Taxe exigée non admise au crédit

Mémorandum sur la TPS/TVH 13-5
Septembre 2020

La présente version remplace celle datée de janvier 2017. La présente publication a été mise à jour pour tenir compte de modifications apportées à la Loi sur la taxe d’accise et à des dispositions législatives provinciales.

Dans la présente publication, toute référence à la « Loi » vise la Loi sur la taxe d’accise et toute référence au « Règlement » vise le Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH), sauf indication contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Table des matières

• Sens des termes importants
• Aperçu
• Définition de la taxe exigée non admise au crédit
  • Montants exclus du calcul de la taxe exigée non admise au crédit
• Établissement de la taxe exigée non admise au crédit
  • TPS exigée non admise au crédit et partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
  • Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
  • Total de la taxe applicable à un bien ou à un service
    • Bien ou service acheté au Canada
    • Produits importés au Canada
    • Fournitures taxables importées
    • Biens meubles corporels transférés dans une province participante d’une autre province
    • Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province pour être utilisés dans une province participante
    • Réception d’un bien d’un non-résident
    • L’OSP est un inscrit ayant une division de petit fournisseur
    • L’OSP cesse d’être un inscrit
    • L’OSP est un créancier qui a saisi un bien meuble ou un immeuble, ou en a repris la possession
    • L’OSP est le constructeur d’un immeuble d’habitation visé par l’article 191
    • Indemnité versée à un salarié ou à un bénévole
    • Remboursement à un salarié ou à un bénévole
  • Déductions
    • L’OSP est un inscrit qui peut demander des crédits de taxe sur les intrants
    • Autres remboursements
    • Remboursements non inclus dans le calcul de la taxe exigée non admise au crédit
    • L’OSP obtient un décret de remise
    • L’OSP reçoit une note de crédit ou délivre une note de débit
  • Taxe exigée non admise au crédit
• Calcul du remboursement pour les OSP – Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif admissibles

Sens des termes importants

1. Conformément à la définition prévue au paragraphe 259(1), la période de demande d’une personne à un moment donné signifie :

• si la personne est un inscrit à ce moment, sa période de déclaration qui comprend ce moment;
• sinon, la période qui comprend ce moment et qui représente :
  1. soit les premier et deuxième trimestres d’exercice d’un exercice de la personne,
  2. soit les troisième et quatrième trimestres d’exercice d’un exercice de la personne.

2. Une province participante est une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin de mettre en œuvre la TVH. Les provinces participantes sont le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard, à l’exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu’elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi, y sont exercées.

3. Le terme organisme de services publics (OSP) aux fins du présent mémorandum signifie ce qui suit :

• un organisme à but non lucratif (OBNL) admissible;
• un organisme de bienfaisance;
• une municipalité (y compris un organisme ayant le statut de municipalité ou une municipalité désignée);
• une administration scolaire qui est constituée et administrée autrement qu’à des fins lucratives;
• une université qui est constituée et administrée autrement qu’à des fins lucratives;
• un collège public qui est constitué et administré autrement qu’à des fins lucratives;
• une administration hospitalière;
• un fournisseur externe;
• un exploitant d’établissement.

4. Un résident, aux fins du remboursement pour les OSP, est un résident d’une province. Pour en savoir plus, consultez l’info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics.

Aperçu

5. Un OSP pourrait récupérer un pourcentage de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur ses achats et ses dépenses admissibles en demandant un remboursement pour les OSP^{Note de bas de page 1}.

6. Un OSP qui réside dans une province participante pourrait aussi demander un remboursement pour les OSP afin de récupérer un pourcentage de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur ses achats et ses dépenses admissibles.

7. Le calcul du remboursement pour les OSP est fondé sur la taxe exigée non admise au crédit relativement à un bien ou à un service pour une période de demande. La taxe exigée non admise au crédit correspond en général à la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles qui ne peut être récupérée qu’au moyen d’un remboursement pour les OSP. Le présent mémorandum vise à aider les OSP à établir quels montants sont inclus dans le calcul de la taxe exigée non admise au crédit relativement à un bien ou à un service pour une période de demande.

8. La TPS/TVH payée ou payable sur les fournitures de biens et de services doit en général être perçue par le fournisseur. Toutefois, il existe certaines situations où ce n’est pas le cas et l’acquéreur de la fourniture serait tenu de calculer la TPS/TVH qu’il doit sur une fourniture et verser directement à l’ARC toute TPS/TVH exigible sur cette fourniture. Il s’agit de l’autocotisation. Certains montants faisant l’objet d’une autocotisation peuvent être inclus dans le calcul du remboursement pour les OSP. Il y a des exemples de tels montants plus loin dans le présent mémorandum.

9. La taxe exigée non admise au crédit relativement à un bien ou à un service pour une période de demande est définie au paragraphe 259(1) et correspond en général au montant total de la TPS/TVH qui est devenu payable au cours d’une période de demande ou qui a été payé au cours d’une période de demande sans être devenu exigible, moins les montants suivants :

• tout crédit de taxe sur les intrants que l’organisme a demandé ou auquel il avait droit à l’égard de cette TPS/TVH;
• tout remboursement ou remise de tout montant de cette TPS/TVH qu’il est raisonnable de s’attendre que l’organisme ait reçu ou aurait eu le droit de recevoir aux termes de tout autre article de la Loi ou de toute autre loi fédérale;
• tout montant de cette TPS/TVH qui a été remboursé, crédité ou redressé en faveur de l’organisme de services publics et pour lequel il a reçu une note de crédit du fournisseur ou a délivré une note de débit à ce dernier.

10. Les paragraphes 259(3) et (4) prévoient des remboursements pour les OSP d’un pourcentage de la taxe exigée non admise au crédit.

11. La TPS/TVH payée ou payable par un OSP sur un bien ou un service visé par règlement est exclue, aux termes des paragraphes 259(3) et (4), du calcul du remboursement pour les OSP. Le paragraphe 4(1) du Règlement énumère les biens et les services visés par règlement aux fins de l’article 259. Les biens et les services visés par règlement ne donnent pas droit au remboursement pour les OSP; par conséquent, il n’est pas nécessaire qu’un OSP établisse le montant de la taxe exigée non admise au crédit relativement à un bien ou à un service visé par règlement.

12. Pour en savoir plus sur les demandes de remboursement pour les OSP et sur les types d’organismes qui sont admissibles à ce remboursement, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Définition de la taxe exigée non admise au crédit

13. Conformément à la définition prévue au paragraphe 259(1), la taxe exigée non admise au crédit est l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) relativement à un bien ou à un service pour la période de demande d’une personne :

1. le total des montants représentant chacun l’un des montants suivants :
   
   
   1. (i) la taxe relative à la fourniture [lisez les paragraphes 27 et 28 du présent mémorandum] ou à l’importation [lisez les paragraphes 29 à 39] du bien ou du service, ou à son transfert dans une province participante [lisez les paragraphes 40 à 50], qui est devenue payable par la personne au cours de la période ou qui a été payée par elle au cours de la période sans être devenue payable, sauf la taxe réputée avoir été payée par la personne ou pour laquelle celle-ci ne peut, par le seul effet de l’article 226 [lisez le paragraphe 17], demander de crédit de taxe sur les intrants,
      
      (ii) la taxe réputée par les paragraphes 129(6) [lisez le paragraphe 55], 129.1(4) lisez le paragraphe 56], 171(3) [lisez le paragraphe 58] ou 183(4) [lisez le paragraphe 62], ou l’article 191 [lisez les paragraphes 65 à 67] avoir été perçue au cours de la période par la personne relativement au bien ou au service,
      
      (ii.1) dans le cas où la personne n’est pas un organisme de bienfaisance auquel le paragraphe 225.1(2) s’applique, la taxe qu’elle est réputée par les paragraphes 183(5) [lisez le paragraphe 63] ou 183(6) [lisez le paragraphe 64] avoir perçue au cours de la période relativement au bien ou au service,
      
      (iii) la taxe, calculée sur une indemnité relative au bien ou au service, qui est réputée par l’article 174 [lisez les paragraphes 68 et 69] avoir été payée par la personne au cours de la période,
      
      (iv) la taxe réputée par l’article 175 [lisez les paragraphes 70 à 72] ou 180 [lisez les paragraphes 51 et 52] avoir été payée par la personne au cours de la période relativement au bien ou au service,
      
      (v) un montant relatif au bien ou au service qui est à ajouter, en application du paragraphe 129(7) [lisez le paragraphe 57] ou de l’alinéa 171(4)b) [lisez les paragraphes 59 et 60], dans le calcul de la taxe nette de la personne pour la période;
      
2. le total des montants dont chacun est inclus dans le total visé à l’alinéa a) et qui, selon le cas :
   
   
   1. (i) entre dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants de la personne relativement au bien ou au service pour la période [lisez les paragraphes 74 à 79],
      
      (ii) est un montant à l’égard duquel il est raisonnable de considérer que la personne a obtenu, ou a droit d’obtenir, un remboursement [lisez les paragraphes 80 à 121] ou une remise [lisez les paragraphes 122 et 123] en vertu d’un autre article de la Loi ou d’une autre loi fédérale,
      
      (iii) est inclus dans un montant remboursé à la personne, redressé en sa faveur ou porté à son crédit, pour lequel elle reçoit une note de crédit visée au paragraphe 232(3), ou remet une note de débit visée à ce paragraphe [lisez les paragraphes 124 à 132].

14. La taxe exigée non admise au crédit est calculée sur chaque bien ou sur chaque service.

15. Ci-après, toute mention d’un des sous-alinéas a)(i) à (v) ou b)(i) à (iii) renvoie à la définition de taxe exigée non admise au crédit au paragraphe 259(1).

16. En plus des montants mentionnés aux sous-alinéas a)(i) à (v), il peut y avoir d’autres circonstances dans la Loi où un OSP peut être réputé avoir payé ou perçu la TPS/TVH. Toutefois, seuls les montants mentionnés dans la définition de taxe exigée non admise au crédit au paragraphe 259(1) sont inclus dans le calcul de la taxe exigée non admise au crédit relativement à un bien ou à un service pour une période de demande.

Montants exclus du calcul de la taxe exigée non admise au crédit

17. Selon le sous-alinéa a)(i), il faut exclure du calcul de la taxe exigée non admise au crédit la TPS/TVH payée ou payable par un OSP qui est un inscrit pour laquelle il ne peut pas demander de crédit de taxe sur les intrants par le seul effet de l’article 226. Selon cet article, il ne peut pas y avoir de crédit de taxe sur les intrants lorsqu’un OSP qui est un inscrit acquiert des boissons dans des contenants consignés pour utilisation dans le cadre d’activités commerciales et paie une consigne relativement aux contenants consignés, dont une partie n’est pas remboursable. L’OSP est tenu de payer la taxe sur la partie non remboursable de la consigne et pourrait autrement demander un crédit de taxe sur les intrants pour la taxe payée, mais un tel crédit est refusé en raison de l’article 226. Comme la taxe payée par l’OSP est exclue du calcul de la taxe exigée non admise au crédit, l’OSP ne peut pas demander de remboursement pour les OSP relativement à ce montant.

Établissement de la taxe exigée non admise au crédit

18. La taxe exigée non admise au crédit relativement à un bien ou à un service pour une période de demande correspond au total des montants mentionnés aux sous-alinéas a)(i) à (v), moins le total des montants mentionnés aux sous-alinéas b)(i) à (iii) [lisez le paragraphe 13 du présent mémorandum].

19. La taxe exigée non admise au crédit pour une période de demande donnée inclut seulement la TPS/TVH qui, au cours de cette période, est devenue payable ou a été payée sans être devenue payable.

20. Comme un OSP peut payer la TPS ainsi que la TVH (à différents taux) au cours d’une période de demande, le calcul de la taxe exigée non admise au crédit peut être complexe. En vue de calculer le remboursement pour les OSP, un OSP doit établir séparément la TPS exigée non admise au crédit, la partie fédérale de la TVH non admise au crédit et la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit relativement aux biens ou aux services acquis pour la période de demande. Cela est requis, car différents taux peuvent s’appliquer pour le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH et pour le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH. Ces montants sont demandés sur des formulaires distincts. De plus, certains des montants qui sont inclus ou qui doivent être déduits pour calculer la taxe exigée non admise au crédit peuvent s’appliquer seulement à la TPS, seulement à la partie fédérale de la TVH ou seulement à la partie provinciale de la TVH.

21. La définition de taxe exigée non admise au crédit ne fait pas de distinction entre la TPS, la partie fédérale de la TVH et la partie provinciale de la TVH. Toutefois, il existe d’autres dispositions à l’article 259 et dans le Règlement selon lesquelles il faut calculer séparément les montants fédéraux et les montants provinciaux.

TPS exigée non admise au crédit et partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit

22. Conformément au paragraphe 259(4.2), au moment de calculer le remboursement pour les OSP de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, aucun montant provincial ne peut être inclus pour calculer la taxe exigée non admise au crédit. Le montant qui peut être inclus dans ce calcul est appelé dans le présent mémorandum TPS exigée non admise au crédit ou partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit.

23. Certains OSP sont tenus de calculer leur remboursement pour les OSP selon les modalités prévues dans le Règlement. Les calculs du remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH qui sont énoncés dans le Règlement sont fondés sur le montant admissible fédéral, lequel est défini à l’article 2 du Règlement et correspond à la TPS exigée non admise au crédit ou à la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit.

Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit

24. Conformément au paragraphe 259(4.21), au moment de calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, aucun montant fédéral ne peut être inclus pour calculer la taxe exigée non admise au crédit. Le montant qui peut être inclus dans ce calcul est appelé dans le présent mémorandum partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit.

25. Certains OSP sont tenus de calculer leur remboursement pour les OSP selon les modalités prévues dans le Règlement. Les calculs du remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH qui sont énoncés dans le Règlement sont fondés sur le montant admissible provincial, lequel est défini à l’article 2 du Règlement et correspond à la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit.

Total de la taxe applicable à un bien ou à un service

26. Le calcul de la taxe exigée non admise au crédit comprend le total de tous les montants expressément énumérés aux sous-alinéas a)(i) à (v). Ces montants sont appelés total de la taxe applicable au bien ou au service à l’article 259. Les paragraphes 27 à 72 du présent mémorandum expliquent quels montants sont inclus aux sous-alinéas a)(i) à (v) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement à un bien ou à un service pour une période de demande.

Bien ou service acheté au Canada

27. Le paragraphe 165(1) prévoit l’imposition de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH de 5 % pour tous les acquéreurs de fournitures taxables (sauf des fournitures détaxées) effectuées au Canada sur la valeur de la contrepartie de la fourniture. De plus, le paragraphe 165(2) prévoit l’imposition de la partie provinciale de la TVH au taux applicable pour tous les acquéreurs de fournitures taxables (sauf des fournitures détaxées) effectuées dans une province participante sur la valeur de la contrepartie de la fourniture.

28. Le montant de taxe qui est devenu payable, ou qui a été payé sans être devenu payable, aux termes du paragraphe 165(1) au cours de la période de demande est inclus au sous-alinéa a)(i) pour calculer la TPS exigée non admise au crédit ou la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit relativement à un bien ou à un service pour la période de demande. Le montant de taxe qui est devenu payable, ou qui a été payé sans être devenu payable, aux termes du paragraphe 165(2) au cours de la période de demande est inclus au sous-alinéa a)(i) pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit relativement à un bien ou à un service pour la période de demande.

Produits importés au Canada

29. Conformément à l’article 212, un OSP qui importe des produits au Canada et qui est tenu, aux termes de la Loi sur les douanes, de payer les droits sur de tels produits, ou le serait si les produits étaient assujettis à de tels droits, doit payer la taxe (la TPS ou la partie fédérale de la TVH) au taux de 5 % sur la valeur des produits à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au moment de l’importation, sauf pour les produits considérés comme des importations non taxables. Le montant de taxe qui est devenu payable, ou qui a été payé sans être devenu payable, aux termes de l’article 212 au cours de la période de demande est inclus au sous-alinéa a)(i) pour calculer la TPS exigée non admise au crédit ou la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit relativement aux produits importés pour la période de demande.

30. Aux termes du paragraphe 212.1(1), un produit commercial s’entend d’un produit qui est importé pour vente ou pour usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou semblable. Conformément au paragraphe 212.1(2), un OSP qui réside dans une province participante et qui importe des produits au Canada qui ne sont pas déclarés à titre de produits commerciaux aux termes de l’article 32 de la Loi sur les douanes et qui est donc tenu de payer les droits aux termes de cette loi sur les produits importés, ou le serait si les produits étaient assujettis aux droits, doit payer à l’ASFC la partie provinciale de la TVH au taux de taxe de cette province sur la valeur des produits au moment de l’importation, sauf s’il s’agit de produits considérés comme des importations non taxables. Le montant de taxe payé aux termes du paragraphe 212.1(2) est inclus au sous-alinéa a)(i) pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit relativement aux produits importés pour la période de demande.

31. Un OSP qui transfère des produits dans une province participante en provenance de l’étranger qui sont déclarés à titre de produits commerciaux aux termes de l’article 32 de la Loi sur les douanes lorsqu’ils sont importés doit établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH sur la valeur des produits selon le paragraphe 220.07(1). Le montant de taxe qui est devenu payable, ou qui a été payé sans être devenu payable, aux termes du paragraphe 220.07(1) au cours de la période de demande est inclus au sous-alinéa a)(i) pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit relativement aux produits importés pour la période de demande.

32. Toutefois, aux termes du paragraphe 220.07(2), l’exigence d’établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH ne s’applique pas si les produits sont destinés à la consommation, à l’utilisation ou à la fourniture exclusive (à au moins 90 %) dans le cadre des activités commerciales d’un OSP qui est un inscrit, s’il s’agit d’importations non taxables ou d’une maison mobile ou une maison flottante qui a été utilisée ou occupée au Canada comme lieu de résidence pour des particuliers.

33. Un OSP qui importe un véhicule à moteur déterminé dans une province participante est en général tenu de payer la partie provinciale de la TVH au premier en date du jour où l’organisme immatricule le véhicule et du jour où le véhicule doit être immatriculé. La partie provinciale de la TVH dans ce cas est perçue par les autorités provinciales au nom de l’ARC au moment où le véhicule est immatriculé. Le montant de taxe qui est devenu payable, ou qui a été payé sans être devenu payable, au cours de la période de demande est inclus au sous-alinéa a)(i) pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit relativement au véhicule pour la période de demande.

34. Aux fins de la TPS/TVH, un véhicule à moteur déterminé s’entend en général de tous les véhicules à moteur, sauf les voitures de course, lesquelles si elles étaient importées seraient classées selon des dispositions particulières sous la position 87.03 du Tarif des douanes, ainsi que tout véhicule à moteur visé par règlement (actuellement, il n’y a pas de tels véhicules aux termes de la Loi). Les véhicules à moteur déterminés comprennent les voitures, les camions, les remorques, les motocyclettes, les tracteurs et les véhicules à moteur spécialisés, tels que les dépanneuses, les grues mobiles et les camions d’incendie.

35. Pour en savoir plus, consultez l’info TPS/TVH GI-119, Taxe de vente harmonisée – Lieu de fourniture de véhicules à moteur déterminés livrés et immatriculés dans des provinces différentes.

Fournitures taxables importées

36. Aux termes de l’article 217, une fourniture taxable importée signifie, en partie, la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée ou une fourniture visée par règlement) d’un service, d’un bien meuble incorporel, ou d’un bien meuble corporel respectant certaines conditions, effectuée à l’étranger à une personne qui réside au Canada, à l’exception de la fourniture qui est acquise pour être consommée, utilisée ou fournie exclusivement (à au moins 90 %) dans le cadre de ses activités commerciales, ou d’activités qu’elle exerce exclusivement à l’étranger et qui ne font pas partie d’une entreprise, d’un projet à risques ou d’une affaire de caractère commercial qu’elle exerce au Canada.

37. Pour l’application de l’article 218, un OSP qui acquiert une fourniture taxable importée est tenu d’établir par autocotisation la taxe (la TPS ou la partie fédérale de la TVH) au taux de 5 % sur la valeur de la contrepartie pour cette fourniture. Le montant de taxe payé ou payable aux termes de l’article 218 est inclus au sous-alinéa a)(i) pour calculer la TPS exigée non admise au crédit ou la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit relativement à la fourniture taxable importée pour la période de demande.

38. Pour l’application de l’article 218.1, un OSP qui réside dans une province participante et qui acquiert la fourniture taxable importée d’un service ou d’un bien meuble incorporel est tenu d’établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH lorsque le service ou le bien meuble incorporel est acquis à l’étranger pour être consommé, utilisé ou fourni de façon considérable (à au moins 10 %) dans des provinces participantes. Le montant de taxe doit être calculé selon le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien ou le service doit être consommé, utilisé ou fourni dans chacune des provinces participantes. Le montant de taxe qui est devenu payable, ou qui a été payé sans être devenu payable, aux termes de l’article 218.1 au cours de la période de demande est inclus au sous-alinéa a)(i) pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit relativement à la fourniture taxable importée pour la période de demande.

39. De plus, un OSP peut, dans certaines situations, être l’acquéreur de la fourniture taxable importée d’un bien meuble corporel ou d’un bien meuble incorporel. L’organisme est tenu, pour l’application de l’article 218.1, d’établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH chaque fois qu’un montant de contrepartie devient exigible. En général, en ce qui a trait à un bien meuble corporel, le montant de taxe doit être calculé selon le taux de taxe de la province participante visée. En ce qui a trait à un bien meuble incorporel, le montant de taxe doit en général être calculé selon le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien doit être consommé, utilisé ou fourni dans la province participante donnée.

Biens meubles corporels transférés dans une province participante d’une autre province

40. Lorsqu’un OSP transfère, au cours d’une période de demande, un bien meuble corporel dans une province participante d’une province non participante, ou d’une province participante ayant un taux de la TVH moins élevé, il pourrait être tenu d’établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH aux termes des dispositions prévues à l’article 220.05, ainsi qu’à la partie 5 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. Le montant de taxe qui est devenu payable, ou qui a été payé sans être devenu payable, aux termes de l’article 220.05 au cours de la période de demande est inclus au sous-alinéa a)(i) pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit relativement au bien meuble corporel pour la période de demande.

41. Le montant de la partie provinciale de la TVH qui doit être établi par autocotisation aux termes de l’article 220.05 est calculé selon les modalités prévues dans le Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée en multipliant par le taux approprié une valeur visée par règlement (lisez le paragraphe 43 du présent mémorandum) relativement au bien meuble corporel. Le taux correspond à la différence entre le taux provincial de la province participante dans laquelle le bien meuble corporel est transféré et le taux provincial de la province d’où le bien est transféré (s’il s’agit d’une province non participante, le taux provincial correspond à 0 %). Si le bien meuble corporel est un article déterminé relativement à l’autre province (lisez le prochain paragraphe), le taux correspond à la partie provinciale du taux de la province participante dans laquelle le bien est transféré.

42. Aux termes de la partie 5 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, un article déterminé relativement à une province signifie un bien ou un service qui est un article inclus dans une annexe du Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) et à l’égard duquel un montant peut être payé ou crédité en application d’une loi provinciale (par exemple, les articles déterminés en Ontario comprennent les biens assujettis à un remboursement au point de vente de la partie provinciale, tels que les livres imprimés, les couches pour enfants, les vêtements pour enfants et les chaussures pour enfants).

43. Aux fins de l’établissement par autocotisation de la partie provinciale de la TVH aux termes de l’article 220.05, si le bien meuble corporel est un véhicule à moteur déterminé que la personne est tenue de faire immatriculer aux termes de la législation de la province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur, la valeur du bien prévue dans le Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée correspond à la valeur déterminée du véhicule (lisez le prochain paragraphe). Si le bien n’est pas un véhicule à moteur déterminé et que la fourniture de ce bien a été effectuée par vente pour une contrepartie à une personne avec laquelle le fournisseur n’a pas de lien de dépendance, la valeur visée par règlement du bien correspond à la moins élevée de la valeur de la contrepartie et de la juste valeur marchande au moment où il est transféré dans la province participante. Dans les autres cas, y compris lorsque le bien meuble corporel a été fourni par bail, la valeur visée par règlement correspond à la juste valeur marchande du bien au moment où il est transféré dans la province participante.

44. Pour l’application de l’article 220.01, la valeur déterminée, en ce qui concerne le véhicule à moteur déterminé qu’une personne est tenue de faire immatriculer aux termes de la législation d’une province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur, est la valeur qui serait attribuée au véhicule par l’autorité de cette province en vue de calculer la taxe provinciale déterminée payable si, au moment de l’immatriculation, cette taxe était payable relativement au véhicule.

45. Un OSP qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, sauf un inscrit qui utilise le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ou la méthode rapide de comptabilité pour les OSP, n’est pas tenu d’établir la taxe par autocotisation lorsque le bien ou le service est transféré dans une province participante par l’organisme pour être consommé, utilisé ou fourni exclusivement (à au moins 90 %) dans le cadre de ses activités commerciales. Une autre exception importante s’applique généralement lorsque la partie provinciale de la TVH a déjà été payable relativement au bien ou au service à un taux qui est égal ou supérieur au taux de la province participante dans laquelle le bien ou le service est transféré, y compris lorsque la fourniture du bien ou du service a été effectuée dans une province participante selon l’application des règles sur le lieu de fourniture.

46. Pour en savoir plus, consultez l’avis NOTICE266, Appel aux commentaires du public – Version préliminaire du bulletin d’information technique, Taxe de vente harmonisée – Autocotisation de la partie provinciale de la TVH à l’égard des biens et services transférés dans une province participante.

Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province pour être utilisés dans une province participante

47. Lorsqu’au cours d’une période de demande un OSP qui réside dans une province participante acquiert la fourniture taxable d’un bien meuble incorporel ou d’un service dans une province non participante (c’est-à-dire que le taux provincial correspond à 0 %) pour être consommé, utilisé ou fourni en tout ou en partie dans une province participante, il pourrait être tenu, pour l’application des dispositions prévues à l’article 220.08 de la Loi ainsi qu’à la partie 5 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, d’établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH selon le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle l’organisme a acquis le bien meuble incorporel ou le service pour être utilisé dans la province participante. Le montant de taxe payé ou payable aux termes de l’article 220.08 est inclus au sous-alinéa a)(i) pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit relativement au bien ou au service pour la période de demande.

48. Lorsqu’au cours d’une période de demande un OSP qui réside dans une province participante acquiert la fourniture taxable d’un bien meuble incorporel ou d’un service dans une province participante donnée pour être consommé, utilisé ou fourni en tout ou en partie dans une province participante (sauf la province participante donnée) dont le taux de la TVH est plus élevé, l’organisme peut être tenu, pour l’application des dispositions prévues à l’article 220.08 ainsi qu’à la partie 5 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, d’établir un montant de taxe par autocotisation. La taxe devant être établie par autocotisation est fondée, d’une part, sur la différence entre les taux de la TVH dans les deux provinces respectives et, d’autre part, sur le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle l’organisme a acquis le bien meuble incorporel ou le service pour être utilisé dans la province participante. Le montant de taxe payé ou payable aux termes de l’article 220.08 est inclus au sous-alinéa a)(i) pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit relativement au bien ou au service pour la période de demande.

49. Un OSP qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, sauf un inscrit qui utilise le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ou la méthode rapide de comptabilité pour les OSP, n’est pas tenu d’établir la taxe par autocotisation lorsqu’il transfère un bien ou un service dans une province participante pour être consommé, utilisé ou fourni exclusivement (à au moins 90 %) dans le cadre de ses activités commerciales. Une autre exception importante s’applique généralement lorsque la partie provinciale de la TVH a déjà été payable relativement au bien ou au service à un taux provincial qui est égal ou supérieur au taux provincial de la province participante dans laquelle le bien ou le service est transféré, y compris lorsque la fourniture du bien ou du service a été effectuée dans une province participante selon l’application des règles sur le lieu de fourniture.

50. Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE266.

Réception d’un bien d’un non-résident

51. L’article 180 s’applique lorsqu’un non-résident non inscrit paie la TPS/TVH sur l’importation d’un bien meuble corporel qu’il fournit à un OSP dans l’une des circonstances suivantes :

• il livre le bien meuble corporel à l’organisme ou le met à sa disposition au Canada avant que le bien soit utilisé au Canada par le non-résident ou pour son compte;
• si l’organisme est un inscrit, la possession matérielle du bien (sauf le bien d’une personne qui est résidente du Canada) lui est transférée au Canada pour qu’il effectue au profit du non-résident la fourniture taxable d’un service commercial au Canada relativement au bien.

52. Une fois que le non-résident fournit à l’OSP une preuve, que le ministre juge acceptable, selon laquelle la TPS/TVH a été payée sur l’importation du bien meuble corporel, l’organisme est réputé, au moment où le non-résident a payé la taxe, avoir payé la taxe relativement à la fourniture du bien à l’organisme qui correspond à la taxe payée sur l’importation. La taxe réputée payée est incluse au sous-alinéa a)(iv) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement au bien meuble corporel pour la période de demande au cours de laquelle la taxe est réputée avoir été payée.

L’OSP est un inscrit ayant une division de petit fournisseur

53. Les OSP peuvent demander que leurs succursales ou divisions ayant au plus 50 000 $ de fournitures taxables annuelles soient désignées comme des divisions de petit fournisseur. Une division de petit fournisseur désignée est considérée comme un non-inscrit, même si l’OSP est lui-même inscrit. En général, aucune taxe n’est perçue sur les fournitures taxables d’une division de petit fournisseur et aucun crédit de taxe sur les intrants n’est demandé par l’OSP ou la division de petit fournisseur relativement aux achats de cette dernière.

54. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2-4, Succursales et divisions.

Fourniture de biens découlant de la désignation d’une division de petit fournisseur

55. Lorsqu’à tout moment au cours d’une période de demande une succursale ou une division d’un OSP qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH devient une division de petit fournisseur et que l’OSP continue d’être un inscrit, ce dernier est, aux termes du paragraphe 129(6), réputé avoir effectué la fourniture de chacun de ses biens, sauf des immobilisations ou des améliorations à des immobilisations, qui étaient détenus par la division de petit fournisseur pour être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre d’activités commerciales immédiatement avant que la succursale ou la division soit devenue une division de petit fournisseur et que l’organisme commence immédiatement après cette période à détenir pour consommation, utilisation ou fourniture principalement (à plus de 50 %) dans le cadre d’activités qu’elle exerce par l’entremise de la division de petit fournisseur. Sauf dans le cas d’une fourniture exonérée, l’OSP est réputé avoir perçu la TPS/TVH relativement à la fourniture correspondant au total de tous les crédits de taxe sur les intrants à l’égard des biens que l’organisme pouvait demander à ce moment ou avant. La taxe réputée perçue est incluse au sous-alinéa a)(ii) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement au bien pour la période de demande.

Changement d’utilisation des biens autres que des immobilisations

56. Lorsqu’à tout moment au cours d’une période de demande un OSP qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH commence à détenir une partie ou la totalité de ses biens autres que des immobilisations pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre de ses activités exercées par l’entremise de sa division de petit fournisseur et que, immédiatement avant ce moment, l’organisme détenait les biens pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales et autrement que principalement (à 50 % ou moins) dans le cadre d’activités exercées par l’entremise de sa division de petit fournisseur, l’organisme est réputé aux termes du paragraphe 129.1(4), sauf si le paragraphe 129(6) [lisez le paragraphe 55 du présent mémorandum] ou le paragraphe 171(3) [lisez le paragraphe 58 du présent mémorandum] s’appliquent, avoir effectué la fourniture des biens et perçu la TPS/TVH. La taxe réputée avoir été perçue correspond au total de tous les crédits de taxe sur les intrants relativement aux biens que l’organisme pouvait demander à ce moment ou avant. La taxe réputée perçue est incluse au sous-alinéa a)(ii) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement au bien pour la période de demande.

Incidence de la désignation d’une nouvelle division de petit fournisseur sur les services et les biens de location

57. Si un OSP inscrit a demandé, ou avait le droit de demander, des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable relativement à des services rendus, ou à des paiements de location pour l’utilisation d’un bien, au cours d’une période de déclaration et avant que sa division devienne une division de petit fournisseur, l’OSP doit, aux termes du paragraphe 129(7), ajouter à sa taxe nette un montant de crédit de taxe sur les intrants qui reflète la mesure dans laquelle les services ou les biens de location ont été utilisés dans le cadre des activités que l’OSP a exercées par l’intermédiaire de la division de petit fournisseur.

L’OSP cesse d’être un inscrit

Fourniture de biens à la cessation de l’inscription

58. Lorsqu’au cours d’une période de demande un OSP cesse d’être un inscrit aux fins de la TPS/TVH, il est réputé aux termes du paragraphe 171(3) avoir effectué la fourniture de chaque bien (sauf les immobilisations) qu’il détenait alors pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales et avoir perçu, immédiatement avant ce moment, la TPS/TVH sur la fourniture, calculée sur la juste valeur marchande du bien. La taxe est déclarée sur la déclaration finale de l’OSP à titre d’inscrit. Aux termes du paragraphe 171(3), l’OSP est aussi réputé avoir reçu à ce moment la fourniture par vente du bien et avoir payé un montant de taxe correspondant. La taxe réputée perçue est incluse au sous-alinéa a)(ii) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement au bien pour la période de demande.

Services et biens de location

59. Lorsqu’un OSP qui exerce des activités commerciales cesse d’être un inscrit à un moment donné, il est tenu aux termes de l’alinéa 171(4)b) d’ajouter à sa taxe nette pour sa dernière période de déclaration les montants demandés à titre de crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable relativement aux services et aux biens de location dans la mesure où ces crédits visent la TPS/TVH payée ou payable sur des services rendus, ou sur des paiements de location pour l’utilisation d’un bien, au cours d’une période suivant la cessation de l’inscription. Les montants ajoutés à la taxe nette sont inclus au sous-alinéa a)(v) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement aux biens ou aux services pour la période de demande.

60. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2-7, Annulation de l’inscription.

L’OSP est un créancier qui a saisi un bien meuble ou un immeuble, ou en a repris la possession

61. L’article 183 prévoit des règles sur l’application de la TPS/TVH à des biens qu’un créancier a saisis ou dont il a repris la possession. Le paragraphe 183(1) prévoit, en partie, que lorsque le bien d’une personne est saisi ou fait l’objet d’une reprise de possession en acquittement total ou partiel d’une dette ou d’une obligation de la personne par un créancier en exécution d’un droit ou d’un pouvoir qu’il peut exercer, la fourniture du bien par vente sera réputée avoir été effectuée par la personne et avoir été reçue par le créancier. Cette fourniture réputée effectuée par la personne au créancier sera en général réputée avoir été effectuée sans contrepartie et aucune TPS/TVH ne s’appliquera à la saisie ou à la reprise de possession. Conformément au paragraphe 183(11), le paragraphe 183(1) ne s’applique pas lorsqu’un séquestre a été nommé pour gérer les éléments d’actifs du débiteur.

Immeubles

62. Lorsqu’au cours d’une période de demande un OSP qui est un créancier a saisi un immeuble ou en a repris la possession, dans des circonstances où le paragraphe 183(1) s’applique, ou s’appliquerait si ce n’était du paragraphe 183(11), et qu’il commence à utiliser ce bien autrement que pour effectuer la fourniture du bien, l’OSP créancier est réputé aux termes du paragraphe 183(4) avoir effectué la fourniture du bien et avoir perçu et payé la TPS/TVH (sauf lorsqu’il s’agit d’une fourniture exonérée) sur la juste valeur marchande de l’immeuble. La taxe réputée avoir été perçue est déclarée par l’OSP à la ligne 103 de sa déclaration de la TPS/TVH (ou à la ligne 105 si la déclaration est produite par voie électronique). La taxe réputée avoir été perçue est incluse au sous-alinéa a)(ii) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement à l’immeuble pour la période de demande.

Biens meubles

63. Lorsqu’au cours d’une période de demande un OSP qui n’est pas un organisme de bienfaisance visé par le paragraphe 225.1(2) (calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance) et qui est un créancier ayant saisi le bien meuble d’une personne ou en ayant repris la possession avant 1994 lorsque le paragraphe 183(1) s’applique, ou s’appliquerait si ce n’était du paragraphe 183(11), commence à un moment donné à utiliser ce bien meuble autrement que pour en effectuer la fourniture, l’OSP est réputé aux termes du paragraphe 183(5) avoir effectué la fourniture taxable du bien. L’OSP est réputé avoir perçu et payé la TPS/TVH sur la juste valeur marchande du bien seulement dans le cas où la taxe aurait été payable si le bien avait été acheté de la personne au Canada au moment où il a été saisi ou a fait l’objet d’une reprise de possession. La taxe réputée avoir été perçue est déclarée par l’OSP à la ligne 103 de sa déclaration de la TPS/TVH (ou à la ligne 105 si la déclaration est produite par voie électronique). La taxe réputée avoir été perçue est incluse au sous-alinéa a)(ii.1) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement au bien pour la période de demande.

64. Lorsqu’au cours d’une période de demande un OSP qui n’est pas un organisme de bienfaisance visé par le paragraphe 225.1(2) (calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance) et qui est un créancier ayant saisi le bien meuble d’une personne ou en ayant repris la possession après 1993 lorsque le paragraphe 183(1) s’applique, ou s’appliquerait si ce n’était du paragraphe 183(11), commence à un moment donné à utiliser ce bien meuble autrement que pour en effectuer la fourniture, l’OSP est réputé aux termes du paragraphe 183(6) avoir effectué la fourniture taxable du bien et avoir payé la TPS/TVH sur la juste valeur marchande du bien. L’OSP est réputé avoir perçu la TPS/TVH sur la juste valeur marchande du bien seulement dans le cas où la taxe aurait été payable si le bien avait été acheté de la personne au Canada au moment où il a été saisi ou a fait l’objet d’une reprise de possession. La taxe réputée avoir été perçue est déclarée par l’OSP à la ligne 103 de sa déclaration de la TPS/TVH (ou à la ligne 105 si la déclaration est produite par voie électronique). La taxe réputée avoir été perçue est incluse au sous-alinéa a)(ii.1) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement au bien pour la période de demande.

L’OSP est le constructeur d’un immeuble d’habitation visé par l’article 191

65. Si l’OSP est le constructeur^{Note de bas de page 2} d’un immeuble d’habitation neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, et qu’aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable, il transfère la possession ou l’utilisation de l’immeuble (ou, dans le cas d’un immeuble d’habitations à logements multiples, d’une habitation dans l’immeuble) à une personne qui s’en sert comme lieu de résidence, l’OSP est en général réputé aux termes de l’article 191 avoir vendu et racheté l’immeuble (c’est-à-dire avoir effectué une fourniture à soi-même). L’OSP est aussi considéré avoir perçu et payé la taxe sur la juste valeur marchande de l’immeuble à ce moment^{Note de bas de page 3}. La taxe réputée avoir été perçue doit être déclarée par l’OSP à la ligne 103 de la déclaration de la TPS/TVH (ou à la ligne 105 si la déclaration est produite par voie électronique). La taxe réputée avoir été perçue est incluse au sous-alinéa a)(ii) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement à l’immeuble d’habitation pour la période de demande dans laquelle l’article 191 s’applique.

66. Il importe de noter que des règles spéciales s’appliquent pour déterminer la taxe réputée perçue sur la fourniture à soi-même effectuée par un OSP qui reçoit un financement du gouvernement pour le logement social. Il importe aussi de noter qu’aux termes du paragraphe 191(6), une université, un collège public ou une administration scolaire qui est le constructeur d’un immeuble d’habitation n’est pas assujetti aux règles sur la fourniture à soi-même si l’immeuble ou une adjonction à celui-ci est construit, acquis ou rénové en grande partie principalement pour loger les étudiants qui fréquentent l’université, le collège ou une école de l’administration scolaire.

67. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Indemnité versée à un salarié ou à un bénévole

68. Un OSP est réputé aux termes de l’article 174 avoir reçu la fourniture de biens ou de services lorsqu’au cours d’une période de demande, il verse une indemnité à un salarié (ou dans le cas d’un organisme de bienfaisance ou d’une institution publique, à un salarié ou à un bénévole) pour les biens ou les services acquis au Canada dans le cadre des activités de l’OSP (ou pour l’utilisation d’un véhicule à moteur au Canada dans le cadre des activités de l’OSP) lorsque la totalité ou la presque totalité (au moins 90 %) des biens ou des services sont des fournitures taxables (sauf des fournitures détaxées). Une partie du montant de l’indemnité doit correspondre à un montant qui serait déduit dans le calcul du revenu si l’OSP était un contribuable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et que les activités de l’OSP constituaient une entreprise. L’OSP est réputé avoir payé, au moment du versement de l’indemnité, la taxe relativement à la fourniture correspondant au montant établi, aux termes de l’article 174 et de la partie 2 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, selon la formule suivante :

A × (B÷C)

où :

A représente le montant de l’indemnité;

B est :

• si au moins 90 % des fournitures au titre desquelles l’indemnité est versée ont été effectuées dans une province participante donnée ou si l’indemnité est versée pour l’utilisation d’un véhicule à moteur et qu’au moins 90 % de cette utilisation se fait dans une province participante donnée, le taux de la TVH de cette province,
• si au moins 90 % des fournitures au titre desquelles l’indemnité est versée ont été effectuées dans plusieurs provinces participantes ou si l’indemnité est versée pour l’utilisation d’un véhicule à moteur et qu’au moins 90 % de cette utilisation se fait dans plusieurs provinces participantes, le taux de la TVH le moins élevé de ceux de ces provinces participantes,
• dans les autres cas, 5 %;

C correspond à la somme de 100 % et du pourcentage déterminé à l’élément B.

La taxe réputée payée est incluse au sous-alinéa a)(iii) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement aux biens ou aux services pour la période de demande.

69. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 9-3, Indemnités.

Remboursement à un salarié ou à un bénévole

70. Un OSP est réputé aux termes de l’article 175 avoir reçu la fourniture de biens ou de services lorsqu’au cours d’une période de demande il rembourse un salarié (ou dans le cas d’un organisme de bienfaisance ou d’une institution publique, un salarié ou un bénévole) pour les biens ou les services acquis, importés ou transférés dans une province participante par le salarié (ou le bénévole) devant être consommés ou utilisés par l’OSP et sur lesquels le salarié a payé la taxe applicable. L’OSP est réputé avoir payé, au moment où le remboursement est versé, la taxe relativement à la fourniture des biens ou des services correspondant au montant déterminé selon la formule suivante :

A × B

où :

A représente la taxe payée par le salarié ou le bénévole relativement à l’acquisition, à l’importation ou au transfert dans une province participante des biens ou des services par le salarié ou le bénévole;

B est le moins élevé des pourcentages suivants :

• le pourcentage du coût des biens ou des services pour le salarié ou le bénévole qui est remboursé,
• le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle les biens ou les services ont été acquis, importés ou transférés dans la province par le salarié ou le bénévole pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités de l’OSP.

La taxe réputée avoir été payée est incluse au sous-alinéa a)(iv) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement aux biens ou aux services pour la période de demande.

71. Le calcul du montant de taxe payé relativement à un remboursement peut être fondé sur la taxe réputée payée (le calcul de la taxe réputée payée est expliqué au paragraphe 70 du présent mémorandum) ou sur un facteur de la taxe réputée payée. Lorsque la méthode fondée sur le facteur est utilisée, au moins 90 % des fournitures pour lesquelles le remboursement est versé doivent avoir été assujetties au taux de taxe connexe. La méthode de calcul choisie doit être utilisée de façon suivie pour chaque catégorie de montants remboursés (par exemple, tarif aérien, chambre d’hôtel, aliments, boissons et divertissements) tout au long de l’exercice. Par exemple, si un OSP choisit de calculer la taxe payée relativement aux dépenses liées au tarif aérien pour un salarié selon le facteur de la taxe réputée payée, il doit utiliser la même méthode pour de telles dépenses remboursées à tous les autres salariés au cours de l’exercice. Les facteurs sont moins élevés que les taux de taxe afin de tenir compte du fait que les dépenses totales peuvent inclure les pourboires, la taxe de vente provinciale et d’autres montants qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH.

72. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 9-4, Remboursements.

Déductions

73. Un OSP peut demander des crédits de taxe sur les intrants, des remboursements (sauf le remboursement pour les OSP), des remises ou un rajustement de la taxe payée ou payable sur des biens ou des services au cours d’une période de demande. Ces montants sont inclus aux sous-alinéas b)(i) à (iii) et doivent être soustraits de la taxe totale facturée relativement aux biens ou aux services (le total de tous les montants mentionnés aux paragraphes 27 à 72 du présent mémorandum) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement aux biens ou aux services pour la période de demande. Les paragraphes 74 à 132 du présent mémorandum expliquent quels montants sont inclus aux sous-alinéas b)(i) à (iii).

L’OSP est un inscrit qui peut demander des crédits de taxe sur les intrants

74. Aux termes du paragraphe 169(1), lorsqu’un OSP acquiert ou importe un bien ou un service, ou le transfère dans une province participante et que, pour une période de déclaration au cours de laquelle l’OSP est un inscrit, la TPS/TVH relativement au bien ou au service devient payable par l’OSP ou est payée par lui sans être devenue payable, l’OSP pourrait demander un crédit de taxe sur les intrants relativement à la taxe (y compris la TPS/TVH établie par autocotisation) selon le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien ou le service a été acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales. Pour ce faire, toutes les autres conditions pour demander le crédit de taxe sur les intrants doivent être remplies.

75. De plus, aux termes du paragraphe 141.01(2), l’OSP est réputé avoir acquis un bien ou un service pour consommation ou utilisation dans le cadre de ses activités commerciales seulement dans la mesure où le bien ou le service est acquis en vue d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie dans le cadre de son initiative. Dans la mesure où le bien ou le service est acquis en vue d’effectuer des fournitures dans le cadre d’une initiative qui ne sont pas des fournitures taxables effectuées pour une contrepartie ou à une fin autre que celle d’effectuer des fournitures, l’OSP est réputé avoir acquis le bien ou le service pour consommation ou utilisation autrement que dans le cadre de ses activités commerciales.

76. Le montant d’un crédit de taxe sur les intrants que l’OSP peut demander relativement à un bien ou à un service est inclus au sous-alinéa b)(i). Par conséquent, ce montant est déduit du montant établi aux termes de l’alinéa a) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement au bien ou au service pour la période de demande.

77. Pour en savoir plus sur l’admissibilité au crédit de taxe sur les intrants, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 8-1, Règles générales d’admissibilité.

Méthodes de comptabilité simplifiées

78. Lorsqu’un OSP qui est un inscrit utilise le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ou la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP, il ne peut pas demander de crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur la plupart des fournitures de biens et de services qu’il acquiert, importe ou transfère dans une province participante. Toutefois, l’OSP peut demander un remboursement pour les OSP de la TPS/TVH payée ou payable sur des biens et des services admissibles, y compris la taxe qui ne donne pas droit à un crédit de taxe sur les intrants en raison de l’utilisation du calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ou du calcul de la méthode rapide spéciale.

79. Pour en savoir plus, consultez l’info TPS/TVH GI-066, La façon dont un organisme de bienfaisance doit remplir sa déclaration de TPS/TVH, ou allez à la page Web Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Autres remboursements

80. Dans certains cas, un OSP peut demander d’autres remboursements en lieu et place ou en plus du remboursement pour les OSP pour récupérer une partie ou la totalité de la TPS/TVH payée ou payable sur l’achat d’un bien ou d’un service. Si l’OSP peut demander un remboursement (sauf le remboursement pour les OSP) pour un montant inclus à l’alinéa a), le montant de cet autre remboursement est inclus au sous-alinéa b)(ii). Par conséquent, ce montant est déduit du montant établi aux termes de l’alinéa a) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement au bien ou au service pour la période de demande.

Remboursement pour les livres imprimés

81. Selon le paragraphe 259.1(2), un OSP qui est une personne déterminée peut, dans certains cas, demander un remboursement total de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payable sur l’acquisition ou l’importation de biens déterminés.

82. Le terme bien déterminé aux fins du remboursement fédéral pour les livres imprimés est défini au paragraphe 259.1(1) et signifie l’un ou l’autre des biens suivants :

• un livre imprimé ou sa mise à jour;
• un enregistrement sonore qui consiste, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé;
• une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d’une religion.

83. Le terme personne déterminée aux fins du remboursement fédéral pour les livres imprimés est défini au paragraphe 259.1(1) et signifie l’une ou l’autre des personnes suivantes :

• une municipalité;
• une administration scolaire;
• une université;
• une institution qui administre un collège d’enseignement postsecondaire ou un institut technique d’enseignement postsecondaire qui, à la fois :
  • reçoit d’un gouvernement ou d’une municipalité des fonds destinés à l’aider à offrir des services d’enseignement au public de façon continue,
  • a pour principal objet d’offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale;
• un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible qui administre une bibliothèque publique de prêt;
• un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible, visé par règlement, dont la principale mission est l’alphabétisation.

84. Le remboursement fédéral pour les livres imprimés n’est pas accordé si, selon le cas :

• la personne déterminée a acquis ou importé le bien déterminé afin de le fournir par vente, y compris afin de l’offrir gratuitement [lisez le paragraphe 85 du présent mémorandum pour connaître l’exception à cette restriction];
• la TPS/TVH est devenue payable après le 27 juillet 2018, elle n’a pas été payée à cette date ou avant, et la personne déterminée a acquis ou importé le bien déterminé afin d’en transférer la propriété dans le cadre de la fourniture unique d’un autre bien ou d’un service.

85. Conformément à l’alinéa 259.1(2)a), les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif admissibles, visés par règlement, dont la principale mission est l’alphabétisation peuvent demander un remboursement total de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH aux termes du paragraphe 259.1(2) si le bien déterminé a été acquis ou importé pour être offert gratuitement.

86. La personne déterminée doit produire la demande de remboursement fédéral pour les livres imprimés dans les quatre ans suivant la fin de la période de demande au cours de laquelle la taxe est devenue payable.

87. Si, au cours d’une période de demande, la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable par un OSP sur l’achat d’un bien déterminé et que l’OSP peut demander un remboursement fédéral pour les livres imprimés aux termes du paragraphe 259.1(2), le montant du remboursement est inclus au sous-alinéa b)(ii). Par conséquent, ce montant est déduit du montant déterminé aux termes de l’alinéa a) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement au bien pour la période de demande.

88. Le remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH aux termes du paragraphe 259.1(2) est différent du remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH qui est offert dans les provinces participantes à toutes les personnes qui achètent des livres imprimés admissibles, des enregistrements sonores et des versions imprimées d’Écritures (lisez l’exemple 26 du présent mémorandum). Si, à l’achat d’un bien déterminé, une personne déterminée a droit à un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH, elle ne peut pas demander de remboursement de la partie provinciale de la TVH aux termes du paragraphe 259.1(2).

89. Le remboursement au point de vente de livres n’a pas été accordé à Terre-Neuve-et-Labrador du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Si une personne déterminée peut demander un remboursement de la partie fédérale de la TVH payable en 2017 aux termes du paragraphe 259.1(2), elle peut aussi demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payable en 2017 pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion qui ont été achetés, importés ou transférés à Terre-Neuve-et-Labrador. Le 1er janvier 2018, le remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur les livres admissibles a été rétabli à Terre-Neuve-et-Labrador.

90. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13-4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion, le guide RC4034, et l’avis sur la TPS/TVH NOTICE309, Modifications au remboursement pour livres imprimés – Questions et réponses.

Remboursement pour les biens ou les services exportés par un organisme de bienfaisance ou une institution publique

91. Aux termes de l’article 260, un organisme de bienfaisance ou une institution publique peut demander un remboursement intégral de la TPS/TVH payée sur des achats de biens ou de services qui sont exportés du Canada par l’organisme ou l’institution.

92. L’organisme de bienfaisance ou l’institution publique doit produire la demande de remboursement dans les quatre ans suivant la fin de l’exercice au cours duquel la taxe relative à la fourniture des biens ou des services est devenue payable.

93. Si, au cours d’une période de demande, un organisme de bienfaisance ou une institution publique a payé la TPS/TVH sur l’achat de biens ou de services qu’il a exportés du Canada, et qu’il peut demander un remboursement aux termes de l’article 260, le montant du remboursement est inclus au sous-alinéa b)(ii). Par conséquent, ce montant est déduit du montant établi aux termes de l’alinéa a) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement aux biens ou aux services pour la période de demande.

94. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034 et l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-132, Remboursement intégral visant les exportations des organismes de bienfaisance et des institutions publiques.

Biens meubles corporels acquis dans une province participante et transférés dans une autre province

95. Aux termes des dispositions du paragraphe 261.1(1) et de la partie 5 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, dans certains cas, un OSP qui achète des biens meubles corporels dans une province participante, paie la TVH sur les biens et les transfère dans les 30 jours suivant la livraison dans une province non participante, ou une province participante dont le taux de la TVH est moins élevé, pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement (à plus de 90 %) dans cette province, peut demander un remboursement d’une partie ou de la totalité de la partie provinciale de la TVH payée sur les biens.

Le remboursement est établi selon la formule suivante :

A – B

où :

A représente le montant de la partie provinciale de la TVH payée sur la fourniture;

B est :

• zéro si les biens ou les services sont des articles déterminés (lisez le paragraphe 42 du présent mémorandum) dans la province participante;
• dans tous les autres cas, le montant de la partie provinciale de la TVH qui serait devenue payable par la personne pour la fourniture si cette taxe était calculée au taux provincial de l’autre province^{Note de bas de page 4}.

96. Si, au cours d’une période de demande, l’OSP peut demander, aux termes du paragraphe 261.1(1), un remboursement intégral ou partiel de la partie provinciale de la TVH, le montant de remboursement est inclus au sous-alinéa b)(ii). Par conséquent, ce montant est déduit du montant déterminé aux termes de l’alinéa a) pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit relativement aux biens pour la période de demande.

97. Pour demander le remboursement aux termes de l’article 261.1, l’OSP doit payer tout prélèvement provincial applicable aux biens.

98. L’OSP doit produire la demande de remboursement dans l’année suivant le jour où l’OSP a retiré les biens de la province participante. L’OSP demandera ce remboursement en remplissant le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

99. Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST495.

Biens meubles corporels importés par un résident d’une province participante en vue d’être utilisés dans une autre province

100. Aux termes des dispositions de l’article 261.2 et de la partie 5 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, un OSP qui réside dans une province participante donnée peut, dans certains cas, demander un remboursement pour une partie ou la totalité de la partie provinciale de la TVH qu’il a payée sur des biens meubles corporels importés à un endroit situé dans une autre province pour les consommer ou les utiliser exclusivement dans toute province (sauf la province participante donnée).

Le remboursement est établi selon la formule suivante :

A – B

où :

A représente le montant de la partie provinciale de la TVH payée aux termes du paragraphe 212.1(2) sur la fourniture;

B est :

• zéro, si les biens ou les services sont des articles déterminés (lisez le paragraphe 42 du présent mémorandum) dans la province;
• dans tous les autres cas, le montant de la partie provinciale de la TVH qui serait devenue payable aux termes du paragraphe 212.1(2) par la personne pour la fourniture si cette taxe était calculée au taux provincial de l’autre province.

101. Si, au cours d’une période de demande, l’OSP peut, aux termes du paragraphe 261.1(2), demander un remboursement intégral ou partiel de la partie provinciale de la TVH, le montant du remboursement est inclus au sous-alinéa b)(ii). Par conséquent, ce montant est déduit du montant déterminé aux termes de l’alinéa a) pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit relativement au bien pour la période de demande.

102. Pour demander le remboursement aux termes de l’article 261.2, l’OSP doit payer tout prélèvement provincial applicable aux biens.

103. L’OSP doit produire la demande de remboursement dans l’année suivant le jour où la taxe est devenue payable. L’OSP demandera ce remboursement en remplissant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (en utilisant le code 12).

Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante pour utilisation dans une autre province

104. Aux termes des dispositions de l’article 261.3 et de la partie 5 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, un OSP peut, dans certains cas, demander un remboursement d’une partie ou de la totalité de la partie provinciale de la TVH qu’il a payée sur l’acquisition de biens meubles incorporels ou de services si la fourniture de ces biens ou services est effectuée dans une province participante donnée et qu’ils doivent être consommés, utilisés ou fournis au total à 10 % ou plus dans une ou plusieurs provinces non participantes, ou dans des provinces participantes ayant un taux de la TVH moins élevé.

Le remboursement pouvant être demandé aux termes de l’article 261.3 est calculé selon la formule :

A – B

où :

A représente le montant de la partie provinciale de la TVH qui devient payable pour la fourniture;

B est le total de tous les montants, dont chacun est calculé pour une province participante selon la formule suivante :

C × D

où :

C est :

• zéro, si les biens ou les services sont des articles déterminés (lisez le paragraphe 42 du présent mémorandum) dans la province participante;
• dans tous les autres cas, le montant de la partie provinciale de la TVH qui serait devenu payable par la personne pour la fourniture si ce montant avait été calculé sur le montant de la contrepartie de la fourniture :
  • au taux de la province participante, si le taux de la taxe de la province participante est moins élevé que celui de la province participante donnée,
  • dans tous les autres cas, au taux de la taxe de la province participante donnée;

D est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle l’OSP a acquis le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la province participante.

105. Si, au cours d’une période de demande, l’OSP peut demander un remboursement aux termes de l’article 261.3, le montant du remboursement est inclus au sous-alinéa b)(ii). Par conséquent, ce montant est déduit du montant déterminé aux termes de l’alinéa a) pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit relativement aux biens ou aux services pour la période de demande.

106. L’OSP doit produire la demande de remboursement dans l’année suivant le jour où la taxe est devenue payable. L’OSP demandera ce remboursement en remplissant le formulaire GST189 (en utilisant le code 13).

107. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Remboursements non inclus dans le calcul de la taxe exigée non admise au crédit

Remboursement provincial au point de vente

108. La plupart des provinces participantes fournissent un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des articles admissibles. Lorsque des vendeurs fournissent un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH, ils perçoivent seulement la partie fédérale de 5 % de la TVH sur les fournitures de tels articles. Si un OSP achète des articles admissibles, le montant du remboursement au point de vente ne peut pas être inclus dans le calcul de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit relativement aux articles admissibles pour la période de demande, conformément au paragraphe 234(4). Le montant restant payé ou payable (qui représente la partie fédérale de la TVH) peut être inclus au sous-alinéa a)(i) pour calculer la TPS exigée non admise au crédit relativement aux articles admissibles pour la période de demande. Si un OSP ne reçoit pas un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des articles admissibles d’un vendeur, le montant peut être récupéré à titre de remboursement d’un montant payé par erreur. Lisez la section intitulée « Remboursement de montants payés par erreur » du présent mémorandum pour obtenir des détails sur ce remboursement.

109. Pour en savoir plus sur les articles admissibles, consultez la section « Code de motif 16 – Remboursement provincial au point de vente pour les articles admissibles » dans le guide RC4033.

Remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs

110. En règle générale, une personne qui est un propriétaire peut, dans certains cas, demander aux termes de l’article 256.2 un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une partie de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payable sur un immeuble locatif [lisez le paragraphe 111 du présent mémorandum relativement à la restriction visant le remboursement prévue au paragraphe 256.2(9)] si, à des fins de location résidentielle, l’une des situations suivantes s’applique :

• elle a acheté d’un constructeur un immeuble d’habitation neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures;
• elle a construit un immeuble d’habitation ou une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, ou a engagé quelqu’un pour le faire;
• elle a effectué des rénovations majeures d’un immeuble d’habitation, ou a engagé quelqu’un pour le faire;
• elle a converti un immeuble non résidentiel en immeuble d’habitation;
• elle a loué ou sous-loué un terrain à titre exonéré à une autre personne.

111. Conformément au paragraphe 256.2(9), un OSP qui peut demander un remboursement pour les OSP pour toute partie de la taxe payable sur un immeuble d’habitation locatif ne peut pas demander le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH.

112. Si l’immeuble d’habitation locatif est situé en Colombie-Britannique et que la taxe est devenue payable avant le 1er avril 2013, ou si l’immeuble est situé en Ontario, un OSP peut, dans certains cas, demander, en plus du remboursement pour les OSP pour une partie de la partie fédérale de la TVH, aux termes de l’article 256.21 et de la partie 8 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs d’une partie de la partie provinciale de la TVH.

113. Un OSP en Ontario ou, lorsque la TVH est devenue payable avant le 1er avril 2013, en Colombie-Britannique, peut remplir les conditions pour demander un remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs et un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH. Dans ce cas, l’OSP peut demander soit le remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs, soit le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, selon celui qui a le taux de remboursement le plus élevé. Si un OSP choisit de demander le remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs, il ne peut pas demander de remboursement pour les OSP de toute partie provinciale de la TVH payable sur la dernière acquisition du bien de location.

114. Pour en savoir plus sur le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs et les délais de production de la demande de remboursement, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Remboursement de montants payés par erreur

115. Aux termes du paragraphe 261(1), un OSP peut recevoir un remboursement dans l’une des situations suivantes :

• il a payé ou versé un montant au titre de la taxe ou de la taxe nette, ou qui est pris en compte à ce titre, qu’il n’avait pas à payer ou à verser, ou qui était supérieur à ce qui devait être payé ou versé;
• il a payé un montant à titre de pénalités, d’intérêts ou d’une autre obligation semblable qu’il n’avait pas à payer ou à verser.

116. La TPS/TVH payée par erreur ne constitue pas une taxe, ce terme étant défini au paragraphe 123(1) comme signifiant la taxe payable en application de la partie IX. Par conséquent, la TPS/TVH payée par erreur ne peut pas être incluse dans le calcul de la taxe exigée non admise au crédit. Il n’y a donc pas de taxe exigée non admise au crédit relativement aux biens ou aux services lorsque la TPS/TVH a été payée par erreur sur la fourniture, l’importation ou le transfert dans une province participante d’un bien ou d’un service. Si un OSP a payé ou versé par erreur un montant au titre de la taxe, il ne peut pas demander de remboursement pour les OSP pour récupérer ce montant. Il doit plutôt demander un remboursement aux termes de l’article 261.

117. Un OSP aurait seulement droit à un remboursement aux termes de l’article 261 si le fournisseur ne rembourse, ne redresse, ni ne crédite le montant payé par l’OSP à titre de taxe. Un OSP ne peut pas recevoir à la fois le remboursement, le redressement ou un crédit d’un montant à titre de taxe et un remboursement de l’ARC relativement au même montant.

118. L’OSP doit produire la demande de remboursement dans les deux années suivant le jour où l’OSP a payé ou versé le montant par erreur. L’OSP demandera ce remboursement en remplissant le formulaire GST189 (en utilisant le code 1C).

119. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033.

L’OSP demande un remboursement pour les OSP pour une période de demande et a droit à un autre remboursement au cours d’une période subséquente

120. Si, pour une période de demande, un OSP a droit à un remboursement autre que le remboursement pour les OSP, le montant de l’autre remboursement doit correspondre à un montant précis de la taxe incluse à l’alinéa a) pour être inclus au sous-alinéa b(ii). Le droit à certains remboursements est pris en compte en même temps que la TPS/TVH devient payable. Toutefois, pour d’autres remboursements, il peut y avoir des conditions qui ne seront pas remplies avant un certain temps (par exemple, des remboursements prévus à l’article 260 pour des biens ou des services exportés et à l’article 261.1 pour des biens meubles personnels acquis dans une province participante et transférés à une province non participante).

121. Si un OSP ne peut pas demander un autre remboursement relativement à un montant de TPS/TVH au moment où il demande un remboursement pour les OSP pour la période de demande au cours de laquelle cette taxe a été payée ou est devenue payable, le montant de cette taxe ne sera pas inclus au sous-alinéa b)(ii). Si l’OSP a par la suite droit à un autre remboursement (qui ne vise pas les OSP) après avoir demandé un remboursement pour les OSP pour cette même taxe, l’autre remboursement n’aura pas d’incidence sur le calcul de la taxe exigée non admise au crédit. Toutefois, conformément à l’article 263, l’autre remboursement ne serait pas payé ou accordé à l’OSP dans la mesure où le montant de taxe lui a déjà été remboursé. La partie du montant de l’autre remboursement qui n’a pas déjà fait l’objet d’un remboursement ne sera pas incluse au sous-alinéa b)(ii) pour la période de demande subséquente, puisqu’il n’y a pas de montant de taxe correspondant inclus à l’alinéa a) pour cette période de demande.

L’OSP obtient un décret de remise

122. Aux termes du paragraphe 23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouvernement fédéral a l’autorité d’accorder des décrets de remise. Un décret de remise constitue une mesure extraordinaire selon laquelle le gouvernement fédéral fournit l’allègement total ou partiel d’une taxe, d’une pénalité ou de toute autre dette, dans certaines circonstances, lorsqu’un tel allègement ne peut pas autrement être accordé aux termes des lois existantes. Par exemple, le 21 novembre 2014, le gouvernement fédéral a pris le Décret de remise concernant les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015, qui a permis d’accorder la remise de certains droits de douane et de la totalité ou d’une partie de la TPS/TVH payés ou exigibles sur des articles (par exemple, des effets personnels, des produits destinés à être distribués gratuitement, des marchandises en montre et de l’équipement) importés au Canada pour être utilisés dans le cadre des jeux qui ont eu lieu à Toronto et dans les environs, en 2015.

123. Si un OSP a reçu un décret de remise pour un montant de taxe qui est inclus à l’alinéa a) pour une période de demande donnée, le montant de la remise est inclus au sous-alinéa b)(ii). Par conséquent, ce montant est déduit du montant établi aux termes de l’alinéa a) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement au bien ou au service pour la période de demande.

L’OSP reçoit une note de crédit ou délivre une note de débit

124. Un fournisseur peut redresser un montant de la TPS/TVH en faveur d’une personne, ou lui rembourser un tel montant ou le porter à son crédit, lorsqu’un montant de taxe excède celui qui pouvait être facturé ou perçu, ou lorsque la contrepartie d’une fourniture est réduite après que la taxe a été facturée ou perçue.

Excédent de la taxe facturée ou perçue

125. Aux termes du paragraphe 232(1), lorsqu’un fournisseur a facturé à un OSP, ou a perçu de ce dernier, un montant au titre de la TPS/TVH qui excède le montant de taxe percevable, le fournisseur peut redresser la taxe facturée lorsque l’excédent a été facturé, mais n’a pas été perçu ou il peut rembourser ou créditer l’excédent lorsque celui-ci a été facturé et perçu.

126. Le fournisseur doit redresser la taxe facturée dans les deux ans suivant le jour où il a facturé mais non perçu l’excédent, ou s’il l’a perçu, il doit le rembourser ou le créditer dans les deux ans suivant le jour où il a été perçu.

Réduction de la contrepartie

127. Aux termes du paragraphe 232(2), lorsqu’un fournisseur a facturé la TPS/TVH à un OSP, ou l’a perçue de ce dernier, et que la contrepartie de la fourniture est par la suite réduite, le fournisseur peut soit redresser la taxe facturée mais non perçue, soit rembourser ou créditer l’excédent de la taxe facturée et perçue.

128. Le fournisseur doit soit redresser le montant de taxe facturé à l’OSP, soit rembourser ou créditer l’excédent perçu de l’OSP, dans les quatre ans suivant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle la contrepartie a été réduite.

Notes de crédit ou de débit

129. Aux termes du paragraphe 232(3), lorsqu’un fournisseur redresse en faveur d’un OSP un montant de taxe qui soit excède le montant percevable, soit a été calculé sur une contrepartie qui a par la suite été réduite, ou qu’il rembourse ou crédite l’excédent à l’OSP, le fournisseur doit délivrer à l’OSP une note de crédit qui inclut les renseignements visés par règlement qui sont énoncés dans le Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH), dans un délai raisonnable, sauf si l’OSP délivre d’abord au fournisseur une note de débit incluant les renseignements visés par règlement.

130. Si un OSP a reçu une note de crédit ou a délivré une note de débit pour un montant relativement à un bien ou à un service qui est inclus à l’alinéa a) pour une période de demande donnée, ce montant est inclus au sous-alinéa b)(iii) pour la période de demande donnée. Par conséquent, ce montant est déduit du montant établi aux termes de l’alinéa a) pour calculer la taxe exigée non admise au crédit relativement au bien ou au service pour la période de demande donnée.

131. Aux termes de l’alinéa 232(3)d), si un fournisseur redresse un montant de taxe en faveur d’un OSP, ou lui rembourse un tel montant ou le porte à son crédit après que le remboursement pour les OSP a été payé à l’OSP, ou appliqué en réduction d’une somme dont il est redevable, l’OSP est tenu de verser l’excédent au receveur général. L’excédent correspond à la différence entre le montant de remboursement reçu par l’OSP et le montant du remboursement, s’il y a lieu, auquel il aurait eu droit si le montant du redressement, du remboursement ou du crédit établi par le fournisseur n’avait jamais été facturé à l’OSP, ou perçu de ce dernier. Le montant du redressement, du remboursement ou du crédit établi après qu’un remboursement pour les OSP a été versé pour une période de demande, ou a été appliqué en réduction d’une somme dont il était redevable, ne serait pas inclus au sous-alinéa b)(iii) pour toute période de demande.

132. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 12-2, Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l’article 232 de la Loi sur la taxe d’accise.

Taxe exigée non admise au crédit

133. Une fois que tous les calculs ont été faits pour établir la TPS exigée non admise au crédit, la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit et la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit pour une période de demande selon chaque bien ou chaque service, l’OSP peut calculer son remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH et son remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.

Calcul du remboursement pour les OSP – Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif admissibles

134. Les infos TPS/TVH suivants visent à aider un OSP qui est un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible à calculer son remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH et son remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH :

Organismes de bienfaisance

• Info TPS/TVH GI-173, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement au Nouveau-Brunswick
• Info TPS/TVH GI-174, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement à Terre-Neuve-et-Labrador
• Info TPS/TVH GI-175, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Nouvelle-Écosse
• Info TPS/TVH GI-176, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario
• Info TPS/TVH GI-177, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement à l’Île-du-Prince-Édouard
• Info TPS/TVH GI-178, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes
• Info TPS/TVH GI-179, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante

Organismes à but non lucratif admissibles

• Info TPS/TVH GI-181, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement au Nouveau-Brunswick
• Info TPS/TVH GI-182, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement à Terre-Neuve-et-Labrador
• Info TPS/TVH GI-183, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement en Nouvelle-Écosse
• Info TPS/TVH GI-184, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement en Ontario
• Info TPS/TVH GI-185, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement à l’Île-du-Prince-Édouard
• Info TPS/TVH GI-186, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes
• Info TPS/TVH GI-187, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans deux ou plusieurs provinces, dont au moins une province participante

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.