GST32 Demande d'un organisme sans personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable

Remplissez ce formulaire pour qu'un organisme non doté de la personnalité morale soit réputé être une succursale d'un autre organisme semblable, et soit considéré comme une seule personne aux fins de la TPS/TVH.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (gst32-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (gst32-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées