T2SCH306 Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador - Convention entre sociétés liées

Cette annexe doit être remplie par les membres d'un groupe de sociétés liées pour répartir, entre elles, l'abattement de capital de 5 000 000 $.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (t2sch306-fill-09f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (t2sch306-09f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées