RC230 Certificat d'exemption de la taxe d'accise fédérale pour les marchandises achetées par une province

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc230-fill-24f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc230-24f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées

Documents connexes

• ETSL80 Remboursement de la taxe d'accise fédérale sur les marchandises achetées ou importées par une province qui n'est pas liée par un accord de réciprocité fiscale avec le gouvernement du Canada
• RC234, Choix ou révocation d'un choix permettant à un commerçant de demander des remboursements de la taxe d'accise fédérale sur les marchandises achetées ou importées par une province