Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement

Direction des programmes de prestations
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Gillian Pranke
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Steven Morgan
Directeur général
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Prestations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme de prestations – Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement
Numéro d’enregistrement du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : 20230027

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement est autorisé en vertu de la Loi sur la prestation pour logement locatif.

Pour administrer le programme, l’Agence du revenu du Canada utilisera les renseignements sur les contribuables autorisés en vertu du sous-alinéa 241(4)(d)(xxi) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada autorise l’Agence à conclure avec les pouvoirs publics, des organisations ou organismes publics ou privés ou des particuliers des contrats, ententes ou autres accords au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou sous le sien.

Remarque : Cela confère à la ministre du Revenu national le pouvoir de conclure des ententes pour administrer des programmes au nom d’autres pouvoirs publics ou d’organismes publics ou privés.

Conformément à l’article 10 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, l’Agence peut accepter une délégation de pouvoir pour l’administration de la Loi sur la prestation pour logement locatif pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

De plus, l’article 8 de la Loi sur la prestation pour logement locatif permet à la Société canadienne d’hypothèques et de logement d’autoriser la ministre de l’Agence à administrer le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Il est de plus en plus difficile pour bon nombre de Canadiennes et de Canadiens de trouver un chez-soi sûr et abordable. Le coût élevé de la vie rend le logement encore moins accessible pour les Canadiens les plus vulnérables.

Près de 1,8 million de locataires à faible revenu qui ont de la difficulté à payer leur logement pourraient profiter de ce nouveau soutien, y compris les étudiants. La valeur du supplément proposé s’élève à 1,2 milliard de dollars. Le gouvernement du Canada a engagé 475 millions de dollars de ce montant dans le budget de 2022.

Le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement consiste en un paiement non imposable de 500 $ visant à offrir un soutien direct aux locataires à faible revenu qui ont du mal à se trouver un logement abordable. Il sera offert aux locataires dont le revenu net rajusté en 2021 est égal ou inférieur à 35 000 $ pour les familles et égal ou inférieur à 20 000 $ pour les particuliers.

Comment les locataires peuvent-ils présenter une demande?

À compter de décembre 2022, les locataires admissibles peuvent demander le paiement par l’un de ces moyens :

• Mon dossier, le portail Web en ligne sécurisé de l’Agence;
• Mon dossier simplifié (une version à accès limité de Mon dossier);
• Par téléphone, par l’intermédiaire d’un centre de contact de l’Agence;
• À l’aide d’un formulaire Web sur le site Web Canada.ca (à l’extérieur du portail).

L’Agence acceptera les demandes pendant 120 jours.

Dans les quatre méthodes de demande, les demandeurs devront attester que les renseignements qu’ils ont fournis sur le formulaire de demande sont véridiques. De plus, ils devront accepter de permettre à l’Agence de vérifier leur revenu, leur loyer et tout autre renseignement de la demande. Toutes les méthodes comprendront également une déclaration de confidentialité sur la collecte de renseignements.

Admissibilité

Pour être admissibles, les demandeurs devront répondre aux critères suivants :

• avoir produit leur déclaration de revenus de 2021*;
• avoir consacré au moins 30 % de leur revenu familial net rajusté de 2021 à la location de leur résidence principale au Canada en 2022;
• être âgé d’au moins 15 ans en date du 1^er décembre 2022;
• résider au Canada.

* Si un particulier n’était pas un résident du Canada aux fins de l’impôt en 2021, l’Agence utilisera l’état des revenus de toutes provenances en lien avec son compte pour l’allocation canadienne pour enfants et avec son compte pour le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. Si un particulier n’a pas fait de demande d’allocation canadienne pour enfants ou de demande des programmes de prestations pour le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, il doit appeler l’Agence.

Pour déterminer l’admissibilité, l’Agence vérifiera le revenu, l’âge et la résidence du demandeur aux fins de l’impôt.

Pour ce paiement, une famille est définie comme une personne qui satisfait à l’une des trois conditions suivantes :

• Elle a un époux ou un conjoint de fait avec qui elle cohabite;
• Elle vit avec un enfant pour qui elle reçoit l’allocation canadienne pour enfants;
• Elle vit avec une personne à charge admissible.

Chaque unité familiale ne recevra qu’un seul paiement. Si les deux époux ou conjoints de fait présentent une demande, la personne qui a présenté la demande la première recevra le paiement.

Processus de demande

Le portail Mon dossier de l’Agence simplifiera le processus de demande, étant donné que l’Agence peut remplir au préalable la demande avec les renseignements fiscaux dont elle dispose déjà. Pour protéger la vie privée des particuliers, l’Agence ne remplira pas au préalable les renseignements sur les demandes soumises par l’intermédiaire de Mon dossier simplifié ou à l’aide du formulaire Web.

Les personnes qui présentent une demande doivent fournir ce qui suit :

• Le montant total du loyer payé pour leur résidence principale en 2022;
• Le nom et les coordonnées de leur(s) propriétaire(s);
• L’adresse de leur résidence de location;
• Le nombre de mois où elles ont habité à cette adresse.

L’Agence demandera aux demandeurs de conserver les registres des loyers qu’ils ont payés au cas où elle aurait besoin de vérifier ces renseignements plus tard.

Les activités d’observation et de vérification normalisées s’appliqueront.

La loi, accordant au ministre du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion et à la ministre du Revenu national, le pouvoir de mettre en œuvre, de traiter et de verser le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement, a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022.

Quoi de neuf

La Loi sur la prestation pour logement locatif est une nouvelle loi du gouvernement du Canada.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée couvre l’administration du supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement.

D’autres engagements, comme certaines activités d’observation, sont des programmes distincts. Par conséquent, ils ne sont pas inclus dans la portée de la présente ÉFVP. Le calcul, l’exécution et l’administration des prestations canadiennes pour enfants et des déclarations de revenus et de prestations fédérales ou provinciales ne le sont pas non plus. Ces éléments sont régis par les processus et l’infrastructure existants et font déjà l’objet d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. L’ÉFVP IC-106098 de l’allocation canadienne pour enfants couvre le programme de prestations canadiennes pour enfants, et l’ÉFVP IC-129649 du Programme de cotisation des déclarations de revenus des particuliers couvre les déclarations de revenus et de prestations.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation de la loi ou enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

L’Agence utilise les renseignements personnels pour cerner, déterminer, valider et payer le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement. Elle utilise également les renseignements pour déterminer si un particulier a sciemment fait un faux énoncé ou une omission ou y a participé. Les conséquences de ces mesures peuvent comprendre des examens de vérification qui peuvent entraîner la cessation ou le recouvrement des paiements et l’imposition de pénalités en vertu de l’article 21 de la Loi sur la prestation pour logement locatif.

Dans des cas limités, l’Agence peut renvoyer les renseignements qu’elle obtient au cours d’une vérification à sa Division des enquêtes criminelles, aux fins d’enquête plus approfondie. Cela peut entraîner le dépôt d’accusations en vertu de l’article 25 de la Loi sur la prestation pour logement locatif.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale (NAS), les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Les renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels que l’Agence recueille comprennent des détails tels que le nom de la personne, ses coordonnées, ses renseignements financiers et son âge. Ils peuvent également comprendre le montant total du loyer payé et le numéro d’assurance sociale, l’état civil, le lieu de résidence et les coordonnées du propriétaire. De plus, l’Agence recueille les renseignements personnels des personnes à charge pour administrer ce programme.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Ce programme touche des organisations du secteur privé, des organisations internationales ou des gouvernements étrangers.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Le programme administre les paiements pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). L’Agence divulgue des renseignements (agrégés) à la SCHL afin que le ministère puisse évaluer le programme. De plus, l’Agence divulgue des renseignements personnels à Services publics et Approvisionnement Canada afin que ce dernier puisse effectuer les paiements.

L’Agence utilise les renseignements à l’interne pour la collecte des soldes en souffrance, la vérification, les examens, la collecte de statistiques et les réponses aux demandes de renseignements des centres de contact.

Le programme est conçu pour être sans papier. Toutefois, si le programme crée des documents papier contenant des renseignements personnels, le tiers du secteur privé les stockera. L’Agence a examiné la demande de proposition et le contrat de tiers afin de déterminer et de traiter clairement les exigences en matière de protection des renseignements personnels.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à court terme

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement est un programme à court terme qui fournit un seul paiement. Les demandeurs auront seulement 120 jours à partir du début de la période d’admissibilité pour présenter une demande.

La date d’élimination progressive de ce programme est de cinq ans à partir de la date à laquelle la Loi sur la prestation pour logement locatif a reçu la sanction royale.

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme touche toute personne qui présente une demande de supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement, ainsi que son époux ou conjoint de fait et les personnes à charge.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
   Risque pour la vie privée : Oui
2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
   Risque pour la vie privée : Oui
3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Oui

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les particuliers peuvent soumettre leurs demandes à l’Agence par voie électronique à l’aide de Mon dossier, un portail en ligne sécurisé ou un formulaire Web hébergé sur Canada.ca au moyen de technologies avec ou sans fil. Ou, ils peuvent soumettre des demandes en appelant un centre de contact de l’Agence au moyen d’un téléphone terrestre ou d’un téléphone cellulaire. L’Agence stocke ensuite les renseignements protégés de l’application dans divers systèmes et bases de données de l’Agence qui ont accès à d’autres systèmes.

Transferts de données et échanges :
Toutes les transactions électroniques sont transférées de façon sécuritaire à l’aide d’un logiciel de chiffrement afin de s’assurer que seul le destinataire visé peut déchiffrer le fichier. De plus, toutes les applications de portail sur Internet nécessitent l’utilisation d’un ID utilisateur et d’un mot de passe. Dans des circonstances exceptionnelles limitées, les renseignements personnels peuvent être transférés à un appareil portatif sécurisé et approuvé par l’Agence avec un niveau de chiffrement plus élevé.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si des renseignements personnels sont compromis, cela peut entraîner un préjudice financier et un embarras pour le particulier touché, son conjoint et les personnes à charge. Ce dernier pourrait aussi être victime de vol d’identité, et ses renseignements pourraient être utilisés sans qu’il y consente ou en ait connaissance.

À titre de mesure de protection, l’Agence continue de surveiller les activités suspectes découlant des cyberattaques. L’Agence a également mis en place des mesures pour repérer les comptes à risque élevé afin d’intercepter les demandes potentiellement suspectes.