Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) – Programme des enquêtes criminelles

La Direction des enquêtes criminelles de la Direction générale des programmes d’observation

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Ted Gallivan

Sous-commissaire
Direction générale des programmes d’observation

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau

Coordonnatrice de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Programme des enquêtes criminelles

Résumé du projet, de l’initiative, des modifications :

La présente ÉFVP porte sur le Programme des enquêtes criminelles, qui joue un rôle essentiel dans la protection de l’assiette fiscale du Canada en enquêtant sur les personnes soupçonnées de commettre une évasion fiscale. Les enquêteurs de l’ARC obtiennent des renseignements au moyen des systèmes de l’ARC, des entrevues, de la surveillance, des mandats de perquisition, des ordonnances de communication, des échanges avec d’autres ministères et des sources publiques comme Internet, les dossiers de la cour et les médias. Cette ÉFVP décrit le Programme des enquêtes criminelles de façon générale et précise les nouvelles initiatives suivantes :

1. Mesures relatives aux crimes graves : Le projet de loi C-31 a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, et la Loi de 2001 sur l’accise qui permettent à l’ARC de divulguer certains renseignements sur les contribuables aux organismes d’application de la loi dans certaines circonstances si les renseignements sont liés à des activités criminelles graves.
2. Portail de la sécurité publique de la GRC : La Direction des enquêtes criminelles demande un accès à la base de données du Portail de la sécurité publique (PSP) de la GRC. Le PSP fournira aux enquêteurs de l’ARC des renseignements de l’index sur les noms d’infraction, les types d’événements, les personnes concernées et les véhicules impliqués dans les infractions. Aucun renseignement de l’ARC ne sera échangé dans le Portail de la sécurité publique. Les enquêteurs de l’ARC auront seulement un accès par requête au portail.

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l’institution ou ordinaire : ARC DGPO 820

Description des FRP spécifiques à l’institution ou ordinaire : Détection et enquêtes (ARC PPU 095)

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Le mandat du Programme des enquêtes criminelles de l’ARC est de s’assurer que les cas importants d’évasion fiscale font l’objet d’une enquête et, le cas échéant, d’un renvoi aux procureurs fédéraux. Les lois principales exécutées par le Programme des enquêtes criminelles sont la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise. Les enquêteurs de l’ARC peuvent aussi exécuter d’autres lois relatives aux programmes, tel qu’il est défini dans la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

L’évasion fiscale est le fait de commettre ou d’omettre un acte, de conspirer pour commettre un tel acte ou la participation à l’accomplissement par une autre personne d’un tel acte, qui peut entraîner des accusations criminelles en vertu de l’article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 327 de la Loi sur la taxe d’accise et/ou de l’article 380 du Code criminel.

Les enquêteurs de l’ARC sont autorisés à exécuter la Loi de l’impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 220(2) et du paragraphe 275(2) correspondant de la Loi sur la taxe d’accise.

Les enquêteurs de l’ARC sont des « fonctionnaires publics » aux termes de l’article 2 du Code criminel. Ils exécutent les lois fédérales sur le revenu. En tant que fonctionnaires publics, les enquêteurs de l’ARC peuvent obtenir des éléments de preuve par mandats de perquisition et par ordonnances de communication conformément à l’article 487 du Code criminel.

Les enquêteurs de l’ARC peuvent divulguer des renseignements sur les contribuables à des agents de police, à des fonctionnaires fédéraux et à d’autres personnes qui aident à une enquête de l’ARC conformément à l’alinéa 241(4)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu et à l’alinéa 295(5)a) de la Loi sur la taxe d’accise.

Les enquêteurs de l’ARC peuvent divulguer des renseignements sur les contribuables en vertu du paragraphe 241(9.5) de la Loi de l’impôt sur le revenu et du paragraphe 295(5.04) de la Loi sur la taxe d’accise à des agents de police si les renseignements fournissent des éléments de preuve d’infractions graves visées.

Les enquêteurs de l’ARC peuvent aussi obtenir une ordonnance du tribunal en vue d’obliger un contribuable accusé d’une infraction criminelle fiscale de faire prélever ses empreintes digitales conformément à l’alinéa 2(1)c) de la Loi sur l’identification des criminels.

Détermination et classement du risque

1) Type de programme ou d’activité

Enquête criminelle et application de la loi 

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Le Programme des enquêtes criminelles de l’ARC exécute les lois fédérales sur le revenu en enquêtant sur les personnes participant à des stratagèmes frauduleux conçus pour éviter le paiement de l’impôt ou générer des remboursements ou des crédits faux ou fictifs. Les enquêtes pourraient mener à des accusations criminelles en vertu de l’article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu et/ou de l’article 327 de la Loi sur la taxe d’accise contre une personne en particulier. Les enquêteurs de l’ARC peuvent aussi exécuter les lois relatives aux programmes de l’ARC tel qu’il est défini dans la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

2) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Renseignements personnels de nature délicate, dont les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les identificateurs biométriques et/ou le contexte des renseignements personnels de nature particulièrement délicate.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Les enquêteurs de l’ARC recueillent ou examinent les renseignements sur les affaires financières des contribuables faisant l’objet d’une enquête et des membres de leur famille. Cela comprend les renseignements sur les revenus gagnés par le contribuable, les revenus gagnés par son conjoint, les types de dépenses engagées, les habitudes de dépenses et le nombre de ses personnes à charge.

Les enquêteurs de l’ARC examinent les renseignements issus des systèmes de l’ARC et obtiennent des renseignements personnels de sources externes pour utiliser à titre de preuve à l’appui les infractions présumées. Les enquêteurs de l’ARC peuvent interroger les témoins et le contribuable ou l’inscrit visé par l’enquête. Ces entrevues sont volontaires.

Conformément à l’article 487 du Code criminel, les enquêteurs de l’ARC peuvent obtenir des mandats de perquisition et des ordonnances de communication pour obtenir de la preuve.

Les enquêteurs de l’ARC peuvent demander à d’autres organismes d’application de la loi et ministères gouvernementaux des renseignements à propos du contribuable visé par l’enquête.

Les enquêteurs de l’ARC peuvent aussi demander des renseignements auprès d’autres pays en vertu d’une convention fiscale ou d’un traité d’entraide juridique afin d’aider à prouver des infractions fiscales présumées.

Les enquêteurs de l’ARC peuvent demander une ordonnance du tribunal en vertu de la Loi sur l’identification des criminels pour obliger le contribuable visé par l’enquête à faire prélever ses empreintes digitales lorsqu’il est accusé d’une infraction.

3) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Organismes du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Le Programme des enquêtes criminelles de l’ARC enquête sur des infractions qui sont souvent commises conjointement avec des infractions relevant des organismes d’application de la loi municipaux, provinciaux ou fédéraux. Par exemple, les infractions liées à la possession et à l’utilisation de documents d’identification frauduleux, aux produits de la criminalité et au blanchiment d’argent sont souvent commises par des groupes de crime organisé, car elles génèrent des revenus importants pour les contrevenants. À l’instar des revenus légitimes, les produits de la criminalité sont imposables.

Le cas échéant, les enquêteurs de l’ARC peuvent coordonner leur enquête avec des partenaires d’application de la loi pour rationaliser une enquête et éviter de compromettre l’enquête de chaque organisme. Dans une opération policière conjointe, l’ARC et les agents de police peuvent échanger des renseignements personnels recueillis par l’une ou l’autre des parties à propos de la personne visée par l’enquête en fonction du besoin de savoir et dans la mesure autorisée par la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les enquêteurs de l’ARC interrogent les témoins pour obtenir des renseignements à propos du contribuable visé par l’enquête.

Les enquêteurs de l’ARC peuvent demander aux organismes d’application de la loi d’autres pays de rassembler des preuves détenues dans leur pays respectif qui sont nécessaires pour l’affaire de l’ARC. Ces demandes sont effectuées en vertu des conventions fiscales internationales et l’admissibilité des renseignements reçus est régie par les droits de la preuve du Canada.

L’ARC peut divulguer des renseignements sur les contribuables à un organisme d’application de la loi approprié lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que les renseignements fourniraient une preuve d’infractions graves.

4) Durée du programme ou de l’activité

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le Programme des enquêtes criminelles se poursuivra indéfiniment.

5) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : particuliers soupçonnés de commettre une évasion fiscale, une fraude, et d’autres infractions fiscales

6) Technologie et vie privée

L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, d’un logiciel ou d’un programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Oui

Détails :  La Direction des enquêtes criminelles poursuit un réseau privé virtuel pour permettre une meilleure gestion de son programme judiciaire.

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. l’analyse des empreintes digitales).

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Les enquêteurs de l’ARC peuvent obtenir les empreintes digitales du contribuable visé par l’enquête au moment du dépôt d’une accusation criminelle. Dans le cadre de la sommation du contribuable à comparaître en justice pour répondre aux accusations criminelles, le tribunal lui ordonne de se présenter à un poste de police et de faire prélever ses empreintes digitales. L’ARC envoie les empreintes digitales à la Section de l’identification de la GRC à Ottawa.

Les empreintes digitales peuvent servir à lier le contribuable visé par l’enquête au crime où des empreintes latentes ont été retrouvées sur une preuve matérielle, pour déterminer si le contribuable a été accusé, ou condamné pour d’autres crimes afin de décider de procéder ou non par voie de mise en accusation et d’aider à appréhender le contribuable visé par l’enquête dans le cas où il ne comparaîtrait pas en justice.

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou video.

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Les enquêteurs de l’ARC peuvent faire un tour en voiture des lieux du contribuable pour confirmer que le contribuable y réside toujours ou qu’il exploite encore l’entreprise. Les enquêteurs prendront des notes de ce qu’ils voient ou entendent et peuvent aussi prendre des photographies. Ces renseignements sont nécessaires en vue d’appuyer les demandes de mandat de perquisition des enquêteurs.

Si d’autres types de surveillance sont nécessaires l’ARC demandera l’aide de la GRC ou d’un autre corps de police.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, de rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Non

Détails : Toute analyse automatisée est effectuée par d’autres secteurs de programme de l’ARC avant le renvoi du dossier au Programme des enquêtes criminelles.

7) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transférés à un dispositif portatif ou sont imprimés.

Clés USB, disquette, ordinateur portatif, ou tout transfert des renseignements personnels à un média différent.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Les dossiers de cas des enquêteurs de l’ARC sont considérés « Protégé B » et stockés dans les serveurs de l’ARC. Les serveurs fournissent un niveau plus élevé de sécurité puisqu’ils doivent être dans une pièce sécurisée ou un classeur verrouillé et des copies de secours des données sont fournies régulièrement. Les fichiers électroniques sont stockés conformément à la Directive sur la sécurité de l’information et des systèmes de l’ARC.

8) Risque possible pour l’institution : Atteinte à la réputation, gêne, et perte de crédibilité

Détails : Le risque à l’ARC relatif à la collecte, à l’utilisation ou à la disposition inappropriée des renseignements personnels par le Programme des enquêtes criminelles inclut les litiges civils et criminels. Il y a un risque que le public perde confiance dans l’intégrité du Programme des enquêtes criminelles.

9) Risque possible pour le particulier ou l’employé : Préjudice financier

Détails : Le risque à la protection de la vie privée du particulier si une violation de ses renseignements personnels a eu lieu est qu’une autre personne saura que le particulier fait l’objet d’une enquête par l’ARC pour fraude fiscale. Cela pourrait nuire à la carrière et à la réputation du particulier. Il risque aussi de devenir une victime de vol d’identité, et ses renseignements peuvent être utilisés à son insu et sans son consentement d’une manière susceptible de donner lieu à une perte financière ou à une atteinte à la réputation de cette personne, comme l’utilisation inappropriée de ses renseignements de carte de crédit ou l’engagement de dettes à son nom, entre autres.