Modifications proposées au remboursement de la TVH au point de vente pour les livres imprimés

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-094
Octobre 2006

Les renseignements contenus dans ce bulletin ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et les règlements connexes, le Sales Tax Act et règlements de la province de la Nouvelle-Écosse, la Loi sur la taxe de vente harmonisée et règlements connexes de la province du Nouveau-Brunswick ou le Tax Agreement Act et règlements connexes de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1-800-959-8296.

Si vous vous situez au Québec, communiquez avec Revenu Québec en composant le numéro sans frais 1-800-567-4692 pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Le présent bulletin tient compte des modifications au Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d'accise proposées par le ministère des Finances le 6 octobre 2006. Les observations contenues dans le présent bulletin ne doivent donc pas être considérées comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces modifications auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent bulletin tient également compte des modifications proposées aux règlements en vertu de la Loi sur la taxe de vente harmonisée énoncées par le ministère des Finances du Nouveau-Brunswick dans le communiqué du 18 août 2006 émis. Au moment de la publication du bulletin, le gouvernement du Nouveau-Brunswick n'avait pas promulgué ces modifications proposées. Les observations contenues dans le présent bulletin ne doivent donc pas être considérées comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces modifications auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle

De plus, le présent bulletin tient compte des règlements en vertu du Sales Tax Act qui ont été modifiés par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse le 17 août 2006, et les règlements en vertu du Tax Agreement Act qui ont été modifiés par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador le 31 août 2006.

Remboursement de la TVH au point de vente pour les livres imprimés

Les gouvernements des provinces participantes accordent aux acheteurs de livres imprimés et autres biens admissibles un remboursement au point de vente de la composante provinciale de 8 % de la TVH. L'expression « biens admissibles » comprend un bien qui est un livre imprimé ou une mise à jour d'un tel livre, un enregistrement sonore dont la totalité ou presque constitue une lecture orale d'un livre imprimé ou une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d'une religion.

Dans la Loi sur la taxe d'accise (la Loi), l'expression « livre imprimé » s'entend au sens habituel sous réserve de certaines exclusions telles que les livres à colorier et les livres servant principalement à écrire. Les dispositions législatives actuelles n'accordent pas précisément de remboursement pour les versions électroniques des livres ou pour les livres imprimés emballées avec un cédérom ou un code d'accès à un site Web.

Élargissement du remboursement au point de vente pour les livres imprimés

La modification proposée élargie l'admissibilité au remboursement en incluant une nouvelle catégorie de biens admissibles que l'on nomme « biens mixtes ». Cette modification s'applique aux ventes effectuées à partir du 1^er septembre 2006.

Un bien mixte consiste en un livre imprimé et un support non inscriptible (et/ou un droit d'accès à un site Web dans certaines conditions) qui est enveloppé, emballé ou préparé en vue d'être vendu comme produit unitaire. Un support non inscriptible est un support corporel conçu pour le stockage en lecture seule d'information ou d'autres données sous forme numérique. Un support conçu pour permettre l'extraction ou le remplacement de l'information stockée, tel qu'un dispositif à mémoire ou un lecteur MP3, ne correspond pas à cette définition.

Un livre imprimé et un support non inscriptible achetés en même temps par un client ne seraient pas considérés comme un bien mixte si l'éditeur les avaient préparés en vue d'être vendus séparément. Dans ce cas, le remboursement pourrait être accordé relativement au livre imprimé, mais le support non inscriptible serait assujetti à la TVH de 14 %.

Un bien mixte donne droit au remboursement au point de vente, dans les deux situations suivantes :

a) un livre imprimé et un support non inscriptible préparés en vue d'être vendus comme produit unitaire donnent droit au remboursement s'il est raisonnable d'attribuer la totalité ou la presque totalité de la valeur des données contenues dans le support non inscriptible à l'un ou plusieurs des éléments suivants :

(i) la reproduction du livre imprimé;

(ii) des données qui renvoient expressément au livre imprimé et à son contenu et qui complètent ce contenu et y sont intégrées;

b) un livre imprimé et un support non inscriptible et/ou un droit d'accès à un site Web préparés en vue d'être vendus comme produit unitaire donnent droit au remboursement lorsque le produit est particulièrement destinés aux étudiants inscrits à un cours admissible et que le support non inscriptible et/ou le site Web contient des données ayant trait au sujet du livre imprimé.

Un cours est considéré comme un cours admissible si le service consistant à donner des cours à des particuliers constitue une fourniture exonérée figurant à la partie III de l'annexe V de la Loi ou qui y figurerait si le fournisseur du service n'avait pas choisi, en vertu de cette partie, d'assujettir la fourniture à la TPS/TVH. La plupart des cours de niveau élémentaire, secondaire et universitaire ainsi que certains cours pour l'obtention d'une accréditation professionnelle et certains cours de formation professionnelle sont considérés comme des cours admissibles.

Pour en savoir plus sur les fournitures figurant à la partie III de l'annexe V de la Loi, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Services d'enseignement (300-4-3).

Selon la première situation, la totalité ou la presque totalité de la valeur des données contenues dans le support non inscriptible doit être attribuée soit à (i) la reproduction du livre imprimé, soit à (ii) des données qui complètent le livre imprimé et son contenu et qui y sont intégrées. Des données contenues dans le support non inscriptible qui ne renvoient pas expressément au livre imprimé et à son contenu ne satisfont pas à la deuxième condition énumérée pour cette situation. De plus, le livre imprimé doit constituer la composante principale du produit unitaire et les données contenues dans le support non inscriptible doivent le compléter.

Selon la deuxième situation, le support non inscriptible ou le site Web doit contenir des données ayant trait au sujet du livre imprimé. Des données ayant trait au même sujet peuvent satisfaire à cette condition même si elles ne sont pas précisément intégrées au contenu du livre imprimé et qu'elles ne le complètent pas.

Habituellement, le fournisseur paie le remboursement à l’acheteur ou le lui crédite lors de la vente de biens admissibles et déduit ensuite ce montant lors du calcul de sa taxe nette à verser. Si le fournisseur ne paie ou ne crédite pas le remboursement au moment de la vente, l'acheteur doit demander ce remboursement en utilisant le formulaire de l’ARC Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189). L’acheteur doit demander ce remboursement dans les quatre années suivant le moment où la TVH devient exigible pour le bien admissible.

Un acheteur qui est un inscrit peut seulement demander le remboursement au moyen du formulaire GST189. Il ne peut pas le demander à titre de crédit de taxe sur les intrants (CTI).

Selon les modifications proposées au Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH), à compter du 1er septembre 2006, les inscrits pourraient déduire du calcul de leur taxe nette un montant égal au remboursement de la TVH qu'ils paient ou créditent, au point de vente, aux acheteurs de biens nouvellement admissibles (c'est-à-dire de biens mixtes).