GST145 Renonciation relative à la période de cotisation (paragraphe 298(7) de la Loi sur la taxe d'accise)

Formulaire à utiliser pour renoncer aux délais prévus à l'intérieur desquels le Ministre du Revenu national peur établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (gst145-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (gst145-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées