Syndicats et associations semblables d'employés

Mémorandum sur la TPS/TVH 14.6
Mars 2017

La présente version remplace celle datée de juin 2014.

Toutes les références législatives dans la présente publication visent la Loi sur la taxe d’accise et les règlements connexes, à moins d’avis contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Table des matières

• Cotisations relatives à l’emploi
• Paiements versés par un syndicat ou une association
• Organismes à but non lucratif constitués principalement au profit d’une organisation syndicale

Cotisations relatives à l’emploi

1. Une organisation est réputée, en application de l’article 189, effectuer une fourniture exonérée au profit de la personne qui lui verse un montant, lequel est réputé contrepartie de la fourniture, à titre, selon le cas :

1. de cotisation d’adhésion versée à une association de fonctionnaires, dont le principal objet consiste à favoriser l’amélioration des conditions d’emploi ou de travail des membres, ou versée à un syndicat au sens :
   1. soit de l'article 3 du Code canadien du travail,
   2. soit d’une loi provinciale édictant des règles d’enquêtes, de conciliation ou de règlement de conflits de travail;
2. de cotisation qui, conformément aux dispositions d’une convention collective, a été retenue par la personne sur la rémunération d’un particulier et versée à un syndicat ou à une association visés à l’alinéa a) dont il n’était pas membre;
3. de cotisation à un comité paritaire ou consultatif ou à un groupement semblable, dont la législation provinciale prévoit le paiement relativement à l’emploi d’un particulier.

2.  Aux termes du paragraphe 123(1), est assimilé au « droit d’adhésion » le droit conféré par une personne par lequel le titulaire du droit peut obtenir des services fournis par la personne ou faire usage d’installations gérées par elle, lesquels ne sont pas mis à la disposition de personnes non titulaires d’un tel droit ou, s’ils le sont, ne le sont pas dans la même mesure ou au même coût. Y est également assimilé un tel droit dont l’obtention requiert qu’une personne soit propriétaire ou acquéreur d’une action, d’une obligation ou d’un autre titre.

3.  Un « syndicat », au sens de l’article 3 du Code canadien du travail, s’entend d’une association, y compris toute subdivision ou section locale de celle-ci, regroupant des employés en vue notamment de la réglementation des relations entre employeurs et employés.

4.  Aux fins de l’article 189 de la Loi, l’ARC considère ce qui suit :

• Une « convention collective » est une convention écrite renfermant des dispositions relatives aux conditions d’emploi, notamment en matière de rémunération et de durée de travail, et conclue entre :
  • d’une part, un employeur ou une organisation patronale le représentant;
  • d’autre part, un syndicat représentant des employés dans le cadre de négociations collectives ou en qualité de partie à une convention conclue avec l’employeur ou l’organisation patronale.
• Un « comité paritaire ou consultatif » signifie un groupement, qui comprend habituellement des représentants des employeurs et des employés, établi en vertu des lois provinciales afin de surveiller l’application des conventions collectives.
• Un « fonctionnaire » s’entend au sens défini par n’importe quelle loi provinciale ou fédérale.

5.  Les cotisations d’adhésion versées à une association de fonctionnaires, dont le principal objet consiste à favoriser l’amélioration des conditions d’emploi ou de travail des membres, sont incluses à l’article 189. Les activités qui témoignent d’un tel objet comprennent notamment la consultation et la négociation collective avec les employeurs à l’égard de la rémunération, des heures de travail, de la sécurité d’emploi, du régime de retraite et autres prestations, et d’autres éléments qui font habituellement partie d’un contrat de travail.

6.  La question de savoir si un organisme est admissible en tant que syndicat ou association semblable d’employés au sens de l’article 189 est une question de fait et doit être établie au cas par cas.

7.  Les cotisations versées à un organisme dont il est question à l’article 189 ne sont pas assujetties à la TPS/TVH, peu importe si elles sont versées directement par un particulier ou bien perçues et versées à un organisme par un employeur au nom de ses employés.

8.  En vertu de l’alinéa 189b), les cotisations qui, conformément aux dispositions d’une convention collective, sont retenues par une personne, tel un employeur, sur la rémunération d’un particulier et versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires visés à l’alinéa 189a) dont le particulier n’est pas membre constituent aussi la contrepartie de fournitures exonérées et ne sont pas assujetties à la TPS/TVH.

Paiements versés par un syndicat ou une association

9.  Pour l’application de l’article 164.2, lorsqu’un particulier membre d’un syndicat ou d’une association de fonctionnaires visés à l’alinéa 189a) participe à ce titre à des activités du syndicat ou de l’association et ne peut, par conséquent, s’acquitter envers son employeur, pendant la durée de sa participation, des tâches prévues par son contrat d’emploi, le montant que le syndicat ou l’association verse à l’employeur en compensation soit des dépenses engagées par ce dernier par suite de la participation du particulier à ces activités, soit de la rémunération ou des avantages versés par l’employeur au particulier pour la période où il participe à ces activités, est réputé ne pas être la contrepartie d’une fourniture.

10.  Le montant que le syndicat ou l’association verse à l’employeur en compensation peut couvrir la rémunération, les avantages ou d’autres frais, comme les frais de déplacement, payés par l’employeur à l’égard d’une période où l’employé ne s’acquittait pas des tâches prévues à son contrat en raison de sa participation à des activités du syndicat ou de l’association.

Organismes à but non lucratif constitués principalement au profit d'une organisation syndicale

11.  L’article 26 de la partie VI de l’annexe V prévoit l’exonération d’une fourniture effectuée au profit d’un des organismes suivants par un organisme sans but lucratif constitué principalement au profit d’une organisation syndicale :

• un autre organisme sans but lucratif constitué principalement au profit d’une organisation syndicale;
• l’un des organismes suivants qui est membre de cet organisme ou y est affilié :
  • un syndicat au sens prévu à l’article 3 du Code canadien du travail;
  • un syndicat au sens prévu par une loi provinciale édictant des règles d’enquêtes, de conciliation ou de règlement de conflits de travail;
  • une association de fonctionnaires dont le principal objet consiste à favoriser l’amélioration des conditions d’emploi ou de travail;
  • un comité paritaire ou consultatif ou un groupement semblable.

12.  Un « organisme à but non lucratif » s’entend, au sens du paragraphe 123(1), d’une personne constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives et dont aucun revenu n’est payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire ou ne peut par ailleurs être disponible pour servir à leur profit personnel, sauf s’ils forment un club ou une association ayant comme principal objectif la promotion du sport amateur au Canada. La définition d’organisme à but non lucratif exclut toutefois les particuliers, les successions, les fiducies, les organismes de bienfaisance, les institutions publiques, les municipalités et les gouvernements.

13.  Une entité doit satisfaire à toutes les conditions prévues dans la définition pour être considérée comme un organisme à but non lucratif aux fins de la Loi. Pour en savoir plus sur ces conditions, consultez l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-215, Déterminer si une entité est un « organisme à but non lucratif » aux fins de la Loi sur la taxe d’accise (LTA).

14.  Un organisme à but non lucratif est considéré comme « constitué principalement au profit d’une organisation syndicale » s’il est constitué principalement pour procurer des avantages à une organisation syndicale, telle que :

• un syndicat au sens prévu à l’article 3 du Code canadien du travail;
• un syndicat au sens prévu par une loi provinciale édictant des règles d’enquêtes, de conciliation ou de règlement de conflits de travail;
• une association de fonctionnaires dont le principal objet consiste à favoriser l’amélioration des conditions d’emploi ou de travail;
• un comité paritaire ou consultatif ou un groupement semblable.

15.  L’objectif pour lequel un organisme à but non lucratif a été constitué figure habituellement dans ses documents administratifs. Si ces derniers ne sont pas concluants, les activités de l’organisme constituent un facteur important pour établir l’objectif pour lequel un organisme a été constitué.

16.  La question de savoir si un organisme à but non lucratif est constitué principalement au profit d’une organisation syndicale est une question de fait et est établie au cas par cas. Pour en savoir plus sur la façon de demander une décision relativement à un organisme donné, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.