RC627 Accord entre brasseurs liés ou associés pour la répartition des seuils de volume de production

Façons d'obtenir le formulaire

Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader
Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.
- PDF à remplir accessibles (rc627-fill-18f.pdf)
Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main
- PDF en caractères standards (rc627-18f.pdf)
Demandez le formulaire en format substitut
Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.
- Commander des formats substituts pour les personnes handicapées