ARCHIVÉE - Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No 3 - Hiver 1992-93

L'IMPÔT TRAVAILLE AVEC DOUANES ET ACCISE

Par le passé, les organismes de charité devaient traiter avec deux ministères distincts : Revenu Canada, Impôt pour les questions d'ordre fiscal, et Revenu Canada, Douanes et Accise pour les questions portant notamment sur la taxe sur les produits et services (TPS). Nous tentons présentement d'intégrer les programmes afin de donner à nos clients un service plus accessible, plus simple et plus rapide. Ce bulletin réflète cette intention en traitant de questions qui se rapportent à l'impôt sur le revenu et à l'accise. Vos suggestions sont les bienvenues; n'hésitez pas à nous écrire.

PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE D'ACCISE FÉDÉRALE SUR L'ESSENCE

À compter du 1er janvier 1993, le Programme de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence sera prolongé de façon indéfinie pour certains utilisateurs, dont les organismes de charité enregistrés. Votre organisme peut demander un remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence en remplissant la nouvelle formule de demande dans la brochure révisée ci-jointe.

Chaque fois que vous demandez le remboursement, vous devez indiquer le numéro de retenue sur la paye que l'Impôt a attribué à votre organisme de charité, ou encore le numéro d'identification de l'Accise. Si votre organisme requiert un numéro d'identification de l'Accise, vous pouvez communiquer avec votre bureau local de l'Accise/TPS. L'adresse et le numéro de téléphone figurent sur la couverture arrière de la brochure ci-jointe.

Si vous avez des questions au sujet de la TPS ou des autres taxes d'accise, vous pouvez vous adresser à votre bureau local de l'Accise/TPS. Si vous ne savez pas où adresser votre demande, vous pouvez nous contacter à la Division des organismes de charité et nous vous référerons au bureau approprié.

DONS DE BIENS AUTRES QU'EN ESPÈCES

Comment un organisme de charité établit-il la valeur d'un don de biens autre qu'en espèces, lorsqu'il délivre un reçu officiel pour dons de charité?

Un don de biens autre qu'en espèces constitue ce qu'on appelle communément un «don en nature». Pour établir la valeur d'un don en nature, par exemple un livre rare ou un meuble ancien, vous devez obtenir une estimation de la juste valeur marchande du bien donné à la date où le don a été fait. En règle générale, on entend par juste valeur marchande le prix le plus élevé que le bien rapporterait dans un marché libre et non restreint, conclu entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent tous deux de façon prudente, en pleine connaissance de cause et indépendamment l'un de l'autre. Le don peut être évalué par un évaluateur qui n'a ou n'avait pas d'intérêt matériel à l'égard du bien donné et qui n'est pas lié au donateur ou à l'organisme de charité. Peuvent évaluer ce bien les marchands et autres personnes qui, de par leur travail, ont la compétence voulue pour en établir la valeur marchande. Si ce bien a vraisemblablement une valeur de 1 000 $ ou moins, l'organisme de charité peut, s'il le préfère, faire évaluer le don par l'un de ses employés qualifiés.

Un artiste peut fixer la valeur d'un don provenant de son inventaire à un montant quelconque se situant entre le coût du don pour l'artiste et sa juste valeur marchande, pourvu que la juste valeur marchande du don soit supérieure à son coût. L'artiste doit inclure dans son revenu le montant qu'il choisit et peut utiliser ce même montant pour déterminer le crédit d'impôt auquel il a droit. Cependant, c'est la juste valeur marchande du don que l'organisme de charité doit indiquer sur le reçu.

Un organisme de charité peut délivrer à une entreprise un reçu officiel d'un montant correspondant à la juste valeur marchande d'un don provenant de l'inventaire de cette entreprise. Mentionnons à titre d'exemple un don de pain d'une boulangerie, ou un article provenant de l'inventaire d'un marchand qui achète et vend des oeuvres d'art, des antiquités, des livres rares, ou d'autres biens culturels. Lorsqu'une entreprise fait don de biens provenant de son inventaire à un organisme de charité, elle bénéficie automatiquement d'une déduction du revenu au titre du coût des biens vendus. Pour demander une déduction ou un crédit d'impôt pour dons de charité, l'entreprise doit également inclure dans son revenu un montant équivalant à la juste valeur marchande du don.

Lorsqu'une entreprise fait un don à un organisme de charité et reçoit un avantage matériel, comme une promotion ou de la publicité, l'organisme de charité ne peut délivrer un reçu officiel pour dons de charité puisqu'il ne s'agit pas d'un don au sens de la loi. Aux fins de l'impôt, l'entreprise peut déclarer le coût du don comme frais publicitaires.

Les articles de peu de valeur, comme des objets d'artisanat produits en passe-temps ou des pâtisseries maison, ne constituent pas des dons en nature aux fins de la délivrance d'un reçu officiel pour dons de charité.

Lorsque vous préparez un reçu pour un don en nature, n'oubliez pas d'inclure la date à laquelle vous recevez le don, une brève description de l'article donné, ainsi que le nom et l'adresse de l'évaluateur si vous avez fait évaluer l'article.

Nous mettons actuellement à jour la brochure intitulée Dons en nature, qui sera diffusée sous peu dans un format renouvelé.

ORGANISMES ENREGISTRÉS DE SERVICES NATIONAUX DANS LE DOMAINE DES ARTS

Contrairement à ce que nous avons mentionné dans le bulletin du printemps 1992, les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts sont bel et bien des «donataires reconnus» aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ainsi, les organismes de charité enregistrés peuvent donner des fonds à ces organismes. Nous regrettons tout inconvénient que cette erreur a pu causer.

Ces bulletins font partie d'une série; conservez-les parmi les documents de votre organisme pour pouvoir les consulter au besoin.