Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) – Renseignements d’entreprise des recouvrements et de la vérification

Direction de la technologie et des renseignements d’entreprise, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Michael Snaauw
Sous-commissaire
Direction générale des recouvrements et de la vérification

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau
Coordonnatrice de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Les Programmes de recouvrements, d’observation et de vérification

Résumé du projet, de l'initiative, des modifications:

Les programmes de recouvrements, d’observation et de vérification permettent de cibler, traiter et prévenir les cas d’inobservation en vue d’aider à régler la dette fiscale rapidement.

L’ARC maximise l’utilisation des outils de renseignements d’entreprise afin de prévoir les cas où l’intervention de l’ARC pourrait influencer l’observation en matière de paiement et de production.

L’utilisation de la technologie et des renseignements d’entreprise offre à l’ARC la capacité de prendre des décisions stratégiques et opérationnelles de manière à ce que les dossiers des contribuables puissent être acheminés selon la stratégie de recouvrement ou d’observation la plus appropriée, soit au Centre d’appels de la gestion des créances, à l’Inventaire national des comptes clients, ou directement à un bureau des services fiscaux aux fins d’intervention. Des modèles d’exploration de données permettent au centre d’appels de recevoir des dossiers de contribuables qui pourraient être réglés au moyen d’un appel téléphonique automatisé ou d’un appel d’un agent de centre d’appels, tandis que les dossiers plus complexes et à risque plus élevé sont acheminés à un bureau des services fiscaux aux fins de prise de mesures plus énergiques. Les nouvelles technologies et le traitement plus rapide aident l’ARC à accéder à ces données, à les intégrer, et à les analyser de manière plus efficace, ce qui a pour résultat de meilleurs renseignements d’entreprise sur le comportement des contribuables.

À l’aide de cette connaissance, la DGRV est en meilleure position pour influencer positivement le comportement du contribuable. Par conséquent, cela appuie nos efforts d’observation et de recouvrement qui vont d’un appel téléphonique opportun ou un rappel automatisé sur les obligations fiscales et les dates d’échéance, et à la sélection des dossiers aux fins d’examen lorsque l’inobservation est soupçonnée.

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) met l’accent sur les activités de renseignement d’entreprise menées par la Direction de la technologie et des renseignements d’entreprise (DTRE) au nom de la Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV) afin d’améliorer l’exécution de programmes et d’obtenir des résultats efficaces en matière d’observation.

Les renseignements d’entreprise permettent aux programmes de recouvrements, d’observation et de vérification d’administrer et de mesurer les programmes et les services, et de découvrir de nouvelles idées sur la façon dont ces programmes et services pourraient être offerts de façon plus efficiente et efficace.

La portée de la présente EFVP couvre les résultats et les activités des renseignements d’entreprise tels que les rapports sur les opérations et le rendement, la modélisation prévisible et les services de recherche et d’analyse, mais pas les décisions opérationnelles d’utiliser les renseignements pour les programmes et les activités de recouvrements, d’observation et de vérification. Les programmes, les activités et les résultats des activités des RE de la DGRV utilisés à des fins opérationnelles feront partie des EFVP au niveau du programme individuel.

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Recouvrements, observation et vérification

• Catégorie de document sur les non-déclarants –Observation – Numéro de dossier : ARC DGRV 181
• Catégorie de document – comptes en fiducie – retenues à la source– Numéro de dossier : ARC DGRV 188　
• Catégories de document sur les mesures de recouvrement. Numéro du dossier : ARC DG V 190　

Description des FRP spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Mesures de recouvrement
Enregistrement au SCT : 002017
Numéro de fichier : ARC PPU 050

Données sur l’observation concernant les non-déclarants
Enregistrement au SCT : 003542
Numéro de fichier : ARC PPU 025

Observation des comptes de fiducies
Enregistrement au SCT : 001948
Numéro de fichier : ARC PPU 120

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Le paragraphe 220(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le paragraphe 275(2) correspondant de la Loi sur la taxe d’accise décrivent les responsabilités de l’ARC en ce qui concerne l’application et l’exécution de ces lois.

Le pouvoir juridique d’un fonctionnaire de l’ARC à fournir des renseignements sur le contribuable à un autre fonctionnaire de l’ARC aux fins de l’application ou de l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu est fourni clairement au sous-alinéa 241(4)d)(ii) de cette Loi et au sous-alinéa 295 (5)d)(ii) de la Loi sur la taxe d’accise.

Détermination et classement du risque

1) Type de programme ou d’activité

Enquêtes et exécution de l’observation et des règlements

Les renseignements personnels sont utilisés dans le but de détecter la fraude ou de réaliser des enquêtes d’abus éventuels dans des programmes où les conséquences sont d’ordre administratif plutôt que criminel (p. ex. l’abandon de prestations ou une vérification d’un dossier d’impôt sur le revenu des particuliers).

Niveau de risque pour la vie privée: 3

Détails : Les résultats des activités des Renseignements d’entreprise (RE), tels que les documents de recherche, les rapports sur les opérations et ceux sur le rendement, ou l’exploration des données prévisibles, sont utilisés afin d’établir des données démographiques, d’étudier les charges de travail éventuelles, de contrôler l’inventaire et d’élaborer un algorithme pour établir une cote du risque. Les renseignements personnels tels que le numéro d’assurance sociale, le code postal, l’âge, la langue et le revenu brut sont résumés afin de produire ces résultats. Les renseignements provenant de ces types de rapports sont d’ordre général et ne comportent aucune décision concernant un particulier qui permettrait de l’identifier.

Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer et évaluer les risques d’inobservation. En ce qui concerne les modèles d’exploration de données prévisibles, les données personnelles sont utilisées pour élaborer et améliorer le modèle. Le résultat est une cotation du risque pouvant s’appliquer aux opérations d’entreprise; cependant, la décision d’utiliser cette cote du risque pour appuyer les programmes et les activités de la Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV) est déterminée par les programmes de recouvrements et d’observation.

Les résultats des activités de RE permettent aux programmes de la DGRV d’administrer et de mesurer les programmes et les services, et de découvrir de nouvelles approches pour déterminer comment ces programmes et services pourraient être offerts de façon plus efficiente et efficace. L’utilisation des RE permet de s’assurer que les secteurs de programme sont plus agiles en vue d’aborder les nouveaux risques et défis, tout en offrant un meilleur service aux contribuables et en mettant en œuvre de nouvelles stratégies et initiatives en matière d’observation fondées sur les comportements des contribuables. Les RE fournissent des données pour les activités d’élaboration et de gestions de la charge de travail, et ces résultats servent à appuyer les programmes de la DGRV. Les décisions d’utiliser les résultats des RE ne sont pas prises par les secteurs des RE, mais bien par les secteurs de l’exécution des programmes de la DGRV. Les cas traités par les secteurs des programmes de la DGRV peuvent entraîner des conséquences administratives.

2) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers, ou autres renseignements personnels de nature délicate — et/ou encore le contexte entourant ceux-ci — sont de nature délicate. Les renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables, ou un représentant agissant au nom du particulier concerné.

Niveau de risque pour la vie privée: 3

Détails : Les renseignements personnels peuvent comprendre le numéro d’assurance sociale, les renseignements financiers, l’adresse du contribuable et d’autres renseignements personnels de nature délicate. Les données seront utilisées dans les rapports sur le rendement et les opérations et aux fins de recherches et d’analyses. Dans la plupart des circonstances, les données sont compilées à un niveau global afin d’établir des données démographiques sur l’inobservation, une analyse des tendances et une gestion de la charge de travail.

Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Au sein de l’institution (parmi un ou plusieurs programmes ou activités dans la même institution).

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Détails : Les données utilisées pour les activités des Renseignements d’entreprise (RE) proviennent de sources internes existantes de l’ARC. Les données sont recueillies au moyen des activités de recouvrement et d’observation ainsi que des autres programmes de l’ARC.

Cependant, la source des données d’origine a pu provenir d’un tiers, notamment les données liées aux initiatives sur l’économie clandestine. Par exemple, la Direction générale des programmes d’observation peut demander des renseignements au moyen d’une ordonnance du tribunal ou d’un mandat lié à une demande péremptoire de renseignements sur une personne non désignée nommément (DPRPNDN) et ces renseignements peuvent être communiqués à la DGRV.

4) Durée du programme ou de l’activité

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Les activités des Renseignements d’entreprise jouent un rôle important dans la réalisation du mandat de l’Agence. Nous ne prévoyons pas d’abandonner ces programmes prochainement.

5) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Les activités des Renseignements d’entreprise incluent la plupart des contribuables. Cependant, toute décision pouvant entraîner des mesures administratives est prise à l’égard de la population contrevenante par les programmes de recouvrements et d’observation de la DGRV, et ces activités seront abordées dans les EFVP correspondantes.

6) Technologie et vie privée

L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non　

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non　

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : De façon similaire aux autres administrations fiscales, l’ARC collecte, produit et stocke de grandes quantités de données. Les nouvelles technologies et le traitement plus rapide nous aident à accéder à ces données, à les intégrer et à les analyser de manière plus efficace, ce qui a pour résultat de meilleurs renseignements d’entreprise sur le comportement des contribuables.

Dotés de cette connaissance, nous sommes en meilleure position pour influencer positivement le comportement du contribuable. Par conséquent, cela appuie nos efforts d’observation et de recouvrement qui vont d’un appel téléphonique opportun ou d’un rappel, à la sélection des dossiers aux fins d’examen lorsque l’inobservation est soupçonnée. Voici des exemples de nos initiatives :

• Le fait d’utiliser l’analyse des données en vue de prévoir les auteurs d’acomptes provisionnels qui sont susceptibles d’effectuer des paiements nous a permis de mieux cibler les appels téléphoniques de suivi, donnant lieu ainsi à des négociations pour des ententes de paiement supplémentaires.
• Le fait d’utiliser l’analyse des données afin de déterminer les comptes qui seraient réglés sans intervention de l’ARC nous a permis de concentrer nos efforts de recouvrements sur les comptes à risque élevé.
• Le fait d’utiliser l’analyse des données en vue de prévoir la valeur estimée des declarations T1 non produites nous a permis de mieux sélectionner la charge de travail des non-declarants T1 aux fins de mesures de suivi et cela a entraîné des cotisations positives supplémentaires.
• En utilisant avec succès une approche incitative « coup de coude　» avec notre stratégie de composition automatique, nous avons commencé à mettre sur pied des projets pilotes à l’aide de l’approche incitative
  « coup de coude » aux fins de recouvrements.
• Saisir des renseignements et établir des rapports régulièrement au fil du temps afin d’appuyer l’analyse des tendances.

En raison de l’évolution de la compréhension de l’Agence du continuum de l’observation, nous avons reconnu que ce n’est pas le type d’inobservation qui doit être traité de manière isolée, mais on doit considérer le contribuable dans son intégralité. Cette réflexion axée sur le contribuable représente un changement important des concepts opérationnels sur lesquels les systèmes sources de l’approche de type silo actuelle ont été élaborés. Afin de mieux comprendre le contribuable, l’Agence doit élaborer de nouveaux outils et de nouvelles méthodes afin de recueillir, d’harmoniser et de filtrer les données qui sont liées au contribuable en vue de mieux appuyer l’exécution des programmes et d’aborder les besoins du contribuable.

7) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Les données utilisées pour les activités des Renseignements d’entreprise (RE) proviennent des données recueillies des activités de recouvrements et d’observation, ainsi que des autres activités des programmes de l’ARC. Ces données sont stockées dans les systèmes sources de l’ordinateur central. Les RE font une copie de ces renseignements et ceux-ci sont sauvegardés dans une autre base de données. Les renseignements dans la base de données utilisent un logiciel d’analyse statistique afin d’extraire les données dans un rapport qui regroupe ensuite les données en rapports sur le rendement, les opérations, la recherche et l’analyse. Ces renseignements sont utilisés afin d’appuyer les activités des programmes de recouvrements et d’observation telles que la gestion de la charge de travail, le contrôle de l’inventaire, et l’établissement des tendances liés au comportement du contribuable et aux mesures d’inobservation.

La plupart des résultats finaux liés aux rapports sur le rendement, aux documents de recherche et aux analyses des résultats finaux seront établis au niveau global, et ils seront transmis aux programmes de recouvrement et d’observation au moyen des systèmes internes, notamment par courriel. Il n’y aura aucun renseignement personnel permettant d’identifier le contribuable dans ces types de résultats des RE, puisque les données seront résumées au niveau du bureau, de la région et de la province et par d’autres types de segmentation.

Nous constatons une utilisation accrue de la technologie sans fil et du besoin d’une meilleure accessibilité à l’environnement de l’ARC depuis n’importe quel endroit. L’accès à distance sécurisé (ADS) pour les ordinateurs portatifs et les plates-formes BlackBerry est la réponse de la DGI pour accéder à l’environnement de l’ARC lorsque l’utilisateur est absent du bureau. L’envoi de renseignements « Protégé A » et « Protégé B » à l’aide de la technologie sans fil comporte un risque faible. On ne doit pas discuter des renseignements « Protégé C » ou
« Classifies » ni les stocker ou les traiter sur un appareil BlackBerry.

Beaucoup d’outils et d’applications des RE sont accessibles par les utilisateurs au moyen d’un site sécurisé, leur permettant ainsi de créer et d’exécuter eux-mêmes des rapports sur le rendement et les opérations.

8) Risque possible pour l’institution

Détails : Si des renseignements fiscaux personnels sont mal utilisés, cela pourrait entraîner un embarras pour l’ARC et diminuer l’observation future. Si des renseignements étaient mal utilisés d’une quelconque façon, la ministre du Revenu national et le commissaire de l’ARC feraient l’objet de critiques.

9) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails : En cas d’atteinte à la vie privée, une personne peut devenir une victime de vol d’identité, et ces renseignements peuvent être utilisés sans son consentement d’une manière pouvant donner lieu à une perte financière ou une atteinte à la réputation de cette personne.

Cependant, il est très difficile d’accéder aux renseignements personnels d’un particulier, puisque le numéro d’assurance sociale (NAS) et le numéro d’entreprise (NE) sont masqués à l’aide d’un numéro sans signification, mais unique (NSSU) comme le numéro d’identification du client. Ce NSSU permet d’effectuer une interrogation sécuritaire des données sans révéler l’identité d’un particulier. Les données de l’identificateur du client devront correspondre aux renseignements d’une autre base de données afin de trouver le NAS ou le NE. Pour obtenir davantage de renseignements sur le contribuable, il sera nécessaire d’ouvrir une session dans un système source de l’ordinateur central à l’aide de l’ID utilisateur de l’ARC afin d’accéder aux renseignements sur le compte du contribuable (adresse, numéro de téléphone et renseignements financiers). L’accès au système source de l’ordinateur central est contrôlé par le Système national de piste de vérification.