ARCHIVÉE — RC7190-NS GST190 Annexe pour le remboursement de la Nouvelle-Écosse

Utilisez cette annexe pour le remboursement afin de calculer le montant de votre remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle Ecosse pour une portion de la partie provinciale de la TVH si vous avez acheté une nouvelle maison en Nouvelle Ecosse (y compris un logement en copropriété, un duplex ou une part du capital social d'une coopérative d'habitation).

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  Ce formulaire n'est plus à jour. Des versions d'année antérieures sont disponibles.

  Années précédentes : Formulaires PDF à remplir accessibles

  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 2017 – PDF à remplir (rc7190-ns-fill-17f.pdf)
  • 2009 – PDF à remplir (rc7190-ns-fill-09f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  Ce formulaire n'est plus à jour. Des versions d'année antérieures sont disponibles.

  Années précédentes : Formulaires PDF en caractères standards

  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 2017 – PDF en caractères standards (rc7190-ns-17f.pdf)
  • 2009 – PDF en caractères standards (rc7190-ns-09f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées

Documents connexes

• RC4028 Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves