Produits et services des institutions financières de dépôt
Mémorandum sur la TPS/TVH 17.2
Avril 2000
Aperçu
Ce mémorandum énumère et décrit les produits et services taxables, exonérés et détaxés des institutions financières de dépôt.
Avertissement
Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise et dans les règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1-800-959-8296.
Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec, en composant le numéro sans frais 1-800-567-4692 pour obtenir plus de renseignements.
La liste est divisée par genre de service fourni. Chaque article est précédé d'un numéro, dont le seul objet est d'en faciliter la consultation.
Remarque
Ce mémorandum annule et remplace le bulletin d'information B-060, Traitement des produits et services des institutions de dépôt sous le régime de la TPS, daté du 30 août 1991.
Remarque - TVH
On fait mention dans ce mémorandum des fournitures taxables à 7 % ou à 15 % (le taux de la TVH). La TVH de 15 % s'applique aux fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées) effectuées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve (les provinces participantes). Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique B-078, Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH, disponible dans tous les bureaux des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'Agence).
- A - Épargne, dépôts et retraits
- B - Prêts personnels et commerciaux
- C - Produits et services de carte de crédit
- D - Valeurs mobilières
- E - Divers
- Index
Les classifications sont fondées sur la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, sur la façon dont l'Agence interprète la description des produits et des services, et sur l'hypothèse selon laquelle un droit distinct est exigé pour chaque produit ou service indiqué.
A - Épargne, dépôts et retraits
| A-01 Location de terminal de TEF/PV |
Description : Location de terminaux de transfert électronique de fonds/point de vente (TEF/PV) servant à effectuer le transfert électronique de fonds directement du compte de l'acheteur au compte du marchand et à émettre des récépissés de paiement. | Taxable |
| A-02 Vente de chèques |
Description : Vente de chèques personnalisés aux clients. | Taxable |
| A-03 Vente et location de sacoches ou sacs de dépôt de nuit |
Description : Vente et location de sacoches et enveloppes que le client utilise pour effectuer des dépôts. (voir aussi A-04) | Taxable |
| A-04 Dépôts de jour ou de nuit |
Description : Acceptation de dépôts. (voir aussi A-03) | Exonéré |
| A-05 Préparation des colis d'espèces |
Description : Droit de manutention pour la préparation des colis d'espèces suivant les spécifications du client avant ou après qu'un échange a eu lieu, lorsqu'un droit distinct est exigé; organisation de la livraison ou du ramassage. (voir aussi A-06) | Taxable |
| A-06 Acceptation ou change de devises |
Description : Change; acceptation de comptant pour dépôt. (voir aussi A-05) | Exonéré |
| A-07 Services de rapprochement |
Description : La banque offre un service de rapprochement qui consiste dans le tri des chèques, l'établissement de listes des chèques par numéro de série et la communication des numéros de chèque, les montants et les dates des paiements, les détails des chèques encaissés et des chèques en circulation; le client choisit ce service et convient de payer un droit supplémentaire. | Taxable |
| A-08 EDI - paiement |
Description : Échange de documents informatisés (EDI) avec une institution financière pour l'exécution du paiement de factures et l'émission de relevés de compte. | Taxable |
| A-09 Rapport de solde d'institutions financières multiples |
Description : Fourniture de renseignements sur le solde et les opérations aux clients détenteurs de comptes dans diverses institutions financières. (voir aussi A-10) | Taxable |
| A-10 Rapport des soldes de succursales multiples |
Description : Communication de renseignements sur les soldes et les opérations aux clients qui ont des comptes auprès de la même institution financière à divers endroits, au pays et à l'étranger, par devise et par succursale bancaire du compte. (voir aussi A-09) | Exonéré |
| A-11 Service de boîte postale scellée |
Description : Fourniture au client d'une facilité de traitement des versements qui réduit le transit postal et accélère le paiement; le client demande à ses clients d'expédier leurs paiements à une boîte postale louée par l'institution financière pour le compte du client; l'institution financière vide la boîte tous les jours, dépose les fonds et envoie au client un avis de dépôt, les factures et toutes les pièces jointes. | Taxable |
| A-12 APC - client payeur |
Description : Acceptation des paiements de comptes (APC) - acceptation des paiements de factures. | Exonéré |
| A-13 APC - bénéficiaire |
Description : Acceptation de paiements de comptes (APC) - acceptation des paiements et versement des fonds au bénéficiaire, avec les pièces justificatives (p. ex., talons de paiement, listes, bandes, etc.). | Exonéré |
| A-14 Virement (transfert de fonds) postal ou télégraphique |
Description : Transfert de fonds par la poste, le télégraphe ou par un autre moyen. | Exonéré |
| A-15 Crédit de TEF/PV |
Description : Crédit porté au compte du marchand par transfert de fonds du compte du client par un terminal de transfert électronique de fonds/point de vente (TEF/PV). | Exonéré |
| A-16 Mandat bancaire |
Description : Vente d'un instrument de type chèque tiré sur le compte de l'institution financière; le recto du mandat bancaire est rempli par l'acheteur. | Exonéré |
| A-17 Traite bancaire |
Description : Vente d'un instrument de type chèque tiré sur le compte de l'institution financière; le recto de la traite bancaire est rempli et signé par un membre du personnel de l'institution financière. | Exonéré |
| A-18 Chèque de voyage - vente |
Description : Vente de chèques de voyage. | Exonéré |
| A-19 Chèque de voyage - encaissement |
Description : Encaissement de chèques de voyage. | Exonéré |
| A-20 Encaissement de chèque - non-client |
Description : Encaissement de chèques à l'ordre d'un particulier qui n'est pas détenteur d'un compte. | Exonéré |
| A-21 Encaissement de chèque - devises étrangères |
Description : Encaissement de chèques en devises étrangères. | Exonéré |
| A-22 Recouvrement - au pays (sans réserve à l'arrivée, documents contre paiement, documents d'acceptation) |
Description : Présentation d'un chèque ou d'une lettre de change tiré sur un acheteur au pays en faveur de l'acheteur pour paiement; présentation de documents, s'il y a lieu, contre paiement ou acceptation de lettre par l'acheteur, selon les instructions du vendeur au pays; versement des fonds au vendeur ou avis de non-paiement. (voir aussi A-23, A-24, A-25, A-26, A-27 et A-28) | Exonéré |
| A-23 Recouvrement - (sans réserve au départ) |
Description : Versement d'un chèque ou d'une lettre de change, pour le compte d'un résident du pays à l'institution financière au Canada ou à l'étranger pour recouvrement; suivi; versement des fonds au client au pays selon les instructions reçues ou avis de non-paiement. (voir aussi A-22, A-24, A-25, A-26, A-27 et A-28) | Exonéré |
| A-24 Recouvrement -(documentaire au départ) |
Description : Aide offerte au client au pays pour recevoir un paiement; transmission d'un chèque ou d'une lettre de change (traite) tiré par un client au pays sur le compte d'un fournisseur au Canada ou à l'étranger en faveur d'une institution financière désignée avec une lettre de paiement conformément aux instructions reçues; réception des fonds et versement des fonds au vendeur selon les instructions reçues; au besoin, avis de non-paiement. (voir aussi A-22, A-23, A-25, A-26, A-27 et A-28) | Exonéré |
| A-25 Recouvrement - (documentaire au départ) |
Description : Même description que A-24, sauf avis d'acceptation ou de non-acceptation. (voir aussi A-22, A-23, A-24, A-26, A-27 et A-28) | Exonéré |
| A-26 Recouvrement - étranger (sans réserve à l'arrivée) |
Description : Présentation d'un chèque ou d'une lettre de change au payeur au Canada pour le compte d'un non-résident; recouvrement des fonds et versement des fonds au non-résident selon les instructions ou avis de non-paiement si aucun n'est attendu. Le service est réservé aux non-résidents. (voir aussi A-22, A-23, A-24, A-25, A-27 et A-28) | Détaxé |
| A-27 Recouvrement - étranger (documentaire à l'arrivée) |
Description : Réception d'une lettre de change (traite) tirée sur un importateur au pays et accompagnée de documents commerciaux couvrant l'expédition de marchandises; présentation à un importateur au pays; remise de documents contre paiement; versement des fonds à l'exportateur étranger ou, si les fonds ne pas versés par l'importateur, intervention selon les instructions. (voir aussi A-22, A-23, A-24, A-25, A-26 et A-28) | Détaxé |
| A-28 Recouvrement - étranger (documentaire à l'arrivée) |
Description : Même que A-29, sauf que les documents sont reçus sur acceptation de la traite par l'importateur. (voir aussi A-22, A-23, A-24, A-25, A-26 et A-27) | Détaxé |
| A-29 Vente et achat de devises étrangères |
Description : Achat et vente de devises. | Exonéré |
| A-30 Conversion de devises étrangères |
Description : Conversion d'une devise à une autre. | Exonéré |
| A-31 Opération de devises étrangères sur le marché au comptant |
Description : Opérations sur les principales devises étrangères sur le marché au comptant, pour livraison le jour suivant ($ US) ou dans les deux jours ouvrables (toutes autres devises). | Exonéré |
| A-32 Opérations à terme en devises étrangères exonérées |
Description : Achat et vente des principales devises étrangères pour livraison à une date ultérieure déterminée. | Exonéré |
| A-33 Détermination de la position nette de change |
Description : Détermination de la position nette des contrats de change avec une contrepartie, pour une date et une devise déterminées. | Exonéré |
| A-34 Compte (dépôt) |
Description :
|
Exonéré |
| A-35 Compte d'épargne |
Exonéré | |
| A-36 Compte courant |
Exonéré | |
| A-37 Compte de dépôt à terme |
Exonéré | |
| A-38 Compte de chèques |
Exonéré | |
| A-39 Compte de régime provincial d'épargne-logement |
Exonéré | |
| A-40 Compte nostro ou vostro (interinstitutions financières) |
Exonéré | |
| A-41 Compte de régime d'épargne-retraite |
Exonéré | |
| A-42 Compte de fonds de revenu de retraite |
Exonéré | |
| A-43 Compte de régime enregistré d'épargne-études |
Exonéré | |
| A-44 Compte de mise en main tierce |
Description : Tenue d'un compte pour recevoir l'encaisse découlant d'un contrat de contrepartie dont les fonds servent à effacer un élément de passif. | Exonéré |
| A-45 Compte inactif |
Description : Transfert du solde d'un compte inactif à la Banque du Canada, après dix ans. | Exonéré |
| A-46 Avis de compte inactif |
Description : Avis informant le client qu'un compte est réputé inactif et demandant de confirmer l'existence du compte. | Exonéré |
| A-47 Renseignements sur le solde - téléphone |
Description : Communication de renseignements sur le solde, par téléphone. | Exonéré |
| A-48 Impression de relevé |
Description : Impression d'un relevé (à la demande du client). | Exonéré |
| A-49 Relevé/relevé provisoire |
Description : Fourniture d'un relevé. | Exonéré |
| A-50 Service de chèques d'entreprise |
Description : Dans le cadre de la tenue d'un compte, fourniture à ceux qui émettent beaucoup de chèques des détails sur les chèques présentés pour paiement et reportés par quelque moyen sous forme de liste aux comptes des clients. | Exonéré |
| A-51 Option de retour des chèques |
Description : Option de se faire retourner les chèques. | Exonéré |
| A-52 Dépistage |
Description : Détermination de ce qui est arrivé d'un dépôt, d'un chèque, d'un paiement, etc. (voir aussi E-19) | Exonéré |
| A-53 Transfert de compte |
Description : Transfert du solde d'un compte à une autre institution. | Exonéré |
| A-54 Fermeture de compte |
Description : Fermeture d'un compte dans un délai minimal après l'ouverture. | Exonéré |
| A-55 Dépôt |
Description : Acceptation d'un dépôt (appelé traite de banque lorsqu'il vient d'une institution financière correspondante); comptage des espèces; conversion des devises étrangères et des effets en devises étrangères. | Exonéré |
| A-56 Avis de dépôt/d'opération |
Description : Avis d'exécution d'une opération. | Exonéré |
| A-57 Virement |
Description : Virement de fonds entre comptes. | Exonéré |
| A-58 Traitement de retraits, de débits, de chèques, de pièces justificatives, d'opérations |
Description : Traitement d'un débit sur un compte. | Exonéré |
| A-59 Encaissement de chèque - vérification téléphonique |
Description : Encaissement d'un chèque tiré sur une autre succursale pour un client, après vérification téléphonique du client et du chèque. | Exonéré |
| A-60 Codage d'un chèque sans caractères magnétiques |
Description : Codage de chèques omnibus tirés sur des comptes de chèques sans caractères magnétiques. | Exonéré |
| A-61 Acceptation d'un chèque tiré sur un compte d'épargne |
Description : Traitement d'un effet de débit tiré sur un compte qui n'est pas un compte de chèques. | Exonéré |
| A-62 Carte de débit |
Description : Transfert direct de fonds du compte d'un client à celui d'un marchand ou production d'un bon encaissable par le marchand. | Exonéré |
| A-63 Carte de guichet automatique de banque (GAB) |
Description : Traitement d'un dépôt, d'un retrait, d'un paiement de facture ou d'un transfert effectué à un guichet automatique de banque. | Exonéré |
| A-64 Chèque retourné - sans provision |
Description : Retour d'un chèque tiré sur un compte sans provision. | Exonéré |
| A-65 Chèque retourné - tierce partie |
Description : Débit au compte du montant d'un chèque déposé et revenu impayé pour quelque raison que ce soit (sans provision, opposition, postdaté, etc.). | Exonéré |
| A-66 Opposition |
Description : Retour d'un chèque tiré sur un compte à la demande du détenteur du compte | Exonéré |
| A-67 Tenue de compte |
Description : Tenue de compte (comprend, par exemple, le relevé ou le carnet, le solde mensuel minimum, etc.). | Exonéré |
| A-68 Administration des comptes |
Description : Administration des régimes d'épargne-retraite, des régimes enregistrés d'épargne-études, des régimes enregistrés de fonds de placements de retraite, comptes de genre dépôt; facturation des frais annuels d'ouverture de dossier ou de résiliation. (voir aussi E-29) | Exonéré |
| A-69 Forfait mensuel ou annuel |
Description : Forfait de services comprenant tout ou partie de ce qui suit : dépôts, débits, chèques, retraits, chèques sans frais, frais réduits sur coffrets bancaires, mandats sans frais, traites sans frais, chèques de voyageur sans commission, paiement de factures sans frais, chèques visés, taux préférentiels sur prêts, relevé mensuel avec retour des pièces, marge de crédit personnelle. Cette rubrique couvre divers forfaits. Sous réserve de l'article 139 de la Loi sur la taxe d'accise. | Exonéré |
| A-70 Relation mensuelle/annuelle |
Description : Services semblables à ceux de A-69 (y compris soldes compensateurs, etc.; souvent avec les services bancaires privés - services bancaires à l'intention des personnes ayant une valeur nette élevée). Cette rubrique couvre divers forfaits. Sous réserve de l'article 139 de la Loi sur la taxe d'accise. | Exonéré |
| A-71 Ordonnance de saisie-arrêt |
Description : Envoi de fonds aux tribunaux ou au receveur général en vertu d'une ordonnance de saisie-arrêt. | Exonéré |
| A-72 Chèque visé |
Description : Retrait de fonds du compte d'un client, et garantie du paiement du chèque du client. | Exonéré |
| A-73 Chèque garanti |
Description : Garantie de paiement du chèque d'un client, sans retrait préalable des fonds du client. | Exonéré |
| A-74 Garde d'effets postdatés pour dépôt |
Description : Garde de chèques postdatés pour dépôt à la date d'échéance. | Exonéré |
| A-75 Transfert direct de fonds - entrée ou sortie |
Description : Préparation et exécution de paiements en gros volumes pour les détenteurs de comptes au moyen d'une bande magnétique fournie; traitement, rappel, rejet et retour des effets par une autre institution. | Exonéré |
| A-76 Transfert électronique de fonds - entrée ou sortie |
Description : Réception de paiements généralement élevés et exécution de ces paiements à une autre institution financière pour crédit à un détenteur de compte. | Exonéré |
| A-77 Paiements et débits préautorisés |
Description : Autorisation aux entreprises clientes de recouvrer des paiements périodiques automatiquement auprès de leurs clients; l'institution financière traite l'intrant, débite automatiquement les clients du client, et crédite le compte de l'entreprise cliente. | Exonéré |
| A-78 Rapport de solde |
Description : Communication de renseignements sur le solde et le mouvement des comptes libellés en dollars canadiens ou américains; les rapports peuvent être ramassés, livrés, ou consultés électroniquement en temps réel. | Exonéré |
| A-79 Consolidation de solde |
Description : Communication quotidienne de renseignements sur le solde consolidé; les rapports peuvent être ramassés, livrés ou consultés électroniquement. | Exonéré |
| A-80 Rapport d'opérations exceptionnelles |
Description : Communication d'une liste quotidienne de toutes les opérations dépassant un certain montant qui sont traitées par l'intermédiaire de comptes particuliers. | Exonéré |
| A-81 Transfert ou concentration de fonds |
Description : Transfert de fonds à un compte central de concentration. | Exonéré |
| A-82 Traitement des paiements d'entreprise |
Description : Possibilité pour le client d'effectuer des transferts de fonds entre entreprises sur des comptes au pays et à l'étranger. | Exonéré |
| A-83 Gestion des comptes |
Description : Possibilité pour le client de suivre le solde de ses comptes en temps réel; possibilité pour le client d'effectuer des transferts entre comptes. | Exonéré |
| A-84 Gestion centralisée de l'encaisse |
Description : Communication de renseignements sur le solde des comptes détenus; déplacement des soldes vers un compte de concentration; transmission de services d'institutions financières comme les transferts automatisés de fonds, et les renseignements concernant les soldes, les taux, etc., au pays et à l'étranger. | Exonéré |
| A-85 Compensation des comptes |
Description : Mise en commun des comptes d'une même entité légale, d'une même monnaie et d'un même taux d'intérêt, qui sont ajustés pour le calcul des frais de service et d'intérêt. | Exonéré |
| A-86 Récupération de chèques |
Description : Possibilité pour les clients de récupérer les chèques au moyen d'un CD-ROM ou par accès à distance à la base de données de la banque. | Exonéré |
B - Prêts personnels et commerciaux
| B-01 Services hypothécaires |
Description : Administration des avoirs hypothécaires qui figurent au compte de la partie qui en assure la gestion. (voir aussi B-02) | Exonéré |
| B-02 Gestion des hypothèques de tiers |
Description : Administration des avoirs hypothécaires appartenant à un tiers; la partie qui en assure la gestion n'est pas financièrement à risque. (voir aussi B-01) | Taxable |
| B-03 Rapport de crédit - divulgation |
Description : Rapport sur la cote de crédit des clients. (voir aussi B-04) | Taxable |
| B-04 Renseignements sur un prêt |
Description : Communication d'information au débiteur ou à un autre créancier concernant les soldes de prêts ou les biens donnés en garantie en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières. (voir aussi B-03) | Exonéré |
| B-05 Conseils sur l'endettement |
Description : Fourniture de conseils à des clients sur la gestion de leurs dettes impayées. | Taxable |
| B-06 Rapport de créances |
Description : Maintien d'une base de données électronique sur les valeurs mobilières et les titres de créance des clients; possibilité pour le client de livrer des instructions relatives aux émissions. | Taxable |
| B-07 Lettre d'intérêt |
Description : Confirmation du montant d'intérêt payé. | Exonéré |
| B-08 Prêt de marchandises |
Description : Prêt d'un instrument financier, habituellement un métal précieux. | Exonéré |
| B-09 Achat ou vente d'actif (prêts) |
Description : Vente d'une facilité de crédit souscrite et/ou avancée; syndication après le fait d'un prêt. | Exonéré |
| B-10 Perception de primes d'assurance (liées au crédit) |
Description : Les frais de service ont trait aux polices d'assurance dont la vente est organisée par l'institution financière. Le service assuré ne concerne que ces genres de polices émises; l'assurance typique comprend l'assurance hypothécaire pour le remboursement d'un prêt hypothécaire en cas de décès du débiteur hypothécaire; l'assurance-vie sur un prêt d'entreprise pour le remboursement d'un prêt en cas de décès d'un associé ou d'une personne clé; l'assurance de détenteur de carte pour couvrir les paiements en cas de perte d'emploi. (voir aussi E-40) | Exonéré |
| B-11 Acceptation bancaire |
Description : Acceptation bancaire - acceptation ou garantie d'une traite commerciale tirée sur une institution financière par un emprunteur; les fonds sont avancés par un tiers lorsque le degré de solvabilité de l'institution financière facilite l'acceptation du paiement. | Exonéré |
| B-12 Garantie |
Description : Acceptation d'accorder un crédit si l'emprunteur est incapable d'effectuer un versement. | Exonéré |
| B-13 Prêt |
Description : Établissement d'un contrat commercial par lequel un emprunteur s'engage à payer un intérêt pour l'utilisation des fonds d'un prêteur; les prêts peuvent être en devises canadiennes ou étrangères; les prêts sont classés par prêteur (garantis par le gouvernement, institution financière, participation ou syndication) ou par emprunteur (souverain, étudiant, employé, consommateur, professionnel, agriculteur ou petite entreprise), taille de l'emprunteur (commercial, entreprise), objet du prêt (hypothèque, obligations d'épargne du Canada, franchise, opération spéculative, exploitation, capital ou financement intérimaire), ce qui est prêté (dollars canadiens, dollars américains, or, valeurs mobilières), nature du taux d'intérêt (fixe ou variable), nature du paiement (coupon zéro, versement forfaitaire), existence ou absence de garantie (garanti, non garanti), échéance (jour ouvrable, même jour, court terme, permanent non confirmé, rotatif), conditions de remboursement (à demande, terme fixe), et autres variables. Les services énumérés de B-14 à B-30 peuvent s'ajouter à divers produits de prêt ou de crédit. | Exonéré |
| B-14 Engagement de prêt ou de crédit |
Description : Engagement de fournir des fonds en vertu d'une facilité de crédit. | Exonéré |
| B-15 Préparation d'une demande de prêt ou de crédit |
Description : Travail préparatoire à l'octroi d'un prêt ou d'un crédit. | Exonéré |
| B-16 Conversion de prêt ou de crédit |
Description : Modification des conditions d'un prêt (p. ex., le montant) avant le déboursé. | Exonéré |
| B-17 Administration d'un prêt ou d'un crédit |
Description : Administration, de façon continue, notamment suivi des limites des garanties, etc. | Exonéré |
| B-18 Protection contre les découverts de prêt ou de crédit |
Description : Dispense des frais de découvert si le compte est à découvert. | Exonéré |
| B-19 Révision de prêt ou de crédit |
Description : Modifications des conditions initiales du crédit. | Exonéré |
| B-20 Changement de fréquence des versements pour prêt ou crédit |
Description : Modifications du calendrier des paiements. | Exonéré |
| B-21 Modification de la garantie de prêt ou de crédit |
Description : Modification de la garantie sur un prêt. | Exonéré |
| B-22 Transférabilité d'un prêt ou d'un crédit |
Description : Option de relier un prêt à un autre élément d'actif sous-jacent (p. ex., à l'égard d'une hypothèque). | Exonéré |
| B-23 Transfert de prêt ou de crédit |
Description : Transfert de crédit à un autre prêteur. | Exonéré |
| B-24 Remboursement anticipé de prêt ou de crédit |
Description : Acceptation du remboursement d'un crédit avant l'échéance. | Exonéré |
| B-25 Quittance de prêt ou de crédit |
Description : Preuve du remboursement intégral d'une créance (habituellement à l'égard d'une hypothèque). | Exonéré |
| B-26 Cession de prêt ou de crédit |
Description : Transfert du titre d'une propriété, de droits ou d'autres intérêts. | Exonéré |
| B-27 Renouvellement de prêt ou de crédit |
Description : Nouvel octroi d'un crédit à l'échéance du crédit initial. | Exonéré |
| B-28 Frais d'établissement de la documentation d'un prêt ou d'un crédit |
Description : Frais d'administration pour l'exécution ou la quittance des documents juridiques relatifs à la garantie détenue pour des facilités de crédit. | Exonéré |
| B-29 Frais d'utilisation relatifs à un prêt ou un crédit |
Description : Frais exigés uniquement sur le montant tiré de la facilité du prêt; ordinairement compris dans le crédit de soutien pour du papier commercial. | Exonéré |
| B-30 Évaluation ou opinion sur la valeur d'un prêt ou d'un crédit |
Description : Estimation ou évaluation d'un bien, d'une garantie, d'une entreprise, de ressources (p. ex., les frais exigés par les ingénieurs, les agronomes, les géologues); reliée aux demandes de prêt ou de crédit (p. ex., hypothèques). (voir aussi E-30) | Exonéré |
| B-31 Prêt à demande |
Description : Prêt accordé qui est remboursable sur demande. | Exonéré |
| B-32 Prêt à terme |
Description : Prêt accordé pour un terme fixe. | Exonéré |
| B-33 Prêt permanent non confirmé |
Description : Réponse aux besoins de crédit à long terme d'un emprunteur, par une disposition de reconduction automatique, à moins d'avis contraire de l'une ou l'autre partie, auquel cas le prêt devient remboursable selon un terme prédéterminé. | Exonéré |
| B-34 Crédit à terme rotatif |
Description : Crédit accordé pour une période déterminée, qui peut être remboursé et utilisé de nouveau pendant la durée du prêt. | Exonéré |
| B-35 Protection de découvert |
Description : Compte permettant au client d'avoir un solde négatif. | Exonéré |
| B-36 Marge de crédit |
Description : Engagement de principe, plutôt que contractuel, de consentir des prêts à un client à concurrence d'un maximum déterminé. | Exonéré |
| B-37 Marge de crédit de soutien |
Description : Engagement de prêter des fonds, mais uniquement en cas de situation d'urgence déterminée (p. ex., si des fonds attendus d'une source n'arrivent pas). | Exonéré |
| B-38 Lettre de crédit |
Description : Substitution du crédit du prêteur au crédit de l'emprunteur; la lettre de crédit sert souvent aux entreprises qui commandent des marchandises à des fournisseurs étrangers chez qui ils n'ont pas de crédit; la lettre de crédit constitue un titre négociable à court terme où le paiement est assuré sur présentation de certains documents ou satisfaction de certaines conditions; la lettre de crédit prend diverses formes : à terme renouvelable, de soutien, irrévocable, révocable, confirmée, non confirmée, commerciale, de voyageur, de bonne fin, transférable, adossée, etc. | Exonéré |
| B-39 Escompte de lettres de crédit |
Description : Achat de lettres de crédit, dont la traite ou l'effet à terme peut être présenté pour paiement à l'échéance. | Exonéré |
| B-40 Refinancement de lettre de crédit |
Description : Acceptation de payer à vue une lettre de crédit et d'en refinancer le montant selon le terme précisé dans la lettre de crédit. | Exonéré |
| B-41 Affacturage ou comptes cédés |
Description : Exécution de la fonction de crédit et de recouvrement pour un client qui vend ou cède le titre de ses comptes clients. | Exonéré |
| B-42 Contrat de vente conditionnelle - achat ou financement |
Description : Achat ou financement d'un contrat de vente conditionnelle (p. ex., un concessionnaire d'automobiles). (voir aussi E-09 et B-43) | Exonéré |
| B-43 Location indirecte |
Description : Financement de loyers dus au bailleur. Le bailleur d'origine conserve le titre et l'obligation de percevoir et de verser la TPS/TVH. (voir aussi E-09 et B-42) | Exonéré |
| B-44 Accord de taux futurs |
Description : Offre ou organisation de contrats pour fixer un taux d'intérêt pour une période ultérieure déterminée sur un montant de principal fictif convenu. | Exonéré |
| B-45 Syndication de prêts |
Description : Participation à un groupe prêteur pour la souscription d'un prêt ou d'une autre facilité de crédit dès le début avant que des prélèvements n'aient été effectués par l'emprunteur. | Exonéré |
| B-46 Facilité renouvelable à prise ferme |
Description : Facilité renouvelable à prise ferme - prise en charge du risque d'acheter une nouvelle émission de valeurs à la société émettrice ou au gouvernement et de les revendre au public lorsqu'il n'est pas établi de date fixe d'émission. | Exonéré |
| B-47 Facilité à options de tirage multiples |
Description : Facilité à options de tirage multiples - rassemblement, habituellement avec d'autres prêteurs, de plusieurs solutions d'emprunt, y compris des avances directes. | Exonéré |
| B-48 Prise de contrôle adossée |
Description : Prise de contrôle adossée - financement d'une acquisition à fort effet de levier. | Exonéré |
| B-49 Financement de projets |
Description : Financement de projets lorsque l'actif peut être autonome et produire des recettes qui couvriront les coûts d'exploitation et de financement ainsi que le remboursement de la dette. | Exonéré |
| B-50 Courtage hypothécaire |
Description : Organisation du placement d'une hypothèque entre le créancier et le débiteur hypothécaire. | Exonéré |
| B-51 Traitement des demandes de police d'assurance (liées au crédit) |
Description : Organisation entourant la vente d'assurance facultative aux utilisateurs de produits de crédit (normalement pour le solde impayé), rédaction de la demande sur les formulaires, dispositions relatives à l'exécution, envoi à la société d'assurances pour l'adhésion à une police d'assurance collective. Ces frais de service portent sur les polices d'assurance dont la vente est organisée par l'institution financière. Le service fourni porte uniquement sur de telles polices émises. (voir aussi E-41) | Exonéré |
| B-52 Administration des demandes de prestations d'assurance (liées au crédit) |
Description : Travail effectué pour obtenir les documents nécessaires pour justifier la demande de prestations d'assurance, dont le produit servira à rembourser le prêt, en tout ou en partie (principal et intérêts). Ces frais de service sont liés aux polices d'assurance dont la vente est organisée par l'institution financière. Le service fourni porte uniquement sur de telles polices émises. (voir aussi E-42) | Exonéré |
C - Produits et services de carte de crédit
| C-01 Location d'imprimante à carte |
Description : Location de l'appareil servant à reproduire sur le reçu les coordonnées tirées de la carte de crédit. | Taxable |
| C-02 Location de terminal |
Description : Location d'un terminal servant à effectuer l'approbation en direct de la carte de crédit. | Taxable |
| C-03 Frais d'enregistrement des cartes de crédit |
Description : Enregistrement des cartes de crédit d'un client, qui lui permet, en cas de perte ou de vol, d'en informer les émetteurs de toutes les cartes, par un seul appel téléphonique. | Taxable |
| C-04 Traitement des cartes de crédit sous étiquette privée |
Description : Administration de cartes de crédit pour le compte d'une autre entité; les comptes débiteurs ne sont pas pour le compte de la partie qui assure la gestion; la partie qui assure la gestion n'est pas financièrement à risque; il y a exonération lorsque l'approbation du crédit et les comptes débiteurs sont la responsabilité de la partie qui assure la gestion. (voir aussi C-05) | Taxable |
| C-05 Traitement des cartes de crédit sous étiquette privée |
Description : Administration de cartes de crédit pour le compte d'une autre entité; l'approbation du crédit et les comptes débiteurs sont pour le compte de la partie qui assure la gestion. Le traitement des cartes de crédit sous étiquette privée qui sont administrées pour le compte d'une autre entité lorsque les comptes débiteurs ne sont pas ceux de la partie qui assure la gestion et que la partie qui assure la gestion n'est pas financièrement à risque est taxable. (voir aussi C-04) | Exonéré |
| C-06 Coupons de carte de crédit - photocopie |
Description : Production de la photocopie de la pièce originale. | Taxable |
| C-07 Échange par carte de crédit ou carte de guichet automatique de banque |
Description : Traitement des retraits ou des paiements par carte de crédit sur les comptes des clients d'autres institutions financières; substitut de l'encaissement de chèque. | Exonéré |
| C-08 Échange par carte de crédit - au pays |
Description : Frais imposés à un émetteur de cartes de crédit au pays pour l'acceptation d'un paiement ou l'avance d'espèces tirées sur un autre émetteur de cartes du pays. (voir aussi C-07) | Exonéré |
| C-09 Cartes de crédit (y compris les cartes d'affinité) |
Description : Émission de cartes et octroi du privilège de retrait sur la carte pour le détenteur; assure aux marchands le paiement immédiat des produits et services; réduit le risque de crédit; les frais associés à ce service comprennent :
|
Exonéré |
| C-10 Établissement du lien d'escompte avec un marchand |
Description : Établissement du lien avec un marchand pour les opérations de carte de crédit. | Exonéré |
| C-11 Dépôt de bordereaux de cartes de crédit (y compris les escomptes des marchands et les rajustements) |
Description : Acceptation et dépôt des opérations de carte de crédit aux termes d'une entente entre le marchand et l'institution financière. | Exonéré |
| C-12 Avance d'espèces à l'extérieur du pays |
Description : Possibilité pour le détenteur d'une carte émise par un émetteur de cartes au pays d'avoir accès à des fonds étrangers à l'étranger (frais pour l'émetteur de la carte au pays). | Exonéré |
| C-13 Coupons de carte de crédit - pièce originale |
Description : Production de la pièce originale. | Exonéré |
| C-14 Émission d'un chèque en devises étrangères tiré sur un compte en dollars canadiens |
Description : Frais exigés pour un chèque payable en devises étrangères tiré sur un compte en dollars canadiens. | Exonéré |
| C-15 Escompte d'échange par carte de crédit internationale |
Description : Imposition de frais à un émetteur de cartes de crédit à l'extérieur du pays pour l'acceptation d'un paiement tiré sur le compte d'un détenteur de carte internationale. | Détaxé |
| C-16 Avance d'espèces aux détenteurs de cartes de crédit internationales |
Description : Autorisation accordée au détenteur d'une carte de crédit internationale qui a été émise à l'extérieur du pays pour l'obtention de devises canadiennes au pays (frais pour l'émetteur de la carte étranger). | Détaxé |
D - Valeurs mobilières
| D-01 Frais de communication avec les actionnaires |
Description : Communication de renseignements d'entreprise aux propriétaires de valeurs détenues par l'institution financière, lorsque l'institution financière fait fonction de mandataire de la société qui paie ce service. | Taxable |
| D-02 Participation aux séances de fermeture |
Description : Représentation de clients aux séances de fermeture de valeurs mobilières; prestation d'un avis professionnel sur l'opération financière. | Taxable |
| D-03 Rassemblement de renseignements |
Description : Rassemblement de renseignements à la demande d'un tiers (p. ex., communication à l'émetteur des noms et adresses des détenteurs, avec leur consentement). | Taxable |
| D-04 Garde de valeurs |
Description : Garde dans une chambre forte de valeurs enregistrées au nom du client; garde dans une chambre forte d'enveloppes, de paquets, de contenants, de métaux précieux; garde de valeurs pour des fonds communs de placement, des régimes d'épargne-retraite autogérés et des fonds de revenu de retraite, des régimes de participation différée aux bénéfices, etc. (voir aussi A-74) | Taxable |
| D-05 Garde de valeurs - avec perception des revenus |
Description : Garde de valeurs lorsque l'institution financière s'occupe des revenus. | Taxable |
| D-06 Service de propriétaire pour compte |
Description : Garde de valeurs enregistrées au nom du propriétaire pour compte, afin de simplifier le règlement. | Taxable |
| D-07 Service de dépositaire |
Description : Garde de valeurs admissibles enregistrées au nom du propriétaire pour compte dépositaire pour le compte de l'institution financière. | Taxable |
| D-08 Livraison de valeurs |
Description : Livraison physique ou à partir d'un système d'inscription en compte de valeurs au propriétaire ou à des tiers, que la livraison des valeurs soit effectuée contre paiement ou gratuitement. | Taxable |
| D-09 Service de cotation |
Description : Communication de prix et/ou de taux pour des opérations de placement et sur valeurs. | Taxable |
| D-10 Services de nouvelles émissions |
Description : Prestation d'un service de distribution pour les émetteurs d'obligations; production de certificats contre paiement et remise du produit au client; services d'administration. | Taxable |
| D-11 Agent payeur |
Description : Exécution d'une combinaison des services suivants : paiement et liquidation d'obligations et de coupons; débit du compte d'un client; retour des pièces justificatives au débiteur; rapprochement entre les obligations/coupons et la liste principale; rappel au débiteur de la date du prochain paiement; certification de la conformité de l'acte de fiducie, etc.; services administratifs. (voir aussi D-12) | Taxable |
| D-12 Encaissement d'obligations et de coupons |
Description : Encaissement d'obligations et de coupons; retour des pièces justificatives au débiteur. (voir aussi D-11) | Exonéré |
| D-13 Information sur les valeurs mobilières |
Description : Rapports sur les négociations de valeurs mobilières, qui permettent au client d'avoir accès aux détails des opérations sur valeurs mobilières et aux portefeuilles, et de suivre l'état des négociations, entre la date de l'opération et le règlement; production de rapports sur la position des valeurs mobilières; services administratifs. | Taxable |
| D-14 Transfert d'inscription (valeurs) |
Description : Envoi des titres physiques à un agent de transfert en vue de l'émission de nouveaux certificats au nom du client. | Taxable |
| D-15 Garde de biens donnés en garantie |
Description : Réception, garde, administration et livraison de valeurs en garantie d'un prêt ou d'une autre opération de crédit. | Taxable |
| D-16 Échange de titre contre la valeur inscrite en compte/certificat |
Description : Échange de valeurs inscrites en compte contre titre ou livraison physique de certificat à un dépositaire de valeurs inscrites en compte. | Taxable |
| D-17 Changement de nom (valeurs) |
Description : Travail administratif lié à l'échange de valeurs lorsqu'une entreprise change de nom. | Taxable |
| D-18 Conversions/échanges |
Description : Livraison de valeurs à l'émetteur et réception de nouvelles valeurs, par exemple à l'égard de fusions. | Taxable |
| D-19 Blocage de titres contre option d'achat |
Description : Garde en dépôt de valeurs contre la signature d'une option d'achat par le client, et présentation de documents attestant l'entiercement des valeurs auprès de TransCanada Options. | Taxable |
| D-20 Fractionnements d'actions |
Description : Facilite l'échange de nouvelles actions contre d'anciennes actions, conformément au processus de fractionnement des actions. | Taxable |
| D-21 Administration du réinvestissement des dividendes |
Description : Contrôle et enregistrement des actions partielles; facilite l'échange contre des actions entières. | Taxable |
| D-22 Lettres d'engagement (acceptation) |
Description : Selon les instructions d'un client, acceptation d'une lettre d'engagement d'un courtier en remplacement de valeurs achetées par le client; livraison ultérieure des titres par le courtier. (voir aussi D-23) | Taxable |
| D-23 Lettres d'engagement (émises) |
Description : Selon les instructions du client, émission d'une lettre d'engagement destinée à un courtier et promettant la livraison à ce dernier de valeurs mobilières, à une date ultérieure. (voir aussi D-22) | Exonéré |
| D-24 Livraison de bons de souscription |
Description : Livraison à l'émetteur d'un bon de souscription accompagné du paiement et réception de nouvelles valeurs. | Taxable |
| D-25 Livraison de droits de souscription |
Description : Livraison à l'émetteur de droits de souscription, accompagnés du paiement, et réception de valeurs supplémentaires. | Taxable |
| D-26 Livraison des offres d'achat publiques |
Description : Livraison des offres d'achat publiques et réception des valeurs mobilières. | Taxable |
| D-27 Service d'émission de billets/gestion de la dette |
Description : Service d'agent d'émission de billets à ordre à court terme, pour le compte de l'émetteur (c'est-à-dire signature des billets créant ainsi l'obligation légale de l'émetteur) et tenue des registres des billets émis et en circulation. | Taxable |
| D-28 Compte de valeurs mobilières |
Description : Gestion des revenus, du portefeuille. Le compte au comptant associé au compte de valeurs mobilières est exonéré. (voir aussi E-28) | Taxable |
| D-29 Impression d'obligations |
Description : Frais d'impression imputés à d'autres institutions financières pour l'impression de renseignements sur des obligations vendues par d'autres institutions. Les obligations sont renvoyées à l'institution qui les a vendues au particulier, par exemple les obligations d'épargne du Canada. | Taxable |
| D-30 Régimes provinciaux d'épargne-actions |
Description : Frais exigés pour l'administration et la tenue des registres. | Taxable |
| D-31 Prêt ou emprunt de valeurs |
Description : Prêt ou emprunt de valeurs; la banque sert de mandataire ayant des instructions permanentes et un contrat en bonne et due forme lui permettant d'organiser, d'exécuter et de gérer des prêts ou des emprunts de valeurs du client auprès de courtiers qui ne pourraient pas autrement répondre aux demandes de leurs clients. | Exonéré |
| D-32 Achat et vente de valeurs et de fonds communs de placement |
Description : Achat et vente de valeurs pour le compte du client; peut s'effectuer par courtage à escompte (frais de courtage) ou par un courtier indépendant (frais de service compris dans les frais de courtage ou ajoutés); les valeurs comprennent les bons du Trésor, les billets à ordre provinciaux, les dépôts de gros à terme, le papier commercial, les acceptations bancaires, les billets au porteur escomptés, les opérations à terme et options sur taux d'intérêt, les eurocertificats de dépôt, les opérations à terme et options sur change, les effets bancaires des banques de l'annexe II, les europapiers commerciaux. | Exonéré |
| D-33 Opérations croisées dette-capitaux propres - compte propre |
Description : Échange dette-capitaux propres visant la même entité ou le même pays (souvent à l'égard de la dette d'un pays en voie de développement). | Exonéré |
| D-34 Prise en pension/cession de prise en pension |
Description : Achat et vente de valeurs, habituellement de titres gouvernementaux, avec accord de rachat ou de revente. | Exonéré |
| D-35 Investissement ou financement par capital-actions |
Description : Investissement en capital-actions, ou indépendamment du financement de la dette (actions ordinaires ou privilégiées, débentures à revenu variable, dette subordonnée convertible, garanties et/ou options). | Exonéré |
| D-36 Métaux précieux - achat et vente |
Description : Vente d'or, d'argent ou de platine, en barres, en lingots, en pièces ou en plaquettes, avec un degré de pureté d'au moins 99,5 % pour l'or et le platine ou 99,9 % pour l'argent. Vente de certificats d'or, d'argent ou de platine donnant droit au propriétaire à ce qui est décrit plus haut. (voir aussi D-37 et E-10) | Exonéré |
| D-37 Métaux précieux - première vente |
Description : Vente de métaux précieux raffinés pour le compte de l'institution financière. (voir aussi D-36 et E-10) | Détaxé |
| D-38 Options de devises étrangères et options de métaux précieux |
Description : Options spéculatives donnant au détenteur le droit (mais non l'obligation) d'acheter ou de vendre des devises étrangères au plus tard à une date ultérieure déterminée, à un prix déterminé. | Exonéré |
| D-39 Opérations à terme de change et de métaux précieux |
Description : Achat et vente de contrats à terme; contrats normalisés entre acheteurs et vendeurs, où l'acheteur s'engage à acheter un montant fixe de devises, à un prix et à une date fixes. | Exonéré |
| D-40 Taux plafonds |
Description : Offre d'un produit de protection contre une augmentation des taux d'intérêt | Exonéré |
| D-41 Tunnels |
Description : Offre d'un produit de protection contre une augmentation ou une chute des taux d'intérêt, mais avec limitation du gain inverse. | Exonéré |
| D-42 Taux planchers |
Description : Offre d'un produit de protection contre une chute des taux d'intérêt. | Exonéré |
| D-43 Swaps de taux d'intérêt |
Description : Organisation d'échange d'obligations de taux d'intérêt (fixe par opposition à variable); compensation des positions de taux d'intérêt. | Exonéré |
| D-44 Prise ferme |
Description : Prise du risque d'acheter une nouvelle émission de valeurs à la société émettrice ou au gouvernement et de la revendre au public. | Exonéré |
| D-45 Swaps dette-capitaux - compte de client |
Description : Échange, pour le compte d'un client, d'une dette pour des capitaux de la même entité (souvent dans le cas des créances des pays en voie de développement). | Exonéré |
| D-46 Courtage de valeurs mobilières |
Description : Vente et achat de valeurs mobilières. Peut agir pour le compte d'un client, acheter ou vendre une valeur au client. | Exonéré |
| D-47 Rachat anticipé de fonds communs de placement |
Description : Traitement du rachat anticipé d'unités de participation dans des fonds communs de placement pour le détenteur des unités; les frais que le gestionnaire du fonds fait payer au fonds sont taxables. (voir aussi E-28) | Exonéré |
| D-48 Option de vente - confirmation de solde |
Description : Confirmation à un courtier qu'un client a les fonds pour payer les actions remises en vertu de l'option. Dans le cadre de cette opération, l'institution financière garantit aussi le paiement au courtier en cas de non-paiement par le client. | Exonéré |
E - Divers
| E-01 Location d'un coffret bancaire |
Description : Location d'un coffret bancaire. | Taxable |
| E-02 Coffret bancaire - liste du contenu |
Description : Liste du contenu d'un coffret bancaire lorsque ce dernier est ouvert par l'institution financière (p. ex., au décès d'un client, l'institution financière doit souvent ouvrir le coffret et dresser une liste de son contenu aux fins de la succession). | Taxable |
| E-03 Coffret bancaire - frais de double de clé |
Description : Remplacement ou copie d'une clé de coffret bancaire. | Taxable |
| E-04 Coffret bancaire - frais d'ouverture forcée |
Description : Ouverture d'un coffret bancaire si la clé a été perdue. | Taxable |
| E-05 Location à un tiers |
Description : Location d'un bien commercial à un tiers. | Taxable |
| E-06 Vente ou location d'équipement |
Description : Vente ou location de terminaux donnant accès direct à des comptes et à des renseignements ou de tout autre équipement neuf ou d'occasion, etc.; pas d'interaction avec un compte. | Taxable |
| E-07 Vente, licence ou location de logiciels |
Description : Vente, licence ou location de logiciels lorsque le vendeur ne permet pas d'interaction avec les comptes inscrits chez le vendeur. (voir aussi E-08) | Taxable |
| E-08 Vente, licence ou location de logiciels |
Description : Vente, licence ou location de logiciels si les logiciels permettent une interaction avec les comptes consignés chez le vendeur. Les logiciels qui ne permettent pas d'interaction avec un compte consigné chez le vendeur sont taxables. (voir aussi E-07) | Exonéré |
| E-09 Crédit-bail |
Description : Droit d'utilisation d'un bien immeuble, de matériel ou d'autres immobilisations pour une période déterminée (comprend les baux à prix d'option nominal, etc.). (voir aussi B-42 et B-43) | Taxable |
| E-10 Achat et vente de métaux non considérés comme métaux précieux pour les fins de la TPS/TVH |
Description : Vente d'or, d'argent ou de platine, en barres, en lingots, en pièces ou en plaquettes, avec un degré de pureté inférieur à 99,5 % pour l'or et le platine, ou à 99,9 % pour l'argent. Vente d'or, d'argent ou de platine en poudre ou sous une forme brute autre que des barres, lingots, pièces ou plaquettes. Vente de pièces ayant valeur numismatique. (voir aussi D-36 et D-37) | Taxable |
| E-11 Réception et livraison de passeports |
Description : Réception et livraison de passeports. | Taxable |
| E-12 Lettre de recommandation |
Description : Préparation d'une lettre présentant un client à une autre succursale ou à une institution financière correspondante et attestant que le particulier est un client en règle. | Taxable |
| E-13 Services de préparation de la paye |
Description : Calcul des retenues à la source; tenue des registres pour les fins de l'impôt. | Taxable |
| E-14 Service de mise en main tierce |
Description : Garde de documents ou de biens pour des tiers. | Taxable |
| E-15 Entreposage |
Description : Entreposage de marchandises; les droits comprennent l'entreposage et la protection d'assurance, etc.; taxable si la fourniture ne concerne pas un effet financier ou un service financier. (voir aussi E-16) | Taxable |
| E-16 Entreposage |
Description : Entreposage de marchandises; les droits comprennent l'entreposage et la protection d'assurance, etc.; exonéré si la fourniture concerne un effet financier ou un service financier. (voir aussi E-15) | Exonéré |
| E-17 Attestation de taux de change |
Description : Fourniture d'une liste de taux de change, par exemple, à l'ADRC. | Taxable |
| E-18 Photocopies |
Description : Fourniture d'une copie de tout document demandé. | Taxable |
| E-19 Recherches |
Description : Recherches de l'existence de comptes, de valeurs ou de coffrets bancaires (souvent pour une succession). (voir aussi A-52) | Taxable |
| E-20 Relevés fiscaux - émetteur |
Description : Exécution de services liés à l'observation de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour les émetteurs de dette et de capitaux propres. | Taxable |
| E-21 Publication ou recherche |
Description : Vente de renseignements ou de données de recherche. | Taxable |
| E-22 Débours |
Description : Prestation d'autres services taxables pour le compte d'un client à la demande expresse du client qui sont par la suite facturés au client. Les dépenses comprendraient les frais d'appels interurbains, de courrier recommandé, de service d'informations financières et de livraison ou messagerie qui ne sont pas liés à un service financier. (voir aussi E-23) | Taxable |
| E-23 Débours |
Description : Prestation de services liés à des services financiers exonérés pour le compte d'un client à la demande expresse du client; les services sont par la suite facturés au client. (voir aussi E-22) | Exonéré |
| E-24 Honoraires de démarcheur |
Description : Référence d'un client éventuel à un tiers fournissant un service. (voir aussi E-25) | Taxable |
| E-25 Honoraires de démarcheur |
Description : Organisation de la fourniture d'un service financier entre un client éventuel et un tiers fournissant le service financier. (voir aussi E-24). | Exonéré |
| E-26 Services-conseil |
Description : Fourniture de conseils à des clients sur la structuration de leurs besoins de financement (fusions, acquisitions, aliénations, création de syndicats), y compris des sujets liés à la fiscalité. | Taxable |
| E-27 Planification financière |
Description : Fourniture de conseils à des clients sur la gestion de leur portefeuille. | Taxable |
| E-28 Gestion ou administration de portefeuille |
Description : Gestion des revenus, des portefeuilles, etc. (p. ex., fonds de pension, fonds communs de placement et régimes collectifs); services administratifs. | Taxable |
| E-29 Frais d'administration de fiducies |
Description : Services administratifs dispensés aux fiducies régissant des régimes d'épargne-retraite, des régimes de retraite autogérés, régimes de fonds de placements de retraite et des régimes enregistrés d'épargne-études. Les services taxables comprennent les frais annuels pour l'administration, les opérations, les transferts, résiliations et retraits, l'établissement et l'administration des hypothèques, les rapports, la garde et la représentation, mais excluent les commissions des courtiers. (voir aussi A-68) | Taxable |
| E-30 Évaluation/opinion sur la valeur |
Description : Évaluation d'un bien, d'une garantie, d'une entreprise, de ressources (p. ex., les frais exigés par les évaluateurs, les ingénieurs, les agronomes, les géologues); cette évaluation n'est pas reliée aux demandes de crédit ni à la surveillance de prêts. (voir aussi B-30) | Taxable |
| E-31 Insertion de courrier |
Description : Utilisation du publipostage pour les ventes de services non financiers pour des tiers ou insertion dans des enveloppes de publicité de services financiers, à la pièce. | Taxable |
| E-32 Sollicitation postale |
Description : Utilisation du publipostage pour annoncer les services financiers d'un tiers. | Taxable |
| E-33 Frais liés à une vérification |
Description : Honoraires exigés pour avoir aidé les vérificateurs externes du client (sur les lieux). | Taxable |
| E-34 Institutions financières -compensation de tiers |
Description : Traitement de chèques de tiers pour des institutions financières sous-adhérentes. Services liés à l'Association canadienne des paiements. | Exonéré |
| E-35 Institution financière -confirmation |
Description : Confirmation du solde du compte, à la demande d'un vérificateur. | Exonéré |
| E-36 Titralisation d'actif |
Description : Regroupement, ou acquisition et regroupement, d'éléments d'actif comme des créances hypothécaires, en vue de leur vente, leur échange et leur rachat sous forme de titres. | Exonéré |
| E-37 Inscription aux fins de la Loi sur les sûretés mobilières |
Description : Inscription d'un bien auprès d'une municipalité, d'une commission ou d'un autre organisme. | Exonéré |
| E-38 Recherches aux fins de la Loi sur les sûretés mobilières |
Description : Recherche de titres. | Exonéré |
| E-39 Modification de l'inscription aux fins de la Loi sur les sûretés mobilières |
Description : Modification de l'inscription. | Exonéré |
| E-40 Perception de primes d'assurance (non liées au crédit) |
Description : Perception de primes d'assurance, qui ne sont pas liées au crédit, soit lorsque l'assurance ne s'applique pas à un service offert par l'institution de perception soit lorsque l'assurance sert, par exemple dans le cas du décès d'une personne clé, au remboursement de montants dus, en vertu d'un contrat de crédit-bail, à une filiale de l'institution chargée de la perception. Ces frais de service portent sur les polices d'assurance dont la vente est organisée par l'institution financière ou sa filiale chargée du crédit-bail. Le service fourni porte uniquement sur de telles polices émises. (voir aussi B-10) | Exonéré |
| E-41 Traitement des demandes de police d'assurance (non liées au crédit) |
Description : Organisation entourant la fourniture d'assurance non liée au crédit, rédaction de la demande sur les formulaires, exécution, envoi à la société d'assurance pour adhésion, etc. Ces frais de service portent sur les polices d'assurance dont la vente est organisée par l'institution financière. Le service fourni porte uniquement sur de telles polices émises. (voir aussi B-51) | Exonéré |
| E-42 Administration des demandes de règlement (non liées au crédit) |
Description : Travail effectué pour obtenir les documents pertinents pour appuyer les demandes de prestations non liées au crédit, dont le produit servira à rembourser un produit non lié au crédit, comme un bail, en tout ou en partie. Ces frais de service portent sur les polices d'assurance dont la vente est organisée par l'institution financière. Le service fourni porte uniquement sur de telles polices émises. (voir aussi B-52) | Exonéré |
| E-43 Obligations d'épargne - commissions |
Description : Commissions exigées pour le service d'émission et de rachat d'obligations d'épargne, à titre d'agent (p. ex., les obligations d'épargne du Canada). | Exonéré |
| E-44 Administration générale de polices (non liées au crédit) |
Description : Transmission à l'assureur de rapports sur les polices d'assurance en circulation vendues, notamment sur les volumes et le nombre de polices, l'âge des assurés, les périodes d'amortissement des baux et la répartition géographique des baux; maintien de liens avec les clients. Ces frais de service portent sur les polices d'assurance dont la vente est organisée par l'institution financière. Le service fourni porte uniquement sur de telles polices émises. (voir aussi E-45) | Exonéré |
| E-45 Administration générale de polices (liées au crédit) |
Description : Transmission à l'assureur de rapports sur les polices d'assurance en circulation vendues, notamment sur les volumes et le nombre de polices, l'âge des assurés, les périodes d'amortissement des prêts et la répartition géographique des prêts; maintien de liens avec les clients. Ces frais de service portent sur les polices d'assurance dont la vente est organisée par l'institution financière. Le service fourni porte uniquement sur de telles polices émises. (voir aussi E-44) | Exonéré |
| E-46 Échange de documents au moyen d'Internet |
Description : Service d'Internet permettant aux entreprises capables d'échanger des données non électroniques d'envoyer des documents par voie électronique à des entreprises EDI et d'en recevoir. | Taxable |
| E-47 Présentation de factures électroniques |
Description : Présentation de factures électroniques permettant aux clients d e payer leurs factures par l'entremise de leur ordinateur personnel. |
Taxable |
INDEX
| Nom du service/produit | Numéro de référence |
|---|---|
| Acceptation bancaire | B-11 |
| Acceptation d'un chèque tiré sur un compte d'épargne | A-61 |
| Acceptation de paiements de comptes (APC) - bénéficiaire | A-13 |
| Acceptation des paiements de comptes (APC) - client payeur | A-12 |
| Acceptation ou change de devises | A-06 |
| Achat et vente de métaux non considérés comme métaux précieux pour les fins de la TPS/TVH | E-10 |
| Achat et vente de valeurs et de fonds communs de placement | D-32 |
| Achat ou vente d'actif (prêts) | B-09 |
| Accord de taux futurs | B-44 |
| Administration d'un prêt ou d'un crédit | B-17 |
| Administration des comptes | A-68 |
| Administration des demandes de prestations d'assurance (liées au crédit) | B-52 |
| Administration des demandes de règlement (non liées au crédit) | E-42 |
| Administration du réinvestissement des dividendes | D-21 |
| Administration générale de polices (liées au crédit) | E-45 |
| Administration générale de polices (non liées au crédit) | E-44 |
| Affacturage ou comptes cédés | B-41 |
| Agent payeur | D-11 |
| Attestation de taux de change | E-17 |
| Avance d'espèces à l'extérieur du pays | C-12 |
| Avance d'espèces aux détenteurs de cartes de crédit internationales | C-16 |
| Avis de compte inactif | A-46 |
| Avis de dépôt/d'opération | A-56 |
| Blocage de titres contre option d'achat | D-19 |
| Cartes de crédit (y compris les cartes d'affinité) | C-09 |
| Carte de débit | A-62 |
| Carte de guichet automatique de banque (GAB) | A-63 |
| Cession de prêt ou de crédit | B-26 |
| Changement de fréquence des versements pour prêt ou crédit | B-20 |
| Changement de nom (valeurs) | D-17 |
| Chèque de voyage - encaissement | A-19 |
| Chèque de voyage - vente | A-18 |
| Chèque garanti | A-73 |
| Chèque retourné - sans provision | A-64 |
| Chèque retourné - tierce partie | A-65 |
| Chèque visé | A-72 |
| Codage d'un chèque sans caractères magnétiques | A-60 |
| Coffret bancaire - frais d'ouverture forcée | E-04 |
| Coffret bancaire - frais de double de clé | E-03 |
| Coffret bancaire - liste du contenu | E-02 |
| Compensation des comptes | A-85 |
| Compte (dépôt) | A-34 |
| Compte courant | A-36 |
| Compte d'épargne | A-35 |
| Compte de chèques | A-38 |
| Compte de dépôt à terme | A-37 |
| Compte de fonds de revenu de retraite | A-42 |
| Compte de mise en main tierce | A-44 |
| Compte de régime d'épargne-retraite | A-41 |
| Compte de régime enregistré d'épargne-études | A-43 |
| Compte de régime provincial d'épargne-logement | A-39 |
| Compte de valeurs mobilières | D-28 |
| Compte inactif | A-45 |
| Compte nostro ou vostro (interinstitutions financières) | A-40 |
| Conseils sur l'endettement | B-05 |
| Consolidation de solde | A-79 |
| Contrat de vente conditionnelle - achat ou financement | B-42 |
| Conversion de devises étrangères | A-30 |
| Conversion de prêt ou de crédit | B-16 |
| Conversions/échanges | D-18 |
| Coupons de carte de crédit - photocopie | C-06 |
| Coupons de carte de crédit - pièce originale | C-13 |
| Courtage de valeurs mobilières | D-46 |
| Courtage hypothécaire | B-50 |
| Crédit à terme rotatif | B-34 |
| Crédit de TEF/PV | A-15 |
| Crédit-bail | E-09 |
| Débours | E-22 |
| Débours | E-23 |
| Dépistage | A-52 |
| Dépôt | A-55 |
| Dépôt de bordereaux de cartes de crédit (y compris les escomptes des marchands et les rajustements) | C-11 |
| Dépôts de jour ou de nuit | A-04 |
| Détermination de la position nette de change | A-33 |
| Échange de titre contre la valeur inscrite en compte/certificat | D-16 |
| Échange par carte de crédit ou carte de guichet automatique de banque | C-07 |
| Échange par carte de crédit - au pays | C-08 |
| EDI - paiement | A-08 |
| Émission d'un chèque en devises étrangères tiré sur un compte en dollars canadiens | C-14 |
| Encaissement d'obligations et de coupons | D-12 |
| Encaissement de chèque - devises étrangères | A-21 |
| Encaissement de chèque - non-client | A-20 |
| Encaissement de chèque - vérification téléphonique | A-59 |
| Engagement de prêt ou de crédit | B-14 |
| Entreposage | E-15 |
| Entreposage | E-16 |
| Escompte d'échange par carte de crédit internationale | C-15 |
| Escompte de lettres de crédit | B-39 |
| Établissement du lien d'escompte avec un marchand | C-10 |
| Évaluation/opinion sur la valeur | E-30 |
| Évaluation ou opinion sur la valeur d'un prêt ou d'un crédit | B-30 |
| Facilité à options de tirage multiples | B-47 |
| Facilité renouvelable à prise ferme | B-46 |
| Fermeture de compte | A-54 |
| Financement de projets | B-49 |
| Forfait mensuel ou annuel | A-69 |
| Fractionnements d'actions | D-20 |
| Frais d'administration de fiducies | E-29 |
| Frais d'enregistrement des cartes de crédit | C-03 |
| Frais d'établissement de la documentation d'un prêt ou d'un crédit | B-28 |
| Frais d'utilisation relatifs à un prêt ou un crédit | B-29 |
| Frais de communication avec les actionnaires | D-01 |
| Frais liés à une vérification | E-33 |
| Garantie | B-12 |
| Garde d'effets postdatés pour dépôt | A-74 |
| Garde de biens donnés en garantie | D-15 |
| Garde de valeurs | D-04 |
| Garde de valeurs - avec perception des revenus | D-05 |
| Gestion centralisée de l'encaisse | A-84 |
| Gestion des comptes | A-83 |
| Gestion des hypothèques de tiers | B-02 |
| Gestion ou administration de portefeuille | E-28 |
| Honoraires de démarcheur | E-24 |
| Honoraires de démarcheur | E-25 |
| Impression d'obligations | D-29 |
| Impression de relevé | A-48 |
| Information sur les valeurs mobilières | D-13 |
| Inscription aux fins de la Loi sur les sûretés mobilières | E-37 |
| Insertion de courrier | E-31 |
| Institution financière - confirmation | E-35 |
| Institutions financières - compensation de tiers | E-34 |
| Investissement ou financement par capital-actions | D-35 |
| Lettre d'intérêt | B-07 |
| Lettre de crédit | B-38 |
| Lettre de recommandation | E-12 |
| Lettres d'engagement (acceptation) | D-22 |
| Lettres d'engagement (émises) | D-23 |
| Livraison de bons de souscription | D-24 |
| Livraison de droits de souscription | D-25 |
| Livraison de valeurs | D-08 |
| Livraison des offres d'achat publiques | D-26 |
| Location à un tiers | E-05 |
| Location d'imprimante à carte | C-01 |
| Location d'un coffret bancaire | E-01 |
| Location de terminal | C-02 |
| Location de terminal de TEF/PV | A-01 |
| Location indirecte | B-43 |
| Mandat bancaire | A-16 |
| Marge de crédit | B-36 |
| Marge de crédit de soutien | B-37 |
| Métaux précieux - achat et vente | D-36 |
| Métaux précieux - première vente | D-37 |
| Modification de la garantie de prêt ou de crédit | B-21 |
| Modification de l'inscription aux fins de la Loi sur les sûretés mobilières | E-39 |
| Obligations d'épargne - commissions | E-43 |
| Opération de devises étrangères sur le marché au comptant | A-31 |
| Opérations à terme de change et de métaux précieux | D-39 |
| Opérations à terme en devises étrangères exonérées | A-32 |
| Opérations croisées dette-capitaux propres - compte propre | D-33 |
| Opposition | A-66 |
| Option de retour des chèques | A-51 |
| Option de vente - confirmation de solde | D-48 |
| Options de devises étrangères et options de métaux précieux | D-38 |
| Ordonnance de saisie-arrêt | A-71 |
| Paiements et débits préautorisés | A-77 |
| Participation aux séances de fermeture | D-02 |
| Perception de primes d'assurance (liées au crédit) | B-10 |
| Perception de primes d'assurance (non liées au crédit) | E-40 |
| Photocopies | E-18 |
| Planification financière | E-27 |
| Présentation de factures électroniques | E-47 |
| Préparation d'une demande de prêt ou de crédit | B-15 |
| Préparation des colis d'espèces | A-05 |
| Prêt | B-13 |
| Prêt à demande | B-31 |
| Prêt à terme | B-32 |
| Prêt de marchandises | B-08 |
| Prêt ou emprunt de valeurs | D-31 |
| Prêt permanent non confirmé | B-33 |
| Prise de contrôle adossée | B-48 |
| Prise en pension | D-34 |
| Prise ferme | D-44 |
| Protection contre les découverts de prêt ou de crédit | B-18 |
| Protection de découvert | B-35 |
| Publication ou recherche | E-21 |
| Quittance de prêt ou de crédit | B-25 |
| Rachat anticipé de fonds communs de placement | D-47 |
| Rapport d'opérations exceptionnelles | A-80 |
| Rapport de créances | B-06 |
| Rapport de crédit - divulgation | B-03 |
| Rapport de solde | A-78 |
| Rapport de solde d'institutions financières multiples | A-09 |
| Rapport des soldes de succursales multiples | A-10 |
| Rassemblement de renseignements | D-03 |
| Réception et livraison de passeports | E-11 |
| Recherches | E-19 |
| Recherches aux fins de la Loi sur les sûretés mobilières | E-38 |
| Recouvrement - (documentaire au départ) | A-24 |
| Recouvrement - (documentaire au départ) | A-25 |
| Recouvrement - (sans réserve au départ) | A-23 |
| Recouvrement - au pays (sans réserve à l'arrivée, documents contre paiement, documents d'acceptation) | A-22 |
| Recouvrement - étranger (documentaire à l'arrivée) | A-27 |
| Recouvrement - étranger (documentaire à l'arrivée) | A-28 |
| Recouvrement - étranger (sans réserve à l'arrivée) | A-26 |
| Récupération de chèques | A-86 |
| Refinancement de lettre de crédit | B-40 |
| Régimes provinciaux d'épargne-actions | D-30 |
| Relation mensuelle/annuelle | A-70 |
| Relevé/relevé provisoire | A-49 |
| Relevés fiscaux - émetteur | E-20 |
| Remboursement anticipé de prêt ou de crédit | B-24 |
| Renouvellement de prêt ou de crédit | B-27 |
| Renseignements sur le solde - téléphone | A-47 |
| Renseignements sur un prêt | B-04 |
| Révision de prêt ou de crédit | B-19 |
| Service d'émission de billets/gestion de la dette | D-27 |
| Service de boîte postale scellée | A-11 |
| Service de chèques d'entreprise | A-50 |
| Service de cotation | D-09 |
| Service de dépositaire | D-07 |
| Service de mise en main tierce | E-14 |
| Service de propriétaire pour compte | D-06 |
| Services de nouvelles émissions | D-10 |
| Services de préparation de la paye | E-13 |
| Services de rapprochement | A-07 |
| Services hypothécaires | B-01 |
| Services-conseil | E-26 |
| Sollicitation postale | E-32 |
| Swaps de taux d'intérêt | D-43 |
| Swaps dette-capitaux - compte de client | D-45 |
| Syndication de prêts | B-45 |
| Taux plafonds | D-40 |
| Taux planchers | D-42 |
| Tenue de compte | A-67 |
| Titralisation d'actif | E-36 |
| Traite bancaire | A-17 |
| Traitement de retraits, de débits, de chèques, de pièces justificatives, d'opérations | A-58 |
| Traitement des cartes de crédit sous étiquette privée | C-04 |
| Traitement des cartes de crédit sous étiquette privée | C-05 |
| Traitement des demandes de police d'assurance (liées au crédit) | B-51 |
| Traitement des demandes de police d'assurance (non liées au crédit) | E-41 |
| Traitement des paiements d'entreprise | A-82 |
| Transférabilité d'un prêt ou d'un crédit | B-22 |
| Transfert d'inscription (valeurs) | D-14 |
| Transfert de compte | A-53 |
| Transfert de prêt ou de crédit | B-23 |
| Transfert direct de fonds - entrée ou sortie | A-75 |
| Transfert électronique de fonds - entrée ou sortie | A-76 |
| Transfert ou concentration de fonds | A-81 |
| Tunnels | D-41 |
| Vente de chèques | A-02 |
| Vente et achat de devises étrangères | A-29 |
| Vente et location de sacoches ou sacs de dépôt de nuit | A-03 |
| Vente ou location d'équipement | E-06 |
| Vente, licence ou location de logiciels | E-07 |
| Vente, licence ou location de logiciels | E-08 |
| Virement | A-57 |
| Virement (transfert de fonds) postal ou télégraphique | A-14 |
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