T2SCH362 Impôt des grandes sociétés du Nouveau- Brunswick - Convention entre sociétés liées

À l'usage des membres d'un groupe de sociétés liées pour répartir, entre eux, l'abattement de capital de 5 000 000 $.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (t2sch362-fill-08f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (t2sch362-08f.pdf)
  Années précédentes : Formulaires PDF en caractères standards

  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 1999 – PDF en caractères standards (t2sch362-99f.pdf)
  • 1998 – PDF en caractères standards (t2sch362-98f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées