N15-1 Taxe d'accise Renseignements supplémentaires sur la demande de remboursement
Remplissez ce formulaire supplémentaire si vous êtes une entreprise et vous avez complétez le formulaire N15, Loi sur la taxe d'accise - Demande de remboursement/remise, et vous désirez demander des remboursements ou des remises de la taxe sur les véhicules exportés.
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