Subvention salariale d’urgence du Canada - Sommaire d’évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée

Direction des déclarations des entreprises
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée

Frank Vermaeten
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Steven Morgan
Directeur général
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Responsabilité de base – Impôt

Catégories de documents propres à l’institution ou ordinaires :

Subvention salariale d’urgence du Canada
ARC DGCPS 230

Fichiers de renseignements personnels propres à l’institution ou ordinaires :

Subvention salariale d’urgence du Canada
ARC PPU 231

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)

Article 125.7
Paragraphe 163(2.901) en ce qui concerne la pénalité
Paragraphes 164(1.6) et (1.61) en ce qui concerne les remboursements
Paragraphe 164(3) Intérêts sur les sommes remboursées
Le paragraphe 241(3.5) confère à la ministre du Revenu national le pouvoir de communiquer de quelque façon que ce soit le nom d’une personne ou d’une société de personnes qui a présenté une demande en vertu de la Subvention salariale d’urgence du Canada.
Le sous-alinéa 241(4)d)(vii.6) autorise la communication de renseignements obtenus en vertu de la LIR aux fins de l’application et de l’exécution de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence à des personnes précises ou de l’évaluation ou de la formulation d’une politique pour cette loi.

Vue d’ensemble

La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) consiste à fournir une subvention de 75 % de la rémunération admissible à un employeur admissible, qui sera versée par l’employeur admissible à chaque employé admissible, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine, du 15 mars 2020 au 4 juillet 2020. La SSUC offre également un taux de subvention variable, du 5 juillet 2020 au 19 décembre 2020.

Pour être admissible à la subvention salariale, l’employeur doit avoir enregistré une baisse de revenus. Les employeurs admissibles peuvent présenter une demande de subvention salariale par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada ou du service Représenter un client, ou au moyen de l’application Formulaires Web en utilisant un code d’accès Web.

Objectif :

Cette subvention salariale est une initiative urgente liée à la COVID-19 qui vise à permettre aux employeurs admissibles ayant connu une baisse de revenus admissible de réembaucher des travailleurs mis à pied en raison de la COVID-19, de prévenir d’autres pertes d’emploi et de mieux se positionner pour reprendre leurs activités normales après la crise.

Description des activités qui comprennent des renseignements personnels :

En vertu des lois régissant l’autorité légale et la protection des renseignements personnels, les renseignements sont recueillis aux fins de l’administration de la SSUC.

Des renseignements personnels limités seront recueillis au cours du processus de demande de la SSUC. Ces renseignements seront comparés aux renseignements existants dans les fonds de données de l’Agence afin de valider et de traiter la demande. Par la suite, les renseignements personnels seront également utilisés pour effectuer des activités de vérification et d’observation.

Description des renseignements personnels dont il est question :

Les noms des employeurs, les numéros d’entreprise, les noms des représentants, les renseignements financiers, les coordonnées et les signatures d’attestation sont recueillis et utilisés au cours du processus de demande de SSUC. Si l’employeur est un particulier (par exemple, un propriétaire unique ou un associé d’une société de personnes), les renseignements sont considérés comme personnels.

Justification de la réalisation d’une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée au lieu d’une évaluation complète des facteurs relatifs à la vie privée :

La SSUC était une initiative urgente liée à la COVID-19.

La mise en œuvre en temps opportun de la SSUC n’a pas permis d’effectuer une évaluation complète des facteurs relatifs à la vie privée avant la date de publication prévue. La réalisation de l’évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée permet d’assurer le respect des exigences législatives en matière de protection de la vie privée, tout en fournissant les ressources et la souplesse nécessaires pour exécuter des opérations urgentes, au besoin.

La crise de la COVID-19 a été une situation ayant évolué rapidement, qui a exigé une intervention rapide et efficace pour répondre aux besoins extraordinaires des entreprises et des Canadiens éprouvant des difficultés. L’Agence possède une capacité bien établie et l’infrastructure numérique nécessaire pour administrer un tel programme, qui devrait comprendre un volume important de demandes et de versements.

Sur le plan proportionnel et opérationnel, l’Agence est bien positionnée pour entreprendre la mise en œuvre de ce programme national. Du point de vue des données, l’Agence s’appuie principalement sur les renseignements sécurisés existants contenus dans nos systèmes pour administrer le programme, ce qui contribue à la sécurité et à la protection des renseignements personnels.