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Services de vérification du revenu v4.0

Direction des partenariats
Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration

Sur cette page

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Frank Pagnotta
Directeur général
Direction des partenariats
Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Direction générale des affaires publiques

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Services fiscaux et traitement des déclarations
Prestations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire

Programme de traitement des déclarations et des paiements des particuliers – ARC DGCPS 217
Programmes de prestations – Prestations canadiennes pour enfants (allocation canadienne pour enfants) et autres programmes et suppléments fédéraux, provinciaux et territoriaux – ARC DGCPS 646
Programmes de prestations – Programme de la prestation fiscale pour le revenu de travail – ARC DGCPS 346
Programmes de prestations – Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (crédit pour la TPS/TVH) et prestations et crédits connexes – ARC DGCPS 648

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire

Traitement des déclarations et des paiements des particuliers – ARC PPU 005
Prestations canadiennes pour enfants – ARC PPU 063
Prestation fiscale pour le revenu de travail – ARC PPU 178
Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (crédit pour la TPS/TVH) et prestations et crédits connexes – ARC PPU 140

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Aux termes de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’Agence du revenu du Canada peut fournir certains renseignements sur les contribuables à toute personne (y compris à un fonctionnaire fédéral, provincial ou territorial, ainsi qu’à un employé municipal)

Aux termes du paragraphe 241(4)n) de la Loi de l’impôt sur le revenu, un représentant de l’Agence du revenu du Canada peut fournir des renseignements sur un contribuable à quiconque mais uniquement aux fins de l’administration ou de l’exécution d’une loi provinciale qui prévoit l’indemnisation en cas d’accident du travail.

Aux termes du sous-alinéa 241(4)d)(viii) de la Loi de l’impôt sur le revenu,  l’ARC peut fournir certains renseignements sur les contribuables à un fonctionnaire du ministère des Anciens Combattants Canada mais uniquement en vue de l’application de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, Loi sur le bien-être des vétérans ou partie XI de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils

Aux termes du paragraphe 241(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu, un fonctionnaire de l’Agence peut fournir à une personne (y compris à un fonctionnaire fédéral, provincial ou territorial, ainsi qu’à un employé municipal), des renseignements sur un contribuable, avec le consentement du contribuable. Un partenaire fédéral, provincial, territorial ou municipal fournit à l’Agence des renseignements permettant de valider l’identité d’un particulier dans les banques de données de l’Agence : prénom, nom de famille, numéro d’assurance sociale et date de naissance. Pour que l’Agence obtienne une cote d’une grande exactitude, une combinaison du numéro d’assurance sociale et de deux des trois autres critères doit être concordante avant toute divulgation de renseignements personnels.

Chaque entente de collaboration écrite établit le pouvoir juridique qui permet à un organisme gouvernemental fédéral, provincial, territorial ou municipal de recueillir des renseignements personnels et de conclure une entente avec l’Agence.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le programme de vérification du revenu est un partenariat conclu avec d’autres organisations gouvernementales qui permet à l’Agence d’envoyer des renseignements personnels directement à une entité partenaire dans le but d’administrer un programme ou un service d’une administration locale. Des organismes gouvernementaux partout au Canada administrent des programmes et des services pour contribuer au bien-être économique et social des Canadiens. Le soutien pour l’achat de médicaments, l’aide au logement, les subventions et les prêts aux étudiants sont quelques exemples d’avantages offerts dans le cadre de ces programmes. Depuis la dernière mise à jour de l’ÉFVP, divers programmes, comme le Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés, le programme de traitement contre l’infertilité et le programme d’encouragement à la conversion du pétrole à l’électricité, ont été ajoutés.

Pour accéder à des programmes et services fondés sur le revenu, un particulier (demandeur) doit présenter une demande directement auprès de l’organisation gouvernementale responsable du programme fédéral, provincial, territorial ou municipal. L’admissibilité ou la valeur du droit à la prestation ou au service fondé sur le revenu est souvent fondée sur la situation familiale (p. ex., marié ou ayant des enfants), sur l’emplacement géographique (p. ex., province ou territoire de résidence, ou adresse postale) et sur la situation financière (p. ex., revenu total ou revenu d’emploi) du demandeur.

Le processus de vérification du revenu donne l’occasion aux partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux de vérifier, par voie électronique et en temps réel, les critères d’admissibilité et les montants auxquels le contribuable pourrait avoir droit dans le cadre de leurs programmes fondés sur le revenu. Cette vérification automatisée en temps réel permet aux Canadiens admissibles de recevoir plus rapidement des prestations, en réduisant considérablement les délais de traitement locaux.

De plus, l’automatisation réduit la production papier de l’Agence en éliminant le besoin pour les contribuables de demander des copies papier supplémentaires d’un document de l’Agence, comme un avis de cotisation ou une preuve de revenu.

Le processus de demande de l’autre organisation gouvernementale exige qu’un demandeur qui souhaite obtenir des prestations ou des services fournisse à ses administrateurs de programmes des détails sur son revenu ainsi que des données personnelles, comme la composition de la famille, afin de déterminer l’admissibilité ou les montants à recevoir. Des renseignements sur l’admissibilité et les droits liés à l’allocation canadienne pour enfants, au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et à l’avance de l’allocation canadienne pour les travailleurs peuvent également être communiqués, au besoin. Les données sur le revenu peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter : le revenu de travail, les déductions de frais de scolarité, les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées, ainsi que les déductions de loyer ou d’impôt foncier.

Rôle de l’Agence

L’Agence agit à titre d’administratrice et de détentrice de renseignements concernant ce qui suit :

L’Agence a établi des partenariats avec des entités gouvernementales fédérales, provinciales, territoriales et municipales afin de réduire les délais de traitement des demandeurs partenaires externes en fournissant un processus automatisé de vérification du revenu.

Processus

Le demandeur est le particulier qui cherche à obtenir des prestations ou des services d’un programme d’un partenaire gouvernemental.

Lorsqu’il présente une demande dans le cadre d’un programme administré par l’une des entités partenaires, le demandeur peut choisir de fournir les données personnelles et sur le revenu demandées directement à l’administrateur de l’autre programme gouvernemental.

Ou

Le demandeur consent à ce que l’autre entité gouvernementale obtienne les renseignements directement auprès de l’Agence au moyen du processus automatisé de vérification du revenu.

Remarque :

À l’occasion, les lois relatives à un programme, comme celles concernant les indemnités pour accidents du travail, n’exigent pas qu’une entité obtienne le consentement signé du demandeur pour demander des données à l’Agence aux fins d’administration du programme.

Partenaires de l’Agence

Les partenaires de l’Agence sont des entités gouvernementales fédérales, provinciales, territoriales et municipales.

Lorsqu’elle utilise le processus de vérification du revenu, l’entité gouvernementale partenaire identifie électroniquement le demandeur et demande des données précises sur l’impôt et les prestations à l’Agence aux fins d’administration d’un ou de plusieurs programmes.

Agence

L’Agence fournit, par voie électronique, les données personnelles et sur le revenu demandées directement à un programme partenaire, ce qui raccourcit le processus de demande et évite que le demandeur n’ait à fournir des documents papier supplémentaires.

Plus de 100 programmes partenaires ont conclu une entente avec l’Agence pour utiliser son processus de vérification du revenu. Les renseignements personnels fournis par l’Agence sont personnalisés pour garantir que l’Agence transmet, à chaque entité partenaire, uniquement les éléments de données requis pour calculer l’admissibilité à d’autres programmes gouvernementaux, ainsi que les montants à recevoir de ces derniers.

Aucun nouveau renseignement n’est recueilli ou stocké dans les fonds de renseignements de l’Agence par l’intermédiaire du programme de vérification du revenu.

Des ententes de collaboration écrites sont en place avec chaque entité gouvernementale à laquelle l’Agence fournit des services de vérification du revenu. Chaque entente comprend ce qui suit :

Une clause de vérification et d’examen internes incluse dans chaque entente indique dans quelle situation un partenaire peut effectuer un examen, au moyen d’une approche fondée sur le risque, à un moment convenu par les deux parties, si le partenaire estime qu’une vérification interne est nécessaire.

Quoi de neuf

De nouveaux partenaires de vérification du revenu ont été ajoutés au programme aux échelles fédérale et municipale, et certains échanges avec des partenaires provinciaux ont pris fin.

Des changements administratifs découlant d’une restructuration organisationnelle externe ont entraîné des modifications à des titres d’organisations gouvernementales partenaires, ainsi que des modifications à des ententes de collaboration écrites.

Le montant trimestriel du crédit pour la TPS/TVH est maintenant communiqué au ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest afin de déterminer l’admissibilité et les droits au titre de son programme d’aide au revenu. Le crédit pour la TPS/TVH est un paiement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à récupérer une partie de la TPS/TVH qu’ils paient.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La présente ÉFVP est axée sur le service automatisé de vérification du revenu fourni par l’Agence aux entités fédérales, provinciales, territoriales et municipales avec lesquelles l’Agence a conclu une entente écrite. Cela permet à l’autre entité d’utiliser le processus de vérification du revenu pour administrer son programme ou service fondé sur le revenu. Plus récemment, l’Agence a élaboré des ententes de collaboration écrites en matière de vérification du revenu avec des municipalités qui ont communiqué avec l’Agence pour participer au processus de vérification du revenu.

La portée de la présente ÉFVP exclut les programmes établis de l’Agence qui sont la source des renseignements fournis. Des ÉFVP distinctes visent ces programmes sources de l’Agence, comme le traitement des déclarations et des paiements des particuliers, l’allocation canadienne pour enfants, la prestation fiscale pour le revenu de travail et le crédit pour la TPS/TVH. L’administration des autres programmes et services des gouvernements partenaires que l’Agence appuie dans le cadre du processus de vérification du revenu est exclue de la portée de la présente ÉFVP. Cette administration fait partie d’autres ÉFVP propres à leurs programmes.

Les programmes et initiatives gouvernementaux qui mettent l’accent sur des prestations et services fondés sur le revenu évoluent constamment. Ainsi, lorsqu’un nouveau partenaire ou programme est déterminé, la présente ÉFVP sera revue et mise à jour.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Administration des programmes, des activités et des services 

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

L’Agence transmet des renseignements personnels à des partenaires avec qui elle a conclu une entente écrite afin d’établir l’admissibilité à des prestations ou à une aide.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Des renseignements personnels sur des mineurs, des personnes inaptes ou des représentants agissant au nom d’un particulier.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

La plupart des renseignements utilisés dans le contexte de la vérification du revenu correspondent à la catégorie 3, puisqu’il s’agit de renseignements personnels liés aux renseignements de base d’un particulier (p. ex., numéro d’assurance sociale, date de naissance, adresse ou état civil) et de renseignements financiers.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Gouvernements provinciaux, territoriaux ou autochtones et administrations municipales

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

L’échange de renseignements sur les contribuables a lieu entre l’Agence et d’autres organisations gouvernementales fédérales, provinciales, territoriales et municipales, dont les détails sont décrits dans une entente de collaboration écrite.

D) Durée du programme ou de l’activité

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

L’échange de renseignements sur les contribuables a lieu entre l’Agence et d’autres organisations gouvernementales fédérales, provinciales, territoriales et municipales, avec le consentement du contribuable ou conformément à la loi. La durée des autres programmes de partenariat gouvernementaux varie selon l’organisation. Le programme des services de vérification du revenu de l’Agence est un programme à long terme sans date de fin établie.

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme touche les demandeurs des programmes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux applicables.

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
    Risque pour la vie privée : Non
  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
    Risque pour la vie privée : Non
  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :
  4. Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).
    Risque pour la vie privée : Non
  5. Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.
    Risque pour la vie privée : Non
  6. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.
    Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil. 

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements personnels se trouvant dans le système d’ordinateur central de l’Agence sont envoyés à l’organisation au moyen de technologies de chiffrement approuvées par le gouvernement du Canada.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans un système qui a accès à d’autres systèmes, et peuvent être transférés à des appareils portables sécurisés, chiffrés au moyen d’un logiciel de chiffrement approuvé par l’Agence.

Certains employés utilisent des ordinateurs portatifs et des téléphones cellulaires fournis par l’Agence, lesquels sont conformes aux normes de chiffrement et de sécurité du gouvernement du Canada. Tout télétravail se fait à l’aide d’un accès à distance sécurisé.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si des renseignements personnels sont compromis, cela peut causer un préjudice financier et de l’embarras pour le particulier touché. Ce dernier pourrait aussi être victime de vol d’identité, et ses renseignements pourraient être utilisés sans qu’il y consente ou en ait connaissance.

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