RC4530 Choix ou révocation d'un choix de calculer la production par approximation en vue de déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants

Remplissez ce formulaire si vous êtes une grande entreprise et que vous devez récupérer les CTI pour la partie provinciale de la TVH sur une forme d'énergie déterminée pricipalement en Ontario ou à l'Île-du-Prince-Édouard et vous voulez utiliser une méthode de calcul de la production par approximation pour établir la partie d'une forme d'énergie déterminée que vous n'avez pas utilisée directement dans la production de biens meubles corporels destinés à la vente.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4530-fill-20f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4530-20f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées