RC7249 Déclaration d'une institution financière désignée particulière aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la TVH et de la TVQ

Remplissez cette déclaration si vous êtes soit une IFDP aux fins de la TVQ, soit une IFDP seulement aux fins de la TPS/TVH qui a des exigences de déclaration de la TVQ et, dans les deux cas, vous devez établir une autocotisation (déclarer et payer) la partie provinciale de la TVH et de la TVQ.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc7249-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc7249-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées