RC4600 Choix ou révocation d'un choix par un contribuable admissible en vertu du paragraphe 217.2(1)

Remplissez ce formulaire si vous êtes un contribuable admissible qui réside au Canada et que vous voulez faire le choix, en vertu du paragraphe 217.2(1) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), de déterminer la taxe prévue aux alinéas 218.01 a) et 218.1(1.2)a) de la LTA visant les frais internes et externes pour chaque année déterminée où le choix est en vigueur.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4600-fill-21f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4600-21f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées