Vérification de l’intégrité de la passation de marché

Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) – Direction de l’administration, Direction générale des finances et de l’administration

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Mark Perlman
Sous-commissaire intérimaire, Direction générale des finances et de l’administration

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau
Coordonnatrice de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Gestion des biens : acquisition

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire : 
Approvisionnement et marchés (NDP 912)

Description des FRP spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Marchés de services professionnels (POU 912)

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

L’ARC détient le pouvoir implicite de vérifier l’observation des modalités de ses marchés lorsque celles-ci sont établies conformément au paragraphe 42(1) de la LGFP et de son règlement correspondant ou au paragraphe 750(3) du Code criminel. L’ARC a le pouvoir implicite de vérifier l’observation des modalités qui sont implicitement établies en raison de son pouvoir de passation de marchés ou de se procurer des biens et des services en vertu des articles 61 et 66 de la Loi sur l’ARC.

Résumé du projet, de l'initiative, des modifications

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

On utilise les renseignements personnels afin de prendre une décision qui touche directement le particulier (c.-à-d. établir l’admissibilité à des programmes, y compris l’authentification de l’accès à des programmes et services, gérer les versements, les paiements en trop ou le soutien aux clients relatifs au programme, émettre ou refuser des permis ou des licences, traiter des appels, etc.).

Le Programme de services d’acquisitions a pour objet d’acquérir des produits et des services pour le compte de l’ARC, tout en s’assurant de faire preuve de diligence raisonnable à titre de gestionnaire de fonds publics. Le Programme de vérification de l’intégrité de la passation de marché aidera l’ARC à atteindre cet objectif, en s’assurant de l’intégrité des particuliers et des entreprises qui peuvent se voir octroyer ou qui se sont vu octroyer des contrats auprès de l’ARC. Cela se fera à l’aide d’une vérification effectuée avec la base de données de l’évaluation de l’intégrité de TPSGC et des vérifications approfondies des casiers judiciaires auprès de la GRC, au besoin, ce qui donnera un point de vue pour déterminer s’il faut octroyer ou résilier des marchés conclus avec ces personnes ou ces entreprises.

Niveau de risque pour la vie privée : 2

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux et financiers ou autres renseignements personnels de nature délicate et/ou encore le contexte de ceux-ci sont de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables de décision ou un représentant agissant au nom de la personne concernée.

Les renseignements personnels recueillis et utilisés dans le programme des services d’acquisition globaux de l’ARC sont décrits dans le FRP mentionné ci-dessus. Parmi les autres renseignements recueillis à la suite du processus de vérification de l’intégrité, mentionnons les vérifications des casiers judiciaires et les renseignements historiques.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

L’ARC divulguera à TPSGC des renseignements qu’elle publie normalement sur son site Web sur les particuliers reconnus coupables d’infractions fiscales. TPSGC créera une base de données tirée des renseignements obtenus de l’ARC et d’autres renseignements accessibles au public provenant des ministères, des provinces, des territoires et des tribunaux fédéraux sur les particuliers reconnus coupables de certaines infractions. TPSGC exécutera par la suite une vérification à l’aide de la base de données sur l’intégrité pour toutes les opérations d’approvisionnement de l’ARC, selon la définition de l’ARC. Dans l’éventualité d’une correspondance dans la base de données sur l’intégrité, une vérification des casiers judiciaires sera réalisée par la GRC. TPSGC avisera l’ARC des résultats de la vérification des casiers judiciaires.

Niveau de risque pour la vie privée : 2

D) Durée du programme ou de l’activité

Programme à long terme

Un programme existant qui a été modifié ou un nouveau programme ou une nouvelle activité est établi sans une date « d’élimination progressive » claire.

Le Programme de services d’acquisitions est une solution permanente établie par l’ARC. Le Programme d’évaluation de l’intégrité est également une solution permanente établie par TPSGC, dans le cadre duquel tous les particuliers qui souhaitent conclure ou qui ont conclu un marché avec des institutions fédérales doivent faire l’objet d’une vérification concernant les antécédents criminels par rapport à des infractions précises. L’ARC, quoique non assujettie aux politiques de passation de marchés du CT, a décidé d’adopter le programme de TPSGC afin de s’assurer de la même norme d’intégrité pour son propre processus de passation de marchés.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

E) Population du programme

Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.

Quiconque souhaite passer ou qui passe déjà des marchés avec l’ARC, que ce soit un particulier ou une entreprise (y compris les propriétaires uniques et les associés dans des sociétés de personnes) ainsi que tout employé, actionnaire ou propriétaire d’une entreprise, leur société mère ou leurs filiales qui font partie de la population du Programme des services d’acquisitions. Ces particuliers et ces entreprises feront l’objet d’une vérification à l’aide de la base de données sur l’intégrité de TPSGC. Dans l’éventualité d’une correspondance, avec son consentement, il fera l’objet d’une vérification des casiers judiciaires auprès de la GRC. L’octroi ou la poursuite d’un marché sera déterminé par l’ARC selon ces renseignements.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

F) Technologie et vie privée

Est-ce que le nouveau programme ou le programme modifié ou l’activité consiste à mettre en œuvre un nouveau système électronique, un logiciel ou un programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) afin d’appuyer le programme ou l’activé en ce qui concerne la création, la collecte ou la manipulation des renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Indiquer la ou les catégories en question :

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Non

Une réponse affirmative à l’une des questions ci-dessus indique qu’il pourrait y avoir des préoccupations et des risques pour la vie privée qui devront être évalués et atténués le cas échéant.

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Les renseignements personnels recueillis aux fins de la vérification d’intégrité et les formulaires [CCRV] seront fournis par les fournisseurs à l’ARC par courriel ou télécopieur. L’ARC transmettra les renseignements personnels conformément aux exigences de la Politique sur la sécurité du gouvernement, selon le point 11.4 du protocole d’entente entre l’ARC et TPSGC. Occasionnellement, les dispositifs sans fil peuvent être utilisés par les employés de l’ARC pour envoyer ces courriels à TPSGC.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Des particuliers pourraient faire l’objet d’un vol d’identité et être exposés à un risque financier important. Les types de renseignements personnels recueillis, s’ils ont été divulgués illicitement, peuvent également causer de l’embarras ou des préjudices financiers à une entreprise ou à un particulier et nuire éventuellement à la capacité de ce particulier ou de cette entreprise à obtenir d’autres marchés avec d’autres ministères.

I) Risque possible pour l’institution

La divulgation de renseignements personnels peut engendrer une perte de la confiance du public envers l’ARC. Cette situation pourrait détériorer l’image de l’Agence et comporter un risque de responsabilité juridique.