Les remboursements pour habitations neuves et la TVH

Mémorandum sur la TPS/TVH 19.3.8
Décemre 2007

Remarque

Le présent mémorandum annule et remplace les renseignements contenus dans la version de janvier 1998 afin de tenir compte du taux réduit de la TPS et de la composante fédérale de la TVH, qui est passé de 7 % à 6 % ainsi que des changements apportés au remboursement de la Nouvelle-Écosse. Pour obtenir des renseignements sur la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH qui aura lieu le 1^er janvier 2008 (c.-à-d. de 6 % à 5 %), consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Les remboursements pour habitations neuves et la TVH au taux de 13  % (19.3.8.1).

Dans certains cas, la TPS de 7% ou la TVH de 15 % s’appliquera à l’achat d’un immeuble d’habitation neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, même lorsque la propriété et la possession de l’immeuble sont transférées après le 30 juin 2006. Dans ce cas, l’acheteur peut demander un remboursement transitoire. Pour plus de renseignements sur les règles transitoires visant les habitations neuves et le remboursement transitoire, consultez l’Info TPS/TVH Réduction du taux de la TPS/TVH et les acheteurs d’habitations neuves (GI-015), qui se trouve dans le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Avertissement

Les renseignements dans la présente publication sont fournis à titre de référence et ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et dans les règlements connexes. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec un des bureaux des décisions en matière de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec en composant le numéro sans frais 1-800-567-4692 pour obtenir plus de renseignements, ou consultez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca.

Remarque – TVH

Les fournitures taxables mentionnées dans la présente publication le sont à 6 % (le taux de la TPS) ou à 14 % (le taux de la TVH). La TVH s'applique aux fournitures effectuées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes). Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est faite dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH (B-078), qui se trouve dans le site Web de l’ARC.

Table des matières

• Remboursements pour habitations neuves dans les provinces participantes
• Remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves
  • Calcul du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
  • Le constructeur verse ou crédite à l'acheteur le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
  • Calcul du facteur de remboursement
  • Utilisation du facteur de remboursement pour calculer la valeur de la contrepartie
• Remboursement de la Nouvelle-Écosse
  • Exigences en matière d'admissibilité
  • Propriétaire-occupant
  • Habitations achetées d'un constructeur
  • Habitations achetées d'un constructeur (fonds loué)
  • Coopérative d'habitation
  • Habitation construite par le propriétaire
  • Le constructeur verse ou crédite à l'acheteur le montant du remboursement de la Nouvelle-Écosse
  • Valeur de la contrepartie aux fins du remboursement de la Nouvelle-Écosse
  • Calcul du facteur de remboursement
  • Utilisation du facteur de remboursement pour calculer la valeur de la contrepartie
• Annexe 1 : Tableaux des remboursements de la composante fédérale de la TVH
  • Situations
    • Première situation – Les prix convenus déduction faite du remboursement sont de 391 440 $ ou moins
    • Deuxième situation – Les prix convenus déduction faite du remboursement dépassent 391 440 $, mais sont inférieurs ou égaux à 513 000 $
• Annexe 2 : Tableaux des montants du remboursement de la Nouvelle-Écosse et, le cas échéant, des montants du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
  • Situations
    • Première situation – Les prix convenus déduction faite des remboursements sont de 110 340 $ ou moins
    • Deuxième situation – Les prix convenus déduction faite des remboursements dépassent 110 340 $, mais sont inférieurs ou égaux à 389 940 $
    • Troisième situation – Les prix convenus déduction faite des remboursements dépassent 389 940 $, mais sont inférieurs ou égaux à 511 500 $
    • Quatrième situation – Les prix convenus déduction faite du remboursement dépassent 511 500 $

Remboursements pour habitations neuves dans les provinces participantes

Mêmes exigences que pour la TPS

1. Les remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves, prévus aux articles 254, 254.1, 255 et 256 de la Loi, pour une partie de la composante fédérale de la TVH s’appliquent à l’achat d’une habitation dans les provinces participantes selon les mêmes conditions qui s’appliquent à la TPS dans le reste du Canada. Pour obtenir des renseignements sur les conditions en vertu desquelles un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves peut être réclamé, consultez les mémorandums sur la TPS/TVH suivants :

art. 254

• Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds acheté) (19.3.1)

art. 254.1

• Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds loué) (19.3.2)

art. 255

• Remboursement pour habitation en coopérative (19.3.3)

art. 256

• Remboursement pour habitation construite par le propriétaire (19.3.4)

Remboursement additionnel pour les habitations neuves situées en Nouvelle-Écosse

2. La Loi sur la taxe d'accise (la Loi) prévoit un remboursement pour habitations neuves additionnel pour une partie de la composante provinciale de la TVH lors de l'achat d'une habitation neuve située en Nouvelle-Écosse. Consultez les paragraphes 16 à 40 du présent mémorandum pour obtenir plus de détails sur le remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Sens d'« habitation »

3. Dans le présent mémorandum, le terme « habitation » est utilisé pour désigner un « immeuble d'habitation à logement unique » aussi bien qu'un « logement en copropriété » aux termes de la Loi et inclut, aux fins du remboursement pour habitations neuves, une maison individuelle, une maison jumelée, un duplex, une maison en rangée, une maison flottante ou une maison mobile.

Remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

4. Notez que dans le présent mémorandum, l’expression « remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves » est employée pour désigner le remboursement d’une partie de la composante fédérale de la TVH à payer à l’achat d’une habitation.

Calcul du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

5. Les remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves situées dans les provinces participantes sont calculés de la même manière que les remboursements pour les habitations situées dans le reste du Canada. Le particulier qui achète d'un constructeur une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures calcule le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves comme suit :

Contrepartie totale est de 350 000 $ ou moins
al. 254(2)h)

• si la contrepartie totale à payer pour l'habitation est de 350 000 $ ou moins, le remboursement est le moins élevé de 7 560 $ et de 36 % de la composante fédérale de la TVH à payer.

Contrepartie totale dépasse 350 000 $, mais qu’elle est inférieure à 450 000 $
ss-al. 254(2)h)(i)

• si la contrepartie totale à payer pour l'habitation dépasse 350 000 $, mais qu'elle est inférieure à 450 000 $, le remboursement est déterminé par la formule suivante :

A × [(450 000 $ – B) ÷ 100 000 $]

où :

A représente le moins élevé de 7 560 $ et de 36 % de la composante fédérale de la TVH à payer;

B est la contrepartie totale à payer pour l'habitation.

Contrepartie totale est de 450 000 $ ou plus

• si la contrepartie totale à payer pour l'habitation est de 450 000 $ ou plus, le particulier n'a pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Le constructeur verse ou crédite à l'acheteur le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Le constructeur verse ou crédite le remboursement prévu à l'article 254

6. Plutôt que de présenter une demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves à l’ARC, l’acheteur d’une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures peut convenir avec le constructeur que ce dernier lui versera ou portera à son crédit le montant du remboursement. Les calculs qui figurent dans le présent mémorandum se rapportent au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves prévu à l’article 254, dont il est question dans le mémorandum sur la TPS/TVH Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds acheté) (19.3.1). L’acheteur remplit le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur (GST190) aux endroits qui le concernent, signe le formulaire et le remet au constructeur.

Déduction pour remboursement
paragr. 234(1)

7. Lorsque l'acheteur a droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et que le constructeur le lui a versé ou l'a porté à son crédit, le constructeur envoie à l'ARC le formulaire dûment rempli en même temps que sa déclaration de TPS/TVH pour la période au cours de laquelle le remboursement a été versé à l'acheteur ou porté à son crédit. Le constructeur peut ensuite déduire le montant du remboursement à titre d'un rajustement au moment de calculer la taxe nette pour cette période de déclaration. Consultez les mémorandums sur la TPS/TVH suivants pour obtenir des précisions sur la façon de vous prévaloir d'un remboursement pour habitations neuves et de le demander : Remboursements pour immeubles (19.3) et Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds acheté) (19.3.1).

Prix convenu déduction faite du remboursement

8. Lorsque le constructeur verse à l’acheteur le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou le porte au crédit de ce dernier, le constructeur et l’acheteur peuvent convenir de considérer le montant du remboursement comme un paiement applicable au prix d’achat de l’habitation. Habituellement, le constructeur et l’acheteur s’entendent pour que le prix convenu (c.-à-d. le montant que l’acheteur convient de payer au constructeur) pour l’habitation comprenne la TVH à payer et que le remboursement pour habitations neuves crédité par le constructeur en ait été déduit. Dans ce cas, le montant du remboursement crédité par le constructeur doit être inclus dans le calcul au moment d’établir la valeur de la contrepartie de l’habitation sur laquelle la TVH doit être payée.

9. Pour calculer le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, le constructeur doit d'abord calculer la TVH à payer. Pour ce faire, il doit établir la valeur de la contrepartie de l'habitation. La « contrepartie » à payer à l'achat d'une habitation signifie le montant à verser pour l'habitation avant le calcul de la TVH à payer et du remboursement de la taxe prévu à l'achat de l'habitation. La valeur de la contrepartie à payer pour l'habitation peut être établie par l'application d'un « facteur de remboursement ».

Différents facteurs de remboursement

10. Le mémorandum sur la TPS/TVH Prix convenu déduction faite du remboursement (19.3.1.1) renferme une explication détaillée du facteur de remboursement. Cependant, les tableaux et les formules qui y figurent se rapportent seulement aux remboursements de la TPS et ne visent pas les remboursements de la TVH dans les provinces participantes.

Calcul du facteur de remboursement

11. Le facteur de remboursement est calculé de la façon suivante lorsque la contrepartie d'une habitation pour laquelle l'acheteur n'a pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse est de 350 000 $ ou moins :

12. Le facteur de remboursement peut être inscrit d'une des façons suivantes : 111,84 % ou 1,1184. Le calcul du facteur de remboursement dans les cas où l'acheteur a droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse est discuté aux paragraphes 37 et 38 et à l'annexe 2 du présent mémorandum.

Le facteur de remboursement change

13. Le facteur de remboursement calculé ci-dessus peut être utilisé seulement si le prix convenu déduction faite du remboursement pour une habitation dans une province participante est de 391 440 $ ou moins et l'acheteur n'a pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse. Lorsque les prix convenus déduction faite du remboursement dépassent 391 440 $ (c.-à-d. la valeur de la contrepartie est supérieure à 350 000 $), le facteur de remboursement change. Les facteurs de remboursement pour les habitations dont la valeur de la contrepartie dépasse 350 000 $ sont inclus à l'annexe 1 du présent mémorandum.

Utilisation du facteur de remboursement pour calculer la valeur de la contrepartie

Valeur de la contrepartie

14. Le facteur de remboursement peut être utilisé dans la formule suivante pour calculer la valeur de la contrepartie à payer pour une habitation :

Contrepartie = prix convenu déduction faite du remboursement ÷ facteur de remboursement

Exemple

Une habitation est située dans une province participante. Le prix convenu déduction faite du remboursement est de 100 000 $. L’acheteur n’a pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse. Pour établir la valeur de la contrepartie à payer, le facteur de remboursement est appliqué de la façon suivante :

Une fois la valeur de la contrepartie établie, le montant de la TVH à payer et le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves peuvent être calculés de la façon suivante :

Annexe 1 : Tableaux du remboursement de la composante fédérale de la TVH

15. L’annexe 1 du présent document renferme les tableaux donnant la contrepartie, la TVH à payer et les montants des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves prévus pour divers prix convenus déduction faite du remboursement lorsque l’acheteur n’a pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse. Il renferme aussi les formules à utiliser pour calculer la valeur de la contrepartie pour les prix convenus déduction faite du remboursement qui ne sont pas inclus dans les tableaux. L’annexe 2 renferme des situations où l’acheteur a droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Remboursement de la Nouvelle-Écosse

Remboursement de la composante provinciale

16. S'ils sont dans l'une des situations suivantes, les particuliers qui remplissent certaines conditions peuvent demander, en plus du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, le remboursement de la Nouvelle-Écosse pour une partie de la composante provinciale de la TVH :

paragr. 254(2.1)

• ils achètent d'un constructeur une habitation neuve, ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, située en Nouvelle-Écosse (voir les paragraphes 18 à 24);

paragr. 254.1(2.1)

• ils achètent d'un constructeur une habitation neuve, ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, située en Nouvelle-Écosse dont le fonds y afférent fait l'objet d'un bail (voir les paragraphes 25 à 26);

paragr. 255(2.1)

• ils achètent une part du capital social d'une coopérative d'habitation pour l'utilisation d'un logement dans un immeuble d'habitation situé en Nouvelle-Écosse (voir les paragraphes 27 à 28);

paragr. 256 (2.1)

• ils construisent ou font construire une habitation en Nouvelle-Écosse (voir les paragraphes 29 à 33).

17. Tout comme pour le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur (GST190) ou le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire (GST191) est utilisé pour calculer et demander le remboursement de la Nouvelle-Écosse. Les dispositions relatives aux délais de production des demandes de remboursement pour habitations neuves s'appliquent également aux demandes de remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Exigences en matière d'admissibilité

18. Un particulier a droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse relativement à une habitation ou à une part ou à une participation dans une coopérative d'habitation si les conditions suivantes d'appliquent :

• il a droit au remboursement pour habitations neuves ou, il y aurait droit si la contrepartie pour l'habitation achetée d'un constructeur ou la juste valeur marchande d'une habitation construite par le propriétaire, selon le cas, était inférieure à 450 000 $; ou si la juste valeur marchande de l'habitation achetée d'un constructeur dont le fonds y afférent fait l'objet d'un bail ou la contrepartie de la part ou de la participation, selon le cas, était inférieure à 477 000 $;
• il n'a pas apporté de rénovations majeures à l'habitation et n'a pas converti cette dernière depuis en un bien non résidentiel;
• le particulier, et tout particulier qui est son époux ou conjoint de fait à la « date du transfert », n'ont pas été « propriétaire-occupant » d'une autre habitation au Canada durant la « période pertinente ». Cette condition ne s'applique pas si, au moment où le particulier devient responsable ou assume une responsabilité aux termes du contrat de vente de l'habitation ou de la part, l'habitation (qui est liée à la part) sert de lieu de résidence habituelle à l'un de ses proches et non à ce particulier ou à son époux ou conjoint de fait. Cependant, dans un tel cas, le proche et tout autre particulier qui est son époux ou conjoint de fait à la « date de transfert » ne doivent pas avoir été propriétaire-occupant d'une autre habitation au Canada durant la période pertinente. Consultez le paragraphe 23 pour connaître l'exception relative à une habitation qui a été détruite. ^{Note de bas de page 1}

Sens de « proche »

19. Un « proche » d'un particulier aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement de la Nouvelle-Écosse s'entend de tout autre particulier qui est lié au particulier par les liens du sang, du mariage, d'une union de fait ou de l'adoption au sens du paragraphe 251(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu, et comprend également un ex-époux ou un ancien conjoint de fait d'un particulier. Les « liens du sang » se limitent aux parents, aux enfants ou aux autres descendants ou frères et sœurs. L'expression « liens du mariage » comprend l'époux d'un particulier ou un particulier qui lui est lié par les liens du sang. L'expression « liens d'une union de fait » comprend le conjoint de fait d'un particulier ou un particulier qui lui est lié par les liens du sang.

Propriétaire-occupant

20. Un particulier est « propriétaire-occupant » d'une habitation à un moment donné s'il l'occupe comme lieu de résidence habituelle à ce moment et si l'une des situations suivantes s'applique :

• le particulier, son époux ou conjoint de fait est propriétaire de l'habitation à ce moment;
• le particulier, son époux ou conjoint de fait détient à ce moment une part du capital social de la coopérative d'habitation pour utiliser l'habitation.

Exemple

Xavier et Élodie sont conjoints de fait. Élodie achète une habitation neuve située en Nouvelle-Écosse et l'occupe comme lieu de résidence habituelle avec son conjoint. Elle n'a jamais été propriétaire avant ni détenu de part relativement à l'utilisation d'une habitation. Par contre, Xavier possédait une maison dans une autre province qu'il occupait comme lieu de résidence habituelle avec Élodie.

Élodie n'a pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse parce qu'étant donné que Xavier possédait une habitation pendant la période pertinente, elle se trouve, en tant que conjointe de Xavier, à être elle aussi propriétaire-occupante de cette habitation, bien que cette dernière appartienne à Xavier. Même si Xavier et Élodie n'étaient plus conjoints de fait à la date de transfert, Élodie n'aurait toujours pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse, puisqu'elle était propriétaire-occupante durant la période pertinente.

Exemple – proche

Simone possède une maison au Québec qu'elle occupe comme lieu de résidence habituelle. Elle décide d'acheter une maison neuve en Nouvelle-Écosse pour sa fille qui s'en servira comme lieu de résidence habituelle. Sa fille n'a pas d'époux ni de conjoint de fait et elle n'a jamais possédé d'habitation ni détenu de part relativement à l'utilisation d'une habitation. Simone continuera d'utiliser sa maison au Québec comme lieu de résidence habituelle. Elle a donc droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse si les autres conditions pour y avoir droit sont remplies.

Date de transfert

21. La « date de transfert » relative à une habitation varie selon les situations (décrites au paragraphe 16) dans lesquelles le remboursement de la Nouvelle-Écosse s'applique. Des renseignements détaillés sur chaque situation sont fournis plus loin. On parle plutôt de « date d'achèvement » lorsque l'habitation est construite par le propriétaire (voir le paragraphe 31).

Période pertinente

22. La « période pertinente » est déterminée selon la date de transfert ou la date d'achèvement des travaux, lorsque l'habitation est construite par le propriétaire (voir le paragraphe 32). La période pertinente commence le premier jour du premier mois civil complet de la période de cinq ans se terminant à la date de transfert et qui prend fin à cette date. Par exemple, si la date de transfert est le 10 octobre 2008, la période de cinq ans se terminant à la date de transfert correspond à la période allant du 11 octobre 2003 au 10 octobre 2008. Le premier jour du premier mois civil complet de cette période de cinq ans est donc le 1^er novembre 2003. Par conséquent, la période pertinente commence le 1^er novembre 2003 et se termine le 10 octobre 2008.

Habitation précédente détruite

23. L’exigence, selon laquelle un particulier et tout autre particulier qui est son époux ou conjoint de fait à la date de transfert donnée ne doivent pas avoir été propriétaires-occupants d’une autre habitation au Canada durant la période pertinente, ne s’applique pas si les conditions suivantes sont réunies :

• le particulier, son époux ou conjoint de fait était propriétaire-occupant d'une habitation qui a été détruite involontairement;
• l’habitation qui a été détruite involontairement était la dernière habitation que le particulier, son époux ou conjoint de fait avait occupée ou dont il était propriétaire.

Si l'habitation acquise par un acheteur est le lieu de résidence habituelle de l'un de ses proches, et non le sien ou celui de son époux ou conjoint de fait, au moment où il devient responsable ou assume une responsabilité aux termes du contrat de vente de l'habitation ou de la part liée à l'habitation, la condition susmentionnée ne s'appliquera pas si les conditions suivantes sont réunies :

• le proche, son époux ou conjoint de fait était propriétaire-occupant d'une habitation qui a été détruite involontairement;
• l'habitation qui a été détruite involontairement était la dernière habitation que le proche, son époux ou conjoint de fait avait occupée ou dont il était propriétaire.

Exemple

Catherine et Jérémie se marient le 24 décembre 2007. Catherine achète d'un constructeur une maison neuve en Nouvelle-Écosse qu'elle occupera comme lieu de résidence habituelle avec Jérémie. La propriété et la possession de la maison lui sont transférées le 15 janvier 2008. Avant l'achat de cette maison, Catherine et Jérémie étaient chacun propriétaire d'une habitation durant la période pertinente. À ce titre, les deux particuliers sont propriétaires-occupants. Cependant, un incendie de forêt qui a commencé en raison de la foudre a détruit la maison qu'occupait auparavant Jérémie. Par conséquent, la condition liée au propriétaire-occupant ne s'applique pas et Catherine a le droit de demander le remboursement de la Nouvelle-Écosse, pourvu que les autres conditions pour y avoir droit soient remplies.

Habitations achetées d'un constructeur

paragr. 254(2.1)

24. Le remboursement de la Nouvelle-Écosse accordé à un particulier qui achète d'un constructeur une habitation neuve (y compris le fonds y afférent), ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, correspond à 18,75 % du total de la composante provinciale de la TVH à payer relativement à l'achat de l'habitation et de toute autre fourniture, effectuée au profit de l'acheteur, d'un droit sur le logement, jusqu'à concurrence de 1 500 $.

Date de transfert
paragr. 254(2.02)

25. Dans le cas des habitations achetées d'un constructeur, la date de transfert correspond à la date où la propriété de l'habitation est transférée à l'acheteur ou à la date où la possession de l'habitation lui est transférée aux termes du contrat de vente, selon celle qui arrive en premier lieu.

Exemple

Anne et Sébastien se marient le 25 novembre 2007 et n'ont jamais été conjoints de fait. Sébastien possède une maison en Ontario, mais Anne n'a jamais possédé d'habitation ni détenu de part relativement à l'utilisation d'une habitation. Anne achète d'un constructeur une maison en Nouvelle-Écosse (y compris le fonds y afférent), qu'elle occupera comme lieu de résidence habituelle avec Sébastien après leur mariage. La contrepartie totale à payer pour la maison est de 200 000 $, plus la TVH de 28 000 $, et Anne a le droit de demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. La propriété de la maison lui est transférée le 15 novembre 2007 tandis que la possession, aux termes du contrat, lui est transférée le 1^er novembre 2007.

La date de transfert est le 1^er novembre 2007. Étant donné qu'Anne et Sébastien ne seront pas encore mariés à cette date, la question de savoir si Sébastien est un propriétaire-occupant n'a aucun effet sur l'admissibilité d'Anne au remboursement de la Nouvelle-Écosse. Par conséquent, Anne a le droit de demander un remboursement de la Nouvelle-Écosse de 1 500 $ (28 000 $ × 8/14 × 18,75 %, jusqu'à concurrence de 1 500 $), pourvu que les autres conditions pour y avoir droit soient remplies.

Habitations achetées d'un constructeur (fonds loué)

paragr. 254.1(2.1)

26. Le remboursement de la Nouvelle-Écosse accordé à un particulier qui achète d'un constructeur une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, lorsque le fonds y afférent fait l'objet d'un bail de longue durée, correspond à 1,39 % de la contrepartie totale à payer pour l'achat du bâtiment et de toute autre structure connexe qui fait partie de l'habitation, jusqu'à concurrence de 1 500 $. Un bail de longue durée s'entend d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable portant sur un fonds et prévoyant la possession continue du fonds pour une période d'au moins vingt ans ou une option d'achat du fonds. Tout montant qu'il est raisonnable de considérer comme un loyer pour les fournitures du fonds ou comme la contrepartie de la fourniture d'une option d'achat de ce fonds est exclu du calcul du remboursement.

Date de transfert
paragr. 254.1(2.02)

27. Dans le cas des habitations achetées d'un constructeur qui sont situées sur un fonds loué, la date de transfert correspond à la date où la possession de l'habitation est transférée à l'acheteur.

Coopérative d'habitation

paragr. 255(2.1)

28. Le remboursement de la Nouvelle-Écosse accordé à un particulier qui détient une part du capital social d'une coopérative d'habitation, relativement à l'utilisation d'un logement dans un immeuble situé en Nouvelle-Écosse, correspond à 1,39 % de la contrepartie totale payée pour la part, jusqu'à concurrence de 1 500 $.

Date de transfert
paragr. 255.1(2.02)

29. Dans le cas de l'achat d'une part dans une coopérative d'habitation relativement à l'utilisation d'un logement, la date de transfert correspond à la date où la propriété de la part est transférée à l'acheteur.

Habitation construite par le propriétaire

paragr. 256(2.1)

30. Le remboursement de la Nouvelle-Écosse accordé à un particulier qui construit ou fait construire une habitation en Nouvelle-Écosse correspond à 18,75 % du total de la composante provinciale de la TVH à payer relativement à l'achat du fonds sur lequel se trouve l'habitation, d'un droit sur ce fonds ou d'améliorations à ce fonds, jusqu'à concurrence de 1 500 $. Notez que le remboursement de la Nouvelle-Écosse accordé aux particuliers qui construisent leurs habitations ne s'applique pas aux particuliers qui rénovent en grande partie leurs habitations, même si ces derniers pourraient avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Date d'achèvement
paragr. 256(2.03)

31. La date d'achèvement d'une habitation qu'un particulier a construite ou fait construire correspond à la date où la construction est achevée en grande partie.

Période pertinente
ss-al. 256(2.1)c)(i)

32. Dans le cas des habitations construites par le propriétaire, la période pertinente commence le premier jour du premier mois civil complet de la période de cinq ans se terminant à la date d'achèvement des travaux et qui prend fin à cette date.

Exemple

Luc et Jasmine font construire une maison sur un fonds qui leur appartient. Les travaux de construction ont été achevés en grande partie le 14 octobre 2007. Luc et Jasmine ont déménagé dans leur nouvelle maison le 30 octobre 2007 et l'occupent comme lieu de résidence habituelle. La date d'achèvement correspond donc au 14 octobre 2007. Par conséquent, la période pertinente commence le 1^er novembre 2002 et se termine le 14 octobre 2007.

Luc et Jasmine auront le droit de demander le remboursement de la Nouvelle-Écosse pourvu qu'ils ne fussent pas propriétaires-occupants d'une autre habitation au Canada durant la période du 1^er novembre 2002 au 14 octobre 2007 et que les autres conditions pour y avoir droit soient remplies.

Maisons mobiles et maisons flottantes
paragr. 256(2.2)

33. Aux fins du remboursement de la Nouvelle-Écosse, un particulier est réputé avoir construit une maison mobile ou flottante si les conditions suivantes sont réunies :

1. il achète ou importe la maison, ou la transfère en Nouvelle-Écosse, laquelle n'a jamais été utilisée ni occupée à titre résidentiel ou d'hébergement par lui ou l'un de ses proches, mais il ne demande pas de remboursement de la composante fédérale ou provinciale de la TVH aux termes des articles 254 ou 254.1 relativement à la maison;
2. il acquiert ou importe la maison, ou la transfère en Nouvelle-Écosse, pour qu'elle lui serve de résidence habituelle ou serve ainsi à l'un de ses proches;
3. soit que le premier particulier à occuper la maison est visée à l'alinéa b), soit que le particulier transfère la propriété de la maison aux termes d'une convention portant sur la vente de la maison dans le cadre d'une fourniture exonérée.

34. Le particulier est également réputé avoir achevé en grande partie la construction de la maison mobile ou flottante immédiatement avant la date où la maison est occupée pour la première fois ou la date où la propriété est transférée, selon celle qui arrive en premier lieu. Si la maison est importée par le particulier, son occupation ou utilisation à l'étranger est réputée ne pas être une occupation ou une utilisation. Selon ce qui précède, l'acheteur d'une maison mobile ou flottante a le droit de demander le remboursement de la Nouvelle-Écosse pourvu que les autres conditions pour y avoir droit soient remplies.

Le constructeur verse ou crédite à l'acheteur le montant du remboursement de la Nouvelle-Écosse

Le constructeur verse ou crédite le remboursement de la Nouvelle-Écosse
paragr. 254(4), paragr. 234(1)

35. Tout comme pour le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, le constructeur d'une habitation peut convenir avec l'acheteur admissible qu'il lui versera ou portera à son crédit le montant du remboursement de la Nouvelle-Écosse. Dans un tel cas, le constructeur peut déduire le montant du remboursement à titre d'un rajustement au moment de calculer la taxe nette pour la période au cours de laquelle le remboursement a été versé à l'acheteur ou porté à son crédit.

Prix convenu déduction faite du remboursement

36. Lorsque le constructeur verse à l'acheteur le montant du remboursement de la Nouvelle-Écosse ou le porte au crédit de ce dernier, le constructeur et l'acheteur peuvent s'entendre que le prix convenu pour l'habitation inclut la TVH à payer et le montant du remboursement de la Nouvelle-Écosse, et du remboursement pour habitations neuves s'il y a lieu, crédité par le constructeur en a été déduit. Dans un tel cas, le montant du remboursement crédité par le constructeur doit être inclus dans le calcul pour établir la valeur de la contrepartie de l'habitation sur laquelle la TVH doit être payée.

Valeur de la contrepartie aux fins du remboursement de la Nouvelle-Écosse

Contrepartie à payer pour le prix convenu déduction faite du remboursement

37. La « contrepartie » à payer à l'achat d'une habitation signifie le montant à verser pour l'habitation avant le calcul de la TVH à payer et du remboursement de la taxe prévu à l'achat de l'habitation.

Calcul requis

38. Lorsque le prix convenu déduction faite du remboursement est utilisé, un calcul doit être effectué pour établir la valeur de la contrepartie à payer pour l'habitation, et cela doit se faire avant que la TVH à payer soit établie. De même, la TVH à payer doit être calculée avant que le montant du remboursement de la Nouvelle-Écosse puisse être déterminé. La valeur de la contrepartie peut être établie par l'application d'un « facteur de remboursement ».

Calcul du facteur de remboursement

Facteur de remboursement

39. Lorsque le prix convenu déduction faite du remboursement pour habitations neuves et du remboursement de la Nouvelle-Écosse est de 110 340 $ ou moins, le remboursement de la Nouvelle-Écosse s'élève au montant maximal de 1 500 $ et le facteur de remboursement est calculé de la façon suivante :

Le facteur de remboursement peut être inscrit d'une des façons suivantes : 110,34 % ou 1,1034.

40. Le facteur de remboursement calculé ci-dessus peut être utilisé pour calculer la valeur de la contrepartie seulement si les conditions suivantes sont réunies :

• le particulier a acheté d'un constructeur une habitation neuve, ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, avec le fonds y afférent et il a droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves prévu au paragraphe 254(2) et au remboursement de la Nouvelle-Écosse prévu au paragraphe 254(2.1);
• l'habitation est située en Nouvelle-Écosse;
• le constructeur verse ou crédite à l'acheteur le montant des deux remboursements;
• le constructeur et l'acheteur se sont mis d'accord pour utiliser le prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement de la Nouvelle-Écosse;
• le prix convenu déduction faite des remboursements est de 110 340 $ ou moins.

L'annexe 2 du présent mémorandum fait état de divers facteurs de remboursement utilisés dans d'autres situations.

Utilisation du facteur de remboursement pour calculer la valeur de la contrepartie

Valeur de la contrepartie

41. Le facteur de remboursement peut être utilisé dans la formule suivante pour calculer la valeur de la contrepartie à payer pour une habitation :

Contrepartie = prix convenu déduction faite des remboursements ÷ facteur de remboursement

Exemple

Une habitation est située en Nouvelle-Écosse.  Le prix convenu déduction faite des remboursements est de 100 000 $. Pour établir la valeur de la contrepartie à payer pour l’habitation, le facteur de remboursement est appliqué de la façon suivante :

Une fois la valeur de la contrepartie établie, le montant de la TVH à payer et les montants du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement de la Nouvelle-Écosse peuvent être calculés de la façon suivante :

Le total des deux remboursements s'élève à 3 317,03 $ (1 957,59 $ + 1 359,44 $).

Annexe 2 : Tableaux du remboursement de la Nouvelle-Écosse et, le cas échéant, du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

42. L’annexe 2 du présent mémorandum renferme les tableaux donnant la contrepartie, la TVH à payer et les montants du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement de la Nouvelle-Écosse prévus pour divers prix convenus déduction faite des deux remboursements ou uniquement du remboursement de la Nouvelle-Écosse. Il renferme aussi les formules à utiliser pour calculer la valeur de la contrepartie pour les prix convenus déduction faite des remboursements qui ne font pas partie des tableaux.

Demandes de renseignements

Tous les mémorandums sur la TPS/TVH, ainsi que toute autre publication, sont publiées dans le site Web de l'ARC à l'adresse www.cra-arc.gc.ca.

Annexe 1 : Tableaux des remboursements de la composante fédérale de la TVH

Habitations achetées d'un constructeur avec le fonds y afférent
art. 254

1. Les deux situations expliquées plus loin illustrent comment les facteurs de remboursement sont utilisés pour établir la valeur de la contrepartie, la TVH à payer et le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves lorsque le constructeur et l'acheteur s'entendent pour utiliser un prix convenu déduction faite du remboursement. Chaque situation, qui vise des habitations en Nouvelle-Écosse achetées d'un constructeur avec le fonds y afférent et pour lesquelles l'acheteur n'a pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse, présente deux méthodes à utiliser pour déterminer la valeur de la contrepartie d'une habitation, à partir de laquelle la TVH à payer et le remboursement pour habitations neuves peuvent être établis. L'annexe 2 du présent mémorandum fait état de situations où l'acheteur a droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Méthode du calcul

2. La première méthode présentée dans chaque situation est la méthode du calcul. Dans chacune des situations, la méthode du calcul est fondée sur une formule où le facteur de remboursement est utilisé pour donner la valeur de la contrepartie. Pour déterminer la bonne formule qui s’applique à un prix donné, il faut d’abord choisir la situation avec la tranche de prix qui comprend le prix convenu déduction faite du remboursement le plus près. La valeur de la contrepartie à payer pour l’habitation, aux fins de la TPS/TVH, est obtenue par l’application de la formule donnée au prix convenu déduction faite du remboursement. Une fois la valeur de la contrepartie déterminée, la TVH à payer et le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves peuvent être calculés.

Méthode du tableau

3. La deuxième méthode est la méthode du tableau. Ces tableaux renferment la valeur de la contrepartie, la TVH à payer et le montant du remboursement résultant de l'application du facteur de remboursement à un prix d'achat déduction faite du remboursement particulier. Lorsqu'un prix donné ne figure pas dans le tableau, la « méthode du calcul » susmentionnée peut être utilisée pour obtenir la valeur de la contrepartie, le montant de la taxe à payer et le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Restrictions

4. Notez que les tableaux et les formules ne visent pas à remplacer les dispositions dans la Loi qui portent sur les remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves ni les règlements connexes. Ils sont présentés uniquement pour faciliter le calcul de la valeur de la contrepartie, le montant de TVH à payer et le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

5. Également, les tableaux et les formules figurant dans la présente annexe se rapportent seulement aux habitations achetées dans les provinces participantes lorsque l'acheteur n'a pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse. Pour savoir comment calculer la valeur de la contrepartie, la taxe à payer et le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves lorsque le prix convenu déduction faite du remboursement se rapporte à une habitation située dans une province non participante, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Prix convenu déduction faite du remboursement (19.3.1.1).

Situations

Première situation

La première situation présente la méthode du calcul et celle du tableau lorsque les prix convenus déduction faite du remboursement sont de 391 440 $ ou moins.

Deuxième situation

La deuxième situation présente la méthode du calcul et celle du tableau lorsque les prix convenus déduction faite du remboursement dépassent 391 440 $, mais sont inférieurs ou égaux à 513 000 $.

Remarque

Aucun remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves n'est accordé lorsque le prix convenu déduction faite du remboursement est de 513 000 $ ou plus.

Première situation – Les prix convenus déduction faite du remboursement sont de 391 440 $ ou moins

Méthode du calcul

Contrepartie = prix convenu déduction faite du remboursement ÷ 1,1184 (voir les paragraphes 11 et 12) ^{Note de bas de page 2}
TVH à payer = contrepartie × 14 %
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves = TVH à payer × 6/14 × 36 %

Deuxième situation – Les prix convenus déduction faite du remboursement dépassent 391 440 $, mais sont inférieurs ou égaux à 513 000 $

Méthode du calcul

Contrepartie = (prix convenu déduction faite du remboursement + 34 020 $) ÷ 1,2156 ^{Note de bas de page 3}
TVH à payer = contrepartie × 14 %
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves = 7 560 $ × [(450 000 $ – contrepartie) ÷ 100 000 $]

Annexe 2 : Tableaux des montants du remboursement de la Nouvelle-Écosse et, le cas échéant, des montants du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Habitations achetées d'un constructeur avec le fonds y afférent
paragr. 254(2) et 254(2.1)

1. Les deux situations expliquées plus loin illustrent comment les facteurs de remboursement sont utilisés pour établir la valeur de la contrepartie, la TVH à payer, le montant du remboursement de la Nouvelle-Écosse et, le cas échéant, le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, lorsque le constructeur et l'acheteur s'entendent pour utiliser un prix convenu déduction faite des remboursements. Chaque situation, qui vise des habitations en Nouvelle-Écosse achetées d'un constructeur avec le fonds y afférent, présente deux méthodes à utiliser pour déterminer la valeur de la contrepartie d'une habitation, à partir de laquelle la TVH à payer, le remboursement de la Nouvelle-Écosse et, le cas échéant, le remboursement pour habitations neuves peuvent être établis. L'annexe 1 du présent mémorandum fait état de situations où l'acheteur n'a pas droit au remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Méthode du calcul

2. La première méthode présentée dans chaque situation est la méthode du calcul. Dans chacune des situations, la méthode du calcul est fondée sur une formule où le facteur de remboursement est utilisé pour donner la valeur de la contrepartie. Pour déterminer la bonne formule qui s’applique à un prix donné, il faut d’abord choisir la situation avec la tranche de prix qui comprend le prix convenu déduction faite du remboursement le plus près. La valeur de la contrepartie à payer pour l’habitation, aux fins de la TPS/TVH, est obtenue par l’application de la formule donnée au prix convenu déduction faite du remboursement. Une fois la valeur de la contrepartie déterminée, la TVH à payer et le montant des remboursements pour habitations neuves peuvent être calculés.

Méthode du tableau

3. La deuxième méthode est la méthode du tableau. Ces tableaux renferment la valeur de la contrepartie, la TVH à payer, le montant du remboursement de la Nouvelle-Écosse et, le cas échéant, le montant du remboursement pour habitations neuves, résultant de l’application du facteur de remboursement à un prix d’achat déduction faite des remboursements particulier. Lorsqu’un prix donné ne figure pas dans le tableau, la « méthode du calcul » susmentionnée peut être utilisée pour obtenir la valeur de la contrepartie, le montant de la taxe à payer et le montant du remboursement pour habitations neuves.

Restrictions

4. Notez que les tableaux et les formules ne visent pas à remplacer les dispositions dans la Loi qui portent sur les remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves ni les règlements connexes. Ils sont présentés uniquement pour faciliter le calcul de la valeur de la contrepartie, le montant de TVH à payer et le montant des remboursements.

Situations

Première situation

La première situation présente la méthode du calcul et celle du tableau lorsque les prix convenus déduction faite du remboursement sont de 110 340 $ ou moins.

Deuxième situation

La deuxième situation présente la méthode du calcul et celle du tableau lorsque les prix convenus déduction faite du remboursement dépassent 110 340 $, mais sont inférieurs ou égaux à 389 940 $.

Troisième situation

La troisième situation présente la méthode du calcul et celle du tableau lorsque les prix convenus déduction faite du remboursement dépassent 389 940 $, mais sont inférieurs ou égaux à 511 500 $.

Quatrième situation

La quatrième situation présente la méthode du calcul et celle du tableau lorsque les prix convenus déduction faite du remboursement dépassent 511 500 $.

Première situation – Les prix convenus déduction faite des remboursements sont de 110 340 $ ou moins

Méthode du calcul

Contrepartie = prix convenu déduction faite des remboursements ÷ 1,1034 ^{Note de bas de page 4}
TVH à payer = contrepartie × 14 %
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves = TVH à payer × 6/14 × 36 %
Remboursement de la Nouvelle-Écosse = TVH à payer × 8/14 × 18,75 %, jusqu'à concurrence de 1 500 $

Deuxième situation – Les prix convenus déduction faite des remboursements dépassent 110 340 $, mais sont inférieurs ou égaux à 389 940 $

Méthode du calcul

Contrepartie = (prix convenu déduction faite des remboursements + 1 500 $) ^{Note de bas de page 5}
TVH à payer = contrepartie × 14 %
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves = TVH à payer × 6/14 × 36 %, jusqu'à concurrence de 7 560 $
Remboursement de la Nouvelle-Écosse = 1 500 $

Troisième situation – Les prix convenus déduction faite des remboursements dépassent 389 940 $, mais sont inférieurs ou égaux à 511 500 $

Méthode du calcul

Contrepartie = (prix convenu déduction faite des remboursements + 35 520 $) ÷ 1,2156 ^{Note de bas de page 6}
TVH à payer = contrepartie × 14 %
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves = 7 560 $ × [(450 000 $ – contrepartie) ÷ 100 000 $]
Remboursement de la Nouvelle-Écosse = 1 500 $

Quatrième situation – Les prix convenus déduction faite du remboursement dépassent 511 500 $

Méthode du calcul

Contrepartie = (prix convenu déduction faite du remboursement + 1 500 $) ÷ 1,14 ^{Note de bas de page 7}
TVH à payer = contrepartie × 14 %
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves = 0 $
Remboursement de la Nouvelle-Écosse = 1 500 $