Résumé de l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - Programme du compte d'épargne libre d'impôt

1. Objectif

Le présent document résume les résultats de l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour le programme du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) qu'administre l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce résumé de l'ÉFVP visera principalement les éléments clés suivants : la nature du programme et les activités connexes, le procédé opérationnel et les flux de données des renseignements personnels, y compris le contexte des politiques et des lois relatives à la protection de la vie privée et finalement, comment les questions liées à la protection de la vie privée dont on a tenu compte dans la conception du programme du CELI offre des mesures pour résoudre ou atténuer tout problème relevé, ce qui permettra à l'ARC de gérer efficacement le programme du CELI. Ce résumé de l'ÉFVP repose sur des renseignements actuels et témoigne de la situation en date de février 2011. 

2. Description – Compte d'épargne libre d'impôt

Le CELI a été lancé dans le cadre du budget fédéral déposé le 26 février 2008 et fit partie du projet de loi C-50 qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2008. Le programme du CELI est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

Les émetteurs de CELI, dont la majorité sont des institutions financières (IF), doivent s'enregistrer auprès de l'ARC pour vendre des arrangements admissibles liés au CELI. Les émetteurs de CELI devront produire, par voie électronique, les détails des transactions de chaque CELI pour chaque année. La transmission de renseignements personnels devrait inclure le numéro d'assurance sociale (NAS) ainsi que d'autres renseignements d'identification, tels que, le nom, la date de naissance et l'adresse du titulaire du compte. L'ARC utilisera les détails des transactions produites par les émetteurs pour calculer et informer les particuliers de leurs droits inutilisés de cotisation à leur CELI. Ces renseignements seront aussi utilisés pour faciliter l'identification et l'évaluation des divers impôts applicables. Les droits inutilisés de cotisation à un CELI seront communiqués avec l'avis de cotisation (ADC) T1 et tous les détails des transactions, y compris les dates, seront disponibles dans le service en ligne « Mon dossier ». La mise en œuvre du CELI a eu une incidence importante sur la nécessité d'élaborer une base de données et un système de traitement distincts au sein de l'Agence.

Le ministère des Finances du Canada recevra chaque année des renseignements sur les CELI de l'ARC. Ces données permettront au gouvernement d'évaluer l'incidence de cette législation.

La popularité croissante du programme du CELI a créé et créera une quantité importante de données qui devront être gérées par l'ARC. En 2009, plus de 4,8 millions de particuliers ont ouvert un CELI. La juste valeur marchande de l'ensemble des CELI au 31 décembre 2009 était de plus de 19 milliards de dollars et on prévoit que ce total atteindra jusqu'à 115 milliards de dollars ou plus après les cinq premières années.

3. Constatations de l'ÉFVP

Dans le cadre de la révision de l'ÉFVP, aucun risque de protection de la vie privée majeur n'a été relevé pour ce qui est du programme du CELI.

L'ensemble des mesures de protection de la vie privée mises en place respectaient le mandat de l'ARC qui est d'enregistrer les émetteurs et régimes du CELI, de renseigner les particuliers sur la législation liée aux CELI, de collaborer avec les institutions financières relativement à leurs obligations en matière de déclaration, de fournir aux particuliers des relevés personnalisés et exacts sur les droits inutilisés de cotisation à un CELI en temps opportun, d'assurer la conformité aux règles législatives et d'évaluer les impôts, pénalités et intérêts applicables.

4. Flux de données des renseignements personnels actuels

La présente ÉFVP analyse les flux de données des renseignements personnels au sein du programme du CELI avec l'intention de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle protège la vie privée des particuliers pour ce qui est de l'utilisation des renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale et confère aux particuliers le droit d'accéder à ces renseignements.

L'analyse est résumée dans les tableaux suivants :

Groupe de données no 1 – Les émetteurs recueillent les renseignements du demandeur

Description du groupe de renseignements personnels :
Chaque titulaire de CELI doit fournir, en partie ou en totalité, les renseignements suivants : numéro d'assurance sociale, nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, ville, province, code postal, numéro de contrat/CAF, date d'entrée en vigueur. identificateur de l'utilisateur, numéro de sous­transit, numéro de compte et numéro de carte. Le formulaire pourrait aussi indiquer la langue de préférence à utiliser dans toute correspondance future.

Recueilli par :
Les institutions financières, les sociétés de fiducies, les fournisseurs de rente autorisés, une personne qui est ou qui est admissible à être membre de l'Association canadienne des paiements ou d'une caisse populaire avec lesquelles un particulier a un arrangement admissible.

Type de format (p. ex. papier, électronique) :
Les formats papier et électronique peuvent être utilisés pour remplir le formulaire de demande du CELI. Tous les détails des transactions du titulaire de chaque CELI doivent être transmis électroniquement une fois par année à l'ARC.

Utilisé par :
Les institutions financières, les sociétés de fiducies, les fournisseurs de rente autorisés, une personne qui est ou qui est admissible à être membre de l'Association canadienne des paiements ou d'une caisse populaire avec lesquelles un particulier a un arrangement admissible et l'ARC. Utilisé par l'ARC pour administrer le programme du CELI.

Raison de la collecte :
Les émetteurs recueillent les données pour permettre l'administration du programme du CELI incluant, pour les particuliers, l'évaluation des déclarations de CELI et la prestation des droits de cotisation à un CELI.

Communiqué à :
Les émetteurs sont tenu de soumettre à l'ARC, une fois par année, tous les détails des transactions de chaque titulaire de CELI.

Site d'entreposage ou de conservation :
Les émetteurs détiendront, conserveront et mettront à jour les dossiers de chaque titulaire de CELI au sein de leurs établissements désignés ou conformément à leurs politiques et procédures administratives.

Groupe de données no 2 – L'ARC recueille les renseignements du CELI

Description du groupe de renseignements personnels :
Les émetteurs sont tenu de soumettre à l'ARC, une fois par année, tous les détails des transactions de chaque titulaire de CELI. Chaque compte comportera les renseignements suivants : numéro de contrat/CAF, numéro d'assurance sociale, nom, date de naissance et adresse. Coordonnées de l'émetteur du CELI : nom, numéro de téléphone et adresse de courriel.

Recueilli par :
L'ARC

Type de format (c.-à-d. papier, électronique) :
Les émetteurs sont tenu de soumettre à l'ARC, une fois par année, par l'entremise d'Infodec, tous les détails des transactions de chaque titulaire de CELI. Les titulaires de CELI devront utiliser un format papier lorsqu'ils correspondent avec l'ARC.

Utilisé par :
L'ARC

Raison de la collecte :
L'ARC utilisera les détails des transactions, soumis par les émetteurs, pour calculer les droits inutilisés de cotisation des titulaires de compte CELI et pour identifier et évaluer les divers impôts potentiellement applicables.

Communiqué à :
Le ministère des Finances du Canada recevra chaque année, de l'ARC, des renseignements sur les CELI à des fins d'évaluation de programme.

Site d'entreposage ou de conservation :
Les renseignements personnels au sein de chaque dossier CELI de l'ARC sera conservé tant que le régime sera enregistré. Une fois que le régime est terminé ou liquidé, les renseignements sont conservés pendant 5 ans suivant l'année à laquelle l'avis est reçu puis seront détruits.

Lorsqu'un compte CELI est créé, les particuliers doivent consentir à ce que leur institution financière voit à la collecte de renseignements personnels. Ces renseignements seront alors transmis électroniquement chaque année par l'institution financière et ceux-ci seront saisis et stockés par l'ARC. L'ARC utilisera son application de déclaration de renseignements (Infodec) pour y accéder.

Ces renseignements sont utilisés par le système du CELI pour y déterminer les droits de cotisation de chaque particulier en fonction du sommaire du feuillet et des détails de transaction. À l'aide de ces détails, l'Unité du CELI fournira, pour chaque titulaire de compte, les droits de cotisation au CELI à l'aide de l'un ou plusieurs des moyens suivants : un relevé des droits de cotisation au CELI et ou par un verset sur un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation T1.

Tous les détails de transaction, y compris les dates, seront disponibles dans le service en ligne « Mon dossier ». Les relevés distincts des droits inutilisés de cotisation seront fournis sur demande ou lorsqu'aucun avis de cotisation n'a été émis au titulaire du compte. La base de données du CELI sera aussi liée au Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) afin que les titulaires de compte puissent obtenir leurs droits de cotisation disponibles.

L'ensemble des éléments de données sont requis pour les raisons suivantes :

• À des fins d'identification – pour s'assurer que nous associons correctement les renseignements du CELI aux bons particuliers afin de calculer en plus de les informer avec exactitude leurs droits inutilisés de cotisation au titre du CELI.
• À des fins administratives – pour aider à répondre aux demandes de renseignements par écrit, en personne ou par téléphone ainsi que les demandes par l'entremise de « Mon dossier » et ou du SERT pour les renseignements en fonction du CELI. De plus, afin de s'assurer que les événements de la vie ayant une incidence sur le CELI d'un particulier (un décès, la fin d'un mariage ou d'une union de fait par exemple) conduisent aux mises à jour appropriées des renseignements du particulier titulaire du compte.
• À des fins d'observation – pour faciliter l'identification, l'établissement des cotisations ou nouvelles cotisations (ainsi que la considération des allègements administratifs ou allègements pour les contribuables) un ou plusieurs des impôts applicables possibles au titre du CELI pour ce qui est des cotisations excédentaires, cotisations de non résidents ainsi que des investissements non admissibles ou interdits et des situations touchant les avantages.

Le ministère des Finances du Canada recevra chaque année, de l'ARC, des renseignements sur les CELI. Ces données seront utilisées pour aider le gouvernement à évaluer l'incidence de cette législation. L'ARC pourrait aussi effectuer une analyse statistique pour faciliter l'amélioration du programme.

5. Gestion de la sécurité

Une Évaluation des menaces et des risques (ÉMR) et un Énoncé de sensibilité (ÉdS) ont été effectués afin de s'assurer de remédier à tout problème de sécurité relativement aux intervenants internes et externes. L'ensemble des utilisateurs et ceux qui ont accès à la base de données du CELI ont la cote de sécurité nécessaire et l'accès est restreint en fonction des responsabilités professionnelles.

6. Résumé de la gestion des risques en matière de vie privée

Dans le cadre de la révision de l'ÉFVP, aucun risque de protection de la vie privée majeur n'a été relevé pour ce qui est du programme du CELI. Les mesures de redressement appropriées ou stratégies d'atténuations ont été mises en œuvre, au besoin, pour remédier à toutes questions auxiliaires.

Les titulaires de CELI ont accès à leurs renseignements personnels au moyen des méthodes traditionnelles offertes par l'ARC.

Le personnel de l'ARC se conforme à la Politique du gouvernement sur la sécurité qui exige que les droits d'accès ne soient accordés qu'en cas de nécessité absolue.

En vertu de l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ensemble des particuliers se voient assurer la protection et la confidentialité de leurs renseignements. L'accès sera contrôlé, surveillé et vérifié à l'aide des mécanismes existants.