le cadre de tels stratagèmes équivalent à des paiements de frais de scolarité. Nous ne considérons pas ces paiements comme des dons aux termes de la loi, à moins que les donateurs ne fassent ces paiements directement à une école, comme le prévoit la circulaire d'information 75-23.

Les organismes de bienfaisance qui participent à de tels stratagèmes peuvent perdre leur statut d'organisme de bienfaisance enregistré. En outre, nous pouvons refuser une partie ou la totalité d'une déduction demandée par un donateur dans sa déclaration de revenus pour un don fait dans le cadre d'un de ces stratagèmes.

Les organismes de bienfaisace enregistrés peuvent-ils étaler leurs dépenses politiques sur une période donnée?

Non. La circulaire d'information 87-1, Organismes de charité enregistrés - Activités politiques accessoires, expose les circonstances dans lesquelles un organisme de bienfaisance enregistré peut s'adonner à des activités politiques. Un organisme de bienfaisance peut consacrer environ 10 % de ses ressources d'un exercice à des activités politiques admissibles qui se rapportent à ses buts de bienfaisance. D'après le numéro 15 de la circulaire, les organismes de bienfaisance peuvent étaler le pourcentage admissible sur une période de plusieurs années. Toutefois, cette politique n'est pas exacte. Nous modifierons cette circulaire d'ici peu.

Comment avons-nous révisé la déclaration T3010 que chaque organisme de bienfaisance doit produire annuellement?

Nous avons révisé le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et déclaration publique de renseignements, que les organismes de bienfaisance doivent produire pour leur exercice de 1996. Nous avons remplacé les parties D et E de la déclaration par une nouvelle partie D, intitulée «Rémunération». Essentiellement, ce changement demande aux organismes de bienfaisance, si applicable, de faire une liste indiquant l'échelle des salaires de leurs cinq administrateurs les mieux rémunérés. Nous avons ajouté un encart concernant ce changement dans le guide qui explique comment remplir la déclaration.

En outre, nous prévoyons publier en 1997 une nouvelle version du guide ainsi que du formulaire T3010 et ses annexes. Nous demanderons plus de renseignements, mais la déclaration et ses annexes seront plus faciles à remplir. De plus, la nouvelle version nous permettra de fournir plus de renseignements au public concernant les organismes de bienfaisance. Nous vous posterons le dossier de la déclaration plus tôt que d'habitude, pour vous aider à vous adapter à la version modifiée.

L'«art» de délivrer des reçus officiels pour dons

Dans notre numéro du printemps 1994, Bulletin des organismes de bienfaisance enregistrés, nous faisions état de notre préoccupation à l'égard des organismes de bienfaisance qui délivrent des reçus pour une valeur plus élevée que la juste valeur marchande des oeuvres d'art faisant l'objet d'un don. Depuis la publication de ce numéro, nous avons révoqué l'enregistrement de deux organismes de bienfaisance qui avaient émis des reçus pour des dons à des valeurs gonflées. En outre, nous avons refusé les déductions que demandaient les donateurs dans leur déclaration de revenus des particuliers, et nous avons poursuivi les deux personnes responsables du stratagème en question. Nous continuerons de faire respecter de façon stricte les règles qui s'appliquent aux organismes de bienfaisance dans ce domaine.

Les organismes de bienfaisance peuvent délivrer des reçus uniquement pour la juste valeur marchande des oeuvres d'art faisant l'objet d'un don. Un évaluateur indépendant devrait déterminer cette valeur, particulièrement pour les dons de plus de 1 000 $.

Ce bulletin fait partie d'une série. Veuillez le conserver pour pouvoir le consulter au besoin.