L407 Renonciation relative à la période de cotisation (paragraphe 111(11) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre)

Remplissez ce formulaire si vous êtes une personne en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et désirez renoncer aux délais des périodes de cotisation.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (l407-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (l407-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées