Services de vérification du revenue

Direction de la gestion de l’information et des relations, Direction générale de la stratégie et de l’intégration

Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Yves Giroux

Sous-commissaire
Direction générale de la stratégie et de l’intégration

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau

Coordonnatrice de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Services de vérification du revenu

Sommaire du projet, de l’initiative ou de la modification

Les particuliers qui présentent une demande au titre de divers programmes d’aide au revenu fédéraux, provinciaux ou territoriaux doivent fournir une preuve de revenu. Parmi les programmes d’aide au revenu, notons ceux visant le coût des médicaments, le logement et les prêts et bourses pour les étudiants. Avec le consentement du demandeur, l’Agence du revenu du Canada (ARC) envoie la preuve de revenu par voie électronique et en toute sécurité à son gouvernement partenaire.

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Type de document : Titre et numéro de dossier

• Déclaration de revenu des particuliers
• Programme de la Prestation fiscale pour enfants du Canada
• Programme du crédit d’impôt pour personnes handicapées
• Prestation fiscale pour le revenu de travail
• Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Type de fichier de renseignements personnels

• CRA PPU 005
• CRA PPU 063
• CRA PPU 218
• CRA PPU 178
• CRA PPU 140

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu permet à l’ARC de fournir certains renseignements des contribuables à toute personne, y compris un fonctionnaire du gouvernement fédéral, ou d’un gouvernement provincial ou territorial, avec le consentement du contribuable. L’autorisation légale qui permet au ministère du gouvernement provincial, territorial ou fédéral de collecter des renseignements personnels et de conclure une entente avec l’ARC est précisée dans chacune des ententes écrites.

Détermination et classement du risque

1) Type de programme ou d’activité

Administration des programmes, des activités et des services

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 2

Détails : L’ARC donne des renseignements personnels à des partenaires avec qui elle a conclu une entente écrite afin d’établir l’admissibilité à des prestations ou à une aide.

2) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou autres renseignements personnels de nature délicate ou encore le contexte de ceux-ci sont de nature délicate. Les renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom du particulier concerné.

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 3

Détails : La plupart des renseignements utilisés dans le contexte de la vérification du revenu correspondent à la catégorie 3, puisqu’il s’agit de données personnelles comme le numéro d’assurance sociale, la date de naissance, l’adresse, l’état civil et des renseignements financiers.

3) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou municipaux et le gouvernement fédéral

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 3

Détails : Les renseignements des contribuables sont échangés entre l’ARC et d’autres ministères provinciaux, territoriaux ou fédéraux. Les détails sont indiqués dans une entente de collaboration écrite.

4) Durée du programme ou de l’activité

Programme à long terme

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 3

Détails : La vérification du revenu est un programme à long terme dont la fin n’est pas clairement établie. Chacune des ententes se termine cependant lorsque les programmes des partenaires changent ou cessent. Chacune des ententes doit également faire l’objet d’un examen obligatoire tous les 10 ans.

5) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 3

Détails : Le programme touche les demandeurs au titre de programmes d’aide au revenu fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

6) Technologie et protection de la vie privée

Est-ce que le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité, nouvelle ou modifiée, consiste à mettre en œuvre un nouveau système électronique, logiciel ou une nouvelle application (y compris un collecticiel ou un logiciel de groupe) afin d’appuyer le programme ou l’activité en ce qui concerne la création, la collecte ou la manipulation des renseignements personnels?

Risque pour la protection de la vie privée : Non

Des modifications aux anciens systèmes ou services de TI sont-elles nécessaires pour l’activité ou le programme nouveau ou modifié?

Risque pour la protection de la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité, nouvelle ou modifiée, comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence, etc.) ainsi que la technologie « e-zpass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la protection de la vie privée : Non

Surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’identification par radiofréquence, la surveillance et l’interception subreptices, la surveillance assistée par ordinateur – y compris les pistes de vérification et la surveillance par satellite, etc.

Risque pour la protection de la vie privée : Non

Analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui utilisent une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. Ces activités comprennent le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ces activités consistent à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique pour découvrir des renseignements, des tendances et des modèles, ainsi que pour prédire des comportements.

Risque pour la protection de la vie privée : Oui

Détails : Dans le cadre d’un protocole de transfert de fichiers avec un logiciel de chiffrement Entrust, le partenaire fédéral, provincial ou territorial transmet des renseignements à l’ARC, comme le prénom, le nom de famille, le numéro d’assurance sociale et la date de naissance, afin de valider l’identité du contribuable. Afin d’obtenir une cote d’une grande exactitude, le numéro d’assurance sociale et deux des trois autres éléments doivent correspondre. Lorsqu’un rapprochement est effectué, l’ARC envoie à son partenaire le type et le nombre de zones de données convenus au moyen du même protocole de transfert de fichiers.

7) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui a des connexions à au moins un autre système.

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 2

Détails : L’ARC extrait des renseignements personnels de son système d’ordinateur central et les envoie à l’organisation partenaire au moyen d’un protocole de transfert de fichiers avec un logiciel de chiffrement Entrust.

8) Risque possible pour l’institution

Détails : Si les renseignements sont libérés ou compromis de façon accidentelle ou délibérée, cela pourrait mettre l’ARC et son partenaire fédéral, provincial ou territorial dans l’embarras et entraîner une perte de crédibilité et une baisse de la confiance du public.

9) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails : Si des données personnelles sont compromises, cela pourrait entraîner un préjudice financier et un embarras pour le particulier.