Succursales et divisions

Mémorandum sur la TPS/TVH 2.4
Mai 1999

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise et dans les règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1 800 959 8296.

Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec, en composant le numéro sans frais 1 800 567 4692 pour obtenir plus de renseignements.

Déclarations distinctes

1. En général, l'inscrit est tenu de produire une déclaration de TPS/TVH pour chaque période de déclaration, portant sur toutes ses activités commerciales de la période.

Autorisation de produire des déclarations distinctes

art. 239

Formulaire GST10

2. L'inscrit qui exerce une ou plusieurs activités commerciales dans des succursales et divisions distinctes peut demander de produire des déclarations distinctes pour ces succursales ou divisions au moyen du formulaire GST10, Demande permettant de produire des déclarations distinctes de TPS pour les succursales ou divisions. Un exemplaire de ce formulaire se trouve à l'annexe A. Les demandes peuvent aussi être faites par téléphone pourvu que tous les renseignements requis soient fournis.

3. Pour pouvoir produire des déclarations distinctes, chaque succursale ou division doit répondre aux critères suivants :

• elle doit être reconnue distinctement par son emplacement ou par la nature des activités qu'elle y exerce;
• elle doit tenir des registres, livres de compte et systèmes comptables distincts.

4. Les succursales et divisions, en tant que partie d'une entité juridique, ne sont pas tenues d'exiger la TPS/TVH sur le transfert de biens ou de services entre elles.

5. Les succursales et divisions, qui ont le droit de produire des déclarations distinctes, doivent avoir le même exercice et les mêmes périodes de déclaration que la société mère. De plus, certains choix faits par la société mère s'appliquent à toutes les succursales et divisions.

6. Le numéro d'entreprise aux fins de la TPS/TVH est attribué à une entité juridique (c.-à-d. la société mère) et la succursale ou division recevra un numéro de renvoi au programme. Le numéro de renvoi de la succursale ou division sert principalement aux fins de comptabilité.

Succursales et divisions – seuil de petit fournisseur

Le seuil inclut les recettes des succursales et des divisions

paragr. 148(1)

7. En général, une personne est un petit fournisseur tout au long d'un trimestre civil et pendant le mois suivant, et elle n'est pas tenue de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH si la valeur totale de la contrepartie relative aux fournitures taxables effectuées au Canada ou à l'étranger par la personne ou son associé ne dépasse pas 30 000 $, ou 50 000 $ dans le cas d'un organisme de services publics, au cours des quatre trimestres civils précédents.

8. Ce total doit inclure la contrepartie qui est devenue due, ou qui a été payée sans être devenue due, des fournitures taxables effectuées par toutes les succursales et divisions de la personne, ainsi que par ses associés. Ce total ne comprend pas la contrepartie attribuable à l'achalandage, les fournitures de services financiers ou les fournitures par vente d'immobilisations de la personne ou de l'associé.

Exception paragr. 148(2)

9. Comme exception à la règle au paragraphe 7, une personne cesse d'être un petit fournisseur à un moment au cours d'un trimestre civil si la valeur totale de la contrepartie qui devient due, ou est payée sans devenir due, dans ce trimestre relativement aux fournitures taxables effectuées au Canada ou à l'étranger par la personne ou son associé au début du trimestre civil dépasse 30 000 $, ou 50 000 $ dans le cas d'un organisme de services publics. La personne cesse d'être un petit fournisseur immédiatement avant que la contrepartie devienne due ou est payée pour la fourniture taxable particulière qui fait dépasser le seuil de petit fournisseur de 30 000 $ ou de 50 000 $ à la personne.

paragr. 148(3)

10. Certaines personnes non résidentes qui fournissent des droits d'entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement sont exclues du statut de petit fournisseur.

Paris, jeux de hasard et prix

al. 148(2)c)

11. Le seuil de petit fournisseur de 30 000 $ ou 50 000 $ d'une personne sera augmenté par les montants payés ou payables par la personne ou par son associé à titre de prix ou de gains dans le jeu ou en règlement d'un pari, ou par la contrepartie payée ou payable par la personne ou par un associé de la personne pour un bien ou un service fourni à titre de prix ou de gains dans le jeu ou en règlement d'un pari. Cette règle ne s'applique que si la personne ou son associé effectue la fourniture taxable d'un droit de participation à un jeu de hasard, ou est réputée avoir effectué une fourniture relative à un pari, et la fourniture est taxable.

12. Le mémorandum sur la TPS/TVH 2.2, Petits fournisseurs, contient des renseignements plus détaillés à ce sujet. Des renseignements détaillés sur le moment où la contrepartie devient due seront présentés au chapitre 3, Taxe sur les fournitures.

Organismes de services publics

Formulaire GST31

art. 129

13. Les organismes de services publics peuvent demander que leurs succursales ou divisions, dont les fournitures taxables annuelles ne dépassent pas 50 000 $, soient désignées comme divisions de petit fournisseur. La demande de désignation peut être faite au moyen du formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur. Un exemplaire de ce formulaire se trouve à l'annexe B.

14. Pour être admissible à la désignation de petit fournisseur, chaque succursale ou division doit remplir les conditions suivantes :

• avoir des fournitures taxables ne dépassant pas 50 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs et au cours du trimestre civil en cours;
• tenir des registres, livres de compte et systèmes comptables distincts, qu'ils soient tenus par la succursale, la division ou la société mère;
• être reconnue distinctement par son emplacement ou la nature de ses activités;
• au cours de l'année précédente, ne pas avoir fait l'objet d'une révocation par l'entité d'une désignation préalable.

paragr. 129.1(1) et (2)

15. Une division de petit fournisseur désignée est considérée comme un non-inscrit, même si l'entité elle-même peut être inscrite. Aucune taxe n'est perçue sur les fournitures taxables de la division de petit fournisseur, et ni l'entité, ni la division de petit fournisseur ne peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants à l'égard des achats de la division de petit fournisseur.

16. La contrepartie de fournitures effectuées entre succursales ou entre divisions ne devrait pas être incluse dans ce calcul parce que de telles opérations sont réputées ne pas être des fournitures. Les opérations entre succursales ou entre divisions doivent être incluses dans le calcul seulement si les succursales ou les divisions sont elles-mêmes des personnes.

Organismes de bienfaisance et institutions publiques

paragr. 148.1(2)

17. Un organisme de bienfaisance ou une institution publique bénéficie d'un autre moyen de se faire considérer comme un petit fournisseur. Ils seront admissibles au statut de petit fournisseur si leurs recettes brutes pour l'un ou l'autre des deux exercices précédents ne dépassent pas 250 000 $. Toutefois, cela ne s'applique qu'à l'organisme de bienfaisance, ou à l'institution publique, qui est lui-même une entité juridique et non individuellement à chacune de ses succursales ou divisions. Plus de renseignements sur la façon de calculer le seuil des recettes brutes se trouvent dans le mémorandum sur la TPS/TVH 2.2, Petits fournisseurs, et au chapitre 21, Secteurs particuliers : Organismes de bienfaisance.

18. De plus, le mémorandum sur la TPS/TVH 2.2, Petits fournisseurs, contient plus de renseignements sur les organismes de services publics qui présentent une demande de faire désigner leurs succursales ou divisions comme des petits fournisseurs, et qui ont le droit de le faire. Les chapitres 21 à 25 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH présenteront plus de renseignements sur les organismes de services publics.

Organismes non dotés de la personnalité morale

19. Si un organisme non doté de la personnalité morale est constitué de plusieurs succursales ou divisions, chaque succursale ou division pourrait, si elle est suffisamment autonome, être considérée comme une personne distincte aux fins de la TPS/TVH et elle serait donc tenue de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH, sauf si elle est un petit fournisseur.

Lignes directrices permettant de déterminer si une succursale ou une division est une personne distincte

20. Les lignes directrices suivantes peuvent servir à déterminer si la succursale ou la division d'un organisme non doté de la personnalité morale est une personne. Il convient de signaler que ces lignes directrices ne sont pas nécessairement exhaustives ou d'égale importance dans chaque cas particulier. Une succursale ou division peut être considérée comme une personne si elle répond aux critères suivants :

• la succursale ou la division peut intenter des poursuites et être elle-même poursuivie en son propre nom;
• la succursale ou la division peut détenir des biens en son propre nom;
• l'entité mère n'est pas responsable des créances et des obligations de la succursale ou de la division, et la succursale ou la division n'est pas responsable des créances et des obligations de l'entité mère ou de toute autre succursale ou division;
• la succursale ou la division a la capacité de contracter en son propre nom;
• la succursale ou la division a sa propre constitution (ou charte) et ses propres règlements;
• la succursale ou la division a son propre conseil d'administration et ne partage pas avec l'entité mère ou avec une autre succursale ou division, sinon de façon accessoire, le même personnel de direction, les mêmes agents ou les mêmes employés;
• la succursale ou la division jouit d'un degré élevé d'autonomie dans ses activités quotidiennes (affectation des ressources financières, élaboration des programmes, dotation, paie, etc.);
• la succursale ou la division produit la plupart de ses recettes, plutôt que d'être financée par l'entité mère (p. ex. la succursale ou la division est financièrement autosuffisante);
• les activités de comptabilité de la succursale ou de la division sont distinctes de celles de la société mère et des autres succursales ou divisions (livres et registres, états financiers, comptes bancaires distincts, etc.);
• l'exercice de la succursale ou de la division est différent de celui de l'entité mère et des autres succursales ou divisions;
• les membres de la succursale ou de la division sont différents des membres de l'entité mère et des autres succursales ou divisions;
• une personne ne devient pas automatiquement membre de l'entité mère ou d'une autre succursale ou division en devenant membre d‘une succursale ou d'une division, et vice versa;
• la succursale ou la division a son propre sceau.

Demande de faire considérer un organisme non doté de la personnalité morale comme succursale

Succursale réputée

paragr. 130(1)

Formulaire GST32

21. Si un organisme donné non doté de la personnalité morale est membre d'un autre organisme semblable, chacun étant une personne distincte, les deux organismes peuvent présenter une demande conjointe au ministre pour que le premier soit réputé être une succursale du deuxième, et non une personne distincte. À cette fin, l'organisme utilisera le formulaire GST32, Demande d'un organisme non doté de la personnalité morale demandant d'être réputé une succursale d'un autre organisme. Un exemplaire de ce formulaire se trouve à l'annexe C.

Effets du choix

22. Une fois approuvé, ce choix fait en sorte que les deux organismes sont traités comme une seule personne aux fins de la TPS/TVH, ce qui ne nécessite donc qu'une seule inscription. La taxe ne s'applique pas aux transferts de biens ou de services entre les deux organismes. Cette disposition peut être particulièrement utile aux clubs locaux ou aux associations non dotés de la personnalité morale qui sont membres d'un organisme semblable régional ou national.

23. Le fait de traiter ces organismes comme une seule personne fait en sorte que chaque organisme qui effectue ce choix devient solidairement responsable des obligations fiscales résultant des activités de l'un ou l'autre des organismes.

Retrait de l'approbation

paragr. 130(3)

24. Le ministre peut annuler le choix selon lequel un organisme est réputé être la succursale d'un autre organisme si l'un ou l'autre des organismes présente une demande écrite à cet effet.

Tous les mémorandums sur la TPS/TVH et d'autres publications de Revenu Canada sont disponibles au site Internet de Revenu Canada à l'adresse http://www.rc.gc.ca/, dans « Renseignements techniques » sous la rubrique « Information générale ».

Annexe A - Formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH

Annexe A - Formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH (suite)

Annexe B- Formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

Annexe B - Formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles (suite)

Annexe C - Formulaire GST32, Demande d'un organisme non doté de la personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable

Annexe C - Formulaire GST32, Demande d'un organisme non doté de la personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable (suite)