Vérification et examen de la taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Direction de la TPS/TVH et de l’observation numérique
Direction générale des programmes d’observation

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Sahil Behal, directeur général intérimaire
Direction de la TPS/TVH et de l’observation numérique
Direction générale des programmes d’observation

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation en matière d'exactitude des déclarations 

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Vérification de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
ARC DGPO 476

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Vérification et examen de la TPS/TVH
ARC PPU 430
Numéro d’enregistrement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor : 20160020

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

La ministre du Revenu national est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la taxe d’accise. La partie IX de la Loi sur la taxe d’accise fournit les autorisations légales selon lesquelles le Programme de vérification et d’examen de la TPS/TVH fonctionne. De plus, elle décrit les circonstances et les moyens par lesquels les particuliers et les entreprises doivent calculer, percevoir, verser et déclarer la TPS/TVH. Elle décrit également les circonstances dans lesquelles un particulier ou une entreprise peut être admissible à demander un remboursement de la TPS/TVH.

Le pouvoir de collecter des renseignements personnels est implicitement autorisé conformément au paragraphe 275(1) de la Loi sur la taxe d’accise parce que la ministre du Revenu national doit collecter des renseignements pour remplir le mandat de l’Agence consistant à administrer la TPS/TVH. Il y a des obligations de déclaration précises pour les inscrits et des pouvoirs de vérification et d’inspection précis dans la Loi sur la taxe d’accise.

La partie III.I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces confère le pouvoir de conclure des ententes fédérales-provinciales concernant l’harmonisation des systèmes de taxe de vente. Cela comprend la comptabilité, la perception, l’administration et l’exécution des taxes harmonisées.

Pouvoir d’inspection, de vérification et d’examen

L’article 288 de la Loi sur la taxe d’accise autorise l’inspection, la vérification et l’examen des documents, des biens et des procédés d’une personne afin de valider le bon montant de la TPS/TVH à payer dans son compte et de prévenir l’émission de remises et remboursements injustifiés. Cela comprend les renseignements déjà dans les systèmes de l’Agence initialement collectés selon la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.

L’article 275 de la Loi sur la taxe d’accise autorise l’utilisation des renseignements d’entreprise et de l’analyse du risque afin de repérer et traiter les cas d’inobservation, y compris l’utilisation d’actifs virtuels et de technologies de chaîne de blocs.

Pouvoir d’exigence de la production de documents ou de renseignements

L’Agence peut demander ou exiger des documents et des renseignements supplémentaires à l’appui d’un examen ou d’une vérification, conformément aux articles 289, 289.1 et 292 de la Loi sur la taxe d’accise.

Pouvoir de collecte indirecte

La collecte indirecte de renseignements personnels est implicitement autorisée selon le paragraphe 275(1) de la Loi sur la taxe d’accise, car la ministre doit collecter des renseignements en vue de remplir le mandat de l’Agence consistant à administrer la TPS/TVH.

Les renseignements personnels collectés auprès des ministères fédéraux et provinciaux sont utilisés afin de déterminer le montant exact de la TPS/TVH à payer dans le compte et pour prévenir l’émission de crédits et remboursements injustifiés régis par la partie III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Les renseignements personnels qui se trouvent déjà dans les systèmes de l’Agence et qui ont été initialement collectés conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent être utilisés pour valider l’identité et vérifier les rapports d’intermédiaires et l’échange de renseignements. Cela est autorisé selon le sous-alinéa 241(4)d)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les renseignements personnels collectés à partir de données achetées sur le marché, comme les renseignements relatifs au bureau de crédit ou les données sur les biens immobiliers, à partir d’autres personnes et à partir de sources ouvertes accessibles au public, sont autorisés par le paragraphe 275(1) de la Loi sur la taxe d’accise. De plus, ils sont utilisés en vue de déterminer le montant exact de la TPS/TVH à payer dans les comptes et pour prévenir l’émission de remises et de remboursements injustifiés.

Divulgations

Les renseignements personnels peuvent être divulgués selon le sous-alinéa 295(5)d)(ii) de la Loi sur la taxe d’accise à l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins de l’administration et de l’application efficaces des lois sous sa responsabilité.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués conformément au sous-alinéa 295(5)d)(i) de la Loi sur la taxe d’accise au ministère des Finances Canada aux fins de la formulation ou de l’évaluation de la politique fiscale.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués selon le sous-alinéa 295(5)d)(ii) de la Loi sur la taxe d’accise aux fins de l’administration d’autres programmes de l’Agence, comme les déclarations des particuliers ou des sociétés.

Numéro d’assurance sociale

Les numéros d’assurance sociale sont recueillis selon le Règlement sur la divulgation du numéro d’assurance sociale, des Décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS)/91-41, et de l’article 237 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces derniers sont utilisés à des fins d’identification.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Programme de vérification et d’examen de la TPS/TVH

Le Programme de vérification et d’examen de la TPS/TVH a été séparé de l’impôt sur le revenu et a été lancé en tant que programme distinct afin d’établir l’ordre de priorité et de renforcer l’accent mis sur l’observation de la TPS/TVH en 2010. Le programme a pour mandat de faire ce qui suit :

• Aider les inscrits à la TPS/TVH à respecter leurs obligations fiscales conformément à la Loi sur la taxe d’accise. Lorsqu’un cas d’inobservation est décelé, le programme détermine et quantifie les impôts supplémentaires dus à la Couronne;
• Agir à titre de point central pour les programmes d’observation en matière de TPS/TVH, à l’exception de l’application, afin de veiller à la rigueur des processus d’évaluation du risque, de la sélection des dossiers et des vérifications;
• Collaborer avec d’autres secteurs fonctionnels de l’Agence et des provinces et territoires du Canada afin de renforcer l’observation fiscale globale;
• Surveiller et évaluer les risques liés aux activités économiques émergentes, en mettant l’accent sur l’économie du partage ou numérique et les cryptomonnaies.

Le programme repère les stratagèmes existants et émergents en matière de TPS/TVH, d’autres arrangements et de transactions qui entraînent une perte de recettes fiscales pour le Canada dans toutes les régions, à l’exception du Québec, afin de réduire les pertes de revenus de la TPS/TVH.

Le programme traite les cas d’inobservation des inscrits en explorant d’autres traitements en matière d’observation pour cette population. Il utilise des approches fondées sur les risques pour cerner, sélectionner et vérifier les dossiers les plus à risque tout en maintenant les contrôles internes et les mesures d’intégrité en place.

Il élabore des stratégies d’observation ciblées pour les segments à risque élevé de la population des moyennes entreprises et fournit une orientation fonctionnelle et des politiques, procédures et conseils propres aux programmes au sujet des questions d’observation liées à la TPS/TVH des moyennes entreprises définies comme des entreprises exploitées par le propriétaire, des petites sociétés et des sociétés de personnes.

Le programme comprend l’amélioration continue de l’observation de la TPS/TVH au moyen d’une évaluation du risque et de la mise en œuvre d’initiatives d’observation ciblant la population des grandes entreprises, qui est composée de grandes entreprises résidentes et non-résidentes, comme les sociétés, les sociétés de personnes, les fiducies, les fiducies de revenu, les administrations de jeu, les institutions financières et les autres entités commerciales (ainsi que les entités contrôlées par ces grandes entreprises inscrites).

Le programme cerne les risques en matière d’observation et sélectionne les dossiers présentant les risques les plus élevés pour les vérifications de la TPS/TVH des petites et moyennes entreprises, ainsi que pour consigner et communiquer adéquatement les risques cernés aux vérificateurs. Il collecte, intègre et analyse les sources de renseignements pertinentes. Il assure et promeut l’application uniforme des normes de qualité dans les activités du programme d’observation, communique les pratiques exemplaires, cerne les tendances liées aux besoins d’apprentissage, et fournit, à la direction, l’assurance du respect de ces normes afin que les activités de vérification soient effectuées avec intégrité et qu’elles respectent les normes professionnelles. Le programme évalue le risque des déclarations avec solde créditeur et débiteur et des demandes de remboursement de la TPS/TVH. De plus, il prend des mesures à l’égard des dossiers présentant les risques les plus élevés tout en assurant le traitement en temps opportun des dossiers à faible risque afin de prévenir le paiement de remboursements injustifiés et de traiter les cas d’inobservation de façon efficace et efficiente.

Le programme fournit une orientation technique et un soutien aux vérificateurs dans les cas où les entreprises utilisent la comptabilité informatisée, les points de vente électroniques et d’autres systèmes opérationnels informatisés.

Le programme favorise et surveille l’application uniforme des normes de qualité en examinant les dossiers, en communiquant les pratiques exemplaires, et en déterminant les besoins en matière d’apprentissage afin de promouvoir davantage la qualité des vérifications assistées par ordinateur et des évaluations des systèmes opérationnels.

Le programme veille à l’observation des organismes de services publics à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise. Les organismes de services publics comprennent les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et les entités du secteur des municipalités, universités, collèges publics, écoles et hôpitaux.

Quoi de neuf

Les biens virtuels transforment les marchés des services financiers et modifient les modèles opérationnels, ce qui entraîne des défis en matière d’observation fiscale. Par conséquent, le programme travaille à l’élaboration de stratégies visant à cerner et à traiter les cas d’inobservation concernant les actifs virtuels et les technologies de chaîne de blocs.

Les activités d’observation dans l’espace des actifs virtuels ne sont pas intrinsèquement différentes des autres activités d’observation. Par conséquent, la sélection de la bonne approche en fonction des différents degrés de risque permettra d’obtenir le résultat le plus efficace. Le programme accorde la priorité aux activités de sensibilisation et aux renseignements d’entreprise au moyen des initiatives suivantes :

• Encourager l’observation volontaire au moyen d’approches éducatives, comme des produits de formation, des guides en langage clair et simple et des pages Web Canada.ca;
• Collaborer avec les intervenants internes et externes dans le but d’échanger des données, ainsi que de mettre en œuvre ou d’adopter un cadre réglementaire pour les actifs virtuels;
• Améliorer les renseignements d’entreprise :
  • Maintenir les examens et les vérifications ciblées qui ont été déterminés comme étant appropriés;
  • Traiter l’observation pour les personnes qui sont considérées comme des contrevenants éventuels;
  • Élargir le Centre d’expertise de la cryptomonnaie, qui a été créé pour s’assurer que les vérificateurs ayant des connaissances spécialisées sont ceux qui effectuent des vérifications comportant un élément d’actif virtuel.
• Continuer de s’appuyer sur les demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément afin de s’assurer que les utilisateurs de cryptomonnaie et les plateformes d’échange respectent leurs obligations selon la Loi de l’impôt sur le revenu et/ou la Loi sur la taxe d’accise.

Économie des plateformes

En réponse au rapport du Bureau du vérificateur général sur l’imposition du commerce électronique et avec l’accent accru sur l’économie des plateformes, le programme fournira un leadership fonctionnel et une orientation en ce qui concerne l’économie des plateformes pour la TPS/TVH.

En réponse au rapport du Bureau du vérificateur général, l’Agence a élaboré une stratégie d’observation exhaustive afin de mieux détecter et traiter les cas d’inobservation au sein de l’économie des plateformes en ce qui concerne la TPS/TVH. Cette stratégie comprend un plan afin de mieux tirer parti des données de tiers. Plus précisément, la stratégie reconnaît les risques associés à l’économie des plateformes, où les opérateurs de plateformes relient les acheteurs et les consommateurs aux vendeurs et aux fournisseurs de services. Quatre catégories de plateformes ont été relevées : l’économie du partage, l’économie à la demande, la vente de pair-à-pair, et les influenceurs sur les médias sociaux. Chaque catégorie contient des risques uniques nécessitant des interventions d’observation adaptées.

La stratégie d’observation établit la vision de l’Agence en matière de gestion de l’administration fiscale efficace des plateformes et de leurs participants afin de positionner adéquatement l’Agence pour l’avenir. La stratégie repose sur quatre thèmes :

• Renseignements d’entreprise pour créer des modèles d’évaluation du risque et tirer davantage profit des données de tiers, y compris le recours aux outils législatifs afin de cerner plus facilement les cas d’inobservation;
• Service au moyen de l’éducation et de la sensibilisation pour améliorer la compréhension des participants aux plateformes de leurs obligations en matière de déclaration de revenus;
• Activités d’observation effectuées par des vérificateurs spécialisés dans le cadre de l’approche de vérification pilote de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH afin de régler les cas d’inobservation (une gamme d’interventions en matière d’observation est utilisée en fonction de la nature et du niveau de l’inobservation et le montant des impôts à risque);
• Considérations politiques et législatives pour combler les lacunes actuelles que comporte le cadre législatif et veiller à établir une législation fiscale efficace à l’intention des particuliers et des entreprises qui exercent des activités dans l’économie des plateformes.

De plus, le programme, en collaboration avec d’autres directions générales et programmes de l’Agence, travaille à la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures concernant la perception, la production et la déclaration de la TPS/TVH par certains exploitants de plateformes en ligne qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. En plus de ces nouvelles responsabilités, les plateformes de partage de logement et les plateformes fournissant les biens meubles corporels admissibles devront aussi produire des déclarations de renseignements indiquant les ventes de leurs vendeurs. Pour mettre en œuvre efficacement ces mesures, le programme continuera de collaborer avec d’autres programmes d’observation, ainsi qu’avec d’autres ordres de gouvernement.

Projet de développement Quantum

Le projet de développement Quantum est responsable du développement et du soutien continus de l’outil « Quantum 1.0 ». Quantum 1.0 est fondé sur le logiciel IBM Identity Insight et intègre des données internes et externes pour visualiser les relations et les liens entre les particuliers et les entités commerciales. Plusieurs programmes de vérification de la TPS/TVH utilisent actuellement Quantum 1.0 dans le cadre de leur processus d’évaluation du risque.

De plus, un projet pluriannuel visant à développer Quantum 2.0 a commencé. L’objectif de Quantum 2.0 est de moderniser et de simplifier le système d’évaluation du risque au sein de la Direction de la TPS/TVH. Cela permettra de déplacer les données vers une plateforme infonuagique, d’ajouter de nouveaux modèles de prévision fondés sur l’exploration de données et l’apprentissage automatique, et permettra d’accélérer l’élaboration et la mise en œuvre des enjeux liés aux risques. L’expérience du sélectionneur sera simplifiée dans un portail unique où tous les renseignements nécessaires peuvent être consultés et transmis pour toute mesure de vérification nécessaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, la Direction générale des programmes d’observation tient à jour une page Web accessible et régulièrement mise à jour à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/services/impots. Ce site contient des vidéos et des webinaires intégrés qui expliquent le processus de vérification de l’Agence.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La portée de la présente ÉFVP couvre le Programme de vérification et d’examen de la TPS/TVH. Cela comprend les examens et les vérifications à l’échelle nationale et internationale en vue de déterminer le montant exact des taxes d’accise et de la TPS/TVH à payer dans un compte et pour prévenir l’émission de remises et de remboursements injustifiés.

La présente ÉFVP de base au niveau du programme doit être lue en même temps que les ÉFVP déjà achevées liées au programme :

• ÉFVP de l’environnement de recherche et de développement des renseignements d’entreprise;
• ÉFVP des renseignements d’entreprise et évaluation des risques en matière d’observation.L’ÉFVP des renseignements d’entreprise et évaluation des risques en matière d’observation couvre les activités des renseignements d’entreprise qui sont réalisées par tous les secteurs de vérification de la Direction générale des programmes d’observation. Les vérificateurs peuvent utiliser les données recueillies et analysées aux fins des renseignements d’entreprise ou de l’analyse du risque dans le cadre de leurs vérifications.

Les programmes et les initiatives axés sur l’observation de la TPS/TVH sont constamment peaufinés. Par conséquent, la présente ÉFVP de base sera examinée et mise à jour en conséquence. De plus, elle appuiera les consultations avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et les mises à jour du fichier de renseignements personnels qui pourraient être nécessaires.

La Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ) et la Loi sur l’administration fiscale (Québec), ainsi que le Programme des indices, la Division des enquêtes criminelles et le Programme des divulgations volontaires, ne font pas partie de la portée de la présente ÉFVP.

Détermination et classement du risque

• A) Type de programme ou d’activité

  Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation.

  Niveau de risque pour la vie privée : 3

  Détails :

  Le Programme de vérification et d’examen de la TPS/TVH utilise ses pouvoirs de vérification et d’inspection conformément à la Loi sur la taxe d’accise afin de collecter des renseignements liés aux affaires commerciales des titulaires de licence et des inscrits à la TPS/TVH. Cela permet de déterminer le montant exact de taxe d’accise et d’autres prélèvements, ainsi que la TPS/TVH à payer dans le compte, et de prévenir l’émission de remises et de remboursements injustifiés. La grande majorité des cas comprendront seulement des vérifications de conséquences administratives entraînant des taxes d’accise supplémentaires, d’autres prélèvements et de la TPS/TVH à payer, ainsi que des pénalités administratives possibles. Les travaux de vérification pourraient également donner lieu à la génération d’indices pour d’autres inscrits, ce qui pourrait entraîner la vérification de ces inscrits. Le Programme de vérification et d’examen de la TPS/TVH n’entreprend pas de poursuites criminelles, mais certains cas peuvent ultimement être renvoyés à la Division des enquêtes criminelles aux fins de poursuites criminelles.

• B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

  Le numéro d’'assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d'autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l'individu concerné.

  Niveau de risque pour la vie privée : 3

  Détails :

  Les programmes de vérification s’appuient sur les renseignements collectés conformément à la Loi sur la taxe d’accise pour effectuer des vérifications. Les renseignements collectés au cours d’une vérification font partie du dossier de vérification et peuvent comprendre le numéro d’assurance sociale, les renseignements financiers ou d’autres renseignements de nature délicate. Dans certains cas, une vérification indirecte du revenu peut être nécessaire, ce qui comprendrait l’obtention de renseignements bancaires personnels ou de renseignements sur le style de vie des inscrits et d’autres membres de leur ménage.

  Les modèles de prévision utilisent divers éléments de données qui ont été corrélés sur le plan statistique avec les déclarations de vérification afin de générer des cotes de risque qui prévoient l’inobservation. L’ensemble de données comprend ce qui suit :

  • Renseignements personnels disponibles à l’interne provenant des systèmes sources :
    • Résultats de la vérification;
    • Nombre de propriétaires;
    • Recettes brutes;
    • Âge moyen des propriétaires;
    • Antécédents de faillite des propriétaires;
    • Nombre de fois que le compte est passé de mensuel à trimestriel à annuel
  • Renseignements obtenus de sources externes, comme d’autres ministères fédéraux et provinciaux;

  Données achetées sur le marché, comme les renseignements du bureau de crédit, les données sur les biens immobiliers, ou les données collectées auprès d’autres personnes liées à l’administration et à l’application de la Loi.

• C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

  Avec des gouvernements étrangers, des organisations internationales et/ou des organisations du secteur privé.

  Niveau de risque pour la vie privée : 4

  Détails :

  Conformément à la Loi sur la taxe d’accise, les renseignements peuvent être collectés auprès des partenaires provinciaux participants ainsi que d’autres institutions fédérales et être échangés avec ces derniers.

  Dans certains cas, un service de tiers externe peut être utilisé afin d’aider à déterminer les facteurs de risque supplémentaires dans les comptes de la TPS/TVH.

• D) Durée du programme ou de l’activité :

  Programme à long terme.

  Niveau de risque pour la vie privée : 3

  Détails :

  Le Programme de vérification et d’examen de la TPS/TVH est un programme continu à long terme visant à assurer l’intégrité du régime d’autocotisation. Certains sous-programmes peuvent changer d’orientation ou peuvent être ajoutés, mais le mandat principal demeurera la vérification ou l’inspection de la TPS/TVH afin de s’assurer que chaque personne paye le montant de taxe approprié.

• E) Population du programme

  Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

  Niveau de risque pour la vie privée : 3

  Détails :

  Le Programme de vérification et d’examen de la TPS/TVH peut avoir une incidence sur les entreprises et les particuliers, tant les inscrits que les non-inscrits, qui ont produit une déclaration, un remboursement ou un choix lié au Programme de vérification et d’examen de la TPS/TVH. Le programme s’appuie sur des systèmes d’évaluation du risque et des recherches pour cerner les contribuables qui sont les plus susceptibles de mal comprendre leurs obligations fiscales. De plus, il sélectionne, de façon aléatoire, des déclarations de revenus, et il effectue des examens afin de vérifier si les contribuables payent leurs impôts en entier et à temps. Si un examen indique que certaines activités sont plus à risque d’inobservation que d’autres, le programme peut effectuer plus de vérifications auprès des contribuables qui déclarent ces types d’activités.

• F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

     Risque pour la vie privée : Oui

  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

     Risque pour la vie privée : Oui

  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

  Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

  Risque pour la vie privée : Oui

  Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

  Risque pour la vie privée : Non

  Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

  Risque pour la vie privée : Oui

• G) Transmission des renseignements personnels

  Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

  Niveau de risque pour la vie privée : 4

  Détails :

  Les vérificateurs et les examinateurs des bureaux locaux utilisent des ordinateurs portatifs avec un chiffrement de disque complet et un accès à distance protégé standard. La Direction générale de l’informatique de l’Agence a élaboré une plateforme de télécommunication pour l’ensemble de l’organisation qui offre aux utilisateurs un accès protégé à son réseau. La version actuelle de cette plateforme est l’accès à distance protégé 2.0. L’accès à distance protégé 2.0 permet aux utilisateurs d’accéder au réseau de l’Agence en tout temps et partout où une connexion Internet est disponible. Services partagés Canada gère maintenant cette application. Tous les utilisateurs doivent ouvrir une session à l’aide de l’infrastructure à clés de protection des renseignements personnels. Ils sont également tenus de respecter des politiques et des procédures claires.

  Les clés USB sécurisées et les lecteurs de disque dur externes peuvent être utilisés pour la transmission de renseignements par les employés ayant des permissions d’accès. S’ils sont utilisés, ces derniers sont formatés au moyen d’un chiffrement. Le protocole d’élimination est suivi en retournant tous les dispositifs usagés à la Direction générale de l’informatique. Toute utilisation de ces méthodes est assujettie aux normes sur l’entreposage des renseignements et des biens protégés et classifiés.

• H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

  Détails :

  Si les renseignements personnels d’une personne sont compromis, cette dernière peut être victime d’un vol d’identité, et ses renseignements peuvent être utilisés à son insu ou sans son consentement d’une façon qui pourrait entraîner une perte financière ou une perte de réputation, comme l’utilisation malveillante des renseignements de sa carte de crédit ou des dettes contractées en son nom.

   

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